La loi anti-spam en Israël
Avec le confinement et le ralentissement de l’activité économique, les sociétés et les commerçants ont renoué avec une pratique peu appréciée des consommateurs…à savoir les spams et autres messages et publicités par mail, SMS voire fax.
Cependant depuis fin 2008 et le vote d’un article 30A dans la Loi sur les Communications, il est interdit d’envoyer des publicités commerciales par mail, fax, SMS ou par message téléphonique automatique, sans l’accord du potentiel client.
L’objectif de ce texte est de répondre au désagrément toujours plus grand de ces trop nombreux messages à caractère commercial, que l’on appelle communément « spam ».
La question des spams touche un point encore plus important et sensible qu’est celui de la protection des données, l’intrusion dans les systèmes informatiques, les virus et l’atteinte à l’intimité, et c’est pour cela que la loi s’est dotée d’un cadre particulier.
Que prévoit la loi ?
La loi prévoit l’interdiction de tout envoi publicitaire par tout moyen de communication sans l’accord express de celui qui reçoit le message.
Cependant, il n’y a pas besoin d’accord express pour le client qui au moment de l’achat de produit ou de service a fourni ses coordonnées et que lui a été précisé que ses coordonnées seraient utilisées à des fins d’envoi commercial pour des produits équivalents à ceux achetés et qui lui a été donné la possibilité de refuser.
Que faire ?
Dans le cas où vous recevez un message publicitaire sans l’avoir accepté auparavant ou après avoir demandé d’être retiré de la liste, vous êtes en droit de porter plainte car il s’agit d’un délit pénal puni de 202,000 NIS.
La loi anti spam, permet dorénavant d’assigner le commerçant ou la société qui vous envoie les messages pour dédommagement, sans avoir à prouver le dommage à hauteur de 1,000 NIS pour chaque message.
Évidemment, le refus pour le commerçant de régler le dédommagement légal ouvre la voie à une poursuite devant les tribunaux civils et ainsi l’obtention de montant de dédommagement plus important, comme la jurisprudence le prévoit.
Quelques remarques :
- Sont exclus du texte, les personnes recevant, une seule fois, une demande proposant de recevoir des publicités liées à des dons ainsi que les commerces recevant, une seule fois, une demande proposant de recevoir du contenu commercial, ainsi que les démarches de télémarketing.
- Afin de ne plus recevoir de message, la loi veut que l’envoyeur vous précise comment vous désabonner, soit par l’envoi d’un SMS retour, soit en vous rendant sur le site internet du commerçant et ainsi vous désabonner en cochant la case correspondante. Enregistrez ces pages pour prévenir un prochain envoi qui serait alors illégal.
- Si vous avez refusé de recevoir du contenu publicitaire et que les envois se poursuivent, enregistrez les messages mail ou SMS et contactez-nous. Notre cabinet représente de nombreux particuliers devant des commerçants ne respectant pas les règles légales mais également dans le cadre de class action quand cela est nécessaire.
Ce document ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil juridique et/ou fiscal spécifique. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions juridiques. Notre cabinet est spécialisé en droit immobilier, des successions, des sociétés ainsi que dans le cadre de procédures de faillite.
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Emmanuel Charbit, Avocat
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