A titre liminaire, il convient de rappeler que la liberté de circulation des personnes, des capitaux et des entreprises est garantie par les conventions bilatérales franco-luxembourgeoises, le traité de Rome et les accords de Maastrich et de Schengen.
Ainsi, la liberté de circulation des personnes, des capitaux et des entreprises permet à tout ressortissant de l'un des 27 pays membres de l'union européenne de créer une société dans n'importe lequel de ces 27 Etats.
Dans ce contexte, l'évasion fiscale peut être un moyen d'optimisation fiscale tout à fait licite et autorisé.
La SOPARFI luxembourgeoise offre de nombreux avantages aux associés et dirigeants français.
La SOPARFI est une "Société de Participations Financières" qui peut prendre la forme juridique d'une SARL, SA, SCA, etc ...
L'objet social des sociétés de participation financière peut être n'importe quelle activité de détentions et de participations de titres de société.
Les SOPARFI peuvent détenir des participations financières dans d’autres sociétés (françaises par exemple) et percevoir les dividendes, détenir des biens mobiliers ou immobiliers et en percevoir les revenus, détenir des droits de propriété intellectuelle, exercer des fonctions d'actionnaire ou d'administrateur au sein d'une autre société, etc ...
En pratique, les sociétés de participation financière n’ont pas réellement d’établissement économique sur le territoire luxembourgeois et elles ne sont constituées essentiellement pour les mesures d’exonérations fiscales dont elles bénéficient.
En effet, les sociétés de participation financière au Luxembourg bénéficient des avantages fiscaux suivants :
- exonération de l’impôt sur les dividendes dû par les sociétés au titre des bénéfices qu'elles ont réalisé ;
- déductibilité totale des éventuelles moins values ;
- exonération de l’impôt sur les plus values dû par les les dirigeants de ces sociétés au titre de la plus value éventuellement réalisée lors de la cession de leurs parts sociales ;
- exonération d'impôt sur les titres de participation des sociétés de participation financière ;- exonération de l’impôt des sociétés sur les boni de liquidation perçues par les filiales et sur les plus-values de cession ;
- les royalties provenant de l'exploitation de droits de propriété intellectuelle sont imposées à 5,76%.
Sur le fondement de l’article 166 de la loi de l'impot sur le revenu, l’exemption fiscale est applicable aux revenus reçus d’une participation détenue à travers des sociétés transparentes (société en nom collectif, société civile, etc...)
De plus, l'exonération d'imposition sur les dividendes perçus de filiale est aussi un avantage qui peut être exploité dans le cadre d'une gestion de patrimoine personnel puisqu'il n'y a pas de droit de succession à payer sur les titres de sociétés.
Par ailleurs, l’existence d'autres avantages juridiques justifie la décision de créer une SOPARFI au Luxembourg tels que :
- la déductibilité intégrale des frais généraux des sociétés ;
- 13 % de charges sociales au lieu de 22 % en France ;
- 13 % de charges patronales au lieu de 45 % en France ;
- la violation du secret bancaire est puni pénalement au Luxembourg ;
- la rémunération des comptes ouverts au sein de banques luxembourgeoises;
- la déductibilité intégrale de la TVA sur les véhicules de sociétés ;
- l'absence de plafond d'amortissement sur les véhicules de sociétés de tourisme ;
- l'absence de taxe sur les véhicules.
Bien qu'en principe, les SOPARFI ne soient pas soumises à la TVA en l'absence d'opération commerciale ou des prestation de services et ne disposent pas de numéros de TVA intracommunautaire, ces sociétés peuvent avoir, à titre accessoire, des activités commerciales au profit de leurs filiales et donc être assujetties à la TVA et à autorisation.
Enfin, outre cette dernière hypothèse, la constitution de SOPARFI ne suppose pas un accord préalable ou formel de l’Administration des Contributions Directes ou d'autorisation d’établissement.
Le recours à un avocat spécialisé dans la création de ce type de structure permettra de bénéficier des avantages et des mesures d'exonération fiscale précités après une analyse précise de chaque situation particulière.
Je suis à votre disposition pour toute intervention aux coordonnées indiquées ci-dessous ou pour répondre à vos questions en cliquant ici.
PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.
Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01
Email : abem@cabinetbem.com
