Condamnation de la Ligue de Franche-Comté de football pour des faits de harcèlement moral

Actualité juridique publié le 14/04/2016 à 12:24, vu 685 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fellous
Par un arrêt en date du 5 avril 2016, la Cour d'appel de Besançon a condamné la Ligue de Franche-Comté de football pour des faits de harcèlement moral.

Le 8 mars 2013, la Ligue de Franche-Comté de football licencie une assistante de direction pour « inaptitude physique ».

Estimant son licenciement abusif, elle saisit le Conseil de Prud'hommes de Montbéliard en arguant de faits de harcèlement moral à l'origine de cette inaptitude physique.

Par un jugement en date du 18 décembre 2014, le Conseil de Prud'hommes juge, néanmoins, l'avis d'inaptitude régulier et rejette, ainsi, ses demandes. 

Elle interjette appel de cette décision.

Par un arrêt en date du 5 avril 2016, la Cour d'appel de Besançon infirme le jugement rendu, le 18 décembre 2014, par le Conseil de Prud'hommes de Montbéliard.

La Cour considère, en effet, que les pièces versées au dossier « laissent présumer des actes de [sic] répétés de harcèlement moral » et admet que la responsable de l’appelante «a outrepassé ses droits en adoptant une attitude constitutive de harcèlement moral face à une salariée dont les insuffisances professionnelles, erreurs et négligences sont avérées et se répétaient, ce qui certes pouvait générer de l'agacement mais en aucun cas la commission d'actes répétés de harcèlement moral» (CA Besançon, 5 avril 2016, n° 14/02776).

La Cour d’appel de Besançon affirme, dès lors, que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la Ligue de Franche-Comté de football au versement de :

  • 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
  • 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 3 848,58 euros au titre de l’indemnité de préavis ainsi que les congés payés y afférents de 38,48 euros ;
  • 1 500 euros pour non-respect des préconisations du médecin du travail ; ainsi que,
  • 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Face à cette condamnation, la Ligue de Franche-Comté de football peut désormais se pourvoir en cassation.


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