RECOURS CONTRE POLE EMPLOI - non paiement de l'ARE

Article juridique publié le 10/04/2013 à 13:12, vu 8601 fois, 16 commentaire(s), Auteur : DADI - Avocat
quelle juridiction saisir contre pôle emploi ?

Pôle emploi use et abuse de l'extême complexité des recours au Tribunal contre lui.

Il est particulièrement difficile, voir obscur, de trouver le Tribunal compétent. En outre, compte tenu des délais de procédures, le bénéficiaire de l'ARE peut vite se retrouver prescrit.

Le législateur ne l'a pas aidé puisque dans un article L5312-12 du code du travail, la loi indique que "les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour l'UNEDIC, de l'état ou du fonds de solidarité [...] sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution".

Particulièrement obscur si vous ne connaissez pas le régime antérieur... Comment, vous ne connaissez pas les arrêts du Conseil d'état par coeur ??

Dans un arrêt du 16 février 2011, le Conseil d'état a jugé que c'est au juge judiciaire (comprendre Tribunal d'instance ou de Grande Instance) de connaitre les litiges relatifs au droit ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

En effet, le Conseil d'état avait jugé en 1991 que "le litige qui oppose deux personne privées à l'occasion du service de prestations prévues par un accord entre employeur et salariés, relève des Tribunaux de l'ordre judiciaire".

Cette décision peut être discutable dans la mesure ou Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif (EPA), chargé de l'emploi en France. Créé le 19 décembre 2008, il est issu de la fusion entre l'ANPE et les Assedic (de droit privé). art. L5312-1 du code du travail.

***

ainsi:

Vous contestez votre radiation de pole emploi = Tribunal administratif (attention au recours hierarchique au directeur par RAR préalable à la saisine de la juridiction)

Vous n'avez pas été payé de la totalité de votre ARE = Tribunal d'instance ou TGI selon le montant de vos demandes.

attention, il y a toujours des exceptions.

 ***

L'avantage majeur pour pôle emploi de relever du juge judiciaire est le cout dissuasif de la procédure devant cette juridiction.

Ghislain DADI - Avocat

 www.dadi-avocat.fr


Commentaire(s) de l'article

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lynaeve [Visiteur], le 16/01/2015 à 21:01
Mauvaise interprétation de cui que puis je faire
chun [Visiteur], le 24/05/2015 à 08:01
TRIBUNAL ADMINISTRATF !!!
chun [Visiteur], le 24/05/2015 à 08:07
ARRETONS DE DISSUADER LES GENS D'EXPÉDIER POLE EMPLOI AU TRIBUNAL OK
bellagio [Visiteur], le 29/09/2015 à 13:36
En cas de refus d'allocation d'aide au retour à l'emploi demandé à pole emploi, le tgi est compétent. Mais quelles sont les obligations de pole emploi, responsabilité légal ou contractuelle? les deux ? merci
milie [Visiteur], le 31/01/2016 à 16:20
Bonjour,
Le pôle emploi m'impose un délai de 75 jours de carence avant de me verser l'ARE. Mise à part mes allocations familiales je me retrouve sans revenus ai-je un recours svp?
simple [Visiteur], le 06/02/2016 à 18:22
Bonjour,
Je viens de rompre ma période d'essai à mon initiative au bout de huit jours.pole emploi vient de me radier.Je vis seule et je me retrouve sans revenu ai-je un recours.Merci
123456 [Visiteur], le 26/04/2016 à 18:45
Bonjour jai te licencie economique de pu 15/03/2016 jai 13moi jai accepte le csp mon patron il a payé 2000€ pole emploi donc jai le droit de 75 /sur le salaire brut pole ma envoiyè testation que jai le droit 21,77par jour et144jour mon salaire brut 1657€jai parti pou reclamè la reponce que je fait recour sa s normal
trust1 [Membre], le 26/04/2016 à 18:49
Bonjour à tous,
Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à cet article.
En cas de question, je vous encourage à m'adresser un mail gdadi@dadi-avocat.fr
Bien à vous

Ghislain DADI
Avocat associé
degoute de la justice [Visiteur], le 23/05/2016 à 06:56
bonjour,

Je suis embauche le 2 janvier 2011 en tant que directeur commercial.
Le 8 mars 2012 alors que j'attente une action prud homal contre mon employeur pour non paiement de salaires,j'apprends que la societe a deposée son bilan et qu'elle vient d'etre declarée e LJ.
Mon contrat etant un CDD de mission devant s'arreter le 4 janvier 2014, je decide de demander sur le fond reparation.
J'obtients une decision m'accordant la sommes de 18060€ qui n'a jamais ete paye car le FNGS dit ne pas avoir les ressources pour le faire.
Pire: le polemploi me demande le remboursement d'une sommes jamais touche au titre que j'ai travaille!!!!!!!
que dois je faire?
miyako [Membre], le 23/05/2016 à 18:30
Bonjour,
Pour Pôle Emploi,vous leur écrivez que vous contestez formellement la somme qu'ils vous demandent au motif que vous ne l'avez jamais touchée.Si ils insistent,vous maintenez votre position et vous leur demander de prouver leur affirmation ;vous les laissez agir les premiers devant le TI ou le TGI selon l'importance de la somme demandée.Si ils sont en tord ,ils n'insisteront pas.
Pour l'exécution de la décision de justice,la réponse du FNGS est inacceptable,et c'est le juge de l'exécution qu'il vous faut saisir par ordonnance sur requête.IL n'y a pas besoin d'avocat et c'est gratuit.
Le JEX jugera si il est nécessaire de convoquer le FNGS
Avant de saisir le JEX,vous envoyez une mise en demeure au FNGS et menacez de saisir le tribunal compétent,sans préjudice de tous vos droits.(pas d'autres précisions).
A mon avis ils vont céder.
Amicalement vôtre
suji KENZO
trust1 [Membre], le 23/05/2016 à 19:06
Bonjour à tous,
Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à cet article.
En cas de question, je vous encourage à m'adresser un mail gdadi@dadi-avocat.fr
Bien à vous

Ghislain DADI
Avocat associé
brigea [Visiteur], le 21/11/2016 à 13:14
pôle emploi me demande de rembourser une somme d'argent qui m'a été versée ils re connaissent leurs torts la faute leur incombe. où m'adresser pour avoir gain de cause
Lynec [Visiteur], le 08/12/2016 à 22:25
Bonjour
Je ne sais pas si vous pourrez m'aider mais la sutation est absurde!!

Je viens d'avoir mon nouveau montant d'indemnité journalière est à ma grande surprise celle ci est de 14.80e par jour soit 444e pour un mois ...
J'avais 33e auparavant donc environ 1000e.

Mon reliquat fini ce mois ci, j'ai recharger de 220jours ayant travaillé de 2014 a aujourd'hui avec plusieur petits contrats de remplacement.

pour resumer J'ai travaillé 6mois a temps plein et 1 mois à 24h semaine en août 2016 les autres emplois travaillé ouvrant le rechargement étant avant 2016 .. je precisie avoir ete en conge maternités de fevrier a juillet 2016..

Mon montant dallocation journalière a été calculé sur la seul période ou j'ai été qu'à 24h semaine ! vu qu' apparament l'Anpe se base sur 12mois précédent la fin de droit !
On m'a même confirmer que si je n'avais pas travaillé en août le montant journalier auraient été calculé sur les contrats au de la des 12mois passer c'est à dire mes contrat a 35h.!!
C'est le comble croyant bien faire à travailler juste après ma réinscription juillet 2016 après mon congé maternité pour rallonger mes droits je me fais avoir.!


Comment puis je vivre avec 444e !! je m'attendais à perdre 30% mais pas 60%

Pouvez vous m aider ?

Cordialement
Bertrand [Visiteur], le 02/03/2017 à 21:30
Bonjour,
Pôle emploi me réclame une somme de 630 e que je ne peux rembourser. J'ai demandé un étalement et un abaissement de la baisse suite à leur refus de remise gracieuse, ils n'ont même pas répondu et m'ont envoyé par RAR une mise en demeure en justice. Comment puis-je faire car je n'ai pas les moyens de remboursé 630 e alors que je touche 817 d d'allocation chomage.
Clina [Visiteur], le 14/03/2017 à 13:46
Bonjour,
Je suis en litige depuis 9 mois avec pole emploi : j ai ete pensionnée le 1er avril 2016 en catégorie 2 j'ai été licenciée pour inaptitude le 7 juin 2016. Entre ces 2 périodes j ai eu 3 bulletins de salaire je n ai pas travaille j ai pris des conges payés, perçues prime de vacances. J ai donc cumule des revenus professionnels et la pension avant d être demandeur d'emploi. Je fais référence à la note du 1er ministre de février 2016 sur le site gouvernemental :la pension et l are se cumule dans ce cas précis. J ai conteste à tous les niveaux de pôle emploi sans réponse favorable. Pour poursuivre je dois faire un recours devant quel tribunal merci
gals [Visiteur], le 21/03/2017 à 06:05
bonjour ca 4 fait mois j'ai pas toucher mes allocation faut absence de convocation ils m'ont envoyer a mon espace personnel que j'ai pas consulte je m'attende les courriers par la poste.j'ai ecrit un courrier au responsable pour m'inscire au retrau active j'ai recu un decision de refus que puis faire merci
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