MAITRE ANTHONY BEM

La loi Badinter du 5 juillet 1985 oblige l'assureur de présenter une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la circulation sur la base d'une expertise médicale. L’intérêt de l’assureur étant de payer le moins possible, quelques précisions importantes s’imposent afin de permettre aux victimes d'être intégralement et complétement indemnisées de leurs préjudices.

En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur doit garantie à l'acheteur contre les vices cachés. En cédant la chose, le vendeur se porte garant de ce qu'elle présente les qualités qui sont normalement les siennes. Cependant, si la notion est connue de tous, ce qu'elle renferme et ses effets sont souvent ignorés.

Chacun de nous a le droit de garder secrète l'intimité de son existence, afin de ne pas être livré en pâture à la curiosité publique. Personne ne peut donc s'immiscer dans ce domaine contre le gré de l'intéressé. Cette liberté a toujours été menacée et l'est encore plus aujourd'hui, avec l'accroissement de la pression sociale, la relâche de la contrainte morale et le développement des techniques de divulgation et d'investigation, telles qu'en témoignent mes nombreuses actions judiciaires dans lesquelles j'interviens ou j'ai eu l'occasion d'intevenir. Un petit rappel des règles relatives à la protection de la vie privée s'impose.

Quel que soit le cadre de l'activité du praticien, la victime d’un dommage issu d’un acte médical peut mettre en jeu la responsabilité médicale du médecin praticien et/ou de l’établissement de santé selon les situations.

Pour la Cour de cassation "Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit". Cette jurisprudence s'impose également aux assureurs. Mais rare sont les assureurs qui respecte ce principe.