Le contrôle judiciaire et les mesures afférentes (L’instruction judiciaire)

Article juridique publié le 26/01/2015 à 12:20, vu 7456 fois, 10 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
Le contrôle judiciaire et les mesures afférentes (L’instruction judiciaire)

•           Code de procédure pénale

I.- LE CONTRÔLE JUDICIAIRE (CJ)

II.- L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE (1)

III.- LA DÉTENTION PROVISOIRE

IV.- LE RÉFÉRÉ-DÉTENTION

[...]

I.- LE CONTRÔLE JUDICIAIRE (CJ)

D'après l'article 137 du Code de procédure pénale « En raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, une personne peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire [...].»

Contrôle judiciaire durant l'instruction judiciaire

Le contrôle judiciaire est une alternative à la détention provisoire.

Soit le contrôle judiciaire est ordonné par le juge de l'instruction ou le [collège de l'instruction] qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République, s'il est fait application du premier alinéa de l'article 139 du Code de procédure pénale « La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire (CJ) par une ordonnance du juge d'instruction qui peut être prise en tout état de l'instruction.»

Soit le contrôle judiciaire est ordonné par le JLD sur le fondement du second alinéa de l'article 137-2 « Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi.» ou en vertu  du premier alinéa de l'article 137-3 du Code de procédure pénale « [...] Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté [...].», qu'en application du second alinéa de l'article 137-3  « [...] L'ordonnance [motivée] est notifiée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégrale.»

Contrôle judiciaire après l'instruction judiciaire (Après renvoi devant le tribunal correctionnel)

Lorsque le juge d'instruction ordonne le renvoi d'une affaire devant une juridiction de jugement au visa de l'article 179 du Code de procédure pénale, il peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention, sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal.

LES PRINCIPALES OBLIGATIONS DU CONTRÔLE JUDICIAIRE

Le placement sous contrôle judiciaire doit être justifié, il existe 17 obligations coercitives afférentes, dont les principales sont:

«....

-Ne pas sortir des limites territoriales déterminées.

-Ne s'absenter de son domicile […] qu'aux conditions et pour les motifs déterminés.

-Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD).

-Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen.

-Répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l'infraction.

[...]

-S'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules.

-S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes.

-Lorsque la personne mise en examen est soumise à l'interdiction de recevoir, ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD) adresse à celle-ci un avis l'informant de cette mesure [...]

-Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication.

[...]

-Ne pas détenir ou porter une arme.

[...]

-En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.

...»

(Article 138 du Code de procédure pénale).

II.- L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE (1)

« La surveillance électronique consiste à imposer à une personne mise en examen ou condamnée, en lieu et place d’une période d’incarcération, une assignation en un lieu dont elle ne peut s’absenter qu’à des horaires déterminés par un magistrat. Un dispositif technique de surveillance électronique assure, en temps réel, le contrôle du déroulement de la mesure. Elle permet ainsi d’éviter les effets désocialisant de l’incarcération, en favorisant notamment le maintien des liens de la personne placée avec son environnement familial et social et en encourageant toute activité propice à son insertion.» [1]

D'après l'article 142-5 du Code de procédure pénale « Le recours à l'assignation à résidence d'une personne mise en examen est envisageable  lorsque le prévenu encourt une peine supérieure ou égale à deux ans d'emprisonnement.»

III.- LA DÉTENTION PROVISOIRE

Conformément aux articles 137 et  143-1 du Code de procédure pénale et « en raison des nécessités de l'instruction » la détention provisoire est susceptible d'être ordonnée dans le cadre de la mise en examen d'une personne par la procédure du débat contradictoire prévue par l'article 145 du Code de procédure pénale.

D'après le premier alinéa de l'article 137-1 du Code de procédure pénale «La détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD).»

« Le juge des libertés et de la détention (JLD) est un magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président. Il est désigné par le président du tribunal de grande instance. Lorsqu'il statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier.»

En application de l'article 137 du Code de procédure pénale « À titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire (CJ) ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire. »

La détention provisoire doit être justifiée, elle ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés:

«...

-La personne mise en examen encourt une peine criminelle.

-La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.

-Le manquement aux obligations du contrôle judiciaire.

...»

-LES MOTIFS DE LA DÉTENTION PROVISOIRE (1)

La révocation du contrôle judiciaire (CJ) pour non respect des mesures coercitives, est un motif de la détention provisoire.

Le JLD peut ordonner une détention provisoire durant l'instruction judiciaire, conformément au premier alinéa de l'article 141-2 du Code de procédure pénale « Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut...saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. [...].» ou après le renvoi d'une personne devant la juridiction de jugement, il est fait application du second alinéa de l'article 141-2 « Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu'elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut [...] saisir le juge des libertés et de la détention...pour ordonner [...] le placement en détention provisoire de l'intéressé. Les dispositions de l'article 141-4 sont applicables, les attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République.» [Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du juge d'instruction, appréhender toute personne placée sous contrôle judiciaire à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent.]

-LES MOTIFS DE LA DÉTENTION PROVISOIRE (2)

Lorsqu'il s'avère improbable à court terme ou à moyen terme de permettre durant l'instruction une mesure moins restrictive que la détention provisoire ordonnée au visa de l'article 143-1 du Code de procédure pénale,  le maintien en détention peut être ordonné  pour la nécessité de l'instruction et pour atteindre au moins l'un des objectifs prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale.

Le placement en détention provisoire doit être justifié par au moins l'un des 7 motifs suivants:

«...

Conserver les preuves ou les indices matériels [...] [Pour les nécessités de l'instruction judiciaire]

Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille.

Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices.

Protéger la personne mise en examen [motif de détention arbitraire]

Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice

Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement [empêcher un risque trop important de réitération d'une infraction]

Mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé.

...»

(Article 144 du Code de procédure pénale).

LE PLACEMENT EN DÉTENTION PROVISOIRE

En vertu du premier alinéa de l'article 145 du Code de procédure pénale « Le juge des libertés et de la détention (JLD) saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen fait comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat.»

LE DÉBAT CONTRADICTOIRE SUR LE PLACEMENT OU LE MAINTIEN EN DÉTENTION DU PRÉVENU

•Si le JLD n'envisage pas de la placer en détention provisoire:

[La personne est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'au règlement de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.]

[...]

•Si le JLD envisage d'ordonner la détention provisoire de la personne:

Il l'informe que sa décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.

[...]

Le juge des libertés et de la détention (JLD) statue après un débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère public qui développe ses réquisitions [...] puis les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat.

 [...]

En application de l'article 114 du Code de procédure pénale « Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition de la partie qu'ils assistent (Soit au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de fin de la détention dans le cas d'un débat contradictoire sur le maintien carcéral) [...] verbalement avec émargement au dossier de la procédure.»

D'après l'article 145 du Code de procédure pénale « Si l'avocat choisi ne peut se déplacer, il est remplacé par un avocat commis d'office.»

L'incarcération dans le cadre du « débat contradictoire différé »

Conformément au septième alinéa de l'article 145 du Code de procédure pénale « [...] le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner immédiatement le placement en détention lorsque la personne mise en examen ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense.», en application du huitième alinéa du Code de procédure pénale « le JLD peut, au moyen d'une ordonnance motivée et non susceptible d'appel, prescrire l'incarcération  de la personne pour une durée déterminée qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables. Dans ce délai, il fait comparaître à nouveau la personne [...] que celle-ci soit ou non assistée d'un avocat [...]. S'il n'ordonne pas le placement de la personne en détention provisoire, celle-ci est mise en liberté d'office.»

Conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article 145 du Code de procédure pénale « Pour permettre au juge d'instruction de procéder à des vérifications relatives à la situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont reprochés, lorsque ces vérifications sont susceptibles de permettre le placement de l'intéressé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge des libertés et de la détention peut également décider d'office de prescrire par ordonnance motivée l'incarcération provisoire du mis en examen pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder quatre jours ouvrables jusqu'à la tenue du débat contradictoire.»

[...]

______________________________________________________________________________________________

CADUCITÉ D’UNE DÉTENTION INJUSTIFIÉE

«....

Le juge d'instruction peut décider de sursoir ou d'annuler  une détention provisoire insuffisamment justifiée

Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire, le juge d'instruction estime que cette détention n'est pas justifiée et qu'il décide de ne pas transmettre le dossier de la procédure au juge des libertés et de la détention (JLD), il est tenu de statuer sans délai par ordonnance motivée [l'ordonnance de caducité d'une détention injustifiée] qui est immédiatement portée à la connaissance du procureur de la République.

Le procureur de la République peut alors déférer l'intéressé et demander au JLD de statuer sur un maintien en détention

En matière criminelle ou pour les délits punis de dix ans d'emprisonnement, le procureur de la République peut alors  […] saisir directement le juge des libertés et de la détention (JLD) en déférant sans délai devant lui la personne mise en examen [...] l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD) entraîne le cas échéant la caducité de l'ordonnance du juge d'instruction ayant placé la personne sous contrôle judiciaire. [...]

...»

(Article 137-4 du Code de procédure pénale).

_______________________________________________________________________________________________

IV.- LE RÉFÉRÉ-DÉTENTION

«...

[...] Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD) ou le collège de l'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat. [...]

Le procureur de la République peut interjeter appel d'une [ordonnance de mise en liberté] devant le greffier du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du collège de l'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la Cour d'Appel d'un référé-détention [...].

...»

(Article 148-1-1 du Code de procédure pénale).

En application de l'article 187-3 du Code de procédure pénale « Dans le cas d'un [appel  de l'ordonnance de mise en liberté] [...] dans un délai de quatre heures à compter de la notification [...] le procureur de la République doit saisir dans le même temps le premier président de la cour d'appel [...] d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. La personne mise en examen et son avocat peuvent également présenter les observations écrites qu'ils jugent utiles.»

Lorsque la procédure d'appel de l'ordonnance de mise en liberté n'est pas suivie concomitamment d'un référé-détention,  « Si le procureur de la République...estime ne pas avoir à s'opposer à la mise en liberté immédiate de la personne...il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue [...].» avec la mention de non-opposition à son exécution. « La personne est alors mise en liberté, si elle n'est pas détenue pour une autre cause.»

[…]

Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG)

http://www.justice.gouv.fr

[…]

Fabrice R. LUCIANI

 

[1] Circulaire interdirectionnelle du 28 juin 2013 relative au guide méthodologique sur le placement sous surveillance électronique


Commentaire(s) de l'article

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jcddirect [Visiteur], le 21/11/2015 à 12:58
la chambre de l'instruction est saisie d'une demande d'annulation de contrôle judiciaire réinstauré par un juge d'instruction sans fait nouveau
dans quel délai doit elle statuer
fabriceluciani [Membre], le 21/11/2015 à 19:07
La saisine de la Chambre de l'instruction n'est possible que si le juge d'instruction n'a pas donné suite à la première demande de mainlevée d'une mesure de contrôle judiciaire. La Chambre d'instruction dispose d'un délai de vingt jours à compter de la saisine pour statuer, à défaut, le contrôle judiciaire est révoqué.
Joe [Visiteur], le 27/11/2015 à 17:56
Quel est le délai de convocation devant la chambre de l instruction pour une demande de réhabilitation penale
fabriceluciani [Membre], le 01/12/2015 à 20:10
La réhabilitation est acquise de plein droit pour des condamnations non avenues (Lorsque le sursis n'est plus révocable).

La réhabilitation pour les condamnations définitives est adressée au procureur de la République, celui-ci transmet le dossier avec son avis au procureur général. Dès qu'elle est saisie, la Chambre de l'instruction dispose d'un délai de deux mois pour rendre un arrêt.
Trasco salle [Membre], le 09/11/2016 à 10:58
Bonjour j'ai demandé auprès du juge une modification du contrôle judiciaire et cela fait 1mois pas de réponse. Alors j'ai décide de saisir la chambre d'instruction et j'aimerais savoir si la chambre d'instruction peut decider la main levée du contrôle judiciaire
fabriceluciani [Membre], le 17/11/2016 à 14:03
Lorsqu'une demande de modification d'un contrôle judiciaire (mainlevée totale ou partielle) a été préalablement formulée au greffe de la juridiction d'instruction, la Chambre de l'instruction doit statuer dans un délai de 20 jours.

En matière de contrôle judiciaire, la Chambre de l'instruction peut statuer sur la mainlevée en fonction des arguments et justificatifs versés au dossier et des nécessités de l'enquête.
am-im [Visiteur], le 07/12/2016 à 20:59
J'ai fais une demande de modification de contrôle judiciaire, le juge rend-il sa décision le jour de l'audience ou bien existe-t-il un délai ?
fabriceluciani [Membre], le 08/12/2016 à 08:55
Suite à la convocation qui intervient après une demande de modification du CJ, en règle générale il y a un débat contradictoire à l'issue duquel le juge fait droit ou pas à la demande.
Trasco salle [Membre], le 05/01/2017 à 00:41
Bonjour j'aimerais savoir si votre dossier est fermé le juge a combien de temps pour une ordonnance
fabriceluciani [Membre], le 02/03/2017 à 12:03
Si l'information judiciaire concerne une personne qui a été placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel après un délai d'un mois et 10 jours après la clôture de l'enquête, le premier mois permet de clôturer l'enquête et de formuler des observations, le délai de dix jours permet au procureur de la République de répondre à ces observations et d'en tirer ses propres conclusions.
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