Dans une ordonnance de référé datant du 16 septembre 2014, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a enjoint Google France, de supprimer des liens renvoyant vers des contenus déjà jugés diffamatoires par un jugement du tribunal correctionnel du 13 mars 2014.
Google France avait tenté de faire valoir qu’elle n’avait qu’une activité de fourniture de prestations de marketing et de démonstration auprès d’une clientèle utilisant des services publicitaires. Cependant, le juge des référés a retenu que si la société Google Inc, sa société-mère, était l’exploitant du moteur de recherche, Google France avait pour activité la promotion et la vente d’espaces publicitaires liés à des termes recherchés au moyen du moteur édité par Google Inc. et assurait donc, le financement de ce moteur de recherche.
Google France avait argué que les demandeurs ne pouvaient contourner les conditions procédurales de la loi du 29 juillet 1881 (notamment l’article 53), dès lors qu’ils agissaient sur le fondement de la diffamation. Toutefois, le juge des référés a retenu qu’en aucun cas les demandeurs ne se fondaient sur la loi du 29 juillet 1881. En effet, ces derniers reprochaient simplement à Google France d’avoir mis à la disposition de ses utilisateurs des données à caractère personnel qui avaient déjà été jugées diffamatoires.. Ainsi, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a estimé que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 précitée n'étaient pas applicables à Google France.
Le juge a donc consacré un droit au déréférencement dans les moteurs de recherche sur Internet en s’appuyant sur plusieurs fondements afin d'enjoindre Google France à déréférencer plusieurs liens renvoyant à des contenus diffamatoires :
- la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
- la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 selon laquelle : "{Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soit, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdites."}
- l’Arrêt du 13 mai 2014 de la Cour de justice des communautés européennes ;http://www.legavox.fr/blog/e-reputation-et-droit/affaire-google-spain-affirmation-droit-16075.htm#.VPcpryPLQ6Q
- et la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Cette dernière directive européenne vise à assurer « une protection efficace et complète des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment du droit à la vie privée".
Le juge des référés ordonna ainsi à la société Google France, sous astreinte, de faire procéder à la suppression des liens référencés litigieux. Cette décision, qui apparait quelques mois après l’arrêt innovant de la CJUE du 13 mai 2014, consacre pour la première fois en France, un droit au recours au juge des référés pour faire respecter ce droit au déréférencement des données à caractère personnel dans les résultats du moteur de recherche Google.
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