Cabinet Gueguen Carroll
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Publié le 14/05/2015, vu 720 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll

Comment connaître le solde de mes points restant ?
• Grâce au relevé d’information intégral auprès de votre préfecture.
• Le relevé d’information intégral se compose de l’historique de votre permis.

Pour cela il vous faut obtenir l’historique de votre permis (le relevé d’information intégral) auprès de votre préfecture (conformément à l’article L 225-3 du code de la route). L’historique de votre permis est un relevé d’information intégral composé de l’ensemble des infractions que vous avez commis stipulant le nombre de point perdu et vous permettant donc de connaître votre solde.

Comment obtenir le relevé d’information intégral ?
• En vous rendant personnellement à votre préfecture.
• Dans le cadre du respect à la confidentialité, il vous faudra vous munir de votre pièce d’identité.

Tout simplement en vous rendant personnellement (car seul le titulaire du permis à le droit de consulter ses informations personnelles) à la préfecture la plus proche. Vous pouvez trouver le lieu sur le site du ministre de l'intérieur,

il vous faudra vous munir pour des questions de respect de confidentialité de votre pièce d’identité conformément à l’article L 225-3 du code de la route.

Comment consulter le solde de mes points par internet ?
• Grâce au numéro de dossier présent sur votre relevé d’information intégral.
• Grâce au numéro de dossier présent sur la lettre recommandée 48M.

Vous avez la possibilité de consulter le solde de vos points par internet grâce à votre numéro de dossier présent sur votre relevé d’information intégral ou sur votre lettre recommandée 48M du ministère de l’intérieur (signifiant la perte de 6 points ou plus pour que vous fassiez un stage de récupération de points).

Mon historique est-il à jour ?
• Il peut être en décalage entre le moment de votre infraction et son enregistrement.
• Cela dépend de sa validation exécutoire auprès de l’administration.

Votre historique peut connaître un décalage en ...

En savoir plus: http://avocat-gc.com/permis/articles/historique-permis-releve-information-integral/

Cabinet d'avocat Gueguen-Carroll

42, rue de Lubeck 75116 Paris

Tél: 01.47.04.14.81

Publié le 14/05/2015, vu 602 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll

Qu’est-ce que le 48 SI ?


Le 48 si, c'est le courrier en recommandé avec accusé de réception redouté de tous les automobilistes et votre pire cauchemar si vous êtes un professionnel de la route.

Il vous est envoyé par le Ministère de l'intérieur dès que le solde de permis devient nul. Dans les 10 jours le postier frappe à votre porte pour vous faire signer cet arrêt de mort immédiat de votre droit de conduire.

En votre absence, un avis de passage est laissé dans votre boite aux lettres et vous avez 15 jours montre en main pour aller retirer ce 48 si à votre bureau de poste.

Le 48 si peut être contesté devant le tribunal afin de récupérer les points perdus et par conséquent obtenir le droit de conduire à nouveau.

en savoir plus: http://avocat-gc.com/permis/permis-annule/

Cabinet d'avocat Gueguen-Carroll

42, rue de Lubeck 75116 Paris

Tel: 01.47.04.14.81

Email: info@avocat-gc.com

Publié le 12/04/2015, vu 412 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est déterminée dans la convention de divorce, par les époux. Cela signifie que les époux se mettent d’accord sur le montant de cette prestation et le juge ne fera qu’homologuer la convention, après avoir vérifié que les intérêts des deux parties sont respectés. Lorsque les deux parties ne sont pas d’accord, c’est au juge de fixer le montant de la prestation compensatoire en se fondant sur l’article 272 du Code Civil.

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Publié le 12/04/2015, vu 371 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Aussi, il est tenu compte de la situation des époux lors du divorce et de leur avenir.

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Publié le 12/04/2015, vu 465 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Personne ne peut être contraint à rester marié en France. Aussi si votre époux ne souhaite pas divorcer c'est son droit.

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Publié le 12/04/2015, vu 419 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le sort d'un bien immobilier commun aux époux doit être réglé avant d'entamer la procédure de divorce.

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Publié le 12/04/2015, vu 364 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le montant de la pension-alimentaire ? Une question souvent posée par nos clients qui ont du mal à la calculer et à la définir.

La pension alimentaire est due pour chaque enfant du couple, elle s’apprécie et se chiffre en fonctions de différents critères

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Publié le 12/04/2015, vu 372 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll

Lorsque votre dossier est complet, nous l’envoyons le jour même au juge. Undivorce par consentement mutuel peut être prononcé dans un délai variant généralement entre 1 mois et 6 mois. Le divorce est prononcé officiellement le jour de l’audience par le juge en charge de votre divorce.

En savoir plus:  http://avocat-gc.com/divorce/questions/delai/



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Publié le 12/04/2015, vu 2255 fois, Auteur : Cabinet Gueguen Carroll

Dans la plupart des cas, les enfants résident chez leur mère ; et c’est le plus souvent le père qui doit verser cette contribution, à proportion de ses facultés financières, qui prend la forme d’une pension alimentaire, versée aux enfants mais entre les mains de la mère.

Si le fondement de cette pension va de soi tant que les enfants sont petits, il est permis de se poser la question quand ils grandissent.

En effet, à partir de quel âge cette pension n’est plus due ?

La loi ne dit rien, en la matière. Il est certain que la pension alimentaire doit être versée pendant toute la minorité de l’enfant, soit jusqu’à son 18ème anniversaire, mais après ?

La jurisprudence décide que la pension cesse d’être due lorsque les enfants ne sont plus à la charge de leurs parents, c'est-à-dire qu’elle est due jusqu’à ce que les enfants aient terminé leurs études et exercent une activité professionnelle rémunérée, non occasionnelle, leur permettant de subvenir seuls à leurs besoins.

En pratique, de nos jours, les enfants commencent à être autonomes vers l’âge de 27 ou 28 ans, la durée des études ayant rallongée et l’entrée dans la vie active se faisant ...



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Publié le 22/08/2011, vu 836 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Permis de conduire : Les 12 réponses aux 12 questions les plus demandées (annulation de permis, 48 si, alcoolémie, etc.)

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Publié le 22/08/2011, vu 766 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La loi LOPPSY 2 a désormais et clairement posé, pour un certain nombre d’infractions au code de la route, l’obligation pour le Juge pénal de confisquer le véhicule de l’automobiliste.

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Publié le 19/06/2011, vu 926 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Quel est le sort des biens immobiliers lors d’un divorce amiable ? Etat liquidatif et convention d'indivision

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Publié le 19/06/2011, vu 762 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La rupture d'une promesse d'embauche: ses effets et conséquences

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Publié le 05/06/2011, vu 1330 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Astuces pour contester un PV de stationnement

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Publié le 21/05/2011, vu 771 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Tout sur le permis de conduire probatoire: modalités de fonctionnement des points et d'obtention

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Publié le 21/05/2011, vu 1233 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’ordonnance pénale : une procédure simplifiée destinée à désengorger les juridictions pénales

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Publié le 21/05/2011, vu 989 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Conduite en état d'ivresse ou alcool au volant: sur l'intérêt d'être assisté

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Publié le 21/05/2011, vu 964 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La question qui se pose à l’employeur qui souhaite licencier un salarié pour un fait commis dans sa vie privée

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Publié le 15/05/2011, vu 13895 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Ce simulateur vous permet de vous donner une idée sur la pension-alimentaire à verser pour les enfants: cependant il est rappelé qu'il s'agit d'un simulateur et que chaque situation doit être appréciée au cas par cas.

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Publié le 15/05/2011, vu 2616 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Responsabilité pénale et pécuniaire du chef d'entreprise pour les PV excès de vitesse de ses salariés

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Publié le 15/05/2011, vu 1293 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Les fautes justifiant un divorce pour faute: explications (infidélité, abandon du domicile conjugal, etc)

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Publié le 15/05/2011, vu 1321 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Autorité parentale, garde et droit de visite et d’hébergement des enfants: explications

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Publié le 15/05/2011, vu 1008 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
la période d'essai: explications et procédure

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La transaction: Explications et droits

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La rupture conventionnelle: Explications et procédure

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