Hôpitaux et cliniques

Dans un avis n° 20161849 rendu lors de la séance du 7 juillet 2016, la commission d’accès aux documents administratifs a estimé que les compte rendus des réunions du directoire des établissements publics de santé sont communicables.

Dans un arrêt du 5 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Douai affirme que le contrôle externe T2A ne saurait être un contrôle de la pertinence des soins dispensés.