Prescription de l'action en indemnisation des victimes d'un préjudice corporel

Publié le Modifié le 24/06/2015 Vu 48 029 fois 5
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Quel est le délai de prescription de l'action en indemnisation de la victime d'un préjudice corporel et le point de départ de ce délai ?

Quel est le délai de prescription de l'action en indemnisation de la victime d'un préjudice corporel et le

Prescription de l'action en indemnisation des victimes d'un préjudice corporel

La manifestation d'un dommage ou son aggravation fait naître un droit à indemnisation au profit de la victime contre l’auteur de ce dommage.

Ce droit est cependant enfermé dans des délais légaux relativement longs.

Au delà de la question du délai de l'action en indemnisation se pose aussi celle du point de départ du décompte de la prescription.

En effet, quand et comment l'action en indemnisation peut de prescrire par l'écoulement du temps qui passe ?

Le droit est toujours conditionné à une notion de temps, de délai.

En droit civil, les délais de prescription varient selon l'objet de la procédure.

Ainsi, la loi prévoit que les victimes de dommages corporels peuvent agir en indemnisation de leurs préjudices subis pendant un délai de 10 ans.

De plus, la Cour de Cassation pose le principe selon lequel le délai de 10 ans commence à courir à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou de son aggravation (Civ. 2ème, 3 novembre 2011, RG n° 10-16036). 

Ce point de départ de la prescription de l'action en indemnisation vaut pour les actions engagées tant par la victime directe du préjudice que par les victimes par ricochet (famille, enfants, héritiers, épouse  pacs, concubin, parents, etc ...). 

Compte tenu de la possibilité d'aggravation des préjudices subis dans certaines situations et, partant, du caractère illimité du délai de l'action en indemnisation, la loi a prévu un délai butoir de 20 ans à compter de la date du sinistre.

Il y a donc deux délais qui se superposent : 10 ans et 20 ans.

Par ailleurs, il est important de souligner que le délai de prescription est suspendu lorsque les parties décident de recourir à la conciliation ou à la médiation. 

Il est ainsi laissé tout le temps nécessaire aux parties afin d'envisager et discuter entre elles d'une éventuelle solution amiable sur la question de l'indemnisation et, ce, sans crainte pour les victimes de voir perdre leurs droits à agir en justice le cas échéant.  

Le recours à un médecin conseil comme à un avocat expert en indemnisation de la réparation des préjudices corporels. 

Enfin, si une transaction amiable s'avère impossible à envisager à défaut d'indemnisation totale, il convient de garder en mémoire que le délai de prescription des actions civiles engagées par la victime directe ou les victimes par ricochet d'un dommage court à compter : 

- soit de la manifestation du dommage ou de son aggravation, 

- soit la date de consolidation de la victime directe.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
21/11/2017 02:26

Bonjour,

S'il vous plait je souhaiterais savoir les modalités d'évaluation de l'indemnité complémentaire, qui sera versée suite à l'aggravation des lésions corporelles provenant d'un accident de circulation. Merci.

2 Publié par Visiteur
04/12/2017 09:02

Bonjour,
une action en justice apres un accident de la route durant mon temps de travail,2 véhicules de la meme société ,meme assureur.
Une importante opération des cervicale C7.
une première décision de justice par un report puis plus rien et silence de mon avocat qui a evite mes appel durant plusieurs années.
15 annes se sont ecoule.
Mon cas peut il être repris?
merci pour une éventuel reponce.

3 Publié par Visiteur
24/01/2018 09:24

mon employée de maison a eu un accident de la route à l'âge de 13 ans: elle a eu toutes les dents ont du être arrachées. Elle a été consolidée, après pose d'un appareil, à 18 ans. Elle présente des complications actuellement, alors que le délai de prescription est dépassé, mais il est flagrant que c'est une conséquence de cet accident. QUe peut elle faire?
Merci.

4 Publié par Visiteur
04/08/2018 16:26

Bonjour j'ai eu un accident de la route le 21 juillet 2004 en me rendant à mon travail j'ai fais 18 jours de coma et subi 2 ans de soins en clinique. Courant 2006 j'ai reçu une proposition d'indemnisation à l'amiable d'un montant de 4500 € que j'ai refusée et depuis plus de nouvelle. Que puis-je faire à l'heure actuelle ? Mon ancien employeur me dit qu'aucun dossier n'a été ouvert pour accident du travail, est-ce logique ? Merci d'avance pour votre aide car je suis désespérée et subi encore les conséquences de cet accident.

5 Publié par Lesrives
04/01/2019 09:25

Mon amie à été blessée par une voiture sur un passage clouté,je désire connaître le délai de prescription ? Merci.

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