Guillaume Cousin
Avocat au Barreau de PARIS - Assistance aux victimes d'accidents et d'agressions
Publié le 23/03/2017, vu 277 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin

En 2011, après la tentative de suicide d'un chef de rayon, et la démission d'un de ses collègues, le directeur de l'hypermarché AUCHAN de Castres a été mis à pied.

Une enquête a établi qu'il s'était rendu coupable de harcèlement moral sur ses employés.

Pour plus de détails :

http://cgtauchan69.free.fr/articles/print.php?id=156

http://cfdt-centrale-auchan.hautetfort.com/archive/2012/01/10/grosses-affaires-de-harcelement-a-auchan-castres-le-pontet-l.html

http://www.ladepeche.fr/article/2011/10/28/1202931-le-directeur-de-l-hypermarche-apporte-des-precisions.html

La responsable des ressources humaines du magasin a aussi été licenciée pour motif disciplinaire. Il lui était notamment reproché son inaction face au comportement de son supérieur hiérarchique.

Elle a attaqué AUCHAN en justice, en faisant valoir qu'elle n'avait pas commis de faute puisque ce qui lui était reproché résultait d'un comportement du directeur du magasin, et non du sien.

Elle ajoutait que la société AUCHAN n'avait mis en oeuvre aucun moyen organisationnel lui permettant de dénoncer les agissements de son directeur, si bien qu'elle ne pouvait rien y faire.

La Cour d'Appel de TOULOUSE n'a ...



Lire la suite ...
Publié le 15/03/2017, vu 372 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
Son employeur lui a demandé faire un travail de soudure au bas d'un lourd portail.

Alors que le salarié avait accompli la moitié de son travail, le portail basculait sur lui et l'écrasait au sol.

Nous avons obtenu que la faute inexcusable de l'employeur soit reconnue.

Lire la suite ...
Publié le 14/12/2016, vu 462 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin

Lorsqu'un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à son poste, l'employeur doit rechercher un poste en reclassement, au sein de l'entreprise mais aussi au sein du groupe auquel elle appartient, en envisageant au besoin des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

Jusqu'à présent, la Cour de Cassation estimait que l'employeur devait mener une recherche de reclassement complète, quelle que soit la position prise par le salarié.

Par exemple, même si le salarié avait refusé un poste au motif qu'il était trop loin de son domicile, l'employeur devait tout de même lui proposer les autres postes envisageables pour un reclassement, même si ceux-ci étaient tout aussi loin.

De même lorsque le salarié refusait un poste moins bien payé, ou trop différent de celui qu'il occupait avant.

Cette jurisprudence avait le mérite d'éviter qu'un employeur de mauvaise foi tende des pièges au salarié, en l'incitant à limiter par lui-même, d'avance, le champ de la recherche de reclassement.

Tel n’est plus le cas aujourd’hui. La Cour de Cassation, par un arrêt du 23 novembre 2016, juge que :

« Mais attendu qu'il appartient à ...



Lire la suite ...
Publié le 29/09/2016, vu 755 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
La Cour de Cassation a jugé que n’est pas une diffamation le simple fait pour un salarié, de relater à son employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail (CHSCT et inspection du travail, en l'occurrence) les agissements de harcèlement moral dont il est victime par son supérieur hiérarchique.

Lire la suite ...
Publié le 26/09/2016, vu 736 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
Par jugements du 11 septembre 2014 et du 22 septembre 2016 le tribunal des Affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc a reconnu la faute inexcusable de l'employeur pour deux salariés de la société Eolys, devenue filiale de Triskalia, groupe agroalimentaire breton, et les a indemnisé du préjudice subi, à hauteur de 110.000 euros chacun.

Lire la suite ...
Publié le 05/09/2016, vu 1045 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
Gravement malade, un ouvrier de la métallurgie (contrôleur mécanique) est placé en arrêt de travail pour une longue période.
1er problème
Après 6 mois d'arrêt, son employeur le licencie en raison des perturbations prétendument provoquées dans l'entreprise du fait de son absence prolongée.
Dans ce type de cas, le licenciement est autorisé durant l'arrêt de travail du salarié lorsque son absence prolongée perturbe le fonctionnement de l'entreprise, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif (notamment : Cass. Soc. 15 janvier 2014, pourvoi n°12-21179 ; Cass. Soc. 26 janvier 2011, pourvoi n°09-67073 ; Cass. Soc., 23 septembre 2009, pourvoi n°08-41970, Cass. Soc. 7 avril 2009, pourvoi n°08-40073).
La désorganisation de l'entreprise doit être appréciée eu égard à l'emploi et la qualification du salarié absent (Cass. Soc., 6 février 2008, pourvoi n°06-45762), à la taille de l'entreprise, et au volume de son activité.
Surtout, c’est à l'employeur d'apporter la preuve d'une désorganisation à ce point importante que le remplacement définitif du ...


Lire la suite ...
Publié le 05/09/2016, vu 217 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
Un ouvrier nouvellement embauché a reçu pour instruction d'appliquer un film thermique adhésif sur les verrières du toit d'un entrepôt RATP.
Pour cela, il lui est demandé, avec un collègue, de monter sur les verrières, installé sur deux planches posées perpendiculairement sur le châssis du vitrage. 
Durant son travail, il perd l'équilibre, chute à travers la vitre et s'écrase sur le sol de
l'entrepôt.
Son pronostic vital est engagé, il présente de multiples fractures et un traumatisme crânien.
Il nous a contacté pour soulever la faute inexcusable de l'employeur.
Devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, nous avons, entre autres, souligné le non-respect par l'employeur des règles de prévention en matière de sécurité, et l'absence totale de formation de notre client, qu'il s'agisse de la sécurité ou du travail en hauteur.
Nous avons surtout insisté sur le fait que l'employeur n'avait fourni à notre client aucun matériel adapté, et n'avait mis en place aucune protection, ni collective ni individuelle.
Or la société aurait pu installer des caillebotis en aluminium sur le ...


Lire la suite ...
Publié le 05/09/2016, vu 516 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
La société SECOFAB vient d'être condamnée par le Tribunal Correctionnel à 10.000 euros d'amende, pour un grave accident du travail dont un de ses intérimaire a été victime le 12 juin 2013.

Lire la suite ...
Publié le 07/01/2016, vu 198 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
Un accident survenu à un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps du travail, présente, en l'absence de faute personnelle ou de tout autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service.

Lire la suite ...
Publié le 29/10/2015, vu 1227 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
Le bras d'une salarié d'un restaurant est écrasé par la lourde porte d'un lave-vaisselle professionnel, alors qu'elle voulait le faire démarrer. La faute inexcusable de l'employeur est reconnue.

Lire la suite ...
Publié le 21/08/2015, vu 2547 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
En cas d'aggravation de son état de santé, la victime peut demander une indemnité complémentaire, et engager une procédure spécifiquement dans ce but

Lire la suite ...
Publié le 21/08/2015, vu 215 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
Si l'état de santé de la victime s'aggrave, elle peut obtenir une indemnité complémentaire.

Lire la suite ...
Publié le 10/04/2015, vu 193 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
Le fait pour l'employeur que ne consacrer que 3 jours à une recherche de reclassement compte tenu de sa dimension nationale et du nombre d'emplois qu'elle représentait, ne suffit pas à caractériser une recherche de bonne foi.

Lire la suite ...
Publié le 29/01/2015, vu 14354 fois, 60 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
En cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit, ces temps aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial

Lire la suite ...
Publié le 31/12/2014, vu 1049 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
La Cour d'Appel de PARIS rappelle qu'un salarié qui refuse le reclassement qui lui est proposé ne peut pas être licencié pour abandon de poste, son refus n'étant pas fautif.

Lire la suite ...
Publié le 21/08/2014, vu 899 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
La Cour de Cassation rappelle que dans le cadre d’une recherche de reclassement, tous les postes doivent être envisagés, y compris des postes à caractère temporaire.

Lire la suite ...
Publié le 21/08/2014, vu 712 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin

Si, la la suite d’une visite de reprise, Le médecin du travail conclut à l’inaptitude du salarié à son poste précédent, l’employeur a l’obligation de rechercher un poste en reclassement aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, « au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.  » (article L.1226-2 ou L.1226-10 du Code du Travail, selon que l'inaptitude a ou non une origine professionnelle).

L’employeur doit être en mesure de prouver qu'il a bien effectué cette recherche.

Il ne peut tenir pour acquis qu'un reclassement est impossible avant d’avoir fait un minimum de démarches.

Dès lors, la petite taille de l’entreprise ne justifie pas que l'employeur s'abstienne de toute recherche.

S'agissant d'une société occupant 13 salariés, la Cour de Cassation a retenu que « la petite taille de la société ne suffisait pas à justifier de l’impossibilité d’un reclassement ».

Cass. Soc, 22 janvier 2014, pourvois n°12-24273 12-24828

Cette décision, rendue en matière de licenciements économiques, est tout à fait transposable en matière de licenciement ...



Lire la suite ...
Publié le 21/08/2014, vu 267 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
La charge de la preuve de l’effectivité de la recherche de reclassement incombe à l’employeur, et à lui seul. Ce n'est pas au salarié licencié de rapporter la preuve de l’existence d’un groupe. Peu importe aussi la position ou l'opinion exprimée par le salarié sur la mobilité qu'il serait prêt à accepter.

Lire la suite ...
Publié le 08/05/2014, vu 6953 fois, 15 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin

Un traumatisme psychologique, un choc psychologique, ou dépression nerveuse soudaine peuvent être reconnues comme accident du travail.

Rappelons qu'aux termes de l'article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».

Par un arrêt du 2 avril 2003, la Cour de Cassation est venue préciser la notion d'accident du travail :

« Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci » (Cass. Soc. 2 avril 2003, pourvoi n°00-21768).

Cette lésion corporelle doit s'entendre au sens large, c'est à dire incluant une douleur, un simple malaise, ou une atteinte psychique. 

Ainsi, le fait qu'un traumatisme soit ...



Lire la suite ...
Publié le 09/04/2014, vu 7379 fois, 17 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
Un point complet sur les règles en matière de faute inexcusable de l'employeur : notion, preuve, procédure, indemnisation.

Lire la suite ...
Publié le 20/08/2013, vu 1104 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin

Pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, il faut démontrer que ce dernier avait ou aurait dû avoir connaissance d'un risque couru par le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger.

Ayant une obligation de sécurité de résultat, l'employeur est alors responsable de l'accident du travail ou la maladie professionnelle.

L'employeur qui omet, en violation de l'article R. 4624-10 du code du travail, de faire passer au salarié une visite médicale d'embauche, choisit d'ignorer si le salarié est apte à son poste de travail.

La faute inexcusable peut alors être retenue, à condition que l'accident puisse être relié un problème de santé que la visite médicale aurait pu identifier

Tel est le cas d'un salarié intérimaire (soudeur) victime d'un malaise cardiaque mortel sur son lieu de travail, un chantier.

Par un arrêt du 14 mars 2013, la Cour de Cassation estime que la visite médicale aurait pu permettre d’identifier des problèmes cardiaques incompatibles avec les fonctions du salarié, et retient la faute inexcusable de l'employeur.

A tout le moins, l'employeur ne peut pas prétendre qu'il n'avait aucun moyen de connaître ce risque alors ...



Lire la suite ...
Publié le 20/08/2013, vu 827 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
Une salariée, victime d'un accident du travail, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour, notamment, manquement par ce dernier à son obligation de sécurité.

Lire la suite ...
Publié le 20/08/2013, vu 970 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
En droit de la sécurité sociale, l'accident de trajet est celui survenu au salarié pendant le trajet d'aller ou retour entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, ou entre son lieu de travail et l'endroit où il prend habituellement ses repas.

Cela signifie-t-il que tous les accidents intervenus au cours d'un trajet sont automatiquement des accidents de trajet ? Absolument pas.

Lire la suite ...
Publié le 20/08/2013, vu 649 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
Pour fonder un licenciement, le fait d'avoir travaillé durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.

Lire la suite ...
Publié le 20/08/2013, vu 188 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
Lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ]