Responsabilité juridique des prestataires de services internet

Article juridique publié le 01/01/2017 à 19:53, vu 528 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fouad Benseghir
Cet article traite de la responsabilité des intermédiaires techniques des délits qui se commettent sur internet

Publication de contenus illicites ou atteinte aux droits d’auteur et droits voisins sur internet

A la lumière de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins telle que modifiée et complétée par la Loi n° 34-05

QUATRIEME PARTIE BIS

Responsabilité des prestataires de services

De l’article 65.3 à l’article 65.15

Docteur Fouad benseghir

Professeur universitaire

Expert / Formateur en droit électronique

Introduction :

Le réseau des réseaux, communément appelé Internet, permet à des ordinateurs distants de communiquer en temps réel.

Cette communication ne peut se réaliser sans l’intervention de plusieurs entités communément appelées les intermédiaires techniques ou les prestataires de services internet.

En fait, personne ne peut diffuser ni accéder aux informations sur le réseau internet sans le concours de ces prestataires de services internet.

D’un autre côté, le réseau internet connait chaque jour la publication de contenus illicites ou portant préjudice à autrui (comme l’atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins)  sans pouvoir identifier leurs auteurs.

Le besoin s’est alors fait sentir de mettre en place un cadre juridique qui d’une part, détermine la responsabilité de ces prestataires de services internet des infractions commises sur le réseau internet et d’autre part, les oblige à coopérer avec les autorités judiciaires par le biais de la conservation de certains données électroniques d’identification et leur communication en cas de besoin.

Il est à indiquer qu’il n’existe pas au Maroc un vide juridique en cette matière en ce sens que le chapitre quatre de la loi  n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins telle que modifiée et complétée par la Loi n° 34-05 à traité de la responsabilité juridique des prestataires de services internet, mais seulement en cas d’atteinte aux droits d’auteur et droits voisins sur le réseau internet, même si on pense que  les dispositions prévues sont également applicables pour les autres délits commis sur ce réseau.

I- Prestataires de services internet : présentation

La définition des prestataires de services internet nous permet de mettre le point sur le rôle joué par chacun d’eux dans les communications électroniques et par conséquent, comprendre les responsabilités mises à sa charge par le législateur. 

Les prestataires de services internet assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d’écrits, d’images de sens ou de messages de toute nature accessible par ces services.

Cette définition, nous permet de rendre compte de la multiplicité des services fournis par les intermédiaires techniques dont le rôle est essentiel pour le fonctionnement de l’internet.

Les prestataires de services internet se composent principalement des Fournisseur de services d’accès à internet et des fournisseurs de services d’hébergement.

A- Fournisseur d’accès

Le fournisseur d’accès à internet permet de relier le matériel informatique à la disposition d’un internaute au réseau Internet.

Son activité principale se matérialise par la fourniture à ses abonnés des moyens techniques nécessaires pour les lier au réseau internet et accéder aux contenus électroniques qui’ ils désirent consulter.

B- Fournisseur d’hébergement

Le fournisseur d’hébergement permet de mettre à la disposition des utilisateurs de l’internet un service leur permettant de publier des contenus sur le réseau.

Plus précisément, l’hébergement consiste à conserver sur le disque dur du matériel informatique du prestataire des informations et à connecter les sites web à l’internet afin de les rendre accessibles aux internautes.

Autrement dit, il met à la disposition des fournisseurs de contenus les moyens techniques leur permettant de les mettre à la disposition du public sur internet.

II- Responsabilités des prestataires de services Internet

Nous avons indiqué auparavant que l’identification des auteurs des infractions commises sur internet est une œuvre très difficile car ils recourent à des techniques informatiques qui leur permettent de rester anonymes.

C’est la raison pour laquelle, il était nécessaire pour le législateur de mettre la responsabilité, en cas de publication de contenus illicites sur le réseau internet, à la charge des prestataires des services internet vue le rôle qu’ils jouent en cette matière.

A- limitation de responsabilité

Précisons que le degré de responsabilité juridique dépend du rôle effectif assuré par chaque intervenant dans la transmission des informations sur le réseau internet.

En ce qui concerne les fournisseurs d’accès à l’internet, les différentes lois consacrent le rôle purement technique de ces intervenants.

Par conséquent, ils bénéficient d’un régime d’exonération de responsabilité du fait des contenus qui transitent par leur intermédiaire, à condition qu’ils ne soient pas à l’origine de la transmission et qu’ils ne modifient pas les informations faisant l’objet de la transmission.

Ces mêmes lois dispensent aussi les fournisseurs d’accès à internet de l’obligation de surveillance des contenus auxquels ils donnent accès vue leur volume énorme.

Comme pour les prestataires de services d’accès, les prestataires de services d’hébergement ne sont pas en principe responsables du contenu qu’ils hébergent et n’ont pas l’obligation de surveillance des contenus hébergés. 

La limitation de responsabilité dont ils bénéficient est toutefois moins large que celle des fournisseurs d’accès à internet.

B- Interdiction d’accès aux contenus illicites

Nous avons compris de ce qui précédé  que les prestataires de services internet bénéficient d’un régime de limitation de responsabilité vue leur rôle purement technique dans le fonctionnement de l’internet.

Toutefois, ces derniers sont obligés de par la loi d’intervenir pour empêcher l’accès aux contenus illicites ou préjudiciables.

Sur cette base, si ayant été saisis par une autorité judiciaire les dits prestataires n’ont pas agi promptement pour empêcher l’accès à ce contenu, leur responsabilité sera évidemment engagée.

III- Obligations des prestataires de services internet

Parallèlement au régime de responsabilité limitée dont bénéficient les prestataires de services internet en cas de contenus ou d’actes illicites ou préjudiciables sur le net, le législateur a mis à leur charge l’obligation de conservation de certains données électroniques d’identification des internautes et de coopération avec les services judiciaires.

La lutte contre la cybercriminalité commise au travers des réseaux implique un contrôle pointu de l’activité des internautes.

Pour ce faire, il a fallu prendre des mesures en vue d’assurer la traçabilité des activités illicite sur internet.

Par conséquent, la conservation et la communication en cas de besoin des données de connexion aux autorités judiciaires tiennent une place primordiale dans la lutte contre la cybercriminalité.

A- Conservation des données électroniques d’identification

Pour identifier les intervenants sur le réseau internet, le législateur a mis à la charge de certains prestataires de services internet une obligation de conservation des données électroniques d’identification.

Les données d’accès, parmi lesquelles on trouve l’adresse IP, constituent un moyen presque efficace d’identification des internautes.

C’est pour cette raison que les prestataires de services internet sont de par la loi obligés de conserver pendant un certain temps ces données.

En fait, lesdites données sont liées aux techniques utilisées sur internet pour établir la communication entre ordinateurs distants (le protocole TCP/IP).

Ce sont donc des éléments techniques automatiquement collectées par les prestataires de services internet et consignés dans des fichiers appelés fichiers log.

Sur ce chef, on doit distinguer entre trois types de données : les données de connexion simples, les données de navigation et les données de visite (visite des sites web).

Les données de connexion simples sont générées chez le fournisseur d’accès à l’internet en ce sens que chaque fois qu’un abonné rentre sur le réseau, il doit donner le nom de compte et le mot de passe qui lui sont associés et qui ’il a obtenu au moment de l’abonnement.

Une fois que ces éléments ont été vérifiés, l’abonné se voit attribuer, pour la durée de la connexion, une adresse IP.

Les données de navigation, qui sont aussi générées par le fournisseur d’accès à l’internet, sont relatives aux sites web visités.

Les données de visite sont générées par les fournisseurs d’hébergement sur les serveurs des sites internet visités, traçant les adresses IP des tiers qui ont visité ces sites à un moment donné.

Il semble désormais clair que les prestataires de services internet gardent une trace de tout ce qui se passe sur internet.

Il est à indiquer que la finalité première des données de connexion est d’ordre technique, en ce sens qu’elles permettent de faire dialoguer deux ordinateurs distants entre eux et sont donc nécessaires pour permettre le bon fonctionnement de l’internet.

Toutefois, ces données peuvent aussi être utilisées dans le cadre d’enquêtes policières ou plus généralement de procédures judiciaires, car elles servent à des besoins d’identification du moment ou elles permettent de savoir quel internaute était connecté à une heure donnée. 

Ces données constituent alors le seul moyen d’identification des internautes, d’où l’obligation de conservation imposée aux différents intervenants pré-présentés.

Précisons qu’en vue de protéger la vie privée des internautes, les différentes législations prévoient que les données de connexion doivent être effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour effectuer les opérations de communication électronique.

Cependant, certaines de ces données doivent faire l’objet d’une conservation et ce, pour les besoins de la recherche et de la poursuite des infractions commises sur le net.

On peut citer parmi les principales données devant être conservées par les prestataires de services internet pour les besoins de la recherche, de l’investigation et de la poursuite des infractions commises sur le réseau :

- Les informations permettant d’identifier les utilisateurs de l’internet : Il s’agit des éléments collectés au moment de l’inscription comme le  nom, le prénom, le numéro de téléphone, l’adresse électronique.

-  La date, l’horaire et la durée de chaque communication : il s’agit ici, de la conservation de l’adresse IP et de la date et heure de connexion et déconnexion.

 - Les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication : il s’agit ici par exemple de la conservation de l’adresse électronique du destinataire d’un message électronique envoyé.

En ce qui concerne la durée pendant laquelle les prestataires de services internet sont obligés de conserver les données précitées, la plupart des législations l’a fixé à un an à compter du jour de l’enregistrement de ces données.

B- Communication des données aux autorités judiciaires

Le législateur a imposé aux fournisseurs d’accès et d’hébergement de conserver les données de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu sur internet.

Ces données techniques ne peuvent évidemment être transmises qu’aux autorités judiciaires, dans le cadre d’une procédure pénale déterminée avec précision par le législateur.

En effet, Les autorités compétentes peuvent, en cas de besoin, demander l’accès aux données collectées par les prestataires de services internet.

Conclusion :

Le développement de l’internet ne laisse pas le Maroc à l’abri des activités illicites sur le réseau.

C’est pourquoi, on pense qu’il est temps pour le législateur marocain de mettre en place un cadre juridique spécifique pour régir l’activité des prestataires de services internet et déterminer les responsabilités de chacun d’eux.

Le dit cadre juridique doit être à même de s’appliquer à tous les types d’infractions commises sur le réseau internet et non seulement aux violations des droits d’auteurs et droits voisins comme c’est le cas jusqu’à aujourd’hui.


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