Publié le 19/10/2016, vu 492 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
Comme victimes d’une épidémie administrative, de nombreuses mères n’ont de cesse de frapper la porte de nos cabinets ces derniers mois, à la suite d’un retrait de titre de séjour.

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Publié le 07/03/2016, vu 670 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
La Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 21 janvier 2016 (CAA de NANTES, 3ème chambre, 21/01/2016, 14NT02263, Inédit au recueil Lebon) estime que la révocation d’un agent public ayant publié un commentaire injurieux, sur la page Facebook de l’entreprise dirigée par le premier adjoint de la commune, est proportionnée. Il faut en déduire que le devoir de réserve d’un agent public, s’impose aussi sur les réseaux sociaux.

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Publié le 06/03/2016, vu 615 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
Dans un arrêt du 12 février 2016, la Cour d’appel de Paris (Pôle 2 – Chambre 2) a déclaré abusive, la clause attributive de compétence au profit des tribunaux d’Etat et fédéraux situés dans le comté de Santa Clara, en Californie, pour tout litige relatif à l’application des clauses du contrat prévue à l’article 15 des conditions générales de la société Facebook Inc.

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Publié le 06/01/2016, vu 1576 fois, 8 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
La carte de résident n'est pas un acquis indéterminé pour les étrangers.

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Publié le 16/10/2015, vu 1362 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
L'appréciation qui est faite de la valeur probante des pièces produites par les étrangers en situation irrégulière, témoigne d'une approche dont la brutalité laisse sans illusion. Cette appréciation a le sens de l'imagination avec un parfum de déni.

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Publié le 18/09/2015, vu 936 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est venue modifier le Code général des collectivités territoriales, afin de permettre aux collectivités de rentrer dans le capital de sociétés qui produisent des énergies renouvelables.

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Publié le 04/05/2015, vu 793 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ne sont pas applicables aux agents contractuels de la présidence de la République, laquelle n’a pas le caractère d’une administration centrale et ne peut y être assimilée

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Publié le 30/04/2015, vu 1019 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
Le Tribunal administratif de Paris a récemment rendu un jugement concernant le dialogue social au sein de la fonction publique (TA Paris, 5e section, 3e chambre, 18 février 2015, n° 1407404, CGT-Forêts). Il s’est conformé aux décisions du Conseil d’Etat en la matière (CE, 22 mai 2013, Fédération Interco CFDT et autres, n° 356903, B ; CE, 1er octobre 2013, Fédération Interco CFDT et autres, n° 363288, B.). Il en ressort que l’administration peut valablement adopter, de manière unilatérale, un protocole d’accord issue d’une procédure irrégulière.

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Publié le 28/04/2015, vu 549 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
Dans le but de rendre opposable, dans plusieurs pays, la protection d’une invention effectuée dans un seul. Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) a été fait Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984 et le 3 octobre 2001.

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Publié le 27/04/2015, vu 1484 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
L’accès aux documents administratifs est fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 qui reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

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Publié le 09/01/2015, vu 3254 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
Un décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, a prévu que l'ensemble des agents territoriaux verront, pour leurs activités postérieures au 1er janvier 2015, leur valeur appréciée par un entretien professionnel. Il vient mettre un terme à la phase expérimentale visant à supprimer la notation des fonctionnaires territoriaux.

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Publié le 07/01/2015, vu 1497 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
S'agissant de l'exécution des contrats conclus par son ancien délégataire avec les usagers ou avec d'autres tiers pour l'exécution du service dont il avait la gestion, la personne publique se substitue de plein droit, mais sous certaines conditions.

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Publié le 07/01/2015, vu 1132 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
La nouvelle TVA sur le commerce électronique ne sera pas sans conséquences sur le comportement des différents acteurs, acheteurs comme distributeurs.

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Publié le 12/11/2014, vu 883 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
L'évaluation d'un magistrat par un procureur de la République est soumis à son consentement. L'absence d'opposition à la tenue de l'entretien avec le procureur de la République,doit être regardée comme une forme de manifestation dudit consentement.

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Publié le 12/11/2014, vu 1903 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
Désormais, l'étudiant ou ancien étudiant étranger en France depuis plus de dix ans, peut se prévaloir sous certaines conditions, des dispositions de l'article L.313-14 du CESEDA, afin d'obtenir un titre de séjour portant la mention "vie-privée et familiale".

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Publié le 07/05/2014, vu 889 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB

Tout commence durant la saison 2012/2013, par la « bousculade » en fin de match d’un arbitre de football par Léonardo, alors directeur sportif du PSG. Débute un processus disciplinaire auquel l’intéressé se plie pourtant, et qui aboutit à une décision du 3 juillet 2013 de la commission supérieure d’appel de la fédération française de football (FFF), laquelle le suspend jusqu’au 30 juin 2014 et demande l’extension de ladite sanction aux autres associations nationales membres de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA).

En clair, cette sanction implique qu’il ne peut jouer (peu probable au vu de son âge), être présent sur le banc de touche, notamment, et assurer toutes fonctions officielles en France et partout dans le monde - sauf dans l’équipe du Vatican, du Tibet, de Zanzibar ou de la République turque de Chypre du Nord etc. qui ne sont pas membres de la FIFA- ceci tant que la sanction est en vigueur.

L’intéressé saisit le tribunal administratif, car les fédérations sportives accomplissent une mission de service public et bénéficient de prérogatives de puissance publique. Leurs décisions ont dès lors, un caractère administratif (CE 22 novembre 1974 FIFAS n° 89828). C’est ce ...



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Publié le 31/12/2013, vu 1109 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
Le devenir des investissements locatifs, à la suite d’un changement notable au sein du foyer fiscal a fait l’objet d’une clarification par l’administration.

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Publié le 28/12/2013, vu 833 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
Selon le juge New-yorkais, le programme de collecte de données téléphoniques de la NSA, mis à jour par Edward Snowden, est tous ce qu’il y a de plus légal.

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Publié le 28/12/2013, vu 1806 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
Il était accusé d'organisation d'un mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française.

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Publié le 27/12/2013, vu 2293 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
C’est le sens retenu par la Cour Administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 13 novembre 2013 (CAA Marseille, 13 nov. 2013 n° 11MA0069 SARL Autocars Caball).

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Publié le 24/12/2013, vu 1239 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
Incompatibilité du mécanisme de financement de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les éoliennes.

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Publié le 21/12/2013, vu 831 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
Les nouveaux seuils de passation des marchés publics

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Publié le 19/12/2013, vu 810 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB

Un projet législatif visant à rendre le déploiement de l'infrastructure à haut débit moins onéreux, a été adopté le 28 novembre 2013 par la commission de l'industrie du Parlement européen. Le projet  prévoit de permettre aux entreprises de partager les projets et les coûts avec celles d'autres secteurs, comme le gaz, les eaux usées et les transports. Il propose également l'introduction d'un étiquetage volontaire "adapté au haut débit" pour les habitations.

Les députés visent principalement les réseaux utilisés pour les services d'électricité, de gaz, d'évacuation et d'assainissement des eaux usées, de chauffage et de transports. Les réseaux d’eau non potable sont exclus du projet.

S’agissant du volet mutualisation des projets et des coûts, les Députés européens ont prévu un processus d’accès aux informations liées aux infrastructures. Dans ce cadre, les entreprises à haut débit auraient le droit d'accéder, "de manière rapide" et par le truchement d'un point d'information unique, aux informations concernant l'emplacement de l'infrastructure existante, son tracé, sa taille, le type et l'utilisation actuelle ...



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Publié le 19/12/2013, vu 1005 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB

Pour mémoire, il y a deux directives qui encadrent principalement la qualité de l'air en Europe. La directive National Emission Ceilings (NEC) sur les plafonds nationaux d'émissions date de 2001, et la directive sur la qualité de l'air ambiant de 2008.

En outre, cette année (année européenne de l’air) la commission s’est fixée comme objectif de réviser ces directives rendues obsolètes du fait de l’évolution des polluants atmosphériques.  C’est ainsi qu’elle a sollicité un rapport auprès de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), dans le cadre du réexamen de sa politique en matière de qualité de l’air (projet Revihaap).

Ce rapport  publié le 31 janvier 2013 a démontré la relation de cause à effet entre l'exposition aux particules fines (PM 2,5) et des cas d'athérosclérose, de perturbations des naissances et de maladies respiratoires chez l'enfant. Il contenait  de nouveaux éléments de preuve concernant les effets à long terme de l'exposition à l'ozone (O3) sur la mortalité due à des maladies respiratoires, et sur les décès de personnes prédisposées du fait d'affections chroniques. Il recommandait entre autre, de nouvelles mesures pour ...



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