Le plafonnement de l’ISF peut rendre taxables les plus-values immobilieres exonérées !
L’article 885 V bis du CGI prévoit que la somme des impôts dus par les redevables en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année N-1, et de l’ISF de l’année N, ne peut excéder 75 % des revenus nets de frais professionnels du redevable. Les plus-values immobilières exonérées (résidence principale, détention depuis plus de 30 ans) doivent-elles être considérées à ce titre comme des revenus ? La réponse est malheureusement affirmative. Le II de l’article 885 V bis du CGI prévoit en effet que les plus-values, même exonérées, figurent parmi les revenus à prendre à compte pour le calcul du plafonnement. Un redevable qui ne dispose que de faibles revenus mais détient un important patrimoine imposable à l’ISF peut ainsi, à l’occasion d’une cession exonérée de plus-value, perdre le bénéfice du plafonnement et jusqu’à 75% d’une plus-value soi-disant exonérée. Les conséquences peuvent rapidement devenir désastreuses.
Cet effet pervers a-t-il volontairement échappé au législateur ? Gageons que l’Administration fiscale, dans ses commentaires à venir de l’article 885 V bis, y sera attentive et restaurera autant que possible la cohérence du dispositif. En attendant les commentaires de l’Administration, le conseil fiscaliste ne manquera pas d’informer son client des risques que la réalisation d’une plus-value exonérée peut lui faire courir au regard de l’ISF. Une donation préalable à la cession pourra cependant, comme en matière de plus-value, permettre d’allier "l’utile" allègement de l’impôt à l’agréable intention libérale. |
