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Créer une société en Israël est assez simple et demande peu de documentation, cependant il est nécessaire de respecter certaines règles de forme et de fond.
L'équivalent israélien de la société à responsabilité limitée (SARL) est la société Ba''am (בע״מ). Pour être constituée, la société devra être inscrite au Registre des Sociétés israéliennes, le Rasham HaHaverot, situé à Jérusalem.
Les documents à fournir
1. Les statuts de la société. Comme en France, les statuts doivent comprendre certaines mentions obligatoires comme le nom de la société, l'objet social ainsi que le capital social et le nom et l'identité de chacun des actionnaires.
2. La déclaration des premiers actionnaires. Cette déclaration est un document où chacun des actionnaires fondateurs reconnait être en capacité de devenir actionnaire d'une société en affirmant ne pas être interdit par la loi ou par jugement de l'être ou le devenir.
3. La déclaration du premier directeur. Lors de la création de la société, l'un des fondateurs sera désigné comme le premier directeur, c'est-à-dire l'organe exécutif de la société.
4. La preuve de paiement de la redevance. Les services du Registrendes Sociétés imposent le paiement d'une taxe de 2500 shekels.
A noter:
Au bas de chacun de ces documents, un avocat devra signer afin de reconnaitre et de certifier la véracité de tous les éléments présents dans les différentes déclarations.
Lorsqu'une personne prenant part à la création et la constitution d'une société n'est pas de nationalité israélienne, il sera nécessaire de joindre à la demande une photocopie de son passeport.
Concernant le capital social, il n'y a pas de minimum et il n'y a pas dobligation de le verser au jour de création de la société. Cependant, le montant du capital social devra être établi dans les statuts ainsi que la valeur de chacune des parts.
Après vérification de tous les documents, le Registre des Sociétés éditera un certificat donnant un numéro d'enregistrement, qui sera le numéro d'identité de la nouvelle société et où sera apposé à son nom le titre Ba''Am.
Tout au long de la vie de la société
Une société Ba''Am doit avoir un expert comptable pour la certification annuelle de ses comptes. Il est d'ailleurs utile de travailler avec un expert comptable qui se chargera de la comptabilité mensuelle et de la rédaction du rapport annuel.
Chaque année une société Ba''Am doit payer une taxe au Registre des Sociétés d'environ 2500 shekels. Cependant, lorsque cette taxe est payée avant une certaine date, seulement une partie de la somme sera due.
Enfin, la société devra rapporter au Registre des Sociétés toutes les modifications qu'elle connaîtra, comme un changement de nom ou d'objet social, le transfert de parts entre actionnaires ou un changement dans la procédure de vote. En fonction du type de modification, celle-ci prendra effet dans les 14 jours ou rétroactivement au jour de la décision prise par la société.
De l'importance de ''fermer'' une société qui ne serait plus active.
Pour quelques raisons que ce soit, l'activité d'une société peut être arrêtée. Cependant, tant que la société n'a pas fait part au Registre des Sociétés de sa décision de stopper toute activité et donc de se voir dissout, elle reste redevable de la redevance annuelle. Ainsi le gérant d'une société Ba''Am peut se retrouver avec des impayés de plusieurs milliers de shekels alors que la société n'est plus réellement active.
En effet, la loi prévoit une sanction financière pour les sociétés qui ne paieraient pas la redevance annuelle qui peut monter jusqu'à 7340 shekels par année non payée. De plus, le Registre des Sociétés pourra empêcher à la société de realiser certaines actions.
Ainsi, il parait utile de rapidement se tourner vers un avocat qui pourra vous diriger dans la procèdure de dissolution et vous éviter ainsi le règlementélevé de taxe pour rien.
Le conseil le plus avisé est tout de même de vous tourner vers un avocat israélien qui pourra vous guider dans la masse de documents à fournir. De plus, il sera en mesure de vous représenter en Israël et d'effectuer toutes les démarches en votre nom. En effet, vous n'avez aucune obligation de vous trouver en Israël.
En espérant que ces lignes vous permettent d'y voir un peu plus clair.
Emmanuel Charbit, Adv.
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