CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Défense des intermittents du spectacle, salariés, cadres, cadres dirigeants
Publié le 18/12/2016, vu 448 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Par un accord cadre intitulé CAPES, le ministère de la défense a confié à l’Economat des armées (Economat des Armées) la maîtrise d’oeuvre de l’externalisation des prestations de soutien sur les théâtres pour lesquels  l’état major des armées décide de recourir à ce mode d’action.

Maître Frédéric CHHUM est avocat du salarié conducteur de travaux.

I) FAITS ET PROCÉDURE

À compter du 1 er juillet 2008 et jusqu’au 18 janvier 2014, Monsieur X a été engagé par l’ECONOMAT DES ARMÉES dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée et un avenant de prolongation, en qualité de chef de casernement puis de conducteur de travaux infrastructure, en Serbie, au Tchad, et en Afghanistan :

  1. du 1er juillet au 1er août 2008, pour accroissement temporaire d’activité, dans le cadre de l’opération Epervier au Tchad, en qualité de chef de casernement catégorie II (agent de maîtrise) niveau 6
  2. du 02 au 11 octobre 2008 pour exécution d’une tâche précise : formation et passation de consignes auprès du nouveau personnel, en qualité de chef de casernement catégorie II (agent de maîtrise) niveau 6
  3. du 05 février au 05 juin 2009, ...


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Publié le 17/12/2016, vu 429 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet.

Il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Madame X a été engagée par la société Sofrès communication en qualité d'enquêteur vacataire dans le cadre de contrats successifs à durée déterminée d'usage à temps partiel pour la période s'étendant du 11 avril 2007 au mois de mars 2011.

Estimant ne pas être remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives notamment à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet.


La Cour d’appel de Versailles a débouté la salariée de sa demande en requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrat de travail ...



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Publié le 10/12/2016, vu 678 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Par ordonnance du 24 octobre 2016, le Conseil de prud’hommes de Créteil a condamné la société VENTORIS à payer au Consultant les sommes suivantes :

  • 2.000 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er août au 31 décembre 2015 ;

  • 300 euros d’article 700 du CPC.

Les parties n’ont pas fait appel de l’ordonnance qui est définitive.

Maître Frédéric CHHUM est avocat du salarié porté Consultant en développement commercial.

1) Les faits

1.1) Trois conventions de stage

a) 9 avril 2014 au 30 septembre 2015 : première convention de stage avec la société FNAC SA

Monsieur X a été employé par la société FNAC SA en qualité de stagiaire à compter du 9 avril et jusqu’au 30 septembre 2014 dans le cadre de son Master II de l’Université d’ASSAS.

b) 9 octobre 2014 au 6 mars 2015 : deuxième convention de stage avec la société FNAC SA

Une deuxième convention de stage était signée entre Monsieur X et la société FNAC SA dans le cadre cette fois d’une formation en ligne pour la préparation du concours d’Inspecteur des Finances.

c) 30 mars au 28 ...



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Publié le 03/12/2016, vu 601 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Par arrêt du 1er décembre 2016 (n°15-21609), la Cour de cassation a jugé que si le défaut du ou des entretiens prévus par l’article L. 1237-12 du code du travail relatifs à la conclusion d’une convention de rupture entraîne la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence.

M. X... a été engagé le 9 juin 2009 par la société Laboratoires Genevrier en qualité de responsable de l’informatique médicale.

Les parties ont, le 18 janvier 2011, signé une convention de rupture homologuée par l’administration ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.

La Cour d’appel de Toulouse avait annulé la rupture conventionnelle du fait de l’absence de tenue d’un entretien de rupture conventionnelle.

Dans l’arrêt précité, la Cour de cassation rappelle que si le défaut du ou des entretiens prévus par le premier de ces textes, relatif à la conclusion d’une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence.

Pour faire droit à la demande de nullité de la convention de rupture ...



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Publié le 25/11/2016, vu 836 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

L’article L. 1235-1 du code du travail (issu de la loi Macron du 6 août 2015), prévoit un référentiel indicatif d’indemnités, applicable devant le Conseil de prud’hommes, en cas de licenciement  sans cause.

Attention, ce référentiel/barème d’indemnités est indicatif et n’est donc pas obligatoire.

A cet égard, le juge peut « prendre en compte [ce] référentiel » pour fixer le montant des indemnités en cas de licenciement irrégulier (art. L. 1235-5 du code du travail) ou dépourvu de cause réelle et sérieuse (art. L. 1235-3 du code du travail).

L’indemnité pour licenciement sans cause, susceptible d’être allouée au salarié, est fonction notamment de son ancienneté, de son âge et de sa situation par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles (C. trav., art. L. 1235-1).

Si les deux parties en font la demande, les juges seront tenus d’appliquer strictement ce référentiel.  En pratique, il n’est pas sûr que les parties s’accordent sur l’application du référentiel.

Ce référentiel résulte de l’article R. 1235-22 -I du code du travail.

Ce référentiel est ...



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Publié le 19/11/2016, vu 667 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Un régime de preuve assoupli pour la victime de harcèlement moral ou sexuel 

Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

L’article 3 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 prévoit que la charge de la preuve en matière de harcèlement sexuel est identique à celui de la discrimination.

Auparavant, le salarié devait « établir » des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles (C. trav . art. L. 1154- du code du travail).

2) Cumul de l’indemnité minimale de 6 mois de salaires et du rappel de salaire pendant la période couvrant ...



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Publié le 19/11/2016, vu 418 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) La définition des agissements sexistes

L’article L. 1142-2-1 nouveau du Code du travail dispose ainsi que « nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. » (article L. 1142-2-1 du code du travail

L’agissement sexiste est défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant

Cet article a été inséré dans le chapitre du Code du travail traitant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Première Partie, Livre Ier, Titre IV du Code du travail).

A première vue, cette nouvelle disposition fait écho avec la prohibition de l’interdiction des discriminations en raison du sexe codifiée à l’article L.1132-1 du Code du travail.

Le sexisme étant par ailleurs communément défini par une attitude discriminatoire fondée sur le sexe.

La nuance pourrait pourtant résider dans le fait qu’à la différence des ...



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Publié le 04/11/2016, vu 875 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Dans une décision du 7 juillet 2016 (n°15-16110) publiée au bulletin de la Cour de cassation, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que des « formateurs recrutés sous le statut d’auto-entrepreneur » étaient en réalité des salariés car « liés à la société par un lien de subordination juridique permanente ».

Ce litige avait débuté après un contrôle inopiné de l’URSSAF de Paris à une société de formation.

L’Urssaf a réintégré dans l’assiette des cotisations les sommes versées aux formateurs recrutés sous le statut d’ « auto-entrepreneur ».

Aux termes de la loi 2008-776 du 4 août 2008, les auto-entrepreneurs sont soumis à une présomption de non salariat.

En cas de demande de requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail, la Cour de cassation contrôle la qualification juridique du contrat litigieux.

L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais se caractérise par les conditions de faits dans lesquelles s’exerce l’activité professionnelle (Soc., 17 ...



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Publié le 27/10/2016, vu 406 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

En l’occurrence, il s’agissait du licenciement d’un dirigeant salarié d’une mutuelle sachant que le code de la mutualité prévoit des dispositions spécifiques pour les dirigeants salariés.

Aux termes de l'article L. 114-19, alinéa 1er, du code de la mutualité, dans les organismes nommant un ou plusieurs dirigeants salariés, le conseil d'administration nomme ceux-ci et fixe leur rémunération ; que ces dirigeants assistent à chaque réunion du conseil d'administration ; qu'ils sont révocables à tout moment par le conseil d'administration.

Engagé le 1er novembre 1984 en qualité de directeur général par la société mutualiste Toulouse mutualité aux droits de laquelle se trouve Mutuelle Radiance sud puis Via santé mutuelle, Monsieur X a été licencié le 23 février 2010.

Il a saisi la juridiction prud'homale en contestant son licenciement.

La Cour d’appel de Toulouse a considéré que « la lettre de licenciement a été signée par une personne en ayant le pouvoir »,  et que « en application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité, le conseil d'administration nomme et révoque les dirigeants salariés, que, par conséquent, le ...



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Publié le 26/10/2016, vu 783 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

A cet égard, l’article L.3245-1 du code du travail dispose que :

« L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ».

L’article 21 V, de la loi du 14 juin 2013 précise que « les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »

Il ressort de ce texte que la loi applicable en matière de prescription est celle qui était en vigueur au moment de la naissance de la créance du salarié, sans pouvoir excéder une durée totale de 5 ans.

Certains délais de prescription restent néanmoins inchangés compte tenu de la spécificité des contentieux auxquels ils s’appliquent :

  • 6 mois ...


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Publié le 23/10/2016, vu 488 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, Réalisateur, intermittent du spectacle, de la société FRANCE TELEVISIONS.

Le bureau de jugement du 24 octobre 2014 s’est déclaré en partage de voix et l’affaire a été reprise en audience de départage le 6 juin 2016.

Au soutien de ses demandes, Monsieur X. expose que la société FRANCE TELEVISIONS a eu recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir un emploi permanent et qu’il n’existe pas d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour l’emploi de réalisateur et que les autres motifs de recours ne sont pas justifiés par les éléments du dossier au regard du caractère permanent de l’emploi.

En défense, la société FRANCE TELEVISIONS demande le débouté des demandes formées par Monsieur X.

1) Jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 9 septembre 2016 (Départage - Encadrement)

Par jugement du 9 septembre 2016, le Conseil de Prud’hommes requalifie les CDD successifs en CDI et condamne la société FRANCE TELEVISIONS à verser au salarié, Réalisateur,  les sommes suivantes :

  • 15.000 euros à titre d’indemnité de ...


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Publié le 15/10/2016, vu 7408 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Dans une lettre du 14 octobre 2016, la Direction de Canal + a annoncé que suite au retour à l’antenne de Jean-Marc Morandini sur la Chaîne I Télé, elle ouvrait, jusqu’au 21 octobre 2016, la clause de conscience aux journalistes qui le souhaiteraient.

1) Rappel des dispositions sur la clause de conscience des journalistes (article L. 7112-5 du code du travail)

Il existe un régime particulièrement favorable aux journalistes, visé à l’article L. 7112-5 du Code du travail, qui leur réserve la faculté de rompre unilatéralement leur contrat de travail tout en percevant les indemnités prévues en cas de licenciement.

Le journaliste peut se prévaloir de ce régime dans trois cas limitatifs énoncés par la loi :

  • La cessation de la publication du journal ou du périodique pour quelque cause que ce soit ;
  • La cession du journal ou du périodique ;
  • Le changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation, ou de manière générale, à ses intérêts moraux. Dans cette hypothèse, le salarié est exempté de respecter un préavis.

Les deux ...



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Publié le 13/10/2016, vu 640 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Cette décision était très attendue.

Ces dispositions prévoient que l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Toutefois, en application du 2° de l'article L. 1235-5 du code du travail, ce montant minimal n'est pas applicable au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.

L'entreprise requérante contestait, sur le fondement du principe d'égalité, la différence ainsi instituée entre les entreprises en fonction de la taille de leurs effectifs.

Le Conseil constitutionnel a écarté cette argumentation pour les raisons suivantes :


       1) La différence de traitement n'est pas justifiée par une différence de situation.

Il a en effet estimé qu'au regard des règles applicables à l'indemnisation du préjudice causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les entreprises, quelle que soit leur taille, et leurs salariés ne sont pas placés dans une situation différente.

2) la différence de traitement était justifiée par un motif d'intérêt général.

En ...



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Publié le 10/10/2016, vu 669 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

La société d'avocats Allen et Overy LLP, a conclu, le 27 juillet 2007, avec Mme X..., avocate, un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée, à effet du 17 septembre 2007, auquel elle a mis fin, dans le respect d'un délai de prévenance de six mois, par lettre du 5 mai 2011.

Invoquant l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société d'avocats ainsi que l'impossibilité de développer une clientèle personnelle faute de disponibilité, Mme X...a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris aux fins de requalification en contrat de travail de son contrat de collaboration libérale et en paiement de diverses sommes ;

La Cour d’Appel de Paris avait débouté l’avocate.

Dans un arrêt du 28 septembre 2016 (n°15-21780), la Cour de cassation rejette son pourvoi.

1) Sur la requalification en contrat de travail

La Cour de cassation relève que « si Mme X...a dû faire face, par moments, à une intense activité imposant des amplitudes horaires très importantes, elle a aussi connu, notamment en 2008 et 2010, des époques de faible activité, qu'elle a enregistré un nombre non négligeable d'heures ne correspondant ni à un travail effectif non ...



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Publié le 25/09/2016, vu 437 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, Monteur, des sociétés TELECRAN PRODUCTIONS et TREBEL PRODUCTIONS.

1) Faits

Monsieur X. travaillait sous la subordination de Monsieur S., dirigeant de TREBEL PRODUCTIONS du 1er au 19 décembre 2013. Aucun contrat de travail n’a été régularisé.

Dans un courriel du 17 février 2014, Monsieur X. réclamait le paiement des 19 jours travaillés. Il n’obtenait aucune réponse.

Dans ces conditions, le 18 avril 2014, Monsieur X. a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris d’une demande de paiement de ses salaires du 1er au 19 décembre 2013, de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de ses conséquences.

La société TELECRAN PRODUCTIONS a fait l’objet d’une décision de liquidation du Tribunal de commerce de Paris en date du 18 juin 2015.

2) Jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 24 février 2016 (Activités Diverses)

Le Conseil de Prud’hommes condamne la société TREBEL PRODUCTIONS à verser au salarié, Monteur, les sommes suivantes :

  • 4.750 euros à titre d’indemnité de requalification ;
  • 4.750 euros à titre de rappel de salaires ;
  • 475 ...


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Publié le 25/09/2016, vu 387 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de la salariée, première habilleuse, du LIDO.

1) Faits

A compter du 1er octobre 1987, Madame X. a été engagée par contrat à durée indéterminée en qualité d’habilleuse remplaçante.

Depuis le 1er novembre 1991, elle est devenue première habilleuse dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel de six jours par semaine et à raison de cinq heures par jour, soit 30 heures par semaine.

Ses horaires étaient :

-jusqu’en 2002 : de 21h30 à 2h30 du matin ;

-à compter de 2003 : de 21 heures à 2 heures du matin ;

- à compter du 1er avril 2013 : de 20h30 à 1h30 du matin ;

Madame X. a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris le 18 mars 2013, notamment, des demandes suivantes :

- qu’il soit jugé que la société SEGSMHI aurait dû appliquer les dispositions de la Convention Collective des Théâtres Privés relatives aux horaires de nuit ;

-que les dispositions de de la Convention Collective Nationale des Théâtres Privés se substituent aux dispositions moins favorables aux salariés de l’accord d’entreprise du LIDO du 30 janvier 2007 en application de l’article 7 ...



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Publié le 23/09/2016, vu 580 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le 12 novembre 2012, la société METROPOLE TELEVISION proposait à Mme X une affectation à la rédaction du magazine TURBO, sans changement d'employeur.

La salariée refusait cette affectation, qui ne lui était pas imposée.

Le 28 novembre 2012 Mme X se trouvait en arrêt-maladie, puis était hospitalisée pour «burn-out» du 6 au 24 décembre 2012.

Dans le cadre d'une visite médicale de reprise le 4 novembre 2013, le médecin du travail la déclarait en une fois définitivement inapte à tout poste.

Le 22 juillet 2014 la CPAM reconnaissait le caractère professionnel de sa maladie.

Le 24 janvier 2014, la société METROPOLE TELEVISION convoquait Mme X à un entretien préalable qui se déroulait le 12 février, puis la licenciait pour inaptitude.

Par jugement du 30 juin 2015, dont Mme X a interjeté appel, le Conseil l'a déboutée de toutes ses demandes, prenant acte que la société reconnaissait devoir la somme de 1340,15 € au titre de la prime d'intéressement.

1) L’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 6 septembre 2016

La Cour d’APPEL condamne la société METROPOLE TELEVISION / M6 à payer à Mme X les sommes suivantes :

- 25 000 € ...



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Publié le 18/09/2016, vu 487 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le 6 janvier 2015, la Cour d’appel de Riom a débouté un salarié de ses demandes tendant au paiement de rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents, des heures de nuit, repos compensateurs pour les heures supplémentaires et de travail de nuit effectué, majorations pour travail les jours fériés et dimanches, et congés payés afférents, ainsi qu'à la remise des documents sociaux.

La Cour d’Appel retenait que le salarié avait établi, à partir des fichiers décrivant les dates et heures d'enregistrement de ses travaux sur le serveur de la société, une liste des heures d'enregistrement et un tableau récapitulant le nombre d'heures supplémentaires correspondant à chaque journée entre le 2 octobre 2005 et le 16 juillet 2006, et, après avoir mentionné un certain nombre d'éléments produits par le salarié, conclut que les documents versés aux débats ne pouvaient pas étayer ses prétentions.

Dans un arrêt du 23 juin 2016 (15-14242), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de RIOM au visa de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 

La Cour de cassation relève que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il ...



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Publié le 16/09/2016, vu 414 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le 17 janvier 2006, elle s'est vu attribuer gratuitement, en application des dispositions de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, 5 128 actions de la société Smart up qui, après leur émission, se sont ajoutées aux 1 001 actions qu'elle détenait déjà.

Le 3 avril 2006, la société Smart up finance, devenue Novedia, société mère de la société Smart up dont elle détenait plus de 97 % du capital, a conclu avec Madame X, "en présence" de la société Smart up, un pacte d'associés prévoyant, notamment, qu’elle promettait irrévocablement de céder la totalité de ses actions en cas de perte de sa qualité de salariée pour quelque cause que ce soit, les modalités de détermination du prix de cession variant selon les circonstances dans lesquelles prendrait fin le contrat de travail.

Il était ainsi stipulé une clause de bad leaver précisant qu'en cas de cessation pour cause de licenciement autre que pour faute grave ou lourde, le prix serait fixé à dire d'experts dégradé du coefficient 0.5.

Madame X a été licenciée le 25 mars 2009 par la filiale, la société Novedia solutions.

Elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale, qui ...



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Publié le 13/09/2016, vu 474 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Par arrêt  du 13 juillet 2016 (16-40209), la Cour de cassation a admis la QPC suivante :


« L'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail visant à octroyer au salarié, licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe d'égalité devant la loi et à la liberté d'entreprendre ? » ;

La cour de cassation considère que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que le traitement différencié des entreprises selon leur taille pour l'indemnisation du préjudice subi par leurs salariés, qui résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail, est susceptible de méconnaître le principe d'égalité devant la loi.

Le Conseil constitutionnel a 3 mois pour rendre sa décision.

A suivre.

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 ...



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Publié le 12/09/2016, vu 462 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Dans une interview du 8 septembre 2016 au magazine statégies, le président de l’association des agences conseils en communication (AACC) alerte sur les conditions de travail dans les agences de publicité (article ci-dessous en pdf).

1) Nos recommandations aux salariés des agences de publicité en cas de surcharge de travail ou heures supplémentaires non payées

Lors de l’évaluation annuelle, il faut alerter votre employeur sur la surcharge de travail et les heures supplémentaires.

En cas de surcharge de travail, nous vous recommandons de saisir le médecin du travail.

Pour prouver leurs heures supplémentaires, nous recommandons aux salariés de décompter leurs heures de travail quotidiennement sur un agenda (heures de début et heures de fin) et d’effectuer un calcul hebdomadaire des heures supplémentaires.

Il faut aussi conserver les emails envoyés tôt le matin ou tard le soir ou le week end.

2) Nos articles sur le burn out et le droit à la déconnexion

Vous pouvez relire nos articles sur :

N’hésitez pas à nous contacter.

Frédéric CHHUM, Avocat ...



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Publié le 04/09/2016, vu 550 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Projet de décret sur le référentiel indicatif soumis au Conseil Supérieur de la prud’homie

Ce référentiel est le suivant :

Ancienneté

(en années complètes)

Indemnité pour licenciement sans cause

(en mois de salaire)

Ancienneté

(en années complètes)

Indemnité

pour licenciement sans cause

(en mois de salaire)

0

1



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Publié le 14/07/2016, vu 706 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Pour autant, l’intermittente du spectacle n’a jamais eu de lien juridique et/ou de subordination avec son employeur juridique (CROSSROADS) car elle travaillait, à titre exclusif, pour le compte d’une société utilisatrice (LA COMPAGNIE DES DECORS), sur le site de laquelle, la société lui dispensait l’intégralité des instructions et des consignes de travail.

Le 20 avril 2011, l’intermittente du spectacle a été victime d’un accident du travail dans l’atelier de l’entreprise utilisatrice (LA COMPAGNIE DES DECORS), alors qu’elle travaillait sur une scie circulaire sur table.

Lors de l’accident, la scie circulaire ne comportait aucune protection et l’intermittente a été blessée à l’index de la main droite.

Suite à cet accident, Madame X a été opérée en urgence et a été arrêtée pour une durée totale de 5 mois.

Madame X a subi une perte irrémédiable de la substance du nerf de l’index de la main droite dont la reconstitution n’a pu être réalisée, ainsi qu’une réduction de la motricité de celui-ci, suite à la section du tendon fléchisseur.

Cet accident du travail a été déclaré à la Sécurité Sociale par ...



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Publié le 10/07/2016, vu 670 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du chef monteur, intermittent du spectacle

1) FAITS ET PROCÉDURE

M. X a été engagé par les sociétés METROPOLE TELEVISION (société mère), METROPOLE PRODUCTION, et SEDITV, faisant toutes trois partie du groupe M6, en qualité de monteur à compter du 20 juin 1994, puis chef monteur à compter du 5 octobre 1995, dans le cadre de multiples contrats à durée déterminée (CDD) successifs.

Il était chargé au sein du service Auto promotion du groupe de réaliser des bandes-annonces et de mettre en place des “habillages” de l’auto promotion de M6.

Début 2014, au cours d’une réunion avec des représentants des intermittents du service Auto promotion, le directeur des ressources humaines de la société METROPOLE TELEVISION, M. Christophe F. , annonçait une restructuration de ce service et l’intégration d’une partie du personnel comme salariés en contrat à durée indéterminée.

Par lettre recommandée du 8 mai 2014, M. X se portait candidat pour un contrat à durée indéterminée à temps plein.

Par lettre du 21 mai 2014, M. Christophe F. lui répondait qu’il étudiait sa candidature.

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Publié le 05/07/2016, vu 496 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) The extension of the powers of the conciliation board (“Bureau de conciliation”) – applicable from May 26th 2016

1.1) In case of failure of the conciliation, the “Bureau de conciliation” can prepare the case for trial

From May 26th 2016, the “Bureau de conciliation” will be able to bring the case to a state of readiness before it refers the case to the adjudication panel (“Bureau de jugement”).

The “Bureau de conciliation” ensures that the case is sufficiently prepared until the date fixed for the hearing before the “Bureau de jugement”. Sessions can be held specifically for that purpose.

After having requested their opinion, the “Bureau de conciliation” sets the deadlines and the conditions of communication between the parties.

The “Bureau de conciliation” may hear the parties in person, invite them to provide the necessary explanations to resolve the dispute as well as give notice to provide any document or evidence required to inform the “Conseil de prud’hommes” within the time it determines (Labour Code Art. R. 1454-1).

The “Bureau de conciliation” may also, by a non-appealable decision, appoint one or two reporting counselors (“conseillers rapporteurs”) to conduct a pre-trial of the case. The decision sets a deadline for the execution of their mission (Labour Code Art. R 1454-3).

The reporting counselor ...



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