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LA CONSOLIDATION DU DOMMAGE CORPOREL

Article juridique publié le 08/11/2016 à 16:55, vu 756 fois, 0 commentaire(s), Auteur : charlotte SOUCI GUEDJ
La consolidation permet, au regard de la stabilisation de l'état de santé de la victime, la fixation de l'étendue des préjudices subis, et de leur chiffrage.

En droit, le dommage causé à un individu oblige le responsable à réparation.

L'indemnisation se doit de réparer l'entier préjudice subi résultant directement du dommage, sans perte ni profit.

En matière de dommages corporels, l'évaluation et la réparation des dommages va se faire sur un ensemble de postes, listés et établis selon une nomenclature définie par Monsieur Jean-Pierre DINTHILLAC.

Ce processus va ainsi s'articuler autour de la date de consolidation, notion essentielle.

La consolidation se définit comme :


" le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation , et qu'il devient possible d'apprécier l'existence éventuelle d'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique".

Ainsi, la date de consolidation correspond au moment où les dommages cessent d'évoluer.

La consolidation ne sera cependant pas synonyme de guérison.

La consolidation va ainsi permettre d'identifier les préjudices temporaires, et les préjudices permanents subis par la victime.

La détermination de la date de consolidation a donc un rôle déterminant dans la réparation du préjudice de la victime.

En effet, le préjudice subi ne peut être valablement quantifié que lorsqu'il est avec certitude, consolidé, c'est à dire permanent.

La conséquence directe se ressent dans la réparation de la victime qui ne recevra, jusqu'à consolidation, que des provisions.

Ces provisions vont ainsi correspondre à des avances sur la future indemnisation de la victime.

Il faut ajouter que la date consolidation constitue le point de départ du délai de prescription pour exercer une action en justice en responsabilité.

Comment la date de consolidation est-elle fixée ?

La date de consolidation est, dans tout les cas, fixée par un médecin expert en dommage corporel.

Elle peut intervenir tant dans le cadre amiable que dans le cadre d'une expertise judiciaire.

Il est cependant primordial, afin de préserver les intérêts de la victime, d'être assisté par un avocat ainsi qu'un médecin conseil.

Que signifie la consolidation au regard de l'indemnisation ?

La consolidation, tel qu'il a été dit, ne s'identifie pas à la guérison de la victime.

Elle permet de fractionner la phase temporaire, de la phase permanente des préjudices subis.

Elle va donc permettre d'optimiser la réparation de la victime qui se mesure au regard de différents postes, temporaires et permanents, patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Avant consolidation seront réparés l'ensemble des préjudices temporaires subis, à savoir  :

-->Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

  • Dépenses de santé actuelles
  • Frais divers
  • Assistance par tierce personne
  • Pertes de gains professionnels actuels

-->Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

  • Déficit fonctionnel temporaire
  • Souffrances endurées
  • Préjudice esthétique temporaire

La consolidation fixant de préjudice permanent, c'est à compter de cette date que pourra ensuite être évalué le déficit fonctionnel permanent (éventuel), ainsi que l'ensemble des autres préjudices à caractère permanent, à savoir :

-->Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

  • Dépenses de santé futures
  • Frais concernant le logement
  • Frais concernant le véhicule
  • Assistance par tierce personne
  • Perte de gains professionnels futurs
  • Incidence professionnelle
  • Préjudice de formation

-->Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

  • Déficit fonctionnel permanent
  • Préjudice d’agrément
  • Préjudice esthétique permanent
  • Préjudice sexuel
  • Préjudice d’établissement
  • Préjudices permanents exceptionnels

La fixation d'une date de consolidation ne signifie pas que le préjudice ayant, après indemnisation, évolué ne puisse plus être indemnisé.

Pourra ainsi être reconnue la survenance d'une aggravation, permettant d'obtenir la révision de l'indemnisation obtenue le cas échéant.

La consolidation permet donc, au regard de la stabilisation de l'état de santé de la victime, la fixation de l'étendue des préjudices subis, et donc de leur chiffrage.

Une nouvelle fois, l'assistance d'un avocat est primordiale, afin qu'aucun poste de préjudice ne soit oublié, tant au terme des difficultés présentes que futures, car seuls les préjudices dont il est demandé réparation pourront être indemnisés.


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