Révocation des donations de biens consenties entre époux lors de la procédure de divorce

Publié le 18/01/2016 Vu 6 803 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Lors de la procédure de divorce, les époux peuvent-ils révoquer les donations qu'ils se sont consenties durant leur mariage ?

Lors de la procédure de divorce, les époux peuvent-ils révoquer les donations qu'ils se sont consenties dur

Révocation des donations de biens consenties entre époux lors de la procédure de divorce

Le 10 juin 2015, la Cour de cassation a jugé que les donations de biens présents consenties entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables (Cour de cassation, chambre civile 1, N° de pourvoi: 14-15615). 

En l'espèce, des époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. 

Ils ont ensuite acquis en indivision, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d’habitation ayant constitué le logement familial. 

Or, l’acquisition du terrain et la construction de la maison ont été financés essentiellement par les fonds propres du mari, lequel bénéficiait de revenus professionnels très supérieurs à ceux de son épouse. 

Ainsi, l’acquisition du bien à égalité de droits des époux devait s’analyser en une donation consentie par l'époux à son épouse. 

En effet, en principe, sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement. 

Au terme de leur procédure de divorce, le juge a attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal et fixé la résidence des enfants du couple au domicile de celui-ci. 

Des difficultés sont cependant nées dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision entre les époux notamment s'agissant des droits de chacun sur ce bien. 

Il se posait ainsi la question de savoir si l’acquisition du bien à égalité de droits des époux constituait ou non une donation consentie par l'époux à son épouse.  

Aussi, l'épouse soutenait que sont époux lui devait une soulte, en cas d’attribution préférentielle du bien, à hauteur de la moitié de la valeur du bien.  

La cour d'appel a jugé que l'opération d’acquisition du terrain et des fondations de la villa ainsi que sa construction, à parts égales par les époux, devait constituer une donation non rémunératoire entre époux révoquée par l’effet du divorce.

De plus, la cour d'appel a déclaré l'époux redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation jusqu’au jour du partage effectif. 

Cependant, la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d’appel en considérant que : 

- le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents ;

- les donations de biens présents consenties entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables sous certaines conditions. 

Autrement dit, les donations entre époux ne sont pas révoquées de plein droit par l’effet du divorce. 

La renonciation à un droit ne peut être tacite et les circonstances ne peuvent suffire a établir, de façon non équivoque, la volonté de renoncer. 

Il est important de relever qu'au cas présent, au cours de la procédure de divorce, l'époux n’avait pas invité le juge du divorce à prendre en considération, pour la fixation de la prestation compensatoire, les droits de son épouse sur ce bien immobilier de sorte que sa révocation n'était pas inéquivoque. 

En effet, c'est seulement au détour d'une allusion elliptique relative à la donation pour s'opposer à toute prestation compensatoire au profit de son épouse que l'époux faisait valoir qu'ils étaient propriétaires d’une résidence secondaire et que celle-ci serait partagée après le jugement de divorce et que chacun des époux en recevrait sa part. 

Ainsi, l’acquisition à parts égales d’immeuble constitue une donation entre époux qui peut être révoquée par l’effet du divorce seulement lorsque l'époux entend expressément et de manière non équivoque la remettre en cause pendant la procédure de divorce, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. 

Par conséquent, lors d'une procédure de divorce, la renonciation d’une donation faite à l'un des époux est possible mais doit être expresse et dépourvue d’équivoque de la part de l'époux qui entend y renoncer et la révoquer. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

 

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1426 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1426 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles