MAITRE ANTHONY BEM

La notion d’indivision peut intervenir dans différents cas de figure. Cette situation de propriété en commun peut en effet être le résultat d'une succession, d'une donation, de la dissolution d'une société, amis aussi d'un acte d'acquisition. L'indivision est la situation juridique d'un bien sur lequel plusieurs personnes exercent conjointement des droits de même nature. Le droit de chaque indivisaire porte sur l'ensemble du bien indivis et non sur une portion déterminée. Nous n'envisagerons dans le présent article que la question de l'indivision successorale et plus particulièrement celle de son partage. Le droit de tout indivisaire de demander le partage est un droit absolu, impératif et imprescriptible.

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures constitue une révolution pour le droit des successions en introduisant un article 815-5-1 dans le code civil, qui organise une nouvelle modalité de vente des biens indivis, à la demande des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis, sur autorisation judiciaire.