Le droit à l'information durant les procédures judiciaires

Publié le 13/03/2017 Vu 7 846 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le droit à l'information est inhérent aux procédures judiciaires et inonde le droit des procédures.

Le droit à l'information est inhérent aux procédures judiciaires et inonde le droit des procédures.

Le droit à l'information durant les procédures judiciaires

Le principe du contradictoire entraîne des effets tant dans le procès civil que dans le procès pénal au travers d'un certains nombres d'obligations procédurales d'information.

Le droit au procès équitable se déduit, selon la Cour européenne, de l’article 6 § 1 de ladite Convention, aux termes duquel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue « équitablement », c’est-à-dire, notamment, dans le respect du contradictoire et de l’égalité des armes.

L’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des parties ».

Pour la Cour européenne, le principe du contradictoire implique :

  • d’une part, le droit pour une partie, de prendre connaissance des observations ou des pièces produites par l’autre, ainsi que de les discuter (CEDH, 20 février 1996, Lobo Machado c. Portugal, requête no 15764/89),
  • d’autre part, que les éléments de preuve détenus par l’autorité de poursuite ainsi que ses réquisitions soient portés à la connaissance des autres parties et, enfin, que le juge ne fonde sa décision sur des moyens de droit ou des éléments de preuve qui n’auraient pas été discutés par les parties.

Par ailleurs, le principe de l’égalité des armes commande, quant à lui, que « chaque partie se voit offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire » (CEDH, 24 février 1997, De Haes et Gijsels c. Belgique, requête no 19983/92).

Sur le fondement des articles 6 § 1 de la Convention européenne et préliminaire du code de procédure pénale, la cour de cassation a instauré un « droit de savoir » des parties au procès pénal et lors de tous les stades de la procédure.

En droit pénal, l’information sur divers droits est ainsi essentielle pour assurer une défense effective.

Aussi, le droit de savoir se traduit tant à l'égard :

  • de l’information sur la cause et la nature de l’accusation,
  • des éléments de preuve recueillis,
  • de l’argumentation des autres parties et du ministère public,
  • des moyens qu’entend soulever d’office le juge,
  • du droit pour toute personne accusée d’être assistée d’un avocat (lors de son placement en garde à vue : article 63-1 du code de procédure pénale ; au cours de l’information : articles 80-2 et 116 du même code ; lorsqu’une détention provisoire est envisagée : article 145 du même code ; et en cas de saisine du tribunal correctionnel : articles 390-1 et 393 du même code),
  • du droit pour la personne gardée à vue d’être immédiatement informée de la durée légale de la mesure ainsi que de son droit de prévenir un proche, de se faire examiner par un médecin et de demander à s’entretenir avec un avocat (article 63-1 du code de procédure pénale),
  • du droit pour la personne présentée à un juge d’instruction soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogée (article 116 du même code),
  • du droit pour toutes les parties à la procédure de formuler des demandes d’actes au juge ou des requêtes en annulation de la procédure.

L’information sur la nature et la cause de l’accusation trouve son fondement dans les dispositions de l’article 5 § 2 de la Convention européenne qui dispose que « toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle ».

De même, l’article 6 § 3 de ladite Convention pose le droit, pour tout accusé, d’« être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ».

Il en résulte que toute personne arrêtée a le droit de connaître les raisons juridiques et factuelles de sa privation de liberté, afin qu’elle puisse en discuter la légalité devant un tribunal le cas échéant.

Ce droit s'applique aussi à toute personne d’être informée de :

  • la cause de l’accusation portée à son encontre, c’est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l’accusation,
  • la qualification juridique donnée à ces faits et ce, d’une manière détaillée.

Ce droit d’information apparaît donc tout au long de la procédure pénale, d'enquête et jusqu’à la saisine de la juridiction. 

Ainsi, le code de procédure pénale dispose que toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.

Les articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale exigent du juge d’instruction une information plus précise puisque celui-ci doit donner connaissance à la personne qu’il envisage de mettre en examen de :

  • chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée,
  • la qualification juridique c'est à dire le texte de loi qui fonde la poursuite.

En outre, l'acte de saisine de la juridiction, telle l'ordonnance de renvoi, doit comprendre, de manière conforme, les informations sur le fait poursuivi ou déféré, le texte de loi qui le réprime, et sa qualification juridique.

Le code de procédure pénale prévoit, en outre, que la juridiction de jugement doit rappeler à la personne poursuivie l’accusation dont elle fait l’objet.

En matière délictuelle, le président du tribunal doit donner connaissance de l’acte qui l'a saisi.

En matière criminelle, la lecture de la décision de renvoi doit être donnée.

Ce droit à l'information est souvent la clés qui permet de remettre en cause la procédure pour vice.

C'est autant de failles susceptibles de pouvoir être exploitées le cas échéant pour remettre en cause la poursuite pénale et qui justifie de faire appel à un avocat expert en procédure.

Je suis à votre disposition pour toutes informations et actions en cliquant sur "Services" en haut de pages.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01

abem@cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1426 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
22/04/2018 18:37

Bonjour,

Les pv et plaintes de l accusation doivent elles etre obligatoirement portées connaissances a l accusé lors de la garde à vue?

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1426 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles