Un projet législatif visant à rendre le déploiement de l'infrastructure à haut débit moins onéreux, a été adopté le 28 novembre 2013 par la commission de l'industrie du Parlement européen. Le projet prévoit de permettre aux entreprises de partager les projets et les coûts avec celles d'autres secteurs, comme le gaz, les eaux usées et les transports. Il propose également l'introduction d'un étiquetage volontaire "adapté au haut débit" pour les habitations.
Les députés visent principalement les réseaux utilisés pour les services d'électricité, de gaz, d'évacuation et d'assainissement des eaux usées, de chauffage et de transports. Les réseaux d’eau non potable sont exclus du projet.
S’agissant du volet mutualisation des projets et des coûts, les Députés européens ont prévu un processus d’accès aux informations liées aux infrastructures. Dans ce cadre, les entreprises à haut débit auraient le droit d'accéder, "de manière rapide" et par le truchement d'un point d'information unique, aux informations concernant l'emplacement de l'infrastructure existante, son tracé, sa taille, le type et l'utilisation actuelle de l'infrastructure, le nom du propriétaire et un point de contact, selon le texte. Des informations similaires seraient disponibles sur les travaux d'infrastructures prévus et en cours, ajoute le rapport.
Le refus de transmission de ces informations est prévu, en cas de menaces sur la sécurité, ou sur les intérêts publics ou particuliers fondamentaux.
Quant à l’étiquetage « adapté au haut débit » pour les habitations. Il est envisagé de le prévoir à l'échelle européenne, sur une base volontaire, pour les bâtiments et les appartements avec un accès à des infrastructures à haut débit.
En effet, toutes les constructions publiques neuves et tous les immeubles collectifs neufs, y compris les logements sociaux, devraient être équipés d'une infrastructure adaptée au haut débit située à l'intérieur du bâtiment. Les mêmes règles devraient s'appliquer aux bâtiments qui font l'objet de travaux de rénovation importants.
Afin de comprendre ce processus législatif, Il convient de suivre les diverses étapes par lesquelles passe un texte lorsqu'il arrive au Parlement européen. Le projet législatif est tout d'abord attribué à une commission. Celle-ci désigne un de ses membres comme responsable du texte: c'est le rapporteur. Le rapporteur devient le négociateur principal du Parlement européen dans ce dossier. Dans le cas de la procédure législative ordinaire, pour qu'un projet législatif se transforme en législation, il doit être adopté par la commission compétente, puis par la plénière du Parlement européen et enfin par les représentants des États membres au Conseil. Le texte entre en vigueur dès que la résolution législative adoptée est signée par le président du Parlement européen et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
C’est ainsi que Mme Herczog a reçu un mandat pour débuter les négociations avec les États membres. De négociations qui seront engagées incessamment sous peu.
Calvin Job
