L’inscription de faux en écriture

Article juridique publié le 25/03/2015 à 06:07, vu 31903 fois, 160 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
L’inscription de faux en écriture

L’inscription de faux en écriture

  • Code Civil
  • Code pénal
  • Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

LE « FAUX »

D'après une définition générale, le faux est « ce qui n'est pas vrai, ce qui est opposé à la réalité, au naturel.» , dans sa définition juridique le faux intègre la notion d' « une altération, contrefaçon, supposition frauduleuse. [...].» [1]

LA CONSTITUTION DE L'INFRACTION DE « FAUX »

D'après l'article 441-1 du Code pénal « Constitue un faux tout document littéral ou tout support d'expression de la pensée [1], entachée d’une altération frauduleuse de la vérité [2], de nature à causer un préjudice [3] établit  par quelque moyen que ce soit, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'acquérir un droit substantiel [4] avec l’intention coupable avérée [5]

Les cinq conditions nécessaires pour caractériser l'infraction de l'usage de faux:

[1]

L'élément matériel (Le support littéral).

« …document littéral ou tout support d'expression de la pensée… »

L'incrimination de faux nécessite l'élément matériel par l'existence d'une preuve factuelle et non casuelle.

[2]

L’ALTÉRATION DE LA VÉRITÉ

Le faux dit « matériel » diffère du faux dit « intellectuel » quant à leurs caractéristiques respectives. [...]

LE FAUX MATÉRIEL (LE FAUX EN ÉCRITURE)

Le faux en écriture est considéré quant à la fabrication d'un document au sens de la falsification ou de son altération a posteriori.

La finalité d'un faux matériel est de lui attribuer  une valeur vénale ou juridique (Le document valant titre).

Est également défini de faux matériel  l’altération a posteriori d’un document existant (Ou d’un objet…) dans le but d’attribuer audit document une valeur fallacieuse quant à sa substance intrinsèque (La valeur juridique, la valeur vénale…).

D'après l'article 1316 du Code Civil () « L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.», qu'en application de ce principe, le faux matériel faisant référence à un document est dit faux en écriture, le faux matériel faisant référence à un objet dont l'utilisation ne consiste pas à servir de support de transcription est dit faux artistique.

LE FAUX INTELLECTUEL

Le faux intellectuel résulte de la rédaction d’un acte authentique ou d’autorité publique dont l’origine est d’appellation contrôlée, l’inexactitude résidant dans sa littéralité et non dans le support de l’écriture.

Le faux intellectuel est une notion particulière qui s’apparente à celle du « délit d’initié ». L’acte fallacieux émane de la source même en la personne du rédacteur ayant une autorité publique  sur des faits sciemment transcrits soit qu’il s’agisse d’une omission particulière susceptible de provoquer des  conséquences préjudiciable, soit qu’il s’agisse de la transcription entachée d’inexactitude.

Le faux intellectuel ne résulte pas d’une altération a posteriori d’un document mais d’une littéralité inexacte, de l'énonciation altérée de l’acte par son rédacteur.

[3]

Le préjudice qui résulte d’un faux est déterminé dans le temps.

Pour caractériser l'infraction de faux intellectuel, la chronologie des faits doit, sans aucun doute, permettre de mettre en exergue l'existence du lien de causalité entre l'usage du faux et le dommage qui en résulte, la démonstration de l'existence du préjudice nécessite une  datation de la matérialité  du préjudice.

[4]

L'attribution d'un droit indu

Qu’il soit matériel ou immatériel, un document exprime une valeur substantielle. (Le faux est le détournement qui permet par un fait positif  ou production,  l'attribution d'un droit).

La condition d'une attribution d'un droit pour celui qui commet une altération de la vérité dans un quelconque acte est subsidiaire dans le processus de qualification de l'infraction de faux, ce qui est logique en tenant considération par exemple de la volonté de nuisance dont l'acte fallacieux pourrait avoir un effet, et susceptible de se substituer à l'intention d'une création d'un droit quelconque.

[5]

La conscience de l'action ou l'omission ayant contribué à confectionner le faux

L’intention coupable en matière d'infraction de faux est admise par l'état de conscience et sans justification particulière dans la falsification, quelque soit le mobile.

La confection d'un faux est une action méticuleuse, la constitution de l'élément moral durant la confection de l'acte corrompu doit mettre en exergue la volonté et non la simple erreur.

La responsabilité pénale est encourue par l'élément psychologique.

« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. [...].»

(Article 121-3 du Code pénal).

« [...] L'intention coupable consiste en la conscience qu'a eue l'auteur de commettre un faux dans un document spécialement protégé par la loi et de causer un préjudice possible quel que soit le mobile qui a animé l'auteur.» [2]

LE FAUX EN ÉCRITURE

Le faux est un document (matériel ou immatériel) valant titre incorporant une altération de la vérité sous les formes de contrefaçons littérales, falsifications de documents matériels (Support physique) ou altérations de documents immatériels (Support numérique), en ces formes constatées ayant un caractère préjudiciable dans les matières privées ou publiques, que le falsificateur dudit document soit imprégné d’une intention coupable et qu’il soit établi un préjudice passé, présent ou futur (Le préjudice futur est à considérer distinctement par le mécanisme de l'éventuelle prédictibilité ou perte de chance).

D'après le second alinéa de l'article 441-1 du Code pénal « Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.»

LE FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE

Les falsifications des actes publics ou authentiques

Les écritures publiques au sens de l'article 441-4 du Code pénal:

Les jugements (Ordonnances, extraits de minutes de greffe…) et d'une manière générale tous les actes émanant de l'institution judiciaire ou administrative.

Les écritures authentiques au sens de l'article 441-4 du Code pénal:

Les actes dressés par les officiers ministériels publics (Les notaires, huissiers, commissaires priseurs, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation...).

Les actes dressés par les officiers d'État civil.

D'après le premier alinéa de l'article 441-4 du Code pénal  « Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. [...].»

La notion de « faux intellectuel » s'étend au contenu et à l'usage d'un document qui n'aurait pas été falsifié matériellement, qu'en l'espèce, un tel document peut incorporer une affirmation fallacieuse, une déclaration inexacte ou l'omission d'une information capitale. [3]

Dans l'hypothèse ou la procédure à charge visant à démontrer l'existence illicite d'un fait en l'espèce d'un faux intellectuel quant à la nécessité de produire une preuve matérielle fiable, à défaut de présenter des éléments de comparaisons entre deux documents ou plusieurs témoignages attestant d'une falsification intentionnelle quelconque, il semble illusoire de démontrer l'existence d'un document fallacieux, quelque soit le moment ou celui-ci est produit dans le temps. L'expertise ne pourra valablement trancher entre la « vérité et le « mensonge » du document si celui-ci émane de l'autorité même qui aurait pu permettre de démontrer exactement l'inverse en ce sens que, seul la démonstration de faits connexes pourrait éventuellement constituer l'existence d'un délit et des manœuvres comme par exemple la corruption pour des attributions illégales [...] en d'autre termes, la seule existence d'une « feuille » de papier anti datée ou falsifiée n'est pas un élément de preuve en matière de faux authentique tant qu'il n'est pas associé à d'autres éléments connexes de comparaisons ou de circonstances.

LE FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE PAR DÉPOSITAIRE DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE

« [...] Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission [...].»

LE FAUX EN ÉCRITURE ADMINISTRATIVE

Les documents administratifs

« Sont considérés comme documents administratifs […] quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.» [4]

Les faux administratifs

D'après le premier alinéa de l'article 441-2 du Code pénal « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.»

Les faux administratifs par dépositaire de l'autorité publique

«...

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :

-soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions.

-soit de manière habituelle.

-soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.

...»

(Article 441-2 du Code pénal)

LA DÉTENTION DE FAUX ADMINISTRATIF(S)

En cas de détention frauduleuse d'un document administratif falsifié par la personne elle-même, l'article 441-3 du Code pénal est applicable [Circulaire du 14 mai 1993, n° 370] , qu'en l'espèce, la détention de faux administratif est  punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amendes, s'il est fait application du second alinéa de l'article 441-3 « La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs documents.»

LE FAUX CERTIFICAT

Selon la doctrine ordinaire qui détermine l'infraction délictuelle ou criminelle du faux, les conditions constitutives de l'acte contrefait doivent permettre d'incriminer le faussaire selon plusieurs critères (l'existence d'un support de la pensée, l'altération dolosive de la vérité, le préjudice subséquent causé à autrui, la valeur vénale ou juridique, l'intention).

Le faux certificat ne correspond pas tout à fait à l'infraction ordinaire caractérisée sur le fondement de l'article 441-1 du Code pénal [...] l'un des critères nécessaire à caractériser le faux dirigé est manquant, le préjudice causé à autrui n'est pas direct mais indirect, réel si l'on considère par exemple qu'un détournement de fonds publics cause indirectement un préjudice aux citoyens légalement attributaires de ces fonds dont l'État à la charge.

LES DÉLIVRANCES INDUES ET LES  DÉCLARATIONS MENSONGÈRES

Les délivrances indues

Selon le premier alinéa de l'article 441-6 du Code pénal « Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation [permis...] est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Les déclarations mensongères

D'après le second alinéa de l'article 441-6 du Code pénal « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale [CPAM...] ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation [CAF...], une prestation, un paiement ou un avantage indu.»

LES FAUSSES ATTESTATIONS OU CERTIFICATS

Les fausses attestations transcrites selon les modalités de l'article 202 du Code de procédure civile [...]

«...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait:

D'établir une attestation ou un certificat faisant états de fait matériellement inexacts.

De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère.

De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

...»

(Article 441-7 du Code pénal)

LE FAUX TÉMOIGNAGE

En application de l'article 434-13 du Code pénal « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende...»

«...

Si d'après les débats la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou de l'une des parties, fait consigner aux notes d'audience les dires précis du témoin.

Il peut enjoindre spécialement à ce témoin de demeurer à la disposition du tribunal, qui l'entendra à nouveau, s'il y a lieu.

Si le jugement doit être rendu le jour même, le président peut également faire garder ce témoin par la force publique dans ou hors la salle d'audience.

Après lecture du jugement sur le fond, le tribunal ordonne sa conduite devant le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une information pour faux témoignage.

Il est dressé séance tenante par le tribunal, après la lecture du jugement sur le fond, un procès-verbal des faits ou des dires d'où peut résulter le faux témoignage.

Ce procès-verbal et une expédition des notes d'audience sont transmis sans délai au procureur de la République.

...»

(Article 457 du Code pénal)

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Les procédures civiles des actes argués de faux

La recevabilité d’une inscription en faux peut se caractériser ainsi qu’il soit établi :

Un document (matériel ou immatériel) valant titre incorporant une altération de la vérité sous les formes de contrefaçons littérales (manuscrite ou numérique), falsifications de documents matériels (Support physique) ou altérations de documents immatériels (Support numérique), en ces formes constatées ayant un caractère préjudiciable dans les matières privées ou publiques, que le falsificateur dudit document soit imprégné d’une intention coupable et qu’il soit établi un préjudice passé, présent ou futur.

(1) Vérification d'écriture des actes sous seing privé

• Les vérifications de signatures

• Le faux en écriture

(2) L'inscription en faux contre les actes publics ou authentiques

[...]

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La contrefaçon en Droit de la propriété intellectuelle (Préambule)

Le faux en matière d'art

Une définition générale du faux est valable en toute matière, il convient de distinguer le faux en écriture relatif aux documents du faux artistique relatif aux objets d'arts.

Le faux artistique fait essentiellement référence à l'objet d'art dans sa conception matérielle (les arts décoratifs...), l'objet, avant l'ère du numérique, étant défini comme « tout ce qui est présenté à la vue », et non à l'existence d'un certificat d'authentification transcrit textuellement par un expert se rapportant à l'objet analysé pour attribuer des valeurs, la reproduction du terme « faux matériel » dans la définition sus indiquée en faisant référence aux documents et aux objets support de la transcription ou autres objets artistiques ou assujettis aux mêmes règles juridiques, ne constitue pas une erreur étymologique puisqu'un objet est forcément matériel, il convient alors d'aborder le thème général de la contrefaçon en matière de Droit de la propriété intellectuelle en application des notions des règles générales de droits moraux et patrimoniaux ou de la Loi du 9 février 1895 dite Loi BARDOUX qui détermine les sanctions applicables aux deux principales infractions portant atteintes au droit moral en matière de faux artistique (le faux artistique par usurpation de nom et le faux artistique par imitation de signature). [...]

Par comparaison avec la contrefaçon relative aux objets dont les droits sont régis par le Code de la propriété intellectuelle [...] comme délit pénal engageant également la responsabilité civile de leur(s) auteur(s), il convient de mettre en perspective le thème relatif au délit ou crime, selon le cas, de faux et usage de faux, caractérisé par l'attribution des critères nécessaires à l'existence de documents ayant une valeur juridique et vénale divergente pour constituer les conditions de l'infraction relative aux littéralités des actes conventionnels judiciaires, des actes administratifs, des certificats d'expertises d'authenticités, des certificats médicaux [...]

[...]

Fabrice R. LUCIANI

 

[1]  DICTIONNAIRE QUILLET (1975), LIBRAIRIE ARISTIDE QUILLET

[2] (Cass. Crim, 3 mai 2012, Pourvoi n° 11-84728) (2)

[3] [Le faux par omission]

[4] Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978


Commentaire(s) de l'article

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Bérénis [Visiteur], le 12/11/2015 à 09:05
Je me retrouve, en tant qu'héritier, caution d'un prêt fait par mon frère jusqu'à mes 85 ans. Le hic, c'est que la caution écrite et signée soit disant par mon père, devant notaire, est un faux fait par mon frère. Mon père étant reconnu avoir la maladie d'helseilmer ( je ne connais pas l'orthographe ). Que pouvons nous faire ?
fabriceluciani [Membre], le 12/11/2015 à 11:35
Si vous avez des certitudes quant aux agissements fallacieux et sournois de votre frère, votre affaire devra nécessairement faire l'objet d'une plainte pour escroquerie sur le fondement de l'article 313-1 du Code pénal. L'objet de la plainte devra être adressé avec la copie des éléments dont vous disposez directement à l'attention de monsieur le procureur de la République dans la juridiction ou le notaire a instrumenté. Il est préférable d'avoir le conseil de votre avocat dans vos démarches s'agissant d'une affaire susceptible de mettre en cause la responsabilité d'un officier ministériel public. Les dettes de la caution qui décède en laissant plusieurs héritiers constituent un passif de succession et se divisent de plein droit entre ceux-ci, en vertu de l'article 1220 du Code Civil. La maladie neurodégénérative de votre père implique qu'il n'avait sans doute pas la capacité légale à contracter mais cela implique l'existence d'éléments de preuves tant sur le plan médical que judiciaire.
Bérénis [Visiteur], le 12/11/2015 à 17:25
Merci pour votre réponse.
Le notaire en question a céder son étude.Dois je citer son successeur.
fabriceluciani [Membre], le 12/11/2015 à 18:21
Il est souhaitable de citer uniquement le notaire qui avait instrumenté pour l'acte que vous dénoncez tout en spécifiant la cession de son étude.
Bérénis [Visiteur], le 13/11/2015 à 10:15
Encore merci pour votre réponse.
J'ai réfléchi et je constate que sans l'accord du notaire, mon frère n'aurait pas produit le faux en écriture. N'est-il pas mieux de porter plainte envers le notaire. Et quelle est la marche à suivre ?
fabriceluciani [Membre], le 13/11/2015 à 11:59
C'est l'enquête qui donnera certainement des éléments complémentaires, si le parquet engage des poursuites vous serez avisé de la procédure dans le cas contraire et après un avis de classement sans suite vous pourrez saisir un juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile.
Jibi7 [Membre], le 13/11/2015 à 13:06
Concernant les actes d'un notaire, ils engagent leur responsabilité et sont couverts par des assurances etc..prenez conseil aupres du président de la chambre regionale des notaires avant de perdre votre temps.
Sinon si vous portez une plainte simple vous pouvez la faire contre X , ceci englobant le frère , le notaire le clerc etc..et vous mettant a l'abri de retombées indesirables ..
Bérénis [Visiteur], le 13/11/2015 à 15:02
Encore merci pour tous ces conseils. Je suis plus " éclairé " pour prendre des contacts.
Chouette [Visiteur], le 19/11/2015 à 04:59
Bonjour,
Votre article est très intéressant, néanmoins je rencontre quelques difficultés à savoir de quel article relève l'infraction consistant à supprimer des informations dans un acte notarié authentique, et de remettre une copie falsifiée à un expert en immobilier, nommé par le tribunal pour dire de manière incontestable si un bien immobilier appartient à X ou Y, aux fins d'obtenir un rapport tendant à démontrer que ledit bien appartient à Y tandis que l'acte notarié, très clair, permettait de conclure qu'il appartient à X.
Je vous remercie de votre réponse.
fabriceluciani [Membre], le 19/11/2015 à 09:56
Bonjour,
La modification et l'usage frauduleux d'un acte authentique par un tiers relève des alinéas 1 et 2 de l'article 441-4 du Code pénal. Toute procédure d'inscription de faux implique nécessairement la production de pièces comparatives. Il existe une traçabilité des informations sur le patrimoine, il est possible de faire établir une fiche de renseignement auprès de la Publicité Foncière (Anciennement la Conservation des Hypothèques).
Chouette [Visiteur], le 20/11/2015 à 23:09
Bonjour,
Merci de votre réponse qui, cependant, me laisse dubitative.
Je me suis adressée au Service de la Publicité Foncière d'Auxerre pour obtenir copie de l'acte de vente notarié authentique. Il s'agit d'un document manuscrit.
A sa lecture, j'ai pu constater que dans le rapport d'un expert nommé par le tribunal, outre celle de deux avocats, une seule clause a été reportée.
Pourtant dans la copie reçue d'Auxerre, les trois autres clauses permettaient de désigner le propriétaire du bien de manière incontestable.
Je ne sais si le tribunal conserve avec le jugement, une copie des pièces déposées par les avocats.
La fiche de renseignement serait-elle différente de la copie de l'acte de vente ?
Et qu'entendez-vous par "procédure d'inscription de faux" ?
Au plaisir de vous lire et avec mes remerciement,
Cordialement
fabriceluciani [Membre], le 21/11/2015 à 16:07
Un document dont la valeur probante est contesté doit être déclaré par une procédure spécifique (L'inscription de faux). Lorsqu'une affaire connexe est déjà en cours d'instance, la procédure est dite incidente. Lorsque des éléments sont suffisant pour permettre de faire valoir ses droits et qu'une intention malveillante d'un ou plusieurs tiers est susceptible de causer un préjudice, il peut être nécessaire de déposer plainte pour escroquerie contre personne dénommée avec constitution de partie civile permettant de faire ouvrir une enquête et de permettre des auditions. Votre avocat partie civile se chargera, le cas échéant, d'inscrire en faux le document incriminé devant le Tribunal de Grande Instance, de permettre à la partie adverse de se positionner sur la dénonciation qui sera portée à sa connaissance et au juge de se prononcer sur la vérification. L'acte litigieux est porté à la connaissance du procureur de la République, celui-ci pourra poursuivre sur le plan pénal du chef de prévention de « faux et usage de faux ». S'il s'avère que « le faux ou l'usage de faux commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission..» les faits réprimés sont aggravés.
Chouette [Visiteur], le 21/11/2015 à 16:30
Bonjour,
Merci de vos explications.
Mais la fiche de renseignement dont vous parlez dans votre réponse précédente se distingue-t-elle de la copie d'un acte de vente telle que celle dont je me suis procurée auprès de la Publicité Foncière d'Auxerre ?
Dans l'affaire en question, je dispose de tous les éléments prouvant que le bien appartient à une ville - propriété de l'état - ; de même que dans les rapports des expert, avocats, plusieurs conditions de vente n'ont pas été mentionnées dans leurs rapport & conclusions.
Si le service en charge de la protection des biens du domaine public ne connaît pas le dossier, les copropriétaires peuvent se partager le "gâteau" et, ni vu ni connu…
Cordialement.
fabriceluciani [Membre], le 21/11/2015 à 20:18
La fiche de renseignement relative au fichier immobilier que les services de la Publicité Foncière vous procure indique « la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieu-dit)...» L'article L52 du Code du domaine de l'État dispose que: « Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.»
Alex42 [Membre], le 28/11/2015 à 08:56
Bonjour . Je suis dans la ***** pas possible... Je vous explique : j'ai bossé 8 mois dans 1 maison de retraite en tant que stagiaire . Je voulais faire la formation aide soignante et j'ai fait 1 faux en écriture concernant 1 contrat de travail chez mon ancienne maison de retraite . Javais besoin de cette signature pour rentrer en formation
Aide soignante . Du coup mon ex directrice a porté plainte ! Je reste en formation aide soignante mais qu'est ce que je risque réellement ?? Aidez moi merci je ne dors plus depuis 1 semaine
fabriceluciani [Membre], le 28/11/2015 à 10:36
Bonjour
La caractérisation pénale d'un faux nécessite, hormis sa caractéristique matérielle, l'intention malveillante ou l'utilisation frauduleuse de nature à créer directement un dommage, même futur, à un tiers ou à l'État. La seule plainte pour faux devra nécessairement démontrer la nature d'un préjudice et en quoi le document dénoncé s'est révélé néfaste. Le dommage pourrait être de nature indirecte si le fond du dossier démontre que vous ne méritiez pas l'accession à cette formation sans ce document. En revanche, si le document que vous avez signé ne comportait pas de falsifications et que votre unique objectif était d'accéder à une formation afin de vous permettre d'intégrer le marché du travail, vous pourriez bénéficier de circonstances atténuantes même si votre dossier aboutissait sur le bureau d'une juridiction correctionnelle après votre audition par les services judiciaires mais je ne crois pas que vous irez en prison pour cela. Le rôle d'un avocat en amont n'est pas forcément de rassurer mais plutôt de comprendre une situation et de prévenir toute éventualité judiciaire, n'attendez pas forcément le dernier moment pour déposer un dossier d'aide juridictionnelle au guichet unique de greffe du tribunal de votre région.
Alex42 [Membre], le 28/11/2015 à 13:44
Je risque quoi au minimum et maximum ? 15 000 € ? 45000€ ? Si on pouvait m'eclercir sur les sommes que je devrais payer...
fabriceluciani [Membre], le 28/11/2015 à 15:01
Pour l'usage de faux l'amende maximum prévue est de 45 000 euros et les juges sont souverains dans leurs décisions, à cela il peut être considéré également le paiement de dommages et intérêts si la victime fait valoir son droit à réparation. En l'état actuel de votre dossier il est impossible de faire des prévisions mais sachez que les condamnations pécuniaires ne sont pas si courantes sauf à démontrer votre implication dans une affaire d'escroquerie qui génère des bénéfices illicites.
Alex42 [Membre], le 30/11/2015 à 12:12
Donc je risque quoi au juste ? Car cela n'a pas donné préjudice a la maison de retraite a part que je suis rentré en formation
Matmaz [Visiteur], le 30/11/2015 à 12:45
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession qui a ravivé de fortes tensions au sein d'une fratrie, mon père a vendu d'occasion la voiture de sa mère (décédée) sans en avertir auparavant les autres membres de l'indivision.
Il a bien entendu informé ses frères et soeurs à posteriori du prix de vente du véhicule et certains d'entre eux l'ont trouvé trop bas. L'un d'entre eux prétextant même qu'il avait l'intention de la racheter plus cher (sans en avoir averti personne).
Sans autre intention que faire avancer des choses dans une succession engluée depuis des années, mon père a signé la carte grise lors de la vente en lieu et place de sa mère (décédée) au lieu de faire en sorte auprès de la préfecture que ce véhicule soit enregistré au nom de l'indivision, puis le mettre à la vente.
Il culpabilise d'avoir fait un faux en signature (sans intention de nuire à quiconque) et a peur d'être attaqué par son frère à ce sujet.
Que risque-t-il réellement ?
D'avance merci
fabriceluciani [Membre], le 02/12/2015 à 22:03
Les biens d'une succession sont rapportables.

Lorsqu'un bien est la propriété exclusive du légateur, le caractère indivis du bien ne fait pas de doute après le décès et toute vente aurait dû faire l'objet, soit d'un désistement des cohéritiers, soit d'une approbation de partage préalablement à toute licitation, cette dernière aurait dû être attestée ou constatée par le notaire.

Si le transfert de propriété est intervenu a posteriori du décès de l'ascendant cela peut causer problème. La Cour de cassation a confirmé qu'« un héritier ne peut être privé de sa part dans les biens ou droits successoraux qui ont été recelés ou divertis par un autre cohéritier.» Ce qui est rapporté dans l'inventaire de la succession, et même si le notaire montre des défaillances par la durée de la procédure de succession, il n'en demeure pas moins le spécialiste légalement habilité et désigné pour valider les actes du patrimoine. Une vente d'un bien indivis sur sa propre part n'est pas forcément illégale si le partage est équitable et si le notaire et les héritiers en sont préalablement informés. Il est également préférable de faire expertiser le patrimoine de la succession pour éviter les conflits de valeurs mais ce processus relève principalement de la diligence du notaire.

Pour s'acquitter, un accord est toujours susceptible d'être entériné entre les indivisaires sur le partage du fruit de la vente d'un bien indivis par une transaction, soit par le règlement par virement bancaire ou par chèque, le notaire devra être informé par écrit de cette vente afin qu'elle soit éventuellement soustraite de l'inventaire de la succession en cours. Si le partage amiable semble difficile, il est possible de requérir un partage judiciaire de l'ensemble du patrimoine, par la nomination d'un expert judiciaire et l'homologation de la valeur du patrimoine par le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.
Ranimons la cascade [Visiteur], le 30/12/2015 à 18:03
Dans l'affaire qui oppose une association de l'Aveyron contre un concessionnaire d'une microcentrale hydroélectrique, ce dernier devait adresser au ministère de l'Industrie son intention de continuer à turbiner avant le 31 décembre 1998, pour une concession qui devait se terminer le 31 décembre 2005.
Divers courriers de l'Administration attestent que ce courrier n'a jamais été envoyé.
Après une enquête publique en 2010, la Préfecture s'est pourtant appuyée sur ce courrier pour affirmer que toutes les démarches avaient été réalisées dans les temps et que la poursuite de l'exploitation ne posait pas problème.
Après de nombreuses démarches de note association, l'Administration nous a envoyé ce courrier qui cependant n'est nullement tamponné. Comme nous exigions un véritable accusé de réception, l'Administration nous a adressé un courrier d'accusé de réception du Ministère du 17 mars 1999 censé l'authentifier.
Ayant l'intime conviction qu'il s'agissait d'un faux en écriture publique, nous avons demandé au ministère copie du courrier original. Ce qu'il n'a pas fait et la CADA puis le Tribunal Administratif nous ont donné raison.
L'Etat ne s'est pas exécuté et 9 mois de pression ont été nécessaires pour le Ministère (aujourd'hui de l'environnement) nous réponde en juin 2014 qu'il ne disposait pas de l'original de la lettre de 1999 ; Quant à la lettre du 31 décembre 1998, il nous est dit qu'à cette époque on tamponnait l'enveloppe des courriers arrivés et que celle-ci n'a pas été conservée...
Début 2015, nous avons saisi le procureur de Rodez qui nous répond en décembre 2015 que "le délai de prescription de l'action publique est largement dépassé (trois ans)".
Question, comment sait-il la date du faux puisque la lettre a pu être antidatée ?
L'information concernant les faits nous étant parvenue en juin 2014, y a-t-il prescription en janvier 2015 quand nous alertons le procureur alors que le courrier litigieux nous a été longtemps caché puis que l'Administration a refusé de nous répondre durant plusieurs années ?
Sinon cela reviendrait à cautionner le refus de réponse de l'administration face à un faux qu'elle a soit réalisé, soit cautionné, jusqu'à dépassement du délai de prescription...
En vous remerciant,
http://www.ranimons-la-cascade.fr/y-a-t-il-eu-eu-faux-et-usage-de-faux/
fabriceluciani [Membre], le 04/01/2016 à 09:17
Le point de départ d'un délai de prescription peut s'avérer quelque fois difficile à déterminer lorsque l'infraction n'est pas instantanée ou qu'il est improbable de certifier la date de la commission des faits avec exactitude.

Dans un cadre pénal visant à démontrer l'existence illicite d'un fait, pour déterminer la fabrication d'un faux pour l'exigence procédurale à charge quant à la nécessité de produire une preuve matérielle fiable, à défaut de présenter des éléments de comparaisons entre deux documents ou plusieurs témoignages attestant d'une falsification intentionnelle quelconque, il semble illusoire de démontrer l'existence d'un document fallacieux, quelque soit le moment ou celui-ci apparait dans le temps. Dans certains cas, même l'expertise ne pourra valablement trancher entre la « vérité et le « mensonge » du document si celui-ci émane de l'autorité même qui aurait pu permettre de démontrer exactement l'inverse en ce sens que, seul la démonstration de faits connexes pourrait éventuellement constituer un délit et des manœuvres dites « intellectuelles » comme par exemple la corruption pour des attributions illégales, dans ce cas la nature des preuves est à différencier de la seule existence d'une « feuille » de papier anti datée ou falsifiée.

Après le dépôt initial d'une plainte dans les limites temporelles légales, la prescription de l'action publique ne peut être interrompu que dans certains cas lors d'une enquête judiciaire.

La Cour de cassation a déjà admis que « le point de départ du délai de prescription du délit de corruption court à compter de la date ou les faits ont été constatés dans les conditions permettant l'exercice de l'action publique », cela suggère que la date de réception d'un quelconque élément factuel ayant permis de constater formellement une manœuvre frauduleuse pourrait valablement servir de point de départ à la prescription pénale.

Pour autant, la démonstration circonstanciée d'un préjudice pour l'environnement ou d'un impact négatif sur la nature par la situation géographique de la centrale pour une raison spécifique pourrait justifier une procédure administrative hors du cadre purement pénal.
dam0705 [Visiteur], le 16/01/2016 à 22:05
Bonjour je souhaiterai avoir des informations je suis actuellement en procedure pour la garde de ma fille , sa mere pour avoir la garde exclusive a fourni un certificat medical dont elle ou quelqu un d autre a rajouter un mot dessus dans le but d en rajouter que puisse je faire ? Cela pourrai remettre en doute le dossier ? En vous remerciant d avance
fabriceluciani [Membre], le 18/01/2016 à 15:47
Lorsque suffisamment d'éléments probants sont réunis pour permettre de penser que la partie adverse ne considère pas le principe de loyauté des preuves, il est sans doute envisageable d'engager une procédure judiciaire pour « tentative d'escroquerie au jugement » au visa de l'article 313-1 du Code pénal.

Dans le cas d'une procédure devant le juge aux affaires familiales, l'important est de déterminer si le certificat délivré par le camp adverse, falsifié ou non, est susceptible de modifier la décision de la juridiction sur le thème de la garde d'un enfant durant la procédure de divorce, ou est-ce qu'il sera considéré uniquement le contexte général. En cas de certitude sur une falsification d'un certificat (Et non de la rédaction d'un certificat de complaisance du médecin), un dépôt de plainte est envisageable sur le fondement du second alinéa de l'article 441-7 du Code pénal, si la partie adverse réfute les faits, il est envisageable de requérir le témoignage écrit du rédacteur original du document attestant que certaines mentions ont été écrites postérieurement, si le document n'est pas de nature à reconsidérer des faits très important dans la procédure, engager un tel mécanisme peut devenir irritant pour l'ensemble des protagonistes, il est parfois préconisé d'en rester à l'énonciation de quelques observations sincères devant le juge et de tenter une conciliation.
ledard29 [Visiteur], le 26/01/2016 à 15:16
Bonjour,
Je projette de faire une inscription en faux principal,contre un acte authentique de donation mobilière par préciput à mon frère du 29 septembre 1970. Soumise à attestation de salaires différés article L 20 du livre des procédures fiscales.J'ai dépensé une fortune en avocats.
Peut-on obtenir une copie cette attestation autrement?

Il y a deux jurisprudences 22 mars 2005 N° de pourvoi 02-21332. Cass. civ.1 du 17 mars 2010 N° de pourvoi 08-21723
Vous remerciant pour votre réponse.

Cordialement
Enp29 [Visiteur], le 05/02/2016 à 20:03
Bonjour,

Je souhaiterais déposer une inscription de faux en écriture publique contre un rapport établi par une personne dépositaire de l'autorité publique.

Qu'elle et la première étape de cette inscription ?
dois-je la déposer au sens de l'article 306 du code civil ?

Cordialement
fabriceluciani [Membre], le 08/02/2016 à 09:27
En cours de procédure judiciaire incidente ou à titre principal, la déclaration d'un faux en écriture publique ou authentique se forme en plusieurs étapes concomitantes dont la première est la déclaration du document litigieux au greffe (Tribunal de Grande Instance ou Cour d'Appel) avec constitution d'avocat, ensuite la partie adverse (Le notaire, L'État...) doit recevoir la dénonciation circonstanciée par assignation ou signification dans le mois, l'article 303 du Code de procédure civile prévoit que « L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.», ce qui suppose des poursuites, lorsqu'une intention frauduleuse est manifeste ou suspectée, il est souhaitable de faire un dépôt de plainte pour « faux et usage de faux » auprès du procureur de la République.
bibi [Visiteur], le 10/02/2016 à 04:22
Bonjour,
Conseiller bancaire j'ai par stupidité et pour faciliter son archivage signé un contrat d'assurance vie à la place d'un client pour le compte de son fils (la mère et le fils ont signé).Le père conteste par le biais de son avocat.Il n'y a aucun préjudice pour lui car c'est la mère qui a fait le versement (50 euros) et que le contrat a été annulé.Que risque-je?J'ai alerté ma hiérarchie il y a plus de deux mois.Pas de retour de mon employeur,suis je sanctionnable? Merci
fabriceluciani [Membre], le 10/02/2016 à 09:54
Le fait de signer un contrat pour autrui nécessite un mandat de pouvoir, à défaut le fait d'apposer cette signature n'est pas déontologiquement irréprochable, si la circonstance ne permet pas de constater une volonté de nuire à autrui ou de commettre un quelconque délit réprimé par le Code pénal permettant de retirer un profit personnel et qu'il n'y a aucun préjudice constaté pour un tiers présumé victime, il est fort probable que des poursuites sur le fait d'une écriture de faux s'avèrent futiles.
erkki100 [Visiteur], le 13/02/2016 à 05:11
bonjour, j' ai réussi à dénicher, après 15 ans de recherches, et par la ruse, deux documents "authentiques":

le certificat de décès d' un enfant,
son Jugement d' adoption huit mois plus tard, sans mention de décès.

(au sein de ma famille proche (mon Père adopteur décédé + 3ème épouse survivante)

de mémoire de Juriste, un tel cas de résurrection judiciaire vous a t il déjà été soumis ?

je désire de manière urgente initialiser le processus d' inscription de faux intellectuel en écriture authentique,

mes questions sont les suivantes:

- Comment puis-je vous transmettre ces deux documents afin de les analyser en détail?
- En matière d' Inscription de Faux, existe t il un "intérêt à agir" à démontrer ?
- Existe t il une prescription ? (s' agissant d' un enfant mineur, dont les documents explicitent mutuellement qu' il a été inhumé sous un nom fabriqué, puis adopté sous un nom très légèrement différent)
merci
erkki100 [Membre], le 14/02/2016 à 05:26
dans une procédure de référé visant à voir communiqué un "bail commercial dérogatoire", le demandeur succombe et se trouve codamné à l' Art 700, mais la pièce est communiquée...!

La pièce communiquée en justice, qui atteste elle-même et prétend avoir été signée 15 mois auparavant avec une personne morale, ne dénomme pas qui est le mandataire de cette personne morale: ç à dire: au bas du bail nous n' avons qu' une signature, et le signataire physique est nullement dénommé à aucune page de ce bail, hormis ses initiales en paraphe.

qu' il s' agisse d' un oubli ou d' un effacement au tipex // blanco, l' absence de dénomination civile du signataire physique du bail est elle suffisante pour arguer en appel éventuel que cette pièce est un faux ,...? merci.
fabriceluciani [Membre], le 15/02/2016 à 16:04
Pour se prévaloir de pouvoir arguer de faux tout document, plusieurs conditions sont nécessaires:

-l'identification matérielle du document.
-la falsification matérielle dénoncée se rapportant au document doit être identifiable par comparaison sauf lorsqu'il s'agit de faux intellectuel.
-la falsification doit causer un préjudice (Pas de préjudice, pas de victime).
-la falsification doit permettre l'ouverture d'un droit juridique.
-l'intention coupable du présumé faussaire doit être démontrée.

En l'espèce, l'utilisation frauduleuse d'un faux ne devrait souffrir d'aucun amalgame avec un contrat dont le formalisme aurait manqué de rigueur.

À PROPOS DES MANDATS

Le mandat est un contrat donnant procuration ou pouvoir de remplir une mission spécifique, de « faire quelques chose » (Article 1984 du Code Civil). Le mandataire est supposé accomplir une action à la place du mandant. Pour autant, même le mandat verbal est susceptible de validité bien que fortement déconseillé, qu'en l'espèce « le mandat est un acte » qui va permettre de déléguer un pouvoir. Selon les usages, les identités du mandant et du mandataires ainsi que leurs signatures sont transcrits dans le mandat, toutefois certaines situation pratiques (Les assemblées générales...) la Cour de cassation a déjà admis la validité des mandats blancs (Les mandats implicites) ne comportant pas le nom du mandataire pour des questions pratiques.
fabriceluciani [Membre], le 16/02/2016 à 20:21
L'action en justice est subjective, c'est un héritage du Droit romain acquis aux personnes physiques ou morales permettant la mise en œuvre d'un mécanisme judiciaire pour la protection d'un droit [...] L'action en justice permet l'analyse des éléments d'une affaire par une juridiction qui en détermine le bienfondé et qui ordonne, le cas échéant, les mesures nécessaires.
erkki100 [Membre], le 23/02/2016 à 09:17
Bonjour,

La procédure d' "inscription de faux" (non incidente), est-elle une procédure qu' on peut qualifier de "contradictoire"? merci.
fabriceluciani [Membre], le 24/02/2016 à 19:25
Le principe du contradictoire, tant au pénal (Le premier alinéa de l'article préliminaire du Code de procédure pénale) qu'au civil (Article 16 du Code de procédure civile) est un principe fondamental à toutes les procédures judiciaires, qui prend sa source depuis l'Antiquité romaine.

L'inscription principale ou incidente en faux débute par la déclaration au greffe de la juridiction compétente et aux parties, puis par les dispositions du second alinéa de l'article 314 du Code de procédure civile « La copie de l'acte d'inscription est jointe à l'assignation qui contient sommation, pour le défendeur, de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.» Pour autant, une question n'est pas contradiction, qu'en l'espèce la comparaison ne peut porter que si deux documents sont versés au débat, et le faux intellectuel est incomparable s'il émane directement de son auteur, mais tout document falsifié postérieurement puis comparé à l'original daté, par une mesure d'expertise ordonnée par la juridiction peut susciter plus de questions que de réponses ou d'établir avec conviction la « valeur » du document dénoncé. Si la procédure d'inscription pour faux n'est pas dilatoire et qu'elle n'a pas pour objet de dénoncer des faits inexistants, la procédure pénale diligentée par le procureur de la République est susceptible de déterminer par l'enquête le mécanisme intentionnel.

Pour autant, l'expertise en matière civile (Article 263 du Code de procédure civile) ou pénale (Article 156 du Code de procédure pénale) est une analyse supposée fiable quant aux sciences exactes et si le technicien n'a aucun intérêt pour l'une ou l'autre partie au procès, elle n'est pas représentative d'une procédure de contradictions, mais l'objet est de pouvoir éclairer le juge qui ne fonde le jugement que sur ses convictions.
areva [Visiteur], le 20/03/2016 à 17:09
Bonjour,
Je vous sollicite car pendant mon mariage je subissais des violences morales et physiques. J'ai donc anticipé afin de me reloger car mon ex mari me demandait de quitter le domicile conjugal qui était son logement de fonction.
En date du 22 juillet 2010 j'ai signé un bail de location en indiquant les 2 signatures pour avoir ce logement.J'ai rendu ce logement car il était trop loin de la nounou de mon enfant pour le second bail il y avait que ma signature pas la signature de Monsieur. Pour ces 2 BAUX j'ai rencontrées des dettes de loyer n'ayant à l'époque aucune aide de la part de mon ex conjoint en 2014 les bailleurs se sont retournés contre mon ex époux en disant que celui-ci était solidaire des dettes pour éviter de payer mes dettes il a été déposer une plainte en date du 21 octobre 2014 pour faux usage de faux je n'avais pas été convoquée jusqu'à présent au commissariat pour cette affaire car au civil la juge a écarter mon ex des dettes que j'ai contratées.la semaine dernière la police a contacté mon ex mari afin de lui préciser ce qu'il voulait faire par rapport a sa plainte et que l'agent était en charge de reprendre les affaires de son ancien collegue.Il a donc indiqué que cette affaire avait été réglée au civile. Ma question était de savoir si ca plainte était recevable en 2014 puisque les faits remontaient en 2010(signature du bail en 2010) et même si les bailleurs se sont retournées contre lui en 2014.Est ce que le commissariat peut me convoquer pour cette affaire et surtout est ce que le procureur peut me poursuivre et quels sont les risques que j'encoure.
fabriceluciani [Membre], le 21/03/2016 à 22:18
L'acte prétendument fallacieux a été présumé falsifié le 22 juillet 2010, soit plus de trois ans avant le dépôt de plainte du 21 octobre 2014 sur l'incrimination d'un délit pour faux, par conséquent les faits sont prescrits (Article 8 du Code de procédure pénale), logiquement le procureur de la République ne devrait pas poursuivre.
areva [Visiteur], le 26/03/2016 à 19:57
Bonsoir,
Merci de votre réactivité.
sphal [Visiteur], le 17/04/2016 à 02:18
Bonjour , ma question est la suivante: j'ai été assignée en justice par mon locataire , dans son assignation ,il affirme qu'il paie comme loyer 250 $ alors alors qu'il ne paie que 200 $ , puis-je attaquer cette assignation pour faux en écriture , entendu qu'il altérer la vérité dans cet écrit?
fabriceluciani [Membre], le 18/04/2016 à 19:04
Une assignation dans la juridiction civile est le fait de porter une affaire devant le juge, ce qui est reproché à une personne physique ou morale doit être conforté par des moyens de preuves, des propos ne suffisent pas à caractériser un fait sauf parfois par une enquête et divers témoignages corroborés, la preuve contraire peut être versée au débat, sans élément probant, une partie qui ester sans preuve matérielle encourt le rejet de ses demandes et peut être condamnée à une forte amende et à des dommages et intérêts pour procédure abusive.
moba [Visiteur], le 18/04/2016 à 20:09
salut, un ami m'envoie frauduleusement un ordre de mission à viser.j'ai visé et malheureusement l'affaire se trouve dans la main de la justice. j'ai été convoqué et le juge d'instruction me fait savoir les motifs dont je suis poursuivis: aidé, assisté Mr.... à faire du faux en écriture publique. je doit me défendre à la suite des enquêtes; que faire? les sanctions possibles?
fabriceluciani [Membre], le 18/04/2016 à 20:41
Lorsqu'il est avéré la constitution d'un fait sur une quelconque complicité par la connaissance de la connotation frauduleuse par la confection d'un document administratif ou public, la complicité est condamnable au même degré que l'infraction principale. Un faux qui émane d'une personne dépositaire de l'autorité publique fait encourir une peine de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amendes (Documents administratifs) ou dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amendes (Documents authentiques...).
Amina [Visiteur], le 21/04/2016 à 02:39
Bonsoir un généraliste à produit en cours de procédure et non depuis le début (conciliation) un faux dossier médical étant le copié collé du notre fait aux urgences avec biensur les symptômes inverse. ses confrères (qui le couvrent coute que coute) ce sont bien sûr basés sur ce dossier pour le laver de toute faute déontologique nous avons biensur insisté pour dire que ce document n'existait pas car jamais communiqué lorsque j'ai demandé le dossier médical 2 fois en recommandé (cest gros comme une maison que cest un faux mais les confreres font comme si de rien netait) seule pièce qui existe la prescription medicamenteuse. dernier recours suite à la décision (car rejet de la plainte) le conseil d'état que faire merci ? Facile de créer un faux difficile de prouver que c'est un faux ?
fabriceluciani [Membre], le 22/04/2016 à 08:45
Votre dossier ne relève pas des juridictions administratives et malheureusement, la démonstration d'un faux certificat est plus que délicate, mais si vous estimez qu'une faute vous a causée un préjudice, il est toujours possible de faire ouvrir une instruction avec l'aide d'un avocat, mais cette procédure est contraignante, et demande de la patience et des preuves. Seul un avocat de votre région pourra vous conseiller en ayant plus d'informations.
Amina [Visiteur], le 22/04/2016 à 21:23
Merci pour votre réponse oui ça m'a causé un préjudice grave la perte de mon enfant ! Et les complices ferment les yeux et se basent sur le faux dossier medical c'est le monde à l'envers ! Au civil il est responsable et condamné bien sûr
derwiche [Visiteur], le 02/05/2016 à 11:15
Bonjour,
Lors d'un achat immobilier,pris par le temps et le risque de perdre le bien en question, j'ai omis de déclarer un mariage, contracté à l'etranger.
Le dossier initial de demande de prêt, feuille d'impôt et autres documents, n'indiquait que mon divorce, d'une précédente union, mais ne portait aucune mention de ma nouvelle situation maritale.
De plus, mon actuelle épouse, vit à l'etranger, dans un pays musulman
J'ai, bien entendu, transmis l'acte de mariage au notaire qui me réclame, en plus un Certificat de Coutume, pour régulariser cette situation.
Qu'est-ce-que je risque ?
Ma bonne foi ne peut pas être prise en compte ?
fabriceluciani [Membre], le 03/05/2016 à 09:05
Le certificat de coutume délivré par un consulat permet de rappeler les dispositions des lois étrangères relatives aux « mariages internationaux » et de fournir une attestation officielle sur la situation juridique de la personne concernée dans son pays d'origine, la Convention de la Haye du 14 mars 1978 prévoit dans certains cas pour les époux de nationalités différences de pouvoir choisir la loi applicable au régime matrimonial.

Dans votre cas, si le notaire vous demande ce document, c'est pour avoir une attestation internationale de mariage de votre épouse actuelle, je suppose qu'il faudra ensuite régulariser le choix du régime juridique.
obnemausus [Visiteur], le 12/05/2016 à 23:33
Bonsoir, pourriez-vous m'indiquer le délai de prescription d'un faux en écriture publique par une personne dépositaire (notaire ou huissier de justice) dans l'exercice de ses fonctions ? Il me semble que, risquant une peine de 15 ans de réclusion criminelle, ce faux est qualifié de crime et que la prescription de l'action est portée à 10 ans. Ceci n'est pas indiqué sur votre site. Une brève réponse de votre part m'éclairerait. Merci
fabriceluciani [Membre], le 13/05/2016 à 08:38
L'infraction qualifiée de faux par dépositaire de l'autorité publique est un délit aggravé classé comme crime et passible d'un emprisonnement de quinze ans, en principe et selon les règles de prescription de l'article 7 du Code de procédure pénale « [...] l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.», toutefois lorsque l'élément moral ne permet pas de démontrer de façon catégorique une intention nuisible avérée, ou que certaines circonstances atténuantes sont suffisantes, les faits sont susceptibles d'être correctionnalisés par ordonnance du juge d'instruction durant l'enquête, le tribunal correctionnel ne peut se déclarer incompétent mais il peut renvoyer l'affaire au procureur, il est fait application du quatrième alinéa de l'article 469 du Code de procédure pénale « [...] le tribunal correctionnel saisi de poursuites exercées pour un délit non intentionnel conserve la possibilité de renvoyer le ministère public à se pourvoir s'il résulte des débats que les faits sont de nature à entraîner une peine criminelle parce qu'ils ont été commis de façon intentionnelle.»
obnemausus [Visiteur], le 13/05/2016 à 11:32
Monsieur, je vous remercie pour la rapidité et la précision de votre réponse (réponse ci-dessus du 13 mai 2016). Il est très appréciable d'avoir des gens compétents au service de tous
Invite [Visiteur], le 14/05/2016 à 05:10
Bonjour,
J'ai acheté mon appartement en 2008. Cet appartement est situé dans une maison de village qui contient 2 appartements. Ils ont été refaits à neuf par le vendeur. Après quelques années, tous mes carrelages au sol ont cassés (ceux du second propriétaire aussi). De toute évidence les carrelages n'ont pas été posés selon les règles de l'art. En regardant sur internet si j'avais la possibilité d'avoir un recours, j'ai trouvé qu'il fallait que les travaux réalisés par le vendeur soit notifiés dans l'acte pour faire valoir le rôle de maître d'œuvre du vendeur et ainsi faire fonctionner la garantie décennale (qu'il n'a pas souscrit dont il peut être redevable du préjudice sur ses propres deniers). Après vérification, l'acte notarié ne fait référence qu'à des travaux de pose de fenêtre.
Je suspecte une fraude de la part du vendeur, voir une complicité du notaire car je ne comprends pas que dans un petit village où tout se sait que le notaire ne soit pas surpris. Le vendeur est une personne qui achète des biens les retape et les revend.
Lors de mon achat, je ne connaissais ni l'activité du vendeur ne l'état dans lequel le vendeur l'a lui même acheté.
Est-ce un faux ? Quels recours puis-je avoir ? Ais-je des chances de gagner soit le remplacement du carrelage soit l'annulation de la vente ?
Je suis perdu.

Merci par avance
Invite [Visiteur], le 14/05/2016 à 05:17
Ps : j'ai très mal dormi cette nuit à cause de cette affaire. Je me retrouve avec un sol inesthétique qui engendrera une moins-value avec un risque de ne pas pouvoir faire valoir la responsabilite du vendeur et un document notarié qui ne pourra pas confirmer que le sol a été refait par le vendeur. J'ai peur d'être coincé pourtant je suis dans un état de droit et je suis une victime.
Mon copropriétaire à les memes problèmes avec son carrelage mais je dois encore l'aider à vérifier son acte de vente afin de vérifier l'exactitude sur des travaux réalisés par le vendeur (il a 91 ans et il est avec moi dans cette démarche)
fabriceluciani [Membre], le 14/05/2016 à 17:06
Le carrelage est une partie intégrante du bien livré, toutefois si des fissures ou autres défauts n'interfèrent pas sur l'usage courant du bien acquis, même dans le cas d'une VEFA l'assurance décennale n'est pas supposée garantir ce type de dommage. Le notaire n'est pas responsable des vices de constructions qui sont de la responsabilité des constructeurs, sauf à démontrer une escroquerie en bande organisée. Ce type de litige n'est pas suffisamment important pour intenter une action en nullité de la vente, votre litige relève plutôt de la juridiction de proximité ou du tribunal d'instance, mais dans un premier temps il faut adresser une lettre en recommandée avec demande d'accusé de réception au vendeur afin de connaître sa position sur les défauts constatés récemment et qui sont survenus après l'achat, éventuellement lui faire part de vos souhaits quant au remboursement souhaité des biens défectueux, sans réponse de sa part dans un délai d'un mois, vous pourrez entamer une action en justice en produisant tout document utile afin de prouver au juge le bienfondé de votre action.
Invite [Visiteur], le 15/05/2016 à 09:27
Je vous remercie pour votre réponse....Même un dimanche. Pour la bande organisée, je crois que c'est comme cela que ca se passe dans tous les petits villages. Il me sera très difficile voir, impossible de prouver le favoritisme du Notaire.
L.etude a depuis été racheté et le notaire adjoint m'a expliqué que seuls les travaux faisant l'objet d'une décennale sont repris dans l'acte de vente et pas ceux fait par le propriétaire vendeur. Savez-vous si cela est la loi ou si cet assistant essaye de protéger son prédécesseur ?
Merci encore...
fabriceluciani [Membre], le 15/05/2016 à 11:48
Si un contrat a été réalisé sous le régime des ventes d'immeubles à rénover, par lequel et sous toutes réserve, si le vendeur a précédemment fait l'acquisition d'un bien immobilier pour le rénover et le revendre, en application de l'article L262-4 du Code de construction et de l'habitation « Le contrat doit en outre comporter en annexe, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques des travaux.»

Dans votre cas, le propriétaire a d'abord fait des travaux, puis ensuite a proposé une vente, votre seul recours est l'action en responsabilité et le remboursement des vices cachés, toutefois, je précise qu'il incombe à tout notaire de conseiller ses clients.
Invite [Visiteur], le 16/05/2016 à 00:09
Merci beaucoup...Je suis cuit ! :-). Tout bon pour refaire un carrelage qui a tenu quelques années seulement. Espérons que l'homme qui profite de cette condition se forme sinon j'espère qu'il payera gros un jour et j'applaudirais si il n'y a pas de victime...
RV30 [Visiteur], le 16/05/2016 à 08:51
Bonjour,
Le 22 février 2008, il m'a été remis une attestation immobilière par un notaire. Il est mentionné :" MOITIE INDIVISE d'une parcelle de terrain ... des bâtiments appartiennent en totalité à M X et les autres en totalité à M Y. Monsieur X m'a désigné comme légataire à titre particulier. La surface couverte des bâtiments de M X est de 450m² et celle de M Y de 1008m². Est-ce conforme à l'article 552 du code civil? M Y, un des héritiers de M x peut-il prétendre être totalement propriétaire en prétextant qu'il a fait un emprunt pour payer une partie des travaux (en 1970) et payé les factures EDF d'une partie des bâtiments? S'agit-il de faux et d'usage de faux en écriture, d'une tentative d'usurpation de propriété? Que me conseillez-vous, à qui dois-je m'adresser quelles sont les instances compétentes?
Merci d'avance.
Cordialement
ledard29 [Visiteur], le 28/05/2016 à 23:27
Bonjour,

Urgent SVP .
J'ai déposé une inscription en faux principal,devantleTGI.
J'ai fait signifier par huissier.On me demande maintenant une assignation par avocat.Le bâtonnier m'a refusé de désigner un avocat commis d'office,je ne trouve aucun avocat pour assigner que puis-faire?Je vous remercie à l'avance
jak 17320 [Visiteur], le 30/05/2016 à 00:52
bonjour,
j'ai été licenciées pour faute grave suite à des dénonciations de collègues, j'ai gagné au prud'hommes et j'ai porter plainte pour faux et usage de faux qu'en est il de la procédure ???
fabriceluciani [Membre], le 30/05/2016 à 09:01
Dans le cas de fausses attestations de témoignages dans une procédure à l'issue de laquelle vous avez eu gain de cause contre un employeur dans la juridiction prud'homale, les poursuites connexes sur le plan pénal devraient être dirigées à l'encontre des personnes qui ont produits des écrits fallacieux et qui avaient contribués à causer le licenciement jugé abusif, par conséquent s'il ne s'agissait pas de propos diffamatoires ou dénigrants qui visaient à influencer l'employeur, l'on peut considérer qu'il y avait une entente entre l'employeur et d'autres personnes, c'est évidemment une faute, en pratique toutefois, la plainte n'est pas forcément suivie de poursuites par le ministère public.
fabriceluciani [Membre], le 30/05/2016 à 13:17
Le bâtonnier ne peut intervenir dans un litige entre un avocat et son client que dans le cadre conventionnel (La responsabilité professionnelle...), les avocats sont indépendants et sont libres de refuser de se charger d'un dossier, ainsi le bâtonnier n'est pas tenu de contraindre un auxiliaire de justice à s'engager dans un dossier sauf dans certaines circonstances comme par exemple dans le cadre du système de l'aide juridictionnelle qui implique un revenu mensuel du justiciable inférieur à 941 euros (sans personne à charge) pour une prise en charge totale du justiciable.
Jean35 [Visiteur], le 30/05/2016 à 18:58
Comment faire pour porter plainte pour faux en écriture ?
- Dois je faire une lettre A/R au procureur de la république du lieu où ce faux et usage a été effectué ?
ou
- Puis je porter plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie ?
Merci à vous
fabriceluciani [Membre], le 30/05/2016 à 20:06
À moins de trouver un tribunal ecclésiastique à notre époque, je crois qu'un commissariat ou une gendarmerie sont des endroits convenables pour déposer plainte, toutefois dans certains de ces lieux, les agents ne sont pas habilités à enregistrer des plaintes hors du cadre du Droit pénal spécial (Les agressions, les vols...), ainsi je vous conseille de faire un courrier à l'attention de monsieur le procureur de la République avec les copies des pièces, vous serez probablement convoqué pour une audition. Même si vous avez eu gain de cause dans une affaire connexe, c'est mon devoir de vous informer que la dénonciation calomnieuse est passible de cinq ans d'emprisonnement et de 45 00 euros d'amende et que selon les dispositions de l'article 434-26 du Code pénal « Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.»
Jean35 [Visiteur], le 30/05/2016 à 20:57
- Merci pour votre retour et la précision donnée, la gendarmerie ou le commissariat ne semblent donc pas le lieu où aller, dommage, cela me semblait plus simple.
- Ceci concerne un faux en écriture d'une SARL. Ce n'est pas une dénonciation calomnieuse vu que le faux a été déposé au greffe du tc et est disponible via infogreffe. C'est un fait.
fabriceluciani [Membre], le 30/05/2016 à 22:30
Il est toujours préférable en premier lieu de se rendre à la gendarmerie pour demander éventuellement un RDV avec un officier de police judiciaire pour le genre de dossier qui vous concerne mais dans certaines régions, par exemple certains agents spécialisés dans des affaires financières ne sont pas toujours disponibles, la plainte au procureur permet de faire le chemin inverse pour auditionner.
beabea [Visiteur], le 01/06/2016 à 17:43
Bonjour et merci pour cet article intéressant.
Dans le cas d'un témoignage, auprès d'une brigade de protection de la famille, au cours d'une pré-enquête pour des violences faites sur un enfant de 3 ans. Un procès verbal a été dressé dans lequel une ex épouse décrit son ex mari comme étant gentil, facile ... Cela est faux et j'ai des écrits de sa part avant ce procès verbal et ensuite (enquête sociale) ou elle le décrit horrible, Vil, etc ... Je souhaite commencer par demander une inscription eu faux de son procès verbal. Cette personne avait lors de ce procès verbal au cours duquel elle a menti cherché à protéger son ex époux pour conserver ses pensions alimentaires. Que risque t-elle ? Dois-je porter plainte pour faux en même temps ? Merci pour votre réponse
fabriceluciani [Membre], le 01/06/2016 à 21:59
La caractérisation de l'infraction de faux implique une nuisance génératrice d'un préjudice, une personne commet un faux témoignage en permettant la conservation d'un avantage par l'énonciation fallacieuse qui doit être démontré, et c'est toute la difficulté.

La personne qui ne dénonce pas des faits réprimés par le Code pénal se rend coupable d'entrave à la justice et de non assistance à personne en danger, dans le cas que vous soumettez il s'agit d'un délit passible de trois ans d'emprisonnement pour non dénonciation de sévices sur personne vulnérable, si le faux témoignage est difficile à prouver en l'espèce, l'enquête sociale par le JAF peut probablement permettre de cerner la réalité de la situation.
Beabea [Visiteur], le 02/06/2016 à 07:43
Merci pour ce retour si rapide.
L'une des conséquences de ce faux témoignage auprès d'un agent de police (mais hors serment puisque pré-enquête) a été le classement sans suite de la plainte. Cette ex-épouse a également prévenu le mis en cause, 1 mois et demi avant qu'il soit lui même auditionné. D'ailleurs aussitôt après, le prévenu qui était en procédure avec elle a cessé de demander la suppression des pensions alimentaires qu'il lui versait.Cela n'a pas permis que l'enfant soit protégé de son agresseur. Plus qu'entrave à la justice, je pensais qu'il s'agissait d'escroquerie au jugement (du magistrat ayant rendu le classement sans suite), en mentant, de façon à tromper le magistrat et continuer à percevoir 1500 euros par mois de pension alimentaire pour ses filles, le prévenu ne se trouvant pas inquiété ? Dans ce cas, le tribunal compétent est celui du domicile de la personne ayant menti ou le tribunal du lieu de la déposition mensongère ? Merci
fabriceluciani [Membre], le 02/06/2016 à 10:59
La tentative d'escroquerie au jugement (puisqu'il n'y a pas jugement) est tout aussi difficile à prouver que l'usage de faux témoignage lorsque l'élément ne repose que sur des allégations (Heureusement d'ailleurs chaque dénonciation doit être démontré quel que soit la gravité des faits, sans quoi il suffirait de régler ses comptes par simple déposition, la justice ne fonctionne pas comme cela...).

En règle générale, c'est le lieu de l'infraction qui règle la compétence territoriale du TGI en matière correctionnelle.
mylenemariehelene [Visiteur], le 03/06/2016 à 14:44
Bonjour, je suis mise en cause dans un jugement qui ne me concerne pas. Puis je demander une inscription en faux ? (j'ai accepté de fournir un témoignage écrit pour un voisin qui devait passer en justice. Furieux, mon mari a écrit au tribunal et leur a affirmé que ce voisin était mon amant !!! Le tribunal a malheureusement retenu l'attestation de mon mari, retranscrit cette information dans son jugement et mon mari se sert de ce jugement pour demander un divorce pour infidélité. Par ailleurs, et dans un dossier présenté devant le juge des enfants, mon mari cite un autre "amant" sorti de son imagination. Puis je également demander une inscription pour faux ? Merci pour votre réponse
fabriceluciani [Membre], le 04/06/2016 à 14:45
Les dossiers relatifs aux juridictions familiales et les affaires d'infidélités devraient être confirmés par des procès-verbaux de filatures ou de constatations par des agents assermentés (L'agent de recherche privé), si le tribunal retient une attestation de votre mari qui relate des accointances entre vous et votre voisin, le plus logique est simplement de contester, sachez tout de même que maintenir une version suppose de maintenir une vérité, sans quoi c'est votre propre attestation qui serait considérée fallacieuse, si ce n'est déjà le cas. L'inscription de faux est une procédure relativement lourde dans certains cas comme pour les faux documents authentiques, en matière de témoignage le plus simple est de maintenir des dépositions dans son intérêt, l'audition permet également de contredire une version fausse d'un témoignage, mais la procédure d'inscription de faux en elle-même n'est pas si courante, cela dit, tout est faisable lorsqu'on est dans son bon droit.
TAUPASTOR [Visiteur], le 24/06/2016 à 09:06
Bonjour,
Lors d'une procédure devant la Cour d'Appel l'avocat adverse a déclaré et écrit dans ses conclusions, que la société B venait aux droits de la société A, en déformant le texte d'un acte constatant un apport par la société A à la société B.
Ce qui est cité dans les conclusions n'existe pas dans l'acte (non communiqué par ailleurs, mais que j'ai obtenu par Infogreffe)et il n'existe aucun acte pouvant évoquer cette déclaration. Je demande depuis 5 ans un tel acte, et ce sans succès. N'y a t'il pas faux intellectuel en indiquant o la Cour que B vient aux droits de A, en s'appuyant sur un acte qui ne l'indique nullement. N'y a t'il pas faux en écriture en transformant le texte de l'acte cité? Merci.
fabriceluciani [Membre], le 24/06/2016 à 16:12
Si vous disposez des éléments de comparaisons entre deux documents à deux moments de la procédure dont l'un est prétendu faux, que le jugement déjà intervenu a pu être modifié en causalité d'une falsification, une procédure pour faux est forcément envisageable, même sil eût été préférable qu'elle n'intervienne de manière incidente, demandez les pièces du dossier à votre avocat par lettre en recommandée avec accusé de réception.
Anous [Visiteur], le 26/06/2016 à 11:48
Bonjour, mon mari a vendu une une moto LML type Vespa. Sur la carte grise et la déclaration de cession il est bien noté que c'est une LML. Les acheteurs souhaitent faire le retour en ayant retour au usage de faux car sur l'annonce mon mari a mis "Vespa 125" et non "LML type Vespa". La carte grise et la déclaration ne font pas foi ? Très urgent. Merci beaucoup.
fabriceluciani [Membre], le 01/07/2016 à 10:47
Les ventes de biens de consommation divers ou de services sont soumises à un devoir général d'information qui protège le consommateur de toute ambigüité qui pourrait s'avérer néfaste pour sa satisfaction personnelle, en cas de litige relevé par l'acheteur sur la nature du bien ou du service, il incombe au professionnel de prouver sa bonne foi en démontrant que son devoir d'information envers l'acheteur potentiel a été pleinement satisfait, toutefois, dans le cas ou le vendeur n'est pas un professionnel, les éléments d'informations dans l'acte de vente font foi, ainsi le législateur ne considère pas avec la même contrainte les transactions d'occasions, ainsi la configuration contractuelle n'est pas forcément accepté aussi aisément par le législateur extrinsèquement aux cas ou les phases précontractuelles et contractuelles sont prépondérantes, car le processus de consommation interagi avec la capacité pulsionnelle de l'acquéreur.

Il n'y a pas de droit de rétractation applicable en dehors des contrats conclus à distance et hors établissement et des contrats relevant des biens immobiliers.

Considérant deux marques d'engins motorisés dont l'un est la réplique de l'autre, le litige porte sur une vente dénoncée par l'acquéreur après avoir formalisé la cession d'un motocycle correspondant à l'une des deux marques, prétendu amalgamé par la faute du vendeur, le cas est délicat car il est susceptible de générer quelques coûts relatives aux formalités en cas de reprise par le vendeur. Si l'on s'en réfère au Code de la consommation et si vous êtes un vendeur professionnel, le devoir d'information envers l'acheteur potentiel vous incombait avant l'acte de vente, soit dès la parution de l'annonce publicitaire, mais l'achat de véhicules et autres engins motorisés pourrait ne pas être assujetti aux mêmes obligations puisque le certificat d'immatriculation comporte les indications techniques que l'acheteur devait avoir parcouru, si le consommateur souhaite faire un retour dans les délais respectables, et après vérification qu'il n'y a aucune défectuosité matérielle apparu entre le moment de la livraison initiale et le retour du bien litigieux, le plus logique est de proposer une solution alternative susceptible de clôturer le contentieux. Il est également dans votre droit de camper sur votre position en arguant que les informations transcrites sur la carte grise font l'exacte description de la marque et du modèle vendu, mais c'est un risque qu'il n'est peut être pas vraiment souhaitable de prendre à long terme.
HLPF [Visiteur], le 12/07/2016 à 17:18
Cher Maître, merci pour votre article fort instructif. J'ai cependant une question : l'inscription de faux principale doit-elle se faire devant le TGI du défendeur ? Autrement posé : l'instruction de l'inscription de faux principale se fait-elle obligatoirement au TGI du défendeur ? Si tel est le cas, inutile que je lance une telle procédure... Autre question: j'ai lu qu'il fallait demander au défendeur s'il avait l'intention de se servir de la pièce litigieuse (fausse, hein...). Qu'en est-il quand ladite pièce (jugement pénal faussement contradictoire) a déjà produit ses effets, dont inscription au CJ B2 ? En vous remerciant. Crdlt.
fabriceluciani [Membre], le 12/07/2016 à 18:13
La compétence territoriale en matière civile ou ratione loci est déterminé selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42 du Code de procédure civile « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » il existe en effet une possibilité de rétractation de l'utilisation d'un acte dans la procédure civile, comme l'inscription de faux pour la vérification d'une signature est dénoncé au procureur de la juridiction saisie et selon la nature et la gravité du fait, c'est la juridiction pénale qui peut agir, de plus, en cas de plainte dans un dossier connexe et en rapport avec la pièce arguée de faux, lorsqu'une information est ouverte, en vertu de l'article 644 du Code de procédure pénale « Le juge d'instruction peut se faire remettre par qui il appartiendra et saisir toutes pièces de comparaison.» Lors d'une enquête sur instruction, dans la logique et le respect de l'équité, chaque pièce doit être dénoncé à la partie adverse. En cas de jugement en violations de certaines règles de principes, il est possible de demander une rectification du casier B2, cela implique une enquête diligenté dans une majorité des cas par un procureur de la République à la demande d'un avocat.
2AM [Visiteur], le 12/07/2016 à 21:20
bonjour
je suis représentant de personnel dans une collectivité territoriale, siégeant au comité technique. l'administration est souvent amené à faire dire au Comité technique de dont il n'a jamais eu connaissance. voici un cas où l'administration a fait voté une délibération, sur la création de poste, par les élus en indiquant dans le rapport que le comité technique a été saisi et aurait donné un avis favorable. ce qui est complètement faux. le CT n'a jamais été saisi.
question: le faux et usage de faux est-il caractérisé? La personne à saisir pour dénoncer cette pratique est-il le procureur? Sous quelle forme?
fabriceluciani [Membre], le 15/07/2016 à 08:01
Je ne suis pas spécialiste en procédures administratives et les dossiers se gèrent au cas par cas, néanmoins je pense que les rapports du CT au sein de la collectivité territoriale ont une valeur consultative, certaines décisions administratives conservent donc une autorité légitime même si la décision entérinée est contraire à l'avis du CT. Je ne crois pas que votre cas se rapporte directement à une affaire de faux sauf si des documents intègrent des affirmations fallacieuses personnelles, des transcriptions susceptibles de compromettre votre propre intégrité professionnelle, mais il faut garder à l'esprit la nécessité de comparaisons.

Certaines décisions administratives font l'objet d'une consultation obligatoire de commissions spéciales par l'existence spécifiques des textes, ces commissions sont légalement attributaires de pouvoirs spécifiques mais qui peuvent être limités, si l'administration court-circuite un vote ou une prise de position tranchée, je crois qu'on serait plutôt dans le cadre de l'excès de pouvoir, comme par exemple une commission départementale qui doit avoir huit membres désignés mais ne fait l'objet d'aucune constitution dans les formes nécessaires par les diverses autorités administratives, qui serait de ce fait non conforme aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, nous serions dans le cadre d'un excès de pouvoir préfectoral, ou dans le meilleur des cas cela démontrerait une incompétence ou une inorganisation généralisé des services.
shadow [Visiteur], le 15/07/2016 à 17:19
Bonjour, j'ai fait appel d'un avis de refus d'informer. La Cour d'appel concernée a rendu un arrêt auquel je n'ai pas été convoquée. Dans cet arrêt, la chambre de l'instruction a écrit que "de dire que des faits sont prescrits à une cliente n'est pas constitutif d'une infraction " Il est écrit "par la suite" alors que qu'en 2010 cette même juridiction a reconnu que l'avocat qui s'occupait de mon divorce avait commis une faute ou une erreur, soit plus de 6 ans maintenant. Il s'agissait d'une procédure de divorce : motif divorce attitude incestueuse de monsieur, second époux, beau père pour l'attitude incestueuse qu'il aurait eu à l'encontre de ma fille aînée. Faits subis mineure, révélés majeure. Je suis aujourd'hui classée en invalidité seconde catégorie et j'ai tout perdu. Ma fille aînée, comme je le redoutais en aôut 2011 a fait une autolyse qui a failli lui être fatale. J'ai communiqué tous les informations utiles à cet avocat. Aujourd'hui, je suis accusée d'avoir transigé avec monsieur. CE QUI EST TOTALEMENT FAUX . Dois je porter plainte contre le procureur du lieu de l'infraction ou puis je porter plainte sur le lieu de mon domicile , ayant changé de département. Faut il faire une inscription en faux à titre principal au civil et ensuite porter plainte ?Avec mes remerciements. Une citoyenne dévastée
fabriceluciani [Membre], le 15/07/2016 à 19:55
Si la Chambre de l'instruction, par l'intermédiaire de votre avocat, n'a pas invité les parties à déposer des observations avant de relever d'office l'irrecevabilité de la partie civile, cette décision encourt la cassation.
fabriceluciani [Membre], le 20/07/2016 à 15:52
« [...] une décision de justice ne peut être considérée comme constitutive par elle-même d'un crime ou d'un délit. Ni les magistrats qui l'ont rendue ni le magistrat du ministère public qui a librement développé les observations qu'il estimait convenables du bien de la justice ne sont susceptibles d'être inculpés des infractions que leur impute un plaideur insatisfait de la décision. En ce cas, il n'y a lieu à désignation de juridiction.» (Cour de cassation)
SHADOW [Visiteur], le 21/07/2016 à 06:37
L'ordonnance de recours sur taxe date de septembre 2010.Il a été admis et reconnu que cet avocat a commis une erreur ou une faute. Je n'ai trouvé aucun avocat pour me représenter. La compagnie Allianz et la SCB se rangeant derrière la prescription de 5 ans après la fin de mission de cet avocat soit mai 2014. Nous sommes dans l'atteinte à la personne. J'ai été classée en invalidité 2ème catégorie au 1 er mars 2016 et ma fille a failli perdre la vie. Ne s'agit il pas dans ce cas de recours dans le représentant ad litem qui relève de la RCP de droit commun de 10 ans à partir de la consolidation de mon état. Ne suis-je pas considérée comme victime directe par auteurs indirects ? Ma fille comme victime indirecte par auteurs indirects ? d'autre part, cet avocat ne disposait pas de mandat spécial écrit de ma part. N'y a t il pas là un vice de procédure et de fond ?. J'ai fait une assignation en référé à l'encontre de la compagnie ALLIANZ sur la juridiction concernée sur la base de l'article L124-3 du code des assurances (dit de l'action directe) et 1384-1 du code civil. Cet avocat n'a pas déclaré ce sinistre à sa compagnie comme il en avait l'obligation. L'ordre des avocats concerné ne peut être partie à l'instance. J'estime avoir subi une rupture d'égalité devant la loi contraire au préambule de la constitution de 1946 et des constitutions suivantes,qui dispose que la loi garantit à la femme dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme par abus de droit par discrimination due au sexe et discrimination sociale. Conformément à l'article 470-1 du CPP, la juridiction pénale par prorogation de compétence, et par décret urgent peut renvoyer l'affaire au civil pour les dommages et intérêts au tire de mon droit à réparation intégrale pour tous les postes de préjudices. Ai je suivi la bonne marche ? Tout cela est extrêmement éprouvant et dévastateur
SHADOW [Visiteur], le 21/07/2016 à 06:39
que signifie "lieu à désignation de juridiction"?
fabriceluciani [Membre], le 21/07/2016 à 08:29
Dans toute procédure en responsabilité civile, il faut rapporter la preuve d'une faute.

Avez-vous adressé un courrier à l'avocat dont vous engagez la RCP avant de déclarer le sinistre devant le Bâtonnier ?

Quel est la faute de l'avocat dans la procédure et quel document peut en justifier ?
Quel est le lien de causalité entre la faute de l'avocat et l'évènement dommageable reproché ?
Le préjudice est-il quantifiable ?
shadow [Visiteur], le 21/07/2016 à 20:34
A la base procédure de divorce entre mars 2007 et mai 2009. Motif divorce : attitude incestueuse de monsieur (beau-père en secondes noces qui " aurait abusé" de ma fille aînée pendant 7 ans. J'ai été fortement dissuadée (et c'est un doux euphémisme) de ne fut ce qu'évoquer ou invoquer les véritables faits au civil. Ma fille a réussi à porter plainte avant la fin de la 1ère instance. Fait communiqué à avocat originel.Elle a décompensé sévèrement en apprenant qu'en réalité les faits n'étaient pas prescrits. En août 2011,elle a fait une autolyse qui a failli lui être fatale. Elle s'en est sortie de peu. J'ai indiqué à cet avocat que je ne pouvais pas ne pas dénoncer les véritables faits au risque que ma fille refasse une tentative de suicide (1ère en 2004).Cela fait 7 ans que j'ai fait un courrier à cet avocat qui n'a pas déclaré ce sinistre à ALLIANZ. Le responsable de la gestion des sinistres indique en mai 2012 que Maître X n'a jamais été saisi de la question que je soulève. J'ai une ordonnance de recours sur taxe de septembre 2010 dans laquelle le bâtonnier en exercice a admis que si Maître X a commis une faute ou une erreur, cela relève de la RCP de l'avocat. Le mot prescription est écrit noir sur blanc. Le motif : prescription maintenue à 10 ans au lieu de 20 ans.(date butoir pour agir 2015 et non pas 2005) Faits subis mineure par ma fille aînée, révélés majeure. Le transgresseur(beau père en secondes noces) a été rattrapé par la justice. Triple chef d'inculpation : viol sur mineure par une personne ayant autorité - agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité - Agressions sexuelles par une personne ayant autorité sur la victime. Septembre 2014, j'ai reçu une ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile, qui pour moi tombe sous le sens. L'avocat suivant ne pouvant plaider contre son prédécesseur a demandé un appel limité que je n'ai jamais demande (article 9.3 du RIN) intervenus dans mon dossier pour abus de droit par discrimination due au sexe ayant engendré une rupture d'égalité devant la loi contraire au préambule de la constitution de 1946 qui dispose : "la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, les mêmes droits que l'homme". j'ai été classé en invalidé 2ème catégorie . Je suis totalement épuisée. Mon état est définitif "consolidé". Les séquelles psycho-traumatiques sont colossales. J'engage la RCP de cet avocat non sur les actions ad litem qu'il a menées mais en sa qualité de représentant ad litem n'ayant jamais donné de pouvoir spécial écrit à cet avocat (et ma fille non plus)transiger en son nom et pour mon compte. Entachant le jugement de 1ère instance d'une irrégularité de fond pour inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure (avocat a demandé un divorce aux torts exclusifs de monsieur sur la base d'une liaison extra conjugale alors que c'est l'attitude monsieur qui est à l'origine du divorce Articles 117 et 118 du CPP. Cet avocat a demandé le maximum afin que je sois déboutée de tout. J'ai tout perdu, maison ,emploi, réputation. Je suis dans une invalidation identitaire, sociale, civile, professionnelle absolue et tout cela a engendré une désaffiliation irréversible. Les faits ont pu être énoncés en appel et l'OPJ a exigé que je lui fournisse la grosse du tribunal dans lesquels ils étaient énoncés. La loi me reconnaît des obligations, aucun droit. SVP ne me parlez pas de la présomption d'innocence. Si je comprends tout à fait que l'on redonne une chance à un transgresseur au nom d'une justice restaurative, est ce aux victimes de garantir l'impunité du transgresseur qui s'est livré à des pourparlers transactionnels proposant une indemnité compensatoire et des dommages et intérêts pour moi et une deuxième transaction pour ma fille à condition que celle-ci renonce à tout recours contre monsieur Je me suis totalement opposée à ces tractations très VIOLENTES. Aujourd'hui, je suis accusée d'avoir transigé avec monsieur. CE QUI EST TOTALEMENT FAUX. Je suis en limite d'auto délivrance. J'ai fait en assignation en référé totalement seule.
shadow [Visiteur], le 21/07/2016 à 20:44
J'assigne sur la base de l'article 2226 en qualité de représentant ad litem pour laquelle la RCP en droit commun est de 10 ans et de 20 ans pour ma fille aînée qui a failli mourir. J'ai demandé un référé instruction qui est resté sans réponse. Le tribunal correctionnel qui a déclaré un non-lieu conformément à l'article 470-1 du code pénal est compétent par décret pour transmettre ma demande de droit à réparation intégrale au titre de tous les préjudices subis me trouvant au civil victime directe par auteurs indirects et ma fille aînée victime indirecte par auteurs indirects et également pour ma fille cadette victime par ricochet. Base articles 1383, 1384-1 du cc et L124-3 du code des assurances. J'ai assigné directement ALLIANZ. Je demeure très réservée....
Mini.juriste [Visiteur], le 23/07/2016 à 16:54
Bonjour,

Je suis actuellement étudiante et je rédige un mémoire sur le faux artistique. Après avoir étudié les différents recours susceptibles de sanctionner les agissements des faussaires, j'aborde l'application du délit de faux et usage de faux en cette matière.
En cas d'altération de certificats attestant de l'authenticité de certaines oeuvres, le délit semble pouvoir s'appliquer. Toutefois, mes recherches indiquent qu'on ne peut, en revanche, appliquer le délit de faux à l'oeuvre elle même en ce qu'un document valant titre ne peut être assimilé à une oeuvre.

Vous indiquez toutefois "Est également défini de faux matériel l’altération a posteriori d’un document existant (Ou d’un objet…) dans le but d’attribuer audit document une valeur fallacieuse quant à sa substance intrinsèque (La valeur juridique, la valeur vénale…)".

Dois je comprendre que le "document" peut être un objet tel qu'une oeuvre ?
Autrement dit, l'altération d'une oeuvre (objet) dans le but de lui attribuer une plus grande valeur peut-elle être constitutive du délit de faux ?
HLPF [Visiteur], le 25/07/2016 à 09:55
@fabriceluciani [Membre], le 12/07/2016 à 18:13

Cher Maître, merci pour votre réponse. Pourriez-vous, cependant, m'éclairer sur ce qui suit : "En cas de jugement en violations de certaines règles de principes, il est possible de demander une rectification du casier B2, cela implique une enquête diligenté dans une majorité des cas par un procureur de la République à la demande d'un avocat". Par "un" procureur ??? Dois-je comprendre qu'on peut saisir n'importe quel PR de n'importe quelle juridiction ? Car là, idem, si cette demande de rectification doit être instruite pas le parquet du TGI qui a fait ces faux, ce n'est même pas la peine de tenter quoi que ce soit... Bien cordialement.
fabriceluciani [Membre], le 25/07/2016 à 15:14
Certains dossiers représentent une masse colossale d'analyse dans chaque département, ainsi il y a plusieurs procureurs au sein d'un même TGI et ces magistrats du parquet sont hiérarchisés, leur nombre varie selon la taille de la juridiction dans laquelle ils sont nommés.
fabriceluciani [Membre], le 25/07/2016 à 21:59
Concernant la transcription littérale publiée sur le sujet de l'infraction et de la procédure de l' inscription de faux écriture, définissant le faux matériel ou faux en écriture, et par l'adjonction, en sus du mot « documents », du mot « objets »:

D'après l'article 1316 du Code Civil (L'article 1365 à compter d'octobre 216) « L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.», qu'en application de ce principe, le faux matériel faisant référence à un document est dit faux en écriture, le faux matériel faisant référence à un objet dont l'utilisation ne consiste pas à servir de support de transcription est dit faux artistique.

[...]

Le faux en matière d'art

Une définition générale du faux est valable en toute matière, il convient de distinguer le faux en écriture relatif aux documents du faux artistique relatif aux objets d'arts.

Le faux artistique fait essentiellement référence à l'objet d'art dans sa conception matérielle (les arts décoratifs...), l'objet, avant l'ère du numérique, étant défini comme « tout ce qui est présenté à la vue », et non à l'existence d'un certificat d'authentification transcrit textuellement par un expert se rapportant à l'objet analysé pour attribuer des valeurs, la reproduction du terme « faux matériel » dans la définition sus indiquée en faisant référence aux documents et aux objets support de la transcription ou autres objets artistiques ou assujettis aux mêmes règles juridiques, ne constitue pas une erreur étymologique puisqu'un objet est forcément matériel, il convient alors d'aborder le thème général de la contrefaçon en matière de Droit de la propriété intellectuelle en application des notions des règles générales de droits moraux et patrimoniaux ou de la Loi du 9 février 1895 dite Loi BARDOUX qui détermine les sanctions applicables aux deux principales infractions portant atteintes au droit moral en matière de faux artistique (le faux artistique par usurpation de nom et le faux artistique par imitation de signature). [...]

Par comparaison avec la contrefaçon relative aux objets dont les droits sont régis par le Code de la propriété intellectuelle [...] comme délit pénal engageant également la responsabilité civile de leur(s) auteur(s), il convient de mettre en perspective le thème relatif au délit ou crime, selon le cas, de faux et usage de faux, caractérisé par l'attribution des critères nécessaires à l'existence de documents ayant une valeur juridique et vénale divergente pour constituer les conditions de l'infraction relative aux littéralités des actes conventionnels judiciaires, des actes administratifs, des certificats d'expertises d'authenticités, des certificats médicaux [...]
HLPF [Visiteur], le 26/07/2016 à 11:03
Merci pour la réponse. Cependant ma question portait sur le fait qu'il me faille faire cette demande de rectification auprès du TGI X qui a fait ces faux, ou si je peux faire cette demande auprès d'un autre TGI Y afin que le dossier ne soit pas traité par mon TGI X ni par mes procs du TGI X. Si c'est le TGI X qui traite, ce n'est pas même la peine que je fasse une demande. Bien cordialement.
fabriceluciani [Membre], le 26/07/2016 à 14:37
Les requêtes relatives à la rectification du casier judiciaire B2 doivent être adressées à la juridiction qui a rendu le jugement que vous souhaitez faire effacer, ce type de demande nécessite l'ouverture d'une enquête sociale, éventuellement sur les accusations que vous portez.
HLPF [Visiteur], le 26/07/2016 à 18:58
Ok, merci. De toute façon si c le TGI qui m'a condamné de par ces faux, ce n'est même pas la peine d'ici penser... Bien cordialement.
Mini.juriste [Visiteur], le 31/07/2016 à 17:40
Je vous remercie pour cette réponse, elle m'a été très utile.
justice67 [Visiteur], le 03/08/2016 à 15:31
Bonjour,
Mon père est décédé en 2004 mais il était en procès avec son propriétaire qui a était condamné en 2003 à lui versé des dommages et intérêts. Son propriétaire n'a jamais réglé à mon père de son vivant.Ce qui plus est a été confirmé par l'avocat de mon père au notaire que j'ai pris pour réglé la succession administrative.
Par des raisons complexes, et n'ayant pas tous les documents en ma possession, je me suis décidée à faire exécuter par voie de l'huissier dans le cadre de l'A.J ce jugement de 2003 que je pouvais faire exécuter jusqu'en 2018( depuis la modification de celle ci loi du 17 juin 2008 qui réduit le temps d'exécution d'un jugement à 10 ans à la place 30 ans mais par le jeu des décennales je pouvais faire encore exécuter ce jugement puisque sa date est antérieure à la loi de 2008)
L'huissier a bien fait son travail puisqu'il a fait une saisie arrêt sur son compte.
Mais le problème c'est que ce propriétaire malhonnête m'assigne devant le juge d'exécution pour saisie abusive en invoquant, d'un part la prescription et d'autre part en affirmant qu'il a réglé la somme qu'il devait à mon père en espèces en 3 fois et qu'il possède un reçu signé de la main de mon père ( il me demande à son tour de dommages et intérêts 5 fois le montant!!!).
Ce reçu est signifie dans l'assignation en pièces jointes mais que je n'ai pas eu ...Étrange????
Je précise aussi que mon père était toujours en procès au moment de son décès avec son propriétaire pour une somme 10 fois importante.
Alors ma question est la suivante que doit comporter un reçu
d'espèces pour être valable au regard du Juge???
Mon père était malade et d'autre part il devait je pense lui payé en espèces son loyer lorsqu'il était encore son locataire... car pour moi une simple signature ne serait
pas suffisante celle de mon défunt père étant facile à reproduire. A que puis je faire car selon les dires de l'entourage de mon père ils n'ont jamais entendu parler de ce règlement d'espèces et même qu'il aurait été capable de produire un faux, ainsi qu'on veut de ce que j'ai pu faire ce pourquoi il a été condamné.... Existe t-il une jurisprudence sur les reçus?
Bien cordialement
fabriceluciani [Membre], le 05/08/2016 à 13:31
Un document qui émane d'un auteur clairement identifiable et signé directement par le destinataire n'est pas forcément suspect, un document littéral ou une remise contre décharge a la même la valeur juridique qu'une lettre avec avis de réception.

Par exemple en droit du travail, une jurisprudence (Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2014, Pourvoi n° 12-26.932, Publié au bulletin) confirme que la décharge directe sur un document a une valeur probante « La preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens.»

Tout acte argué de faux doit être prouvé fallacieux, et l'expertise d'une signature n'est pas une science, en fait pour prouver qu'un acte est faux simplement parce qu'il existe relève parfois de la gageure, toutefois des enquêtes annexes qui permettent de fixer des doutes raisonnables sur certaines informations suspectes sont, seules, susceptibles de déverrouiller une situation qui parait inextricable.
Euria [Membre], le 08/08/2016 à 21:49
Bonjour,
J'ai mis en vente un bien immobilier. Suite à une annonce publiée sur internet, j'ai été contactée par un agent immobilier. Ayant déjà signé un mandat simple avec une agence, je lui ai dit que je ne souhaitais pas en signer d'autre, mais qu'il pouvait me contacter s'il avait des clients intéressés. Il a donc fait visiter l'appart à un couple de clients intéressés mais qui n'a pas donné suite. Au bout de 2 semaines, j'ai retiré l'annonce en ligne afin de ne pas "griller" le bien et de le remettre en vente plus tard...
A ma grande surprise, j'ai découvert hier qu'une annonce était publiée sur de nombreux sites internet par cet agent immobilier. Je contacte l'agence et j'en discute avec le responsable qui me dit qu'il fera le nécessaire (l'agent en question étant actuellement en vacances). Par la suite, il m'envoie un mandat de vente que j'aurais signé! Je n'ai bien entendu jamais signé ce mandat. L'agent immobilier a tout simplement fait un faux mandat (avec paraphe et signature).

Je trouve de telles pratiques vraiment abjectes! Publier l'annonce sans ma permission (du coup le bien est resté en vente trop longtemps, ce qui peut être très préjudiciable pour la vente...) et faire un faux contrat! Ai-je intérêt à porter plainte svp? Si oui, ce serait contre l'agent ou contre l'agence? Qu'est-ce que je risque? Que risque l'agent immobilier (ou l'agence)? Je vous remercie.
fabriceluciani [Membre], le 09/08/2016 à 10:58
Je suppose que le fait d'avoir accepté verbalement des clients potentiels a légitimé une officialisation écrite de l'agence immobilière et la publication intempestive d'une annonce sans que vous soyez informé des données publiées. Vous disposez d'un droit visuel sur vos biens, mais d'un autre côté vous manifestez le souhait de vous séparer de ce bien. Si les photos publiées représentent seulement l'extérieur de votre bien immobilier, le préjudice doit être clairement déterminé et démontré, hors ce n'est pas le cas, selon une jurisprudence (Cass. Civ 1, 2 mai 2001, Pourvoi n° 99-10.709, Publié au bulletin) « il faut préciser en quoi l'exploitation de la photographie par les titulaires du droit de son auteur portait un trouble certain au droit d'usage ou de jouissance du propriétaire », hors il n'y a plus jouissance du bien puisque vous désirez le vendre. Vous pouvez démontrer que votre stratégie de vente a déjà fait ses preuves (exemples, études...)... mais il faut pouvoir prouver un préjudice, hors cette démonstration n'est pas fondée, à moins que vous ne changiez d'avis pour ne plus vendre et que vous seriez par exemple dérangé plusieurs fois par jours par des clients dont vous ne voudriez plus, l'attitude de l'agence s'avérerait bien plus néfaste, le préjudice serait plus conséquent.

Sur le plan commercial, c'est votre droit de mettre un terme à une collaboration avec une agence immobilière qui n'avait pas été validée conventionnellement par des écrits, écrivez par courriel à l'agence en demandant de mettre en terme à toute activité commune en demandant le retrait de toutes informations visuelles et textuelles relatives à votre patrimoine.
Euria [Membre], le 09/08/2016 à 23:25
Merci beaucoup pour votre retour rapide.

Qq précisions : J'ai très clairement indiqué à cet agent que je ne souhaitais pas qu'une annonce soit publiée, puisque j'avais déjà signé un mandat avec une autre agence qui l'avait fait et qui l'avait retirée à ma demande. Le problème étant qu'un bien qui reste trop longtemps à la vente envoie un signal négatif aux acheteurs potentiels... Le bien en question est un investissement locatif, donc je n'y vis pas. Le problème pour moi n'est donc pas lié à l'usage ou à la jouissance du bien, mais à l'impact négatif de cette mise en vente sur la future vente du bien (sachant que j'avais l'intention de le remettre en vente mi-août...).

L'annonce comportait effectivement 2 photos de l'extérieur et une photo du balcon (visiblement il savait ce qu'il faisait...). Si je vous comprends bien, l'autorisation orale vaut autorisation écrite? Je trouve quand même très grave de rédiger un faux contrat!?
fabriceluciani [Membre], le 10/08/2016 à 09:40
Tout à fait, selon l'article 1985 du Code Civil « Le mandat peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.», le contrat écrit doit évidemment être signé par les deux parties, c'est pour cette raison qu'un simple courriel devrait rétablir la situation en votre faveur si cette agence vous causerait des troubles dans le futur.
Euria [Membre], le 13/08/2016 à 21:28
Merci beaucoup pour vos réponses.
Euria [Membre], le 23/08/2016 à 01:16
Bonjour, je reviens vers vous concernant la vente de mon bien immobilier. Un 2ème agent à qui j'avais également donné l'autorisation verbale de vendre le bien a également publié une annonce en ligne alors que je l'avais formellement interdit (visiblement c'est une pratique courante dans cette profession...). Contrairement au précédent agent, il a publié une photo de l'intérieur de l'appartement. Je lui ai demandé de retirer immédiatement cette annonce, qui était en ligne depuis presque 2 mois! L'annonce a bien été retirée du site de l'agence. Cependant, l'annonce apparait toujours sur une sorte de moteur de recherche qui crée les annonces de façon automatique et stocke l'information. L'agence n'a donc pas la "main" sur ce site et me dit qu'elle ne peut rien faire.
Aujourd'hui je souhaite remettre le bien en vente et cette autre annonce ne peut que desservir le bien, en plus du fait que finalement il est en vente depuis trop longtemps...
Que puis-je faire? Ai-je intérêt à porter plainte? Qu'est-ce que je risque? Que risque l'agent immobilier (ou l'agence)? Je vous remercie.
fabriceluciani [Membre], le 23/08/2016 à 09:55
Si vous n'apparaissez pas personnellement sur la photo, une plainte n'aboutira pas pour une simple photo d'appartement, le préjudice étant déterminé sur des suppositions, mais je comprends votre inquiétude.

Le plus difficile parfois est de repérer l'adresse du siège social de l'entreprise qui ne régule pas les mises à jour, ensuite vous pourrez informer la CNIL des suppressions que vous souhaitez.

CNIL
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
8 Rue Vivienne - CS 30223
75083 PARIS Cedex 02
Euria [Membre], le 23/08/2016 à 12:17
Merci pour votre réponse. Mon véritable problème ce n'est pas tellement la photo, mais le fait qu'ils aient mis le bien en vente alors que je l'avais formellement interdit. Ce n'est pas punissable par loi?

Vous dites:"Si vous n'apparaissez pas personnellement sur la photo" : pour moi, il ne s'agit pas d'un préjudice par rapport à ma personne, mais par rapport à la vente de mon bien. En général les propriétaires n'apparaissent pas sur les photos de l'annonce... Dans votre 1ère réponse, vous sembliez distinguer le cas de photos de l'extérieur du bien de celle de l'intérieur, et non le fait que j'y apparaisse ou pas.
Euria [Membre], le 23/08/2016 à 18:02
Merci Maître pour vos réponses rapides. Les agents immobiliers n'ont pas volé leur réputation...
fabriceluciani [Membre], le 24/08/2016 à 13:37
Ne pas confondre le droit à l'image qui est un droit de propriété, y compris sur l'image des biens personnels, avec l'atteinte à la vie privée qui incorpore la notion plus intime de l'atteinte à la vie privée.
franck 6464 [Visiteur], le 24/08/2016 à 14:52
Il me parait étrange lors de la demande de délivrance de leg de la partie adverse que...la copie authentique du testament authentique ne sit ni paraphée , ni signée, et ne comporte pas le sceau du notaire sachant que ce testament authentique a été fait en juillet 2008....
Est ce que cette "copie" est valable en justice ...merci.
ivan75 [Membre], le 26/08/2016 à 19:27
Bonjour Maitre

J'ai lu avec beaucoup d'intérêt vos conseils sur ce blog et je vous en remercie

avant de faire éventuellement à vous afin de défendre mes intérêts je souhaite vous exposer ma situation

j'ai ouvert un PEL à la naissance de notre fils et j'ai été le seul et unique parent à alimenter ce compte et mon ex ne s'en ait jamais préoccupé

nous avons divorcés mon ex et moi dans des conditions difficiles (comme souvent..)

En 2013, postérieurement au divorce) j'ai clôturé ce compte doté de 25.000 € pour de nombreuses raisons (fiscales, souci de protéger mon fils qui à la veille de sa majorité est encore immature et a de mauvaise fréquentations, méfiance vis à vis de la cupidité de mon ex,..)

Mon fils sera majeur dans quelques mois, mon ex "se réveille" et s'est rendu compte en mai 2016 que le PEL a été clôturé par mes soins en 2013
Elle a fait appel à une association de défense qui s'est rapproché de la banque en demandant de rouvrir le compte avec la somme concernée en argumentant du fait qu'elle n'aurait pas donné son accord en 2013 pour la clôture (nous avons tous deux l’autorité parentale).

1) PEL clôturé par la banque avec une seul signature (erreur de procédure)
Si le compte est rouvert par la banque dans les semaines à venir et que je reverse les fonds (puis certainement clôturé à la majorité de mon fils)

j'ai lu qu'un responsable de l'administration légale peut percevoir les intérêts du patrimoine du mineur

Dans ce cas, puis je au moins espérer récupérer les intérêts du PEL ? (nous étions en séparation de biens avec mon ex et je puis prouver par les virements avoir été le seul à avoir "investi" sur ce compte)
D’autre part, serait-il envisageable de demander à ce que cet argent soit bloqué sur un compte et que seule une rente raisonnable soit versée mensuellement à mon fils : recevoir 25.000 € d’un seul coup à 18 ans dans sa situation actuelle (et avec les conseils très intéressés de sa mère) serait…explosif et un bien mauvais cadeau à lui faire

2) PEL clôturé par la banque avec les deux signatures dont une signature imitée
J’avoue ne pas m’en rappeler aujourd’hui (j’étais en dépression à cette période et un peu désorienté ) mais ce compte a peut-être été clôturé avec une signature imitée de mon ex (faux ordinaire) début 2013.
Si c’est bien le cas (le banquier est en train de récupérer les archives pour vérifier) aucune plainte n'a encore été déposée à ce jour (cette information n'est pas encore connue de mon ex qui pense que la fermeture sans sa signature est une erreur de la banque) .
Serais- je néanmoins inquiété d'une façon ou d'une autre malgré la prescription de 3 ans (action réalisée début 2013) ?

En résumé : Si mon ex ne peut m’attaquer légalement du fait de la prescription je ne reviendrais donc pas sur la clôture du compte

merci par avance pour vos conseils avisés

bien cordialement

Eric
Zaasah [Visiteur], le 26/08/2016 à 22:59
Bonjour,
Il y a 10 ans, j'ai signé une demande de crédit à la consommation à la place mais avec l'accord de mon mari qui avait quitté le domicile familial, me laissant sans ressources. Nous avons ensuite divorcé et je suis passée par une période de surendettement dont je sors à peine. Après avoir repris mes études, j'ai obtenu le CAPES il y a deux ans et je suis aujourd'hui enseignante titulaire. J'ai donc commencé à rembourser mes dettes. Cependant, j'ai été domiciliée par erreur à Quimper par l'organisme auprès duquel j avais signé à la place de mon mari. Ils n'ont donc pas pu me trouver et ont transmis le dossier à un huissier. C'est moi qui ai découvert leur erreur lorsque j'ai souhaité mettre en place un échéancier pour le remboursement de ce crédit mais il était trop tard, une injonction de payer ayant été délivrée par un magistrat de Quimper. J'ai demandé le rapatriement du dossier afin de pouvoir apurer ce prêt, mais mon ex mari a reçu l'injonction de payer et y a fait opposition en contestant la signature. Il n'a jamais remboursé le moindre euros sur ce crédit, ni sur d'autres qu'il avait pourtant signé de sa main, j'ai toujours pris en charge le remboursement des dettes communes et ai tout fait pour me sortir seule des difficultés financières dans lequel le divorce m'avait plongée. En effet, mon ex mari étant très religieux, il refusait que je prenne un emploi pour éviter que je côtoie d'autres hommes. Lorsque nous nous sommes séparés, j étais sans qualification et avec trois enfants en bas âge à charge. De son côté, il n'a pas payé la pension alimentaire pendant 4 ans avant d'etre finalement saisi sur salaire. Il a également perçu indûment un supplément familial de traitement qui revenait à la personne ayant la charge effective des enfants (donc moi-même), soit 180 euros par mois, pendant 8 ans. Aujourd'hui, j'ai peur que le juge ne me condamne pour usurpation de signature, de perdre mon travail, et de voir ruinés tous les efforts que j ai fournis pour remettre ma vie sur de bons rails, à cause d'une erreur faite il y a 10 ans. J'ai conscience d'avoir commis un délit grave mais je n ai jamais voulu porter préjudice à qui que ce soit. J'avais besoin de cet argent pour faire vivre ma famille, c'est pourquoi j'ai accepté de signer à la place de mon mari qui ne souhaitait pas se déplacer pour le faire lui-même. Pourriez-vous svp me dire quels risques j'encourre ? Mon ex mari dit qu'il ne portera pas plainte pour usurpation mais qu'il souhaite seulement être désolidarisé de cette dette. Pensez-vous qu'un juge puisse me condamner malgré tout ?
Merci d'avance de votre réponse,
Cordialement,
fabriceluciani [Membre], le 26/08/2016 à 23:33
Je ne suis pas compétent en Droit bancaire, par conséquent je ne pourrai pas répondre avec exactitude sur les modalités de clôture d'un PEL.

L'usage de faux est une infraction instantanée qui se prescrit, non pas à la date de la falsification présumée, mais dès son usage ou sa production, la constitution du délit n'est pas établie tant que le préjudice n'est pas déterminé avec exactitude.

Votre ex peut se prévaloir de défendre les intérêts de votre fils en arguant du fait d'un manquement quant à votre responsabilité parentale qui pourrait être préjudiciable à votre enfant toujours mineur, je vous conseillerais alors de vous rapprocher d'un spécialiste en Droit de la famille.
ivan75 [Membre], le 27/08/2016 à 13:52
Maitre
je vous remercie pour votre réponse et je vais suivre vos conseils avisés
bien cordialement
Eric
fabriceluciani [Membre], le 29/08/2016 à 09:16
Les dispositions des articles 1244-1 et suivants du Code Civil sont toujours applicables jusqu'en octobre 2016 « [...] compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.», s'il est fait application de l'article 1244-2 « La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.»

[...]

Le juge de Quimper est compétent pour délivrer l'injonction sur le lieu de résidence du débiteur, le problème se pose sur la domiciliation erronée vous concernant mais ne concernant sans doute pas votre mari, et la signature de celui-ci est supposée transcrite pour le crédit.

Je pense que vous avez choisi la bonne solution de bonne foi en souhaitant que ce dossier vous soit transmis à votre adresse actuelle, le point positif est que l'opposition de votre ex époux devrait permettre d'éviter l'exécution de l'injonction de payer dans des délais qui devraient figurés dans l'ordonnance, logiquement vous devriez être convoqué à une audience de conciliation devant la juridiction saisie selon le montant du litige (lorsque le montant du contentieux est supérieur à 10 000 euros, le recours à l'avocat est obligatoire devant le TGI).

Si le montant de votre dette est inférieure à 10 000 euros, je vous conseille de rédiger un courrier qui sera adressé et remis, soit avant la convocation, soit le jour de l'audience devant le conciliateur ou juge de la juridiction saisie près le tribunal d'instance de Quimper avec toutes les références dont vous disposeriez, cette rédaction devra comporter textuellement une demande pour un délai de grâce, assorti d'un échelonnement des paiements, en arguant de votre bonne foi pour résoudre ce contentieux, je vous conseille également de citer le paragraphe ci-dessus dans son intégralité afin que le magistrat puisse constater les dispositions légales de votre requête.

Je vous suggère de vous munir de toutes pièces justificatives sur des évènements qui pourraient permettre de prouver que votre ex époux a perçue indument des sommes qui vous revenaient de droit afin de demander également de soustraire une partie des dettes qui vous reste à échoir en permettant une contribution équitable, le juge pourrait bien faire droit à votre demande le jour de l'audience.

Si le montant réclamé dans l'injonction de payer émane du Tribunal de Grande Instance, le recours à l'avocat est obligatoire et vous pourrez faire appel dans le délai d'un mois après la notification du jugement rendu sur opposition.

Il est possible également d'obtenir le désistement de l'organisme à l'origine de l'injonction de payer en prenant directement contact avec le service contentieux dans le délai imparti par la procédure, toutefois, le tribunal étant désormais saisi par l'opposition de votre mari, il appartient au juge d'homologuer les accords éventuels.

Je ne pense pas que vous risquiez des sanctions pénales car les faits sont prescrits et que votre ex époux, sans doute dans un élan de générosité bienveillante, n'a pas l'intention de vous poursuivre.
Zaasah [Visiteur], le 29/08/2016 à 12:48
Merci beaucoup pour votre réponse. Effectivement j'ai lu sur différents sites qu'il y avait prescription pour l'imitation de signature et je pense que mon ex mari le savait, d'où son intention de ne pas me poursuivre. La domiciliation est erronée pour mon ex mari également, il s'avère que c'est lui qui a un homonyme à Quimper, mais je ne m'explique toujours pas pourquoi ils ne m'ont pas contactée alors qu'ils avaient mes coordonnées et que je rembourse sans faute d'autres dossiers chez eux depuis la fin de mon surendettement. Le montant de la dette sur laquelle mon ex mari a fait opposition est de moins de 3000 euros, et je continue par ailleurs à assumer seule le remboursement des crédits signés de sa main (pour un montant restant d'environ 4000 euros) Je vais suivre l'ensemble de vos précieux conseils.
Merci encore,
Cordialement,
Florence
Maky [Visiteur], le 06/09/2016 à 14:49
Bonjour
Je souhaite savoir s'il y a prescription dans une affaire de faux et usage de faux.j'ai utilisé un faux acte de naissance pour tenter d'obtenir une carte d'identité française de 2007 à 2015.j'ai été poursuivi et on a retrouvé les 3 faux actes de naissance que j'ai utilisé et j'avais pu obtenir un passeport en septembre 2015.qu'est ce que je risque? Est ce qu'il y a prescription?
Merci
Sandrine. [Visiteur], le 09/09/2016 à 08:50
Bonjour Maître.
Dans un dossier d'assistance éducative qui a conduit au placement de 2 adolescents et une MJIE sur une petite 2ans, nous avons lu une quantité inombrable de faux en écriture publique, de notes de médecins non signées...
Doit-on déposer une inscription de faux au TGI puis une plainte en gendarmerie avec les documents ou l'ordre n'a t-il aucune importance ?
Cordialement.
Sandrine.
fabriceluciani [Membre], le 10/09/2016 à 07:59
Sandrine,
Le devoir de prudence me porte à vous encourager à vous munir de prudence en matière de faux, toutefois, pour répondre à votre question, la plainte au pénal pour faux tout permet la communication de l'exposé au procureur de la République en préparant concomitamment les éléments susceptibles d'être versés au débat, tant pour l'inscription en faux devant le tribunal d'instance que dans l'éventualité d'une instruction judiciaire.

Votre dossier nécessite de vous rapprocher d'un avocat susceptible d'examiner les pièces originales du dossier.

Un médecin investi d'un pouvoir de service public encourt une lourde condamnation s'il est avéré que des documents de natures fallacieuses, susceptibles de produire des dommages à autrui, toutefois, je ne crois pas que le seul fait d'omettre une signature sur un ou plusieurs certificats permette de constituer un délit ou un crime sur cet unique fait, d'autres éléments sont nécessaires.
SandrineGC [Visiteur], le 10/09/2016 à 13:54
Merci de votre réponse.
Le médecin non signataire de la note a affirmé ne pas être le dépositaire du document.
Chaque phrase ou presque du document est truffée de faux : intellectuel, par omission, matériel...
ma crainte est que si je dépose une plainte, je ne puisse pas faire écart du document en attente de la fin des poursuites au pénal.
JB [Visiteur], le 13/09/2016 à 16:52
Bonjour, j'ai une action devant le tribunal de commerce. Le défendeur argue qu'un document est un faux et qu il a déposé plainte pour escroquerie. Un faux est il valable dès qu'il n'a pas été déclaré faux? Avez vous de la jurisprudence dans ce sens.
Merci de votre attention.
Bien à vous.
fabriceluciani [Membre], le 14/09/2016 à 01:32
Dans une procédure pénale, il est possible par exemple d'arguer qu'un acte est faux lors d'une audition sans pour autant le déclarer de manière connexe par le truchement du greffe dans la juridiction civile, le procureur de la République étant saisi de l'affaire, celui-ci peut requérir durant la procédure tout acte d'instruction complémentaire, dans les autres juridictions, la situation peut être différente mais aboutir tout de même sur des enquêtes pénales bien que cela soit relativement rare en matière purement conventionnelle du fait du caractère non authentique ou public des actes, le fait de dénoncer qu'un acte est faux nécessite de mettre en forme la déclaration de l'acte au greffe de la juridiction et / ou de porter plainte au pénal si l'on considère que ce faux est un acte assimilé à la tentative d'escroquerie au jugement, la partie adverse qui argue un acte faux en ayant conscience que l'acte n'est entaché d'aucune irrégularité est bien plus condamnable sur le fondement de la tentative d'escroquerie au jugement car il suggère un état de mauvaise foi ayant pour but de tromper le juge, parfois l'expertise peut décanter le litige mais parfois la vérité est plus difficile à découvrir, chaque situation est singulière.
Bohou [Visiteur], le 21/10/2016 à 00:32
Bonjour,

Je vous écris car j'ai déposé plainte pour faux contre un expert judiciaire géomètre, celui-ci ayant rendu un rapport ayant conduit à un Jugement mettant à charge des sommes importantes à mes parents.

J'ai déposé plainte car j'ai découvert que les dates de construction des biens étaient falsifiées ainsi que la longueur des murs et les numéros de police. J'ai retrouvé les actes authentiques, les PV de mesurages etc. ...

L'expert géomètre (donc spécialiste des parcelles, numéros de police) prétend ne pas être allé chercher les informations auprès des organismes publics. Pourtant les dates correspondent à des permis d'urbanisme intermédiaire, et les mesures de longueurs à des mesures de longueur de la parcelle d'à côté (plus grande mais hors litige).

Le souci c'est que le Jugement obtenu a été utilisé pour chercher à vendre ma maison par adjudication publique, par mon voisin qui réclame 200 000 euros de créances imaginaires. Celui-ci a perdu plusieurs fois devant le Juge des saisies, etc. .. Mais ils continuent avec de nouveaux commandements.

Pourtant, le procureur a requis un non lieu.

Mon avocat m'a dit qu'il fallait prouver l'intention. Je pense que cela sera difficile.

Je voulais savoir s'il n'y avait pas un régime de faute "lourde" qui s'assimilerait à l'intention.

En effet, je souhaiterais que cet expert judiciaire (qui a rendu plusieurs expertises judiciaires pour le même défendeur sans se récuser) soit inquiété pour ses actes.

Cependant, mon avocat me dit de ne plus solliciter sa condamnation car n'ayant pas porté plainte contre X, maintenant cet expert qui aurait commis un faux par "négligence" et non par intention pourrait solliciter des DI.

Dans les faits, à part son audition à lui et la mienne, il n'y eu aucune recherche du Ministère publique, les pièces fournies étant les miennes.
Bohou [Visiteur], le 21/10/2016 à 00:37
Cet expert géomètre n'aurait cherché aucune matrice cadastrale etc. ... rien. pourtant la longueur d'un PV authentique au cm près se trouve dans le Jugement couperet contre mes parents.

Au départ, mes parents avaient été poursuivis pour possession d'un cerisier japonais à distance non réglementaire, le cerisier en question ayant 30 ans au moment de l'achat de leur maison, par un voisin, qui a fourni un titre de propriété périmé à la Justice en se prétendant plein propriétaire alors que dans les faits il ne possédait que 1/20 000ème de son bien en nue propriété. Il s'agit d'un vieux fou qui nous poursuit depuis son home depuis 16 ans. L'arbre est mort depuis 2009.
fabriceluciani [Membre], le 21/10/2016 à 14:56
Votre cas est malheureusement courant, des notaires ou experts transcrivent des actes totalement ou partiellement faux, et ce n'est pas toujours par négligence, ainsi même après une plainte fondée sur des éléments matériels, le procureur de la République qui est débordé dans sa juridiction par l'existence de délits ou crimes de droit commun liés au banditisme de rue ou à des infractions de violences qui constituent une menace à l'ordre public plus visible ou plus urgente rédige un classement sans suite pour un type d'affaire dont je reçois régulièrement des plaintes de toute la France.

Il y a un réel problème dans le domaine de l'immobilier et sur la valeur intrinsèque des actes dont les professionnels ont la charge, pas assez de notaires et les contrôles sont inexistants car la profession est surprotégée par le système judiciaire, certains dossiers sont complexes et c'est alors aux avocats et aux juges d'instruction de gérer ce type d'affaire lorsque la victime engage des poursuites en se constituant partie civile.

Votre avocat vous a justement informé que la preuve de l'intention néfaste est nécessaire pour aboutir à des poursuites pénales dans les dossiers relatifs aux faux documents, toutefois, l'absence de diligences d'un officier ministériel public portant atteinte aux intérêts engage sa responsabilité civile professionnelle, il faut alors démontrer le préjudice subi et le lien de causalité avec les manquements, puis déclarer un sinistre auprès du professionnel.
Cyril [Visiteur], le 28/10/2016 à 13:29
Bonjour,

Mon épouse a déposé une requête en divorce au TGI. Dans cette requête elle dit que je l’ai expulsée, il y a un an, le jour de son arrivée en France pour la première fois en provenance de l’étranger. Elle n’a pas fait faire de constat ni porté plainte pour ce « fait » qu’elle avance. Elle accompagne sa requête d’un témoignage d’une amie chez qui elle s’est installée. Je n’ai pas encore pris connaissance du contenu de cette attestation.
Ma question :
Cette requête peut-elle être considérée comme un faux dans un acte de justice en vue de tromper la juridiction ?
Faut-il porter plainte contre elle pour faux ?

Merci .
fabriceluciani [Membre], le 28/10/2016 à 18:54
À partir de l'instant ou la transcription d'un témoignage est versé dans un débat judiciaire et que ce qui est relaté n'est pas exact, au moins dans sa globalité en concordance suffisante avec des faits réels, le document est susceptible d'être dénoncé comme faux témoignage et la personne qui en est l'auteur est passible d'un emprisonnement d'un an et de 15 000 euros d'amende.
nouveaumembre [Visiteur], le 30/10/2016 à 23:07
Bonjour Maître,
Après avoir été jugé et condamné a payer une société de droit privé en en charge d'une mission de service public par un T.A.S.S., , cette société étant soumise au règlement d’administration publique souhaitera me saisir du montant réclamé.
Cependant, dans le cadre du jugement, elle a produit dans ses écritures des réécritures de lois a son avantages, qu'elles a sciemment modifié en vue de modifier le jugement a son avantage.
De plus, La contrainte émise par cet organisme a laquelle j'ai fait opposition pour ce jugement passé ne comportait ni le nom ni le prénom du signataire ( le directeur), ne me permettant pas d'identifier le signataire et sa qualité pour agir.
Est ce qu'il faut ouvrir deux procédures pour ces deux faits?
Une inscription en écriture de faux publique ainsi qu'un référé suspension pour la contrainte?
Merci d'avance pour vos réponses .
fabriceluciani [Membre], le 04/11/2016 à 11:26
Est valable la contrainte qui ne mentionne pas le nom du signataire mais précise qu'il s'agit du directeur.
Cyril [Visiteur], le 06/11/2016 à 09:20
Bonjour,


Je pense ne pas avoir été assez clair dans mon message du 28 octobre 2016 à 13:29.
Je me permets donc de le reformuler:

Mon épouse a déposé une requête en divorce au TGI. Dans cette requête elle écrit que je l’ai expulsée, il y a un an, le jour de son arrivée en France pour la première fois en provenance de l’étranger; voici le passage écrit par son Avocat:
« …Il s’avère que dès son arrivée sur le territoire français, Madame… a très vite déchanté dans la mesure où son époux l’a expulsée manu militari… »

Elle produit à l’appui de sa requête une attestation de témoignage dans laquelle une amie à elle écrit:

« … m’a appelé pour la récupérer à l’aéroport car son mari n’était pas venu la chercher…. Arrivée sur place je l’ai accompagnée au domicile conjugal et celui-ci ne nous ouvre pas la porte… »

L'attestation reste floue et très imprécise ; elle ne donne ni la date, ni l'adresse de mon domicile et ne donne surtout pas d'heure approximative à laquelle elles prétendent s’être présentées à mon domicile.
Je ne connais pas la Dame ayant produit cette attestation et personne ne s’est présenté à mon domicile le jour de l’arrivée de mon épouse de l’étranger pendant les moments où j’étais à mon domicile.

La seule articulation possible entre la requête et le témoignage est la phrase « ne nous ouvre pas la porte »

Mes questions :

Puis-je porter plainte contre mon épouse pour faux dans un acte de justice en vue de tromper la juridiction car je ne l’ai pas vue ni expulsée ?

Ces allégations sont-elles couvertes par l’immunité des conclusions même accompagnées de cette attestation de témoignage ?

Merci beaucoup
fabriceluciani [Membre], le 06/11/2016 à 19:42
Même si d'une part la liberté d'expression de l'avocat est protégée par une immunité sur les infractions de presse, notamment lors des plaidoiries, rien n'interdit à la partie adverse d'exposer également ses conclusions, d'autre part rien n'interdit non plus de contester la consistance probante d'un ou plusieurs actes produits dans une procédure.

La défenderesse emploi une formule rhétorique affirmative qui consiste à confirmer une certitude qui n'en est pas une en l'espèce d'un témoignage très évasif censé prouver la version de la partie adverse, la transcription écrite du témoin n'est pas catégorique quant à l'action dénoncée littéralement par la partie adverse sur la nature du mode d'expulsion de sa personne par l'action physique qu'elle vous reproche.

Engager une procédure incidente pour faux dans ce dossier contre votre épouse ne sera pas vraiment utile dans la mesure où celle-ci n'a pas porté plainte pour un fait d'expulsion illégal, qui même s'il était légitime, est considéré comme un délit sans avoir été préalablement approuvé par un jugement, votre ex aurait pu également aggraver des accusations pour des faits de violences, imaginaires ou pas, et compliquer la procédure. Sans aborder les détails d'une procédure de divorce, je crois que votre épouse semble mettre quelques atouts en sa faveur, votre défense devrait consister à confirmer au juge votre version des faits par la citation du paragraphe ci-dessus, en indiquant qu'il serait préjudiciable pour vous d'endosser l'entière responsabilité du divorce et des fautes qui n'existent pas, une procédure judiciaire ne constitue pas forcément une opportunité d'une contre attaque par le dépôt systématique d'une plainte contre son adversaire, sauf dans certaines situations graves, sensibles ou très fortement préjudiciables
Fantomette [Visiteur], le 12/11/2016 à 10:56
Bonjour maître,

Je suis propriétaire bailleur d'un appartement. Mes anciens locataires avec lesquels j'ai toujours d'excellents rapports sont partis cet été et je viens de signer un nouveau bail.
J'ai de sérieux doutes sur l'authenticité du contrat de travail présenté par la nouvelle locataire. Comment vérifier si c'est un faux ou pas? Qui est habilité à exiger une réponse de son employeur?
fabriceluciani [Membre], le 12/11/2016 à 20:06
Les vérifications relatives à l'existence ou à la véracité de faits allégués ou supposés dans un cadre privé ou professionnel sont du ressort des agences de détectives (enquêtes de moralité dans le cadre d'un contrat de travail, enquêtes de fraude à l'assurance, enquêtes sur les pratiques déloyales, enquête prénuptiale dans le cadre d'un mariage [...] et de manière générale tout type de travaux de recherche...).

Ce type d'agence est rare en province car la profession souffre d'un intérêt relatif malgré son intégration dans le Code de la sécurité intérieure, le travail de l'enquêteur privé est pourtant complémentaire de celui des enquêteurs judiciaires dans nombre de domaines comme en matière de contre-enquête pénale.
milou [Visiteur], le 28/11/2016 à 08:40
Bonjour. Puis je vous demander un avis ?
Mon voisin a fait une demande de permis de construire en mai 2011, alors qu’un monument, qui est en co-visibilité parfaite, et à moins de 500 mètres, était sur le point d’être inscrit, aux monuments historiques (demande faite le 8/04/2011). Le cerfa de demande de permis de construire, 13406*01 a été signé par le pétitionnaire, le dimanche 15 mai 2011. Les plans joints sont également datés de ce jour. Bien entendu cette demande de PC ne pouvait être déposée, en Mairie, qu’ultérieurement. Mais, une main de l’Administration Communale raturait les cordonnées du demandeur à la main, et, surtout, attribuait le numéro du PC, à la date du vendredi 13 mai 2011, date antérieure à la signature du pétitionnaire, et, des plans.
Ceci a été fait dans le but de faire bénéficier le pétitionnaire d’un calendrier plus favorable, que s’il l’avait déposée après la date d’inscription aux M.H, du 23 mai 2011.
A vous lire, il me semble que j’ai affaire à un faux, et, usage de faux, imputable à La Mairie, et, le pétitionnaire en serait concerné par l’usage de ce faux document. Pour l’instant rien n’est construit. Nous sommes en procès en appel, devant la cour administrative d’appel.
milou [Visiteur], le 29/11/2016 à 11:03
Bonjour Maître.
Je voudrais apporter une précision : J'ai fait le 8/08/2011 un recours gracieux à la Mairie, contre ce permis, puis sur rejet implicite j'ai fait un recours en excès de pouvoir le 8/12/2011. La notification au pétitionnaire n'étant pas complète je fus jugé irrecevable, et, tardif.
En janvier 2016 j'ai eu connaissance d'une lettre de la Mairie à l'ABF,par laquelle elle demandait un avis de principe, et, non un avis conforme. Bref ce permis de construire a été fraudé.
Mais je pense que la procédure d'appel lancée fin décembre 2015 devant la CAA, et, dont la date de fin d'instruction sera close le 2/12/2016, ne sera pas positive, pour moi.
J'envisage donc, et, quelque soit le jugement, de procéder à un recours en faux, et, usage de faux, pour l'antidatage du Cerfa, et, son usage.
Suis je toujours dans les temps ?
Merci.Bonjour Maître.
Je voudrais apporter une précision : J'ai fait le 8/08/2011 un recours gracieux à la Mairie, contre ce permis, puis sur rejet implicite j'ai fait un recours en excès de pouvoir le 8/12/2011. La notification au pétitionnaire n'étant pas complète je fus jugé irrecevable, et, tardif.
En janvier 2016 j'ai eu connaissance d'une lettre de la Mairie à l'ABF,par laquelle elle demandait un avis de principe, et, non un avis conforme. Bref ce permis de construire a été fraudé.
Mais je pense que la procédure d'appel lancée fin décembre 2015 devant la CAA, et, dont la date de fin d'instruction sera close le 2/12/2016, ne sera pas positive, pour moi.
J'envisage donc, et, quelque soit le jugement, de procéder à un recours en faux, et, usage de faux, pour l'antidatage du Cerfa, et, son usage.
Suis je toujours dans les temps ?
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fabriceluciani [Membre], le 30/11/2016 à 08:21
La juridiction pénale n'a pas été saisie dans le cadre de votre affaire sur le délit de faux, le délai pour agir en matière correctionnelle de trois ans est dépassé (La date pour l'usage de faux présumé étant le 13 mai 2011), sauf si le juge retient que la personne présumée falsificatrice était dépositaire de l'autorité publique au moment de la commission de l'infraction, alors le délai de prescription serait dans ce cas de dix ans, mais en fait il aurait fallu inscrire le document en faux dès que le dossier fut porté devant la juridiction administrative.
milou [Visiteur], le 30/11/2016 à 09:26
Bonjour Maître.
Effectivement je n'ai pas saisi le tribunal à ce moment là.
Actuellement mes voisins font un recours gracieux auprès de Monsieur Le Maire pour qu'il annule ce permis, car, certaines illégalités, et, fraudes n'ont pu être découvertes que courant 2016.
Une de ces personnes va, sans doute, porter cette affaire de fraude devant le T.A. Peut elle dénoncer ce faux, également devant le TGI?
La personne présumée falsificatrice est "le Maire Adjoint, chargé de l'urbanisme de l'environnement, et, du développement économique".
Merci pour votre réponse.
fabriceluciani [Membre], le 30/11/2016 à 13:22
Le Tribunal de Grande Instance dispose de l'exclusivité en matière de déclaration de faux en écriture, l'acte présumé fallacieux est dénoncé par la procédure du dépôt au greffe et aux parties concernées de manière concomitante.
milou [Visiteur], le 30/11/2016 à 14:12
Merci Maître.
Mais c'est trop tard, bien sûr, même pour ces voisins, qui font un recours gracieux en annulation pour fraudes (hors constat de faux et usage de faux), que maintenant.
milou [Visiteur], le 03/12/2016 à 23:28
Bonjour Maître.
Par contre le pétitionnaire a enlevé son panneau d'affichage sur son terrain depuis la fin 2015, jusqu'au 30 novembre 2016.
Ma voisine, qui n'a passé qu'une partie de 2016 chez elle n'a pas pu voir ce panneau, puisqu'elle n'est propriétaire que depuis 2016. Elle s'est absentée de long mois à l'étranger pour raisons professionnelles. Elle revient sous peu. Est ce qu'elle est, aussi, empêchée par ce délai de 3 ans ?
Merci.
bnnnn [Visiteur], le 05/12/2016 à 01:52
Bonsoir , merci pour tous vos conseils.
J'ai un problème.
Lors des funérailles de notre père mon frère consanguin informe toute la famille qu'il a appris que notre pere avant son deces le 04novembre à l'hôpital où il était hospitalisé depuis depuis le 27octobre de la même année, est allé se faire rédiger un testament par un notaire .le notaire en question,a été invité en conseil de famille .après avoir confirmé les déclaration de mon frèrele notaire a procédé a la lecture du testament qui se révèle être écrit le 02novembre en présence de notre défunt père .ce testament dit qu'il me desherite .
Pour moi c'est un faux testament rédigé par le notaire sur instruction de mon frère .puis je contester ce testament ? Quels sont les moyens dont je dispose?merci
fabriceluciani [Membre], le 05/12/2016 à 09:14
Si le panneau d'affichage incorporant les renseignements du permis de construire sur le terrain n'est pas conforme aux normes du Code de l'urbanisme, le recours gracieux et possible en tout état de cause.
fabriceluciani [Membre], le 05/12/2016 à 09:18
Histoire peu vraisemblable...il est interdit de déshériter un enfant mais la part du patrimoine peut être réduite suivant des quotas déterminés par testament ou codicille, tout héritier dispose d'une réserve.
xénie [Visiteur], le 05/12/2016 à 13:39
Condamnée à un principal que je ne devais pas dans sa totalité, banque connue pour faire l'objet de différentes plaintes, dont une très grave,
j'ai été mise en demeure à payer la totalité de ce dernier dès le 15 août 1991, (sic) jour férié par excellence, mais à croire que les banques travaillent ce jour là et ce par un tribunal non compétent sur le plan territorial. C'est comme si j'étais condamnée en Guyanne alors que j'habite Nouméa. Entre saisies sur salaires, injonctions diverses d'huissiers, tentatives de saisies des meubles, bref et j'en passe, étant à cause de tout cela sous l'AAH, je me suis toujours défendue avec mes petits moyens en expliquant que je n'habitais pas à l'adresse indiquée, laquelle adresse était connue par la caution, laquelle est de famille de notaires et Sa gérante de tutelles d'un centre hospitalier. Cette adresse est écrite noir sur blanc entre les lettres envoyées à notre fils et la gérante de tutelle qui la donne à mon notaire. Je n'ai pu par conséquent ester en justice ni interjeter appel et ce jugement est passé en "force jugé". Le droit de se défendre est un principe constitutionnel, je n'ai pu faire valoir en l'état ce dernier, donner mes preuves! La signification du jugement est bien à cette fausse adresse, je viens de la trouver. L'huissier de justice indique: "n'habite pas à l'adresse indiquée par le requérant". Dans cette histoire il y avait la banque, la caution et sa tutrice et moi. Il n'était pas difficile pour l'huissier de trouver mon véritable domicile. Mon père avait gardé tous mes papiers pour me défendre mais la maladie plus un veuvage faisant son oeuvre),il a baissé les bras et ne sait plus dans quel millénaire nous sommes. On le place sous l'autorité du "juge des tutelles". Les différents avocats vers lesquels je me suis tournée ne comprenant rien à cette affaire,(vu que j'avais l'aide juridictionnelle) j'ai repris toutes les pièces une à une depuis 4 ans. Je me suis plongée sur les sites de droit, je me suis aidée toute seule avant de demander de l'aide. J'ai maintenant toutes les pièces en main pour porter plainte pour faux et usage de faux. J'ai plus de 20 ans de procédures différentes qui m'ont fait tomber dans une précarité éhontée. Je ne veux pas en rester là, car je suis détruite moralement, je n'ai jamais pu reprendre un emploi et je suis suivie par une psychiatre depuis 2003 suite aux violences régulièrement subies par mon ex, dont 11 ans de coups et blessures. Comme il n'a pas pu en "finir" avec moi, ce qui était son cher désir: "je vais te tuer" il a essayé de le faire sur le plan financier. Le divorce est à ses tords! J'ai produit devant la cour les pièces et témoignages.Il a par contre gardé l'appartement et détruit tous mes papiers commerciaux et j'ai en ma possession un mot de chantage. La banque a toujours refusée de communiquer et de me donner mes relevés bancaires malgré les différents recommandés targuant que les 10 ans étaient écoulés. Mon ex voulait me rendre mes documents contre les certificats des meubles anciens que nous avions dans notre appartement. Je ne cherche pas la vengeance, je désire seulement le respect de la loi, du droit et de la vérité. Je ne sais qui saisir et je vous remercie de votre aide. Je précise que la famille de mon ex et la banque sont de la même région, le procès aurait dû être déplacé. Cordialement
fille des champs [Visiteur], le 05/12/2016 à 13:43
Bonjour à tous,
que peut on faire si un notaire prétend nous avoir envoyé un e-mail alors qu'il ne l'a pas fait? en faite sur un e-mail qu'il nous a envoyé il nous dit de voir l'e-mail ci dessous, mais c'est un envoi d'e-mail falsifié, c'est à dire qu'il a ajouté mon adresse e-mail + date+... pour faire croire que l'e-mail a été envoyé.
milou [Visiteur], le 05/12/2016 à 16:44
Bonjour.
Merci pour ce problème d'affichage de permis de construire.
fabriceluciani [Membre], le 06/12/2016 à 08:11
Pour contester l'envoi d'un courrier, il devrait être possible simplement de faire la démonstration par la preuve inverse en demandant la production d'un accusé de réception.
Xénie [Visiteur], le 15/12/2016 à 18:13
Bonjour Maître,
je viens de demander la preuve d'envoi de la lettre recommandée en AR pour justifier la signification du jugement du Tribunal qui n'avait pas la compétence territoriale pour me juger. Donc "faire la démonstration par la preuve inverse". l'huissier vient de me répondre: "je ne dispose pas de ce document" mais comme vous le soulignez, il contient la trace de la mention du recommandé. Je vous renvoie à l'article 659 du tant suivit de tout un langage juridique, bref, il noie le poisson dans un verbiage inconnu aux lambdas. Pour finir: "je vous invite à prendre attache avec ma collaboratrice au 0....... dans les meilleurs délais".
Ayant l'AAH depuis 2003 et encore pour plusieurs années, j'attends de la CAF une attestation demandée il y a quelques jours par mes soins. Que puis-je faire de plus, car avec les pièces que j'ai et que je leur ai montré en AR (3) justement, ils continuent dans leur mauvaise foi. Pour le moment,certificats médicaux à l'appui, j'ai envie de porter plainte car je ne supporte pas leurs menaces, harcèlements, manigances, chantages et autres.
Avec mes sincères remerciements.
fabriceluciani [Membre], le 16/12/2016 à 11:50
L'huissier a rédigé un procès-verbal de recherche infructueuse sur le fondement de l'article 659 du Code de procédure civile lui permettant de conclure qu'il était impossible de signifier l'acte directement à son destinataire sans adresse connue, il peut être possible de prouver que l'officier public a négliger dans une telle situation de faire toutes les vérifications nécessaires afin de délivrer l'acte à personne pour faire annuler la procédure.

L'intervention de l'avocat est requise dans une telle situation, celui-ci va vérifier les documents peut permettre l'annulation de la procédure exécutoire.
xénie [Visiteur], le 16/12/2016 à 12:52
merci maître pour votre réponse,

je me sens vraiment redevable envers vous. la liste des avocats sur le 97110 est longue et je ne fais plus confiance à personne. La signification à partie que j'ai faite indiquant ma dernière adresse connue à la caution et sa tutrice au 97110, précisant mon adresse vu le terme "demeurant", les certificats de scolarité de notre fils unique envoyés aux avocats adverses tamponnés par mon avocate, la facture de téléphone de la maison dans laquelle j'habitais et autres... peuvent-ils suffire à indiquer ma dernière adresse connue dans ce département puisque le tribunal saisi était doublement incompétant. C'est B...T.... et non de Pointe à Pitre qui aurait dû juger. Lors de la date du procès,donc en janvier 1997, j'ai en ma possession:
les lettres de la caution à La Réunion de novembre et décembre 1992, la lettre de la tutrice qui indique mon adresse au notaire et ce en date de janvier 93 et une lettre de mon notaire envoyée le lendemain en date 15 janvier 1993. Malgré tout cela, c'est moi la "menteuse"; Comment aurais-je pu interjeter appel? Je ne suis pas magicienne! Je pense que les lettres de la tutrice et du notaire sont des garants de bonne foi. Je précise en plus que mon ex a été condamné pour escroquerie à la sécurité sociale en me faisant maman d'une petite fille que je n'avais pas, en me faisant avorter d'un troisième enfant, et que c'est moi le facteur déclanchant de "la vérité"! Sa haine envers moi sans limite. J'ai coupure de presse et autres! Il n'avait de cesse de se venger, car fils de notaire, à l'aise dans le droit et la loi, nous n'étions pas à armes égales; Je vous remercie encore une fois
mous [Visiteur], le 30/12/2016 à 17:53
bonjour,
j'ai modifier une attestation de scolarité en changeant la date pour le depot d'une demande de titre de séjour, je voulais savoir qu'est ce que je risque et si je devrais etre poursuivu par l'école ou la prefecture, que dois-je faire pour anticiper cela.
fabriceluciani [Membre], le 30/12/2016 à 18:25
Sur le plan judiciaire vous risquez une peine d'emprisonnement de deux ans et 30 000 euros d'amendes si vous avez falsifiez vous-même le document en tentant d'en tirer un quelconque avantage.
Eric C [Visiteur], le 16/01/2017 à 23:14
Bonjour Maître,
J'ai signé un protocole avec une société en 2013 devant un notaire. Au moment de mettre la date, le notaire à antidaté la date de quelques mois. Pouvez vous me dire si c'est un faux et si c'est légal ? Merci de votre réponse.
fabriceluciani [Membre], le 17/01/2017 à 12:55
Mon avis personnel, mais basé sur le Code pénal et la jurisprudence, est le suivant: le notaire, par sa fonction est dépositaire de l'autorité publique et prend un risque aggravé en dénaturant la date d'un document, de ce fait il engage sa responsabilité par sa conscience même de falsification, toutefois l'action de falsifier la date dans un document doit causer un préjudice à autrui afin que le faux puisse être caractérisé.
Eric C [Visiteur], le 18/01/2017 à 00:03
Merci pour votre réponse rapide.
Kayna [Visiteur], le 11/02/2017 à 20:21
Bonjour,
Actuellement propriétaire, je suis sur le point de faire signer le compromis de bail de ma maison à des locataires par le biais de mon notaire.
Celui ci vérifiera t il les pièces justificatives que les locataires m'ont fourni afin de s'assurer que les informations données soit justes avant tout engagement ?

En vous remerciant, c'est ma première location je suis novice en la matière.
fabriceluciani [Membre], le 15/02/2017 à 15:46
Les baux locatifs n'ont pas forcément vocation à être vérifiés par des notaires mais de préférences par des juristes privés ou pour le compte d'agences immobilières ou par des avocats spécialisés qui peuvent examiner les textes et simplement contresigner les documents pour en attester leurs conformités.

Les modalités textuelles des contrats préalables de location (pourparlers, promesse unilatérale ou promesse bilatérale) sont régies par les lois civiles relatives au Droit des obligations mais également par des dispositions particulières qui encadrent notamment les possibilités pour le bailleur d'exiger par exemple des pièces justificatives comme [...] l'attestation d'absence de crédit en cours ou l'autorisation de prélèvement automatique [...] afin de garantir ses rétributions de la part du locataire.

Pour les vérifications autres que contractuelles (Les enquêtes de moralités et de mœurs), les recherches et enquêtes dans le cadre privé ou commercial relèvent en principe des activités des agents de recherches privés (Les détectives), car c'est sur la base d'un rapport d'enquête que le cosignataire d'un acte de liens juridiques avec des partenaires commerciaux ou locataire peut de fier.

Le notaire a un devoir d'information [...] mais pas nécessairement celui de prudence et cela génère des drames judiciaires complexes qui se perpétuent sur des décennies dans le cas notamment de successions immobilières.

Il existe des modèles types de baux locatifs de la loi du 6 juillet 1989 [...] mais un bail est un véritable contrat avec ses particularités et ses spécificités, qu'il est préférable alors de rédiger des clauses qui vont protéger les intérêts des deux contractants et non d'un seul, pour éviter toutes contestations ultérieures. Les documents pré formatés sont sans doutes très complets et peu couteux mais ils n'intègrent pas forcément toutes les particularités et spécificités propres à chaque situation particulière, il faut également admettre que le bail doit incorporer divers annexes obligatoires concernant par exemple le DDT, ce qui implique nécessairement des expertises connexes.
Caroline [Visiteur], le 16/02/2017 à 15:21
Bonjour,
Je me permets de vous écrire. Mon ex a présenté plusieurs factures pour un montant total de 70 000 euros pour justifier des travaux dans notre bien commun, nous sommes en liquidation. Nous savons sans aucun doute que ces factures sont fausses et émises par des artisans, amis de mon ex.Mon ex travaille dans ce domaine...
Comment puis-je prouver que ce sont de fausses factures en tant que particulier ?
Quelle démarche puis-je entamer ?
Est-ce une longue démarche ?
Un grand merci pour votre réponse, qui me sera très utile.
Bien cordialement,
Caroline
fabriceluciani [Membre], le 17/02/2017 à 12:21
Le fait de verser une ou plusieurs factures dans l'indivision post-communautaire d'un mariage sous le régime légal par l'un des époux ayant pour objectif détourné d'en retirer un profit substantiel en alourdissant le passif de la masse commune à partager peut être contesté en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 1353 du Code Civil qui dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.»

[...]

En d'autres termes, vous devez faire consigner devant le JAF le fait que vous contestez le bienfondé des dépenses que votre ex époux intègre au passif de la communauté dissoute en demandant de prouver matériellement quels ont été les services ou biens fournis justifiant de ces créances prétendues. Comme le montant que vous annoncez semble relativement important et s'il refuse d'écarter les factures litigieuses des comptes de l'indivision, vous pourriez également déposer une plainte pour faux et usage de faux sur le fondement de l'article 441-1 du Code pénal. Il faut savoir également que « le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle » est une infraction fiscale susceptible de condamnation à une amende proportionnelle au montant de la facture litigieuse si l'existence de la connotation fallacieuse des documents est prouvée par les services fiscaux.
Caroline [Visiteur], le 20/02/2017 à 11:52
Je vous remercie Maître pour votre réponse. Nous avons déjà demandé de prouver ces dépenses en donnant une copie des relevés de compte (démontrant les paiements aux artisans...) sans succès.Le jugement n'a pas encore eu lieu, nous sommes en report...
Merci pour vos conseils, nous allons contester avec l'article 1353 du Code Civil.

Par contre, pour la plainte pour faux et usage de faux, pouvez-vous me dire si elle concernera uniquement la partie adverse, les artisans en question ?
Comment se passe concrètement la démarche ?
Où devons-nous porter plainte ? Quels sont les risques encourus pour les fraudeurs (partie adverse, entreprises)? Que fera concrètement la gendarmerie, le Tribunal ? Devons-nous prendre un avocat pour ceci ? De quelle spécialité ?
Désolée pour toutes ces questions mais j'avoue être un peu perdue dans cette nouvelle procédure...
fabriceluciani [Membre], le 20/02/2017 à 14:50
Dans votre situation, le plus simple est de porter plainte contre X au commissariat ou à la gendarmerie et indiquant clairement dans la déposition les informations relatives à l'infraction, l'APJ ou l'OPJ doit vous délivrer un récépissé de dépôt de plainte, dont vous inclurez la photocopie au dossier que vous devrez remettre au JAF. L'avocat pénaliste aux intérêts des parties civiles et des victimes sera nécessaire si votre dossier doit faire l'objet d'une information judiciaire en raison de la technicité de la procédure d'instruction avec un juge du siège.
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