L’échange entre deux locataires de leurs logements respectifs

Article juridique publié le 17/04/2015 à 17:03, vu 6218 fois, 18 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
La loi du 6 juillet 1989 organise l’échange de logement entre deux locataires.

L’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que «lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est de droit dès lors que l'une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse ».

Ainsi, la loi du 6 juillet 1989 organise l’échange de logement entre deux locataires.

Toutefois, deux conditions doivent être réunies pour procéder à l’échange de logements.

La première condition porte sur le logement en lui-même, la seconde porte sur les locataires concernés.

Les logements échangés doivent appartenir au même propriétaire et être situés dans le même ensemble immobilier.

La seconde condition porte sur les locataires concernés ; une des deux familles doit avoir au minimum trois enfants. L’échange doit permettre à la famille avec enfants d’accroître la surface dans laquelle elle habite.

Il conviendra de noter que le locataire HLM qui souhaite procéder à l’échange ne pourra se voir opposer un refus en raison de ses revenus.

Une fois ces deux conditions réunies l’échange peut avoir lieu entre les deux locataires, sans que le bailleur puisse s’y opposer.

Toutefois, le bailleur devra en être informé. L’échange entraine la substitution des locataires dans leur droit au bail respectifs.

L’article 9 de la loi du juillet 1989 dispose en effet que «dans les contrats en cours, chaque locataire se substitue de plein droit à celui auquel il succède et ne peut être considéré comme un nouvel entrant.»

On distinguera les effets entre les locataires et le propriétaire et les effets entre les deux locataires.

Suite à l’échange, le propriétaire ne pourra demander une augmentation du loyer ou du dépôt de garantie.

Les locataires qui échangent leur logement se substituent dans leurs droits et obligations respectives.

Ainsi, si une clause de travaux ou une clause d’évolution des loyers étaient prévues dans le contrat de bail échangé alors le nouveau locataire devra les respecter.

De même, les locataires acceptent l’appartement dans l’état dans lequel il se trouve sans pouvoir soulever de contestations.

Toutefois, rien n’empêche de demander au bailleur une adaptation du contrat de bail.

Par ailleurs, l’échange emporte des effets quant aux rapports entre les deux locataires.

Si le bailleur ne peut s’opposer à l’échange, les deux locataires s’engagent cependant  à respecter les loyers propres à chaque logement.

De même, les locataires s’engagent à respecter les obligations locatives propres à chaque logement, telle que l’obligation de procéder aux réparations locatives.

Enfin, même si l’échange présente des avantages indéniables pour les familles avec enfants, des difficultés peuvent survenir.

En effet, la conclusion des baux initiaux a probablement entraîné la constitution de dépôts de garanties différents.

Le dépôt de garantie n’étant pas restitué au moment de l’échange, il reviendra aux coéchangistes d’aménager entre eux le règlement de la différence entre les deux dépôts.

De même, les contrats de baux ont probablement engagé la constitution de garanties, tels que des cautions au profit du bailleur.

La substitution des locataires dans leurs droits respectifs n’entraine pas la substitution des cautions qui restent confinées à leurs engagements initiaux.

Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Commentaire(s) de l'article

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Cig [Visiteur], le 11/02/2016 à 12:09
Bonjour.
Dans le cadre d'un échange d'appartements ou de maisons entre 2 propriétaires, est-il d'usage de demander un chèque de dépôt de garantie le temps du séjour ou bien la confiance est-elle de règle ?
A vous lire et cdlt.
bram [Visiteur], le 27/04/2016 à 20:54
bonjour je voudrait changer un hlm contingent de Levallois contre un appartement sur nanterre j ai un f5
lokalokteam [Membre], le 04/07/2016 à 10:41
hj
lepitt [Visiteur], le 27/09/2016 à 20:25
Bonjour.

Suite au décès de mon père avec qui je vivais dans un hlm F4, je me retrouve seul dans cet appartement. Aussi,je souhaiterai savoir si je pouvais échanger avec mon voisin de palier qui occupe un F3 et qui est à l'étroit avec sa famille mon F4 contre son F3.
Franck azoulay [Visiteur], le 28/09/2016 à 13:16
Bonjour Lepitt,

Il faudra l'agrément du bailleur pour effectuer une telle démarche.

Cordialement
mama [Visiteur], le 17/10/2016 à 18:25
Bonjour
Je souhaite changer mon f4 contre un f2 dans la même allee
Ces personnes ont un enfant bientôt un autre plus la famille
Merci
Franck azoulay [Visiteur], le 18/10/2016 à 02:58
Bonjour Mama,

Si le bailleur est le même et qu'ils ont plus de trois enfants cela est normalement possible.

Je Reste à votre disposition.

Cordialement
Sam [Visiteur], le 16/11/2016 à 18:44
binsoir je souhaite échange un f4 contre f5 avec une dame mariée avec 4 enfants dans le même parc locatif, j'ai moi même 4 enfants cela est il possible ??? Le bailleur HLM peut il refuser ? Cordialement
nainou [Visiteur], le 23/11/2016 à 11:54
Bonjour je souhaite échangé mon F3 qui situé dans le département de 93 avec une autre F3 a paris 75
s1991 [Visiteur], le 25/11/2016 à 14:52
Bonjour je souhaite echanger Mon hlm f 3 a anglet 64600 pour un hlm f3 en haute savoie 74se
Montagne [Visiteur], le 27/11/2016 à 21:21
Bonjour , Je souhaiterai échanger mon appartement Type faux T4 à Montpellier contre un appartement de type t3 dans la région nord pas de Calais
( Lille ; Villeneuve-D'Ascq etc )
Mjg [Visiteur], le 11/01/2017 à 00:49
Bonjour,j aimerais savoir si il était possible que mes voisines ,elles sont 2 ,dans une 43 metre carré .moi dans un 58 mètre carré et plus chère ,elles travaillent toutes les deux on pouvez demander un échange? Merci
Didi [Visiteur], le 15/01/2017 à 17:52
Bonjour,
Je suis locataire d'un type 4 chez 13habitat, je suis en conflit avec ma voisine du dessus pour tapage depuis près de 13ans, mon mari opéré d'une tumeur çérèbral, j'ai déposée des demandes de mutations pour un dernier étage, j'ai 4 opportunités dans la résidence mais le bailleur me dit que le délai d'attente et de 3 à 5 ans trop long pour nous. Que peut on faire pour que notre demande soit pris en compte le plus rapidement possible. Merci de nous aider
Franck azoulay [Visiteur], le 26/01/2017 à 14:18
Bonjour mjg

Il faut que les appartements soient Dans la même résidence et sur les conditions cumulatives soient respectées.

Ensuite cela dépend du cas d'espèce.

Je reste à votre disposition pour en discuter avec vous au cabinet.

Cordialement
Franck azoulay [Visiteur], le 26/01/2017 à 14:18
Bonjour mjg

Il faut que les appartements soient Dans la même résidence et sur les conditions cumulatives soient respectées.

Ensuite cela dépend du cas d'espèce.

Je reste à votre disposition pour en discuter avec vous au cabinet.

Cordialement
Franck azoulay [Visiteur], le 26/01/2017 à 14:18
Bonjour mjg

Il faut que les appartements soient Dans la même résidence et sur les conditions cumulatives soient respectées.

Ensuite cela dépend du cas d'espèce.

Je reste à votre disposition pour en discuter avec vous au cabinet.

Cordialement
Franck azoulay [Visiteur], le 26/01/2017 à 14:18
Bonjour mjg

Il faut que les appartements soient Dans la même résidence et sur les conditions cumulatives soient respectées.

Ensuite cela dépend du cas d'espèce.

Je reste à votre disposition pour en discuter avec vous au cabinet.

Cordialement
Franck azoulay [Visiteur], le 26/01/2017 à 14:18
Bonjour mjg

Il faut que les appartements soient Dans la même résidence et sur les conditions cumulatives soient respectées.

Ensuite cela dépend du cas d'espèce.

Je reste à votre disposition pour en discuter avec vous au cabinet.

Cordialement
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