Le développement important des installations de panneaux solaires photovoltaiques de particulier ( près de 200.000 installations ) a suscité des vocations d'installateurs indélicats ou incompétents.
Au bout d'un an ou deux, on voit ainsi fleurir des litiges notamment pour des engagements de production prévisionnelle non tenus, et des malfaçons diverses qui n'apparaissent que tardivement
Bon nombre de victimes ont introduit des actions en justice, auprès de TGI, visant à demander la résolution ou l'annulation du contrat principal ( de la transaction, commande ), accompagnée comme le permet l'article L 311-21 du Code de la Consommation, de la résolution ou l'annulation du contrat de prêt, le prêteur ayant été appellé à la cause.
Dans la plupart des dossiers, on constate :
- un engagement de prodution prévisionnel des panneaux solaires très surévalué ( destiné à faire croire à un autofinancement de l'installation, autofinancement bien évidemment pas atteint)
- des manquements multiples aux règles du Code de la Consommation, tels que date de livraison non précisée, détails du financement mal précisés, bordereau de retractation non conformes ( un tel bordereau ne peut comporter au dos que la seule mention de l'adresse de retour, à l'exclusion de toute autre mention)
Un certain nombre de jugements en premier ressort sont intervenus sur cette base, dont l'un annulant la vente et annulant le prêt, alors que la victime avait remboursé le prêt par anticipation extrêmement onereux ( TI d'Avignon - 5 aout 2011 - BONNAL/ BSP- SOFINCO ).
Depuis quelques semaines, nous voyons toutefois apparaitre dans les conclusions d'autres sociétés de prêt, un moyen très curieux !!!
En effet, le moyen avancé par le prêteur pour échapper aux conséquences du Code de la Consommation consiste à prétendre que la transaction n'est pas une vente à domicile de particulier d'un bien de consommation, mais une vente entre professionnels, régie par le Code du Commerce et échappant ainsi aux contraintes du Code de la Consommation , dans la mesure ou l'acheteur entend vendre le courant produit à EDF, et réaliser une opération commerciale qui tomberait alors sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux.
Le but visé est de pouvoir échapper aux conséquences du Code de la Consommation, et plus précisément de l'article L 311-21 du Code de la Consommation, qui entraine , en cas d'annulation de la vente, l'annulation quasi automatique du prêt .
En cas d'annulation de la vente, le prêteur doit alors se retourner contre l'installateur pour demander la restitution des sommes versées, mais doit rembourser intégralement les paiements effectués par l'emprunteur, y compris en cas de remboursement anticipé du prêt.
Il est très fréquent dans ces litiges que l'installateur soit en liquidation judiciaire.
Le prêteur ne peut alors récupérer les sommes versées à l'installateur.
On comprend donc la volonté du prêteur à prétendre échapper au Code de la Consommation.
Ce moyen ne saurait cependant prospérer, dans la mesure ou le BOI 4F 2-09 n° 45 du 21 avril 2009 précise :
"Lorsque les conditions prévues à l'article 35 ter sont remplies, les produits issus de la vente d'électricité par les personnes physiques sont exonérés d'impôt sur le revenu. Dans le cas contraire, ces produits relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux et sont imposables dans les conditions de droit commun."
Ainsi, est-il établi que les installations photovoltaiques de moins de 3kw/c réalisées par des personnes physiques vendant l'energie à EDF ne relèvent pas du régime des bénéfices industriels et commerciaux.
De surcroit, l'examen des bon de commande et facture lèvera tout doute sur la nature prétendument commerciale de la transaction, dans la mesure ou ces pièces comportent l'affichage d'un taux de TVA réduit ( 5,5% ou 7%) exclusivement réservé aux opérations de rénovations de l'habitat d'un occupant personne physique, et ne peut en aucun cas s'appliquer aux ventes entre professionnels.
De plus, si l'on devait considérer que la transaction aurait été une opération commerciale entre commerçants, le bon de commande ne devrait comporter aucune référence au Code de la Consommation.
Or, s'il est fréquent que toutes les conditions du Code de la Consommation ne sont pas respectées sur les bons de commande, il n'en est pas moins vrai que les références explicites à certains article du Code de la Consommation y figurent explicitement.
Pour pouvoir utiliser un tel formulaire à destination d'une transaction commerciale, il serait indispensable que toutes les réferences au Code de la Consommation en soient effacées, rayées ou annulées.....ce qui n'est jamais le cas.
En tout état de cause, ces différentes caractéristiques induisent que la vente ( à domicile) a bien été présentée à l'acheteur comme une transaction régie par le Code de la Consommation.
Si , par extraordinaire, le Tribunal venait à considérer que la vente est un acte entre commerçants, il devrait en tirer les conséquences et considérer que les formes de la vente sont dolosives et cela devrait entrainer l'annulation de la vente.
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N'hésitez pas à nous contacter ! |
Attention:
Certains forums spécialisés prétendent résoudre " à distance" les problèmes par simple examen des documents , bon de commande, facture (par le biais de l'adresse 'litiges' d'une structure d'un groupement de propriétaires...).
Le détails des anomalies de bon de commande qu'ils énumèrent sur certains posts sont notoirement incomplets, et sont rarement suffisants à prouver la non-conformité éventuelle d'une transaction.
Il est beaucoup plus efficace ( et gratuit...) de vous rapprocher directement de la Direction Départementale de la Protection des Populations ( ex répression des fraudes) de votre préfecture.
Si la DDPP de votre département ne "sait" pas instruire un tel dossier ( cela arrive..) rapprochez vous de celle d'Avignon (84), très pointues sur le traitement de ces dossiers pour avoir eu à instruire déjà près de 300 plaintes sur une dizaine d'entreprises aux méthodes variables. Ils vous conseillerons utilement.
Par ailleurs, de notre côté, nous étudions gratuitement vos documents transactionnels ( bons de commande, factures, dossiers commerciaux, engagements de prévisions, documents DRIRE, déclaration de travaux en Mairie, etc...), et vous conseillons dans l'opportunité d'engager des démarches et sur les jurisprudences , en premier ressort, en appel, voir en cassation, déjà obtenues dans des cas similaires au vôtre.
Notre expérience d'expertises judiciaires accomplies dans cette spécialité nous permet d'identifier dans votre dossier les éléments qui seront déterminants.
Compte tenu des évolutions nombreuses des textes règlementaires, la date à laquelle les travaux ont été réalisés est primordiale, mais les conséquences à en tirer nécessite alors un examen technique de votre installation.
