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Une entreprise interdit tout signe religieux, politique ou philosophique parmi ses salariés

Actualité juridique publié le 14/03/2017 à 15:07, vu 236 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Frederic Mangel Avocat
La CJUE a estimé qu'une entreprise pouvait interdire signes religieux, politiques et philosophiques

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé dans une décision rendue aujourd’hui qu’une entreprise était en droit d’interdire, dans son règlement intérieur, tout port visible de signes religieux, politiques et philosophiques. Le but de cette possibilité d’interdiction est le respect de la neutralité dans l’entreprise. Deux cas, l’un en Belgique l’autre en France faisaient état de deux femmes discriminées au travail en raison du port du foulard islamique. Ainsi, la société G4S en Belgique avait interdit à l’une de ses employées le port du voile islamique pendant les heures de travail. Suite à un bras de fer entre la société et sa salariée, cette dernière avait finalement été licenciée en 2006, suite à quoi l’entreprise avait fait modifier son règlement intérieur en y ajoutant l’interdiction pour ses salariés de « porter sur le lieu de travail des signes visibles de leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses».

La cour de justice de l’UE retient ainsi que ce règlement vise indifféremment toute manifestation de ces convictions et qu’il s’applique à tous les travailleurs de l’entreprise sans exception. En effet, l’obligation de neutralité ne doit pas avantager ou désavantager quiconque dans l’entreprise et doit être justifiée par un objectif légitime.


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