Vers la possibilité de rompre un CDD pour inaptitude du salarié
Une proposition de loi relative à la simplification et l'amélioration de la qualité du droit, déposée par M. le député UMP Jean-Luc Warsmann, ouvre la possibilité pour l’employeur de rompre le contrat à durée déterminée pour inaptitude sans recourir au juge, quelle qu'en soit l'origine, professionnelle ou non. L’article 27 de la proposition prévoit une indemnité au moins égale à celle de licenciement (avec proratisation du montant pour les CDD inférieurs à un an) ; au moins égal au double de l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude d'origine professionnelle. Dans les deux cas, l'indemnité de précarité (10% des rémunérations déjà versées), se rajoutera à ce montant Actuellement, aucune disposition n’autorise la rupture anticipée du contrat à durée déterminée lorsque l'inaptitude du salarié n'a pas d'origine professionnelle. Le salarié est donc maintenu dans l'effectif de l'entreprise mais, ne pouvant travailler, il n'a pas droit à sa rémunération. Seul, le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, peut éventuellement recourir au juge pour rompre son contrat et fixer l'indemnisation. Il s'agit d'une procédure lourde et peu adaptée à la durée relativement courte des contrats. La proposition de loi, adoptée par l’assemblée nationale en deuxième lecture, vient d'être transmise au Sénat le 9 février dernier.
extrait de l'argus de l'assurance parution vendredi 25 février 2011
