L’ABSENTEISME A L’ECOLE N’A JAMAIS ETE SANCTIONNE AUSSI SEVEREMENT !
ATTENTION AUX ALLOCATIONS !
La Loi n°2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire est publiée au JO du 29 septembre.
Désormais, en cas d’absentéisme scolaire, la sanction sera graduée : avertissement d’abord, suspension des allocations familiales ensuite, suppression de celles-ci enfant (C. educ. Art. L131-8).
AVERTISSEMENT : en cas d’absence de 4 demi-journées dans le mois sans excuse valable.
L’inspecteur d’académie adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours (conseil des droits et devoirs des familles, contrat local d’accompagnement à la scolarité, réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents…etc.).
L’inspecteur d’académie saisit sans délai le président du Conseil Général en vue de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d’accompagnement en application de l’art. L222-4 -1 CASF.
Le Maire sera informé trimestriellement des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un tel avertissement a été notifié.
SUSPENSION : s’il est constaté une nouvelle série d’absences non justifiées de 4 demi-journées sur un mois, au cours de la même année scolaire.
L’inspecteur d’académie, après avoir mis les personnes responsables de l’enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l’absence de motif légitime, saisir alors le Directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant en cause dont le calcul sera précisé par Décret (C. educ. Art. L131-8 et CASF art. L552-3-1).
La suspension est dès lors automatique.
Le Président du Conseil Général n’est plus compétent pour demander la suspension en cas d’absentéisme scolaire mais il conserve cette compétence dans les autres cas (trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire, difficulté liée à une carence de l’autorité parentale – CASF art. L222-4-1).
Le versement des allocations familiales sera rétabli avec effet rétroactif que si aucune absence non justifiée n’est constatée pendant le mois suivant.
SUPPRESSION : si, depuis la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de 4 demi-journées par mois sans justification légitime sont constatées.
La suppression des allocations sera acquise à la demande de l’inspecteur d’académie : un mois de suppression de la part des allocations familiales proportionnelles à l’élève pour chaque nouveau mois « séché ».
Maïlys DUBOIS
Avocat
