Jusqu’à présent le taux d’intérêt légal correspondait à la moyenne des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement des bons du Trésor à treize semaine.
L’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 modifie se calcul et instaure deux taux. Un pour les particuliers, l’autre pour les entreprises. Ces taux sont calculés semestriellement selon le taux directeur de la Banque centrale européenne et les taux effectifs moyens des crédits les plus représentatifs du financement.
Le taux d’intérêt légal est fixé pour le 1er semestre 2015 à :
- 4,06% si le créancier est un particulier
- 0,93% si le créancier est un professionnel
