in extenso
Février 2017
La loi du 15 août 2014 a introduit une nouvelle mesure alternative aux poursuites dans notre code de procédure pénale : la transaction pénale. Cette mesure est laissée à l'initiative ainsi qu'à la charge de l'OPJ, sur autorisation préalable du procureur de la République.
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Par Sasajojorara le 12/10/2018 à 09:12
Bonjour, depuis le 26/03/18 mon fils est sous contrôle judiciaire pour des faits qu'il a ...
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Par sonia le 14/09/2018 à 12:04
bonjour conbien de temps faut il attendre pour une liberation pour vice de procedure merci
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Par mamie le 29/08/2018 à 20:37
bonsoir monsieur j'ai déposé plainte au procureur puis au juge d'instruction pour mensonges et ...
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