- les fournisseur d'accès doivent fournir à leurs abonnés un moyen technique permettant de restreindre l'accès à certains services (d'où la mise en place des "contrôles parentaux")
- les hébergeurs ne sont responsables du contenu des données stockées que s'il est établit qu'ils avaient connaissance du caractère illicite et qu'ils n'ont pas réagis (d'où les fréquentes suppressions de fiches sur les sites de rencontre ou les suppressions d'annonces sur e-bay). les fournisseurs d'accès et hébergeurs n'ont pas une obligation générale de surveiller les données stockées, mais seulement de réagir lorsqu'ils ont connaissances de faits illégaux.
- Les fournisseurs d'accès et hébergeurs ont obligation de dénoncer en justice les faits dont elles pourraient avoir connaissance.
Ces dispositions s'appliquent à toutes "personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services". Il s'agit donc essentiellement des hébergeurs.
Pour les administrateurs (de type administrateur de forum) qui ne rentreraient pas dans cette dernière définition (ce qui sera souvent le cas car ils ne "stockent" pas les données), ils seront responsables dans deux cas :
- soit en tant qu'auteur des messages incriminés ;
- soit en tant que complice des auteurs de contenus illicites, ce qui suppose qu'ils ont facilité la réalisation de l'infraction. La simple inaction n'est pas a priori suffisante pour caractériser la complicité mais méfiance, les tribunaux sont parfois intransigeants.
Ces dispositions sont impératives et on ne peut y déroger : aucune charte ou conditions générales ne pourraient faire obstacle à ces règles.
La notion de contenu illicite est très large : contenu à caractère pédophile, pornographique, diffamation, discrimination/racisme, non respect des droits d'auteurs du code de la propriété intellectuelle (d'où le fait que youtube intervient de plus en plus souvent sur la mise en ligne de contenus ne respectant pas le droit d'auteur), etc...
Il y a peu de procès en ce domaine. A part l'affaire de la vente d'objet nazi sur e-bay, peu d'hébergeur sont mis en cause.
Tout d'abord car il n'est pas évident de rapporter la preuve de la connaissance du contenu illicite.
Ensuite, car le droit de l'internet repose beaucoup sur le principe de l'auto régulation : les législateurs, procureurs et tribunaux comptent beaucoup sur la conscience des différents intervenants pour prendre les mesures nécessaires à éviter tout problème.
Malgré tout, certains hébergeurs font beaucoup de zèles dans ce domaine alors même que leur responsabilité peut difficilement être mise en cause. Un débat est en train de naître en ce moment sur cet "excès de censure" qu'on voit apparaître sur beaucoup de sites, même lorsqu'on est loin de contenus illicites...
C'est par exemple le cas de yahoo avec les images "révolutionaires" chinoises qui sont au fur et à mesure mises au placard. Qui a déjà essayé de retrouver les textes afférents à cette époque via un moteur de recherche ?
