Litige sur production panneaux solaires photovoltaiques insuffisante, surévaluée
L'un des principaux pièges tendus par les bonimenteurs consiste à asseoir leur démonstration commerciale sur une prévision de revenus très surévaluée, de façon à "équilibrer" les dépenses importantes entrainées par les offres de financement ruineuses qu'ils incitent à souscrire. ( voir Financements PV )
Il faut savoir que la prévision de revenus de panneaux solaires photovoltaïques ne peut en aucun cas se baser sur un nombre d'heures d'ensoleillement .
En effet, METEO FRANCE considère qu'une heure est ensoleillée dès lors que la puissance reçue du soleil dépasse 120 w/m².
Or, les panneaux solaires ne délivrent leur puissance nominale que sous une puissance reçue de 1000 w/m².
Les jours d'ensoleillement à 120 w/m², il est bien évident que votre installation ne produira qu'un dixième environ de sa puissance nominale !!!
Ainsi le calcul fréquemment exposé : 1350 h x ( puissance nominale de l'installation en Kw ) est il totalement farfelu et ne correspond en rien à la réalité. Ceci permet d'annoncer des revenus totalement irréalistes, et il est fréquent de constater chez des victimes de ce genre d'arnaque que la facture annuelle à EDF est de moitié inférieure à la promesse !!
Il faut savoir qu'un installateur n'est pas tenu à performances, mais seulement à éxécution correcte de la mise en oeuvre.
Aussi, en cas de litige , vous n'aurez guère d'autre recours que de porter plainte pour "offfre commerciale trompeuse" et de demander l'annulation de la vente. Difficile en effet d'obtenir que l'installateur compense pendant 20 ans le manque à gagner entre la prévision mensongère et le revenu réel..
Cette plainte devra s'appuyer sur une évaluation faite par un organisme d'expertise, de contrôle ou un bureau d'étude pouvant présenter une assurance de responsabilité professionnelle adéquate.
Pour information, une prévision correcte de production de panneaux solaires photovoltaïques devra tenir compte de:
- l'orientation du ou des toits.
- la pente des toits.
- les ombrages et masques éventuels. ( arbres, collines, cheminées, etc..)
- la ventilation du type d'intégration retenu.( les panneaux perdent 4% de rendement par tranche de temperature de 10° au dessus de 25° )
- la localisation géographique de l'installation.
- la puissance nominale de l'installation.
mais ce qui compte en priorité, c'est l'expérience vécue d'un nombre suffisant d'installation disposant d'une année de production, qui permet d'asseoir la prévision sur des bases solides ( notamment concernant l'incidence de caractéristiques comme les ombrages ou la ventilation des panneaux solaires).
De plus, dans le cas d'installations en autoconsommation, si la puissance installée excède 0,5 kWc, il est evident qu'une grande partie de la production, dépassant le bruit de fond de vos appareils ( réfrigérateur, congélateur, VMC, veilles diverses) sera envoyée gratuitement sur le réseau ENEDIS/EDF: Toute offre commerciale domestique de plus de 500 Wc est à regarder avec circonspection.
il n'est pas rare de voir, pour ces installations d'autoconsommation surdimensionnées, des temps de retour de l'investissment de .....250 ans!
Extensions de garantie 10 ans ou 20 ans sur l'onduleur
Une autre origine de litige, sous forme d'offre mensongère, consiste à faire figurer sur le bon de commande ou le devis la fourniture d'une garantie de l'onduleur dépassant la garantie habituelle du constructeur et à ne pas souscrire cette garantie.
(Seuls certains micro onduleurs sont garantis 20 ans par le constructeur )
En effet, l'extension de garantie ne peut être crédible sous la seule responsabilité de l'installateur, qui pourrait bien être défaillant le moment venu.
Ces extensions de garantie doivent faire l'objet d'une souscription particulière auprès du fabricant de l'onduleur, qui vous délivrera un certificat particulier.
En l'absence de ce certificat, vous êtes en droit de vous retourner contre l'installateur pour "offre commerciale trompeuse ou aggresive" ( à votre conseil de donner la définition correcte de cette infraction ).
Raccordement ERDF
Il arrive fréquemment que le bon de commande intègre le coût du raccordement ERDF ( généralement compris entre 450 et 850 €), mais que le client se voit contraint au dernier moment, de faire un chèque en complément de sa facture initiale !!
La encore, il y a une altération litigieuse du contrat commercial.
Rédaction du bon de commande, de la facture
Rappelons que le bon de commande doit comporter imperativement certaines mentions, comme la date précise de livraison, les conditions permettant la retractation en cas de vente à domicile, ainsi que le détail complet du cout de financement, en cas de pret affecté.
De plus depuis 2017 , si la vente comporte des matériels éligibles au CITE, et à la TVA à 5,5%, la facture doit comporter la date de visite technique de validation de la solution proposée, date préalable à toute commande, ainsi que la date du bon de commande. La visite technique doit précéder la signature du bon de commande, sous peine de sanctions fiscales et éventuellement pénales.
Par ailleur, sur le bon de commande doit figurer les caractéristiques de l'assurance RC décennale de l'installateur , avec indication de la zone géographique de couverture.
Enfin, le bon de commande te la facture doivent comporter l'indication du mediateur de la consommation auquel est rattaché le vendeur.
Annulation de vente
L'une ou plusieurs des anomalies précitées peuvent entrainer l'annulation de la vente par un Tribunal.
Dans le cas ou la vente serait annulée, l'installateur serait tenu de déposer son matériel et de reconstruire la toiture à l'identique, et cette annulation entrainerait de facto l'annulation du financement, si le preteur a manqué de vigileance ( 6 arrets de cassation civile vont dans ce sens..)
L'établissement financier devra alors se retourner contre l'installateur pour se faire rembourser les sommes précedemment versées à celui-ci.
Dans le cas ou l'installateur serait en liquidation au moment du jugement, il est fort probable que le liquidateur ne pourra pas vous refaire votre toiture et devra laisser le matériel en l'état. Il n'empêche que le prêt sera annulé, et que l'organisme prêteur devra faire son affaire de la dette.
Litiges pour Malfaçons, vices cachés.
Les diverses malfaçons , généralement cachées en toiture, sont également susceptibles de conduire à une annulation de la vente, et peuvent entrainer une mise en cause de l'installateur, dans la mesure ou elles mettent en danger personnes et biens :
- Mise à la terre des panneaux solaires photovoltaiques défectueuse.
- Interconnexions des panneaux solaires photovoltaiques formant boucle inductive.
A noter que ces vices cachés ne seront vraisemblablement pas identifiés par Consuel, car les inspecteurs de Consuel ne sont généralement pas habilités à intervenir en toiture pour des raisons d'assurances.
A noter également qu'il n'y a aucune prescription pour les vices cachés.
Dès lors, vous avez la possibilité de porter le litige en justice même au dela de 5 ans après la commande.
Infraction au Code de l'urbanisme.
Litige pour réalisation non conforme à la déclaration de travaux en mairie.
Dans de nombreux litiges, les travaux réalisés ne correspondent pas strictement à la description et aux schémas de la déclaration de travaux obligatoire. ( erreurs de parcelle cadastrale, disposition en toiture différente de la déclaration de travaux, etc..)
Si ces travaux ne correspondent pas à la déclaration, l'installation est donc illégale ( non conformité).
Ceci implique non seulement la possibilité d'une anulation de la vente, mais également l'annulation du prêt affecté pour défaut de vigilance de la banque, dans la mesure ou le prêteur aurait libéré les fonds sans s'assurer de la conformité administrative de l'installation.
Litiges pour absence de DAACT.
De plus , tous les travaux déclarés doivent faire l'objet d'une DAACT ( Déclaration d'Achèvement et de Conformité des Travaux ) cerfa 13408-04.
Concernant le litige, l'absence de DAACT devrait empêcher la banque de libérer les fonds entre les mains du vendeur.
On constate cependant que les prêteurs ne se préoccupent jamais de l'existence ou non de la DAACT.
L'absence de DAACT strigmatise un défaut de vigilance de la banque, qui lui fait perdre son droit au remboursement du capital emprunté.
De plus, l'action civile se prescrit par dix ans à compter de l'achèvement des travaux (art. L. 480-14 du Code de l'urbanisme. ).
En conséquence, l'action civile ne peut se prescrire tant que la DAACT n'est pas déposée.
L'action publique des délits ( action pénale) se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction est réputée commise (art. 8 du Code de procédure pénale), c'est-à-dire à compter de l'achèvement effectif de l'ouvrage qui est non conforme à l'autorisation initiale (Cass. crim. , 10 décembre 1985, n° 84-92105).
Concrètement, cela implique que, en l'absence de DAACT, en cas de vente de l'habitation qui supporte l'installation photovoltaïque, l'acquereur encourt de possibles recours civils et penaux sans prescription !
Facturation incomplète .
Un récent jugement de la cour d'Appel de PAU ( 18 décembre 2018) a rappelé que la facturation doit comporter la totalité détaillée des travaux et des prestations exécutées.
Dans le cas des installations photovoltaïques, rappelons que les travaux ne peuvent être réalisés sans Déclaration préalable de travaux ( cerfa 13406), ni Déclaration d'achèvement et de conformité ( cerfa 13408-04), mais également, dans le cas d'autoconsommation , d'une convention d'autoconsommation avec ENEDIS, et d'un visa Consuel.
Généralement le vendeur fait signer au client un mandat pour l'accomplissement de ces démarches ( second contrat, différent du contrat de commande, pourtant indissociable de l'objet principal) .
Dès lors, les dites démarches, qu'elles soient censées être payantes ou gratuites, doivent impérativement figurer de façon explicite sur la facture.
La vente ne sera alors parfaite qu'une fois tous les travaux exécutés et toutes les démarches abouties.
Tant que les formalités administratives ( URBANISME ) ou réglementaires (ENEDIS CONSUEL) ne sont pas accomplies, la fourniture de biens ou service faisant l'objet de facturation n'est pas complète.
Arnaques au CITE et à la TVA 5,5%
Depuis 2014, les installations photovoltaiques n'ouvrent plus doit au CITE ( Credit d'impôt)
Les éco délinquants ont "contourné" le problème en associant à la vente, la fourniture d'un CET ( Chauffe Eau Thermodynamique) surfacturé, ou encore de pseudo régulations de chauffage ( boitiers domotiques)
J'ai pu constater des ventes de CET à 17 000 € plus pose, alors que ces appareils sont disponibles sur Internet aux prix de 1 500 a 2 500 €.
Les pouvoirs publiques ont alors limité à 3 000 € ( 2018) la part du prix du CET éligible au CITE et à la TVA 5,5% .
Devant cette limitation, les éco délinquants ont alors "innové" en surfacturant ( coefficient 6..) une box domotique, initialement destinée à gèrer la production solaire, pompeusement réhabillée de la qualification de "régulation thermique", pour prétendre ( indument) à l'éligibilité au CITE.
De même, sous prétexte de tirer un maximum de parti du CITE et de la TVA 5,5%, on voit fleurir des offres commerciale pour des installations aerovoltaïques.
Outre le fait que les économies de chauffage de ce type de produit sont extrêmement réduites pour les réhabilitations, on constate que la facturation est scindée en deux parties: une partie très importante censée correspondre aux fonctions "chauffage" ( exemple: 27 786 €) , et une partie extrêmement réduite, ( vente à perte !!!) pour les panneaux et les onduleurs.
On voit en effet, dans le cas cité, des facturations de 1900 € pour 12 panneaux et 12 micro onduleurs , alors même que les seuls micro onduleurs valent 1200 €...
Une telle pratique relève de l'abus de biens sociaux ( CITE ) et d'escroquerie à la TVA....
Attention:
Certains forums spécialisés prétendent résoudre les litiges " à distance" par simple examen des documents , bon de commande, facture (par le biais de l'adresse 'litiges' d'une structure d'un groupement de propriétaires...).
Le détails des anomalies de bon de commande qu'ils énumèrent sur certains posts sont notoirement incomplets, et sont rarement suffisants à prouver la non-conformité éventuelle d'une transaction.
Il est beaucoup plus efficace ( et gratuit...) de vous rapprocher directement de la Direction Départementale de la Protection des Populations ( ex répression des fraudes) de votre préfecture.
Si la DDPP de votre département ne "sait" pas instruire un tel dossier ( cela arrive..) rapprochez vous de celle d'Avignon (84), très pointues sur le traitement de ces dossiers pour avoir eu à instruire déjà près de 300 plaintes sur une dizaine d'entreprises aux méthodes variables. Ils vous conseillerons utilement.
Par ailleurs, de notre côté, nous étudions gratuitement vos documents transactionnels ( bons de commande, factures, dossiers commerciaux, engagements de prévisions, documents DRIRE, déclaration de travaux en Mairie, DAACT, etc...), et vous conseillons dans l'opportunité d'engager des démarches et sur les jurisprudences , en premier ressort, en appel, voir en cassation, déjà obtenues dans des cas similaires au vôtre.
Notre expérience d'expertises judiciaires accomplies dans cette spécialité nous permet d'identifier dans votre dossier les éléments qui seront déterminants.
Compte tenu des évolutions nombreuses des textes règlementaires, la date à laquelle les travaux ont été réalisés est primordiale, mais les conséquences à en tirer nécessite alors un examen technique de votre installation.
