Publié le 24/03/2016, vu 1080 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La mention « sexe neutre » ne peut être portée dans l’acte de naissance

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Publié le 31/01/2014, vu 1980 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La loi de finances sanctionne plus fortement les véhicules polluants.

L’imposition des véhicules les plus polluants est alourdie que ce soit à l’achat ou dans le cadre de leur utilisation par les entreprises.

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Publié le 31/01/2014, vu 1490 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les premier et cinquième alinéas de l' article 786 du CGI .

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Publié le 29/01/2014, vu 1488 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Réparation du dommage corporel... quand un vol aérien tourne au cauchemars pour la passagère qui se plaint de douleurs auditives.

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Publié le 29/01/2014, vu 1633 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La Cour de cassation rappelle régulièrement que, sauf abus, le salarié jouit, dans et en dehors de l'entreprise, de la liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées

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Publié le 23/01/2014, vu 1666 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Présentation des mesures de la loi de finances pour 2014 qui intéressent les entreprises.

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Publié le 23/01/2014, vu 1414 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les droits de mutation dus lors de l’achat d’un bien immobilier pourront être majorés à compter du 1er mars 2014.

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Publié le 15/01/2014, vu 2023 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
On le savait, on l'avait annoncé...

Ce projet était dans les petits papiers depuis quelques mois déjà et a trouvé naissance avec la loi de finances rectificative de 2013 au travers du FICOVI.

Ce "fichier central des contrats d’assurance-vie", lequel devrait être mis en place courant 2016, a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale et de diminuer le nombre des contrats en déshérence.

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Publié le 15/01/2014, vu 1108 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2014 sont fixées.

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Publié le 14/01/2014, vu 976 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les entreprises ont jusqu’au 1er août 2014 au lieu du 1er février 2014 pour passer aux nouveaux moyens de paiement européens SEPA.

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Publié le 13/01/2014, vu 1170 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Adoptées en fin d’année 2013, la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 viennent de redéfinir certaines règles portant sur la fiscalité du patrimoine. Des changements qui concernent notamment les plus-values mobilières et immobilières, le PEA ou encore l’assurance-vie.

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Publié le 13/01/2014, vu 1010 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le taux de la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales a augmenté au 1er janvier 2014.

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Publié le 13/01/2014, vu 2546 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Nouvelle année, nouvelle modification...
Comme chaque début d’année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.

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Publié le 30/12/2013, vu 1264 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l' article L. 3252-2 du Code du travail , les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

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Publié le 30/12/2013, vu 1290 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Dans un arrêt du 12 décembre 2013 la Cour de cassation réaffirme que si l'employeur peut se faire assister lors d'un entretien préalable au licenciement, c'est à la condition que la procédure ne soit pas détournée de son objet.

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Publié le 29/08/2013, vu 1391 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L'administration fiscale va prochainement mettre en ligne un outil afin d'aider les propriétaires à évaluer leur bien immobilier.

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Publié le 13/08/2013, vu 4557 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L’abattement exceptionnel de 25 % ne s’appliquera pas uniquement aux logements

Les modalités de la réforme de l'imposition des plus-values immobilières, applicable aux cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, ont été détaillées par l'administration fiscale dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts en date du 2 août 2013.

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Publié le 12/08/2013, vu 5469 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Si l'employeur paye la contravention, le salarié est-il tenu de la rembourser ?
Question fréquente pour les employeurs qui ne souhaitent pas faire porter sur l'entreprise le mauvais comportement de ses salariés.

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Publié le 12/08/2013, vu 1028 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
De nouveaux délais de prescription s'appliquent désormais pour les demandes relatives à l'exécution ou la rupture du contrat de travail, ainsi que pour celles concernant le paiement des salaires.

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Publié le 06/08/2013, vu 1131 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les modalités de délivrance de l'agrément rendant éligibles au dispositif DUFLOT les communes situées dans la zone B2 et de réduction des plafonds de loyers viennent d'être publiées.

Voici une explication du dispositif.

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Publié le 25/06/2013, vu 4961 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les dispositions écrites pour les époux ne sont pas applicables aux concubins.

Toutefois, les contentieux d'ordre pécuniaire sont assez nombreux à la suite de la rupture du concubinage, notamment lorsque l'un des concubins prétend avoir réglé des dépenses ou réalisé des tâches au profit de l'autre.

Dans de telles hypothèses, si la gestion d'affaires est parfois invoquée, les demandes invoquent plus souvent l'existence d'une société de fait ou l'enrichissement sans cause.

En outre, l'évolution récente tend à étendre aux couples engagés dans un pacte

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Publié le 19/06/2013, vu 1825 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Une infection nosocomiale est une maladie provoquée par des micro-organismes, contractée dans un établissement de soins par tout patient après son admission, soit pour hospitalisation, soit pour y recevoir des soins ambulatoires (Circulaire du Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n° 88-263 du 13 oct. 1988).

Il existe des infections nosocomiales endogènes ou exogènes. Elles sont endogènes lorsque le patient est contaminé par ses propres germes au cours de soins. C’est le cas du staphylocoque doré. Elles sont exogènes lorsque la transmission se fait d

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Publié le 14/06/2013, vu 6546 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée.Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. » La condition essentielle de la procédure de changement de prénom est l’intérêt légitime.

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Publié le 14/06/2013, vu 1058 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L’article 61 du Code civil prévoit que toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander un changement de nom. Il s’agit d’une procédure administrative. L’administration appréciera l’intérêt légitime au cas par cas.

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Publié le 14/06/2013, vu 39875 fois, 36 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père...mais attention au délai.

La loi du 16 janvier 2009 a rendu définitive l'ordonnance du 4 juillet 2005 prévoyant des délais d'action plus bref : de 10 ou 30 ans on est passé à 5 ans !!

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