Suspension de l'exécution provisoire en cas d'appel d'un jugement exécutoire

Article juridique publié le 07/09/2015 à 09:48, vu 37469 fois, 50 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions à réunir pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire attachée à une décision de justice en cas de recours en appel ?

Les décisions de justice ne sont pas toutes exécutoires dès qu'elles sont rendues par les juges.

Le recours en appel suspend en principe les effets de la décision attaquée.

Cependant, le principe de "l'exécution provisoire" est une exception à l’effet suspensif du recours en appel.

Par conséquent, pour que les décisions de justice soit exécutoires malgré le recours en appel, il est nécessaire que le juge indique expressément à la fin de sa décision que celle-ci est exécutoire en ordonnant "l'exécution provisoire".

Cette formule apparait non seulement dans le corps de la décision et dans le "par ces motifs" qui est la conclusion du juge.

A cet égard, pour mémoire, l’article 514 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que :

« L'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit. »

De plus, l'exécution provisoire est automatique, dite de droit, pour certaines décisions de justice limitativement énumérées par la loi.

L’article 514 du code de procédure civile alinéa 2 prévoit ainsi que :

« Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier. »

Les décisions de justice exécutoires de plein droit à titre provisoire sont notamment :

- les ordonnances rendues en référés, c'est à dire en urgence ou sous le coup de l'évidence ; 

- les ordonnances de non conciliation en matière de divorce ;

- les ordonnances du juge de la mise en état octroyant une provision en cours de procédure et avant la fin du procès ;

- les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire.

Toutes les autres décisions de justice doivent expressément comporter la formule selon laquelle le juge "ordonne l'exécution provisoire".

Ainsi, l’article 515 du même code prévoit les modalités de "l'exécution provisoire" en ce qu'il dispose que :

« Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation ».

Par ailleurs, il est important de savoir que l'exécution des décisions de premières instances conditionne la recevabilité de la procédure d'appel.

Autrement dit, en présence de "l'exécution provisoire", la partie qui a fait appel doit exécuter sa condamnation de première instance si elle veut que son appel soit recevable.

A défaut, la partie adverse pourra saisir le conseiller de la cour d'appel de cette difficulté et le recours sera annulé sans possibilité pour la partie évincée de revenir dans le passé.

Néanmoins, en cas d'appel il est possible de solliciter la suspension des effets des décisions de justice bénéficiant de "l'exécution provisoire" auprès du premier président de la cour d'appel saisie du recours, dans les cas suivants :

- si elle est interdite par la loi ;

- en cas de violation du principe du contradictoire des droits de la défense (Ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 1983).

- ou de l’article 12 du code de procédure civile qui impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables,

- en cas d’excès de pouvoir (Ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Bordeaux, 5 juin 1987) ;

- en cas d’irrégularité formelle (Ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Rennes, 13 février 1990 ; Ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, 12 juin 1990)

- en cas d’absence de fondement juridique de la décision critiquée (14. Montpellier, 29 octobre 1997)

- si la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour la partie condamnée.

Sur ce dernier fondement, à titre d'exemple, il a été ordonné la suspension de l'exécution provisoire compte tenu des conséquences manifestement excessives subséquentes eu égard :

- au risque de non restitution des fonds par le créancier qui a commencé à exécuter le jugement (Ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Paris, Pôle 1, chambre 5, 20 Mars 2014, RG N° 14/00972, SAS CANNES PALACE c./ SARL LA COMPAGNIE ART & PLACEMENT).

- à la démolition d'un bien immobilier (Ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Paris, 20 mai 1985) ;

- à l'arrêt d'une activité (Ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Paris, 19 mai 1982, 12 sept. 1989, 6 février 1992) ;

- à la nécessité d'avoir à réintégrer un salarié licencié (Ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Nîmes, 25 mars 1983) ;

- à la remise d'un enfant à ses parents naturels (Ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Paris, 21 février 1983) ;

- au placement en liquidation judiciaire du bénéficiaire (Ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Rennes, 19 mai 1991).

Bien que l’appréciation par les premiers présidents du caractère manifestement excessif des conséquences de l’exécution provisoire soit souveraine, selon la Cour de cassation, c’est sous la condition qu’ils ne prennent en compte que les facultés de paiement de la partie condamnée ou les facultés de remboursement de son adversaire (Cour de cassation, Assemblée, Plénière, 2 novembre 1990).

Pour conclure, la demande de suspension de "l'exécution provisoire" auprès du premier président de la cour d'appel suppose concrètement que la partie appelante présente une requête, par voie d'avocat.

Une date d'audience est en générale rapidement fixée afin que le premier président de la cour d'appel procède à l'appréciation des motifs de la suspension de "l'exécution provisoire", en vertu de son appréciation souveraine des faits.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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Commentaire(s) de l'article

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fed [Visiteur], le 22/05/2016 à 17:09
Quelle procedure doit faire pour la defense d'execute
Aaron [Visiteur], le 05/06/2016 à 16:24
Bonjour Monsieur,

Un jugement assorti d'exécution provisoire nonobstant tout recours ( accordé sur base d'une promesse reconnue) est-il incompatible avec le traité Ohada?

si pourquoi , si non pourquoi.

Bonne soirée
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/06/2016 à 18:44
Bonjour Aaron,

Merci de bien vouloir formuler votre question de manière plus précise s'il vous plaît afin de me permettre d'y répondre.

Cordialement.
Sophie [Visiteur], le 09/06/2016 à 12:27
Bonjour Maître,
un jugement rendu par défaut peut-il être assortie d'une exécution provisoire?
Sophie [Visiteur], le 09/06/2016 à 12:30
Bonjour Maître,
un jugement par défaut peut-il être assortie d'une exécution provisoire? j'aimerai connaître toutes les implications sur ce point. Merci
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/06/2016 à 18:32
Bonjour Sophie,

Un jugement par défaut est un jugement rendu sans la présence de la personne concernée ni de représentation par avocat.

L'exécution provisoire est une mesure d'administration de la justice s'agissant de l'exécution de la décision à intervenir.

Le jugement assorti d'une exécution provisoire est concrètement celui qui s'exécute même s'il y a appel ou recours.

L'exécution provisoire n'est pas systématique.

Il faut la demander au juge et que ce dernier l'octroi en fonction de l'affaire.

Cordialement.
Mr.Brown [Visiteur], le 12/06/2016 à 17:25
Bonjour Me.Bem,

Après un premier jugement début mai où le TAF m'a accordé 1 week end sur 2 et la moitié de chaque vacances scolaires, voilà que la mère relance une procédure d'appel.

Il me semble, déjà, après explications, j'espère, que la 1ère décision du TAF, durant cet appel, reste effective vu l'exécution provisoire de droit établie (les grandes vacances approchantes), mais inquiet tout de même je me demandais les conséquences que pourrait avoir cet appel total.

Je précise que l'enfant va avoir 1an, qu'il m'a été soustrait à 2mois à peine, qu'actuellement à la recherche d'un nouvel emploi, je n'ai aucun antécédent judiciaire, que j'ai toujours suivi et respecté les procédures et les conclusions rendues (bien qu'à mon sens lésé à partir de 2 mois à 10 mois, puisque je n'avais qu'un malheureux laps de temps de 4 heures par semaine!).

Je souligne aussi tous les bons soins que j'ai pu apporté à mon petit bout de chou depuis ça naissance, ce pendant le peu de temps que sa présence m'ait été accordé, ma capacité à pouvoir l'assumer, le loger, l'entretenir.

La décision du TAF étant évolutive, pour le bien et l'équilibre actuel de lenfant, je me serais plié à celle-ci, pourtant, j'aurais aimé un droit de visite en milieu de semaine où je n'ai pas l'enfant car sinon chaque fois je n'ai aucune nouvelle durant 12 jours... Je pense du coup demander cela en plus de ce qui est établi. Est-ce d'ailleurs une bonne chose ?

Pensant avoir eu le minimum dans ma situation, cet appel n'est-il pas exagéré de la part de la mère ?

En cas de rejet de son appel, dois-je aussi demander à ce qu'elle en assume les frais ?

À quoi je m'expose, y a t-il pour moi des risques de révision à la baisse ? Ou plus ?

Par ailleurs, pour la suite, à partir de quand puis-je saisir le TAF pour enclencher le caractère évolutif du délibéré selon vous ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/06/2016 à 21:23
Bonjour Mr. Brown,

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Cordialement.
tamlyne7 [Visiteur], le 22/06/2016 à 10:47
Bonjour,
Combien de temps le jugement provisoire dure-t-il ?
Y a-t-il une durée limitée au jugement provisoire ?
Merci d'avance pour votre reponse
jessica [Visiteur], le 23/06/2016 à 01:08
Bonjour ont ma retirer mon enfant de 3 ans pour un placement d urgence (car je lui ai mis une claque a lecôle)(ils ont juger sa pour Maltraitance .. )ce mois ci ..
((Je tien a precisé que avant sa
Je suîs passé devant le juge en decembre pour mettre en place un suivie A E M O car un signalement a etais fait par mon assistance socîal car je suis tres nerveuse et que jai pas toujour un langage adapté lorsque je me rends devant les service sociaux ecole ou autre en meme temps maman seul je me bat pour m en sortir pour donner le meillieur a mon enfant quand ont est devant cest gens qui savent que dir ont peut pas vous aîdez quand vous chercher um peu d aid ya de quoi etre ennervé.. mais jamaîs un signalement a etais fait pour violence ou maltraitence sur mon enfant bref jai donc accepter l educateur a etais nommé que en avril je lai vu que 3 fois et il ma descendu car je ne fait pas confiance au gens ecole assistante social ect et parcque jai aucune confiance au homme et parcque je suis tres protectrice de mon enfant et que apparament je n eduque par bien (lors dun rdu domicil avec cette educateur jai demander a mon enfant de mettre un pantalon car devant un homme il faut pas ce montré fesse a lair ou sous vetement )il a conclu que j etais folle et que j avais un probleme enfin bon nimporte quoi par rapport a sa ils m ont obligé a voir un psycatre car pour eux jai un probleme et que il faut fouiller dans ma vie mon passé pour quils comprenne..))))
15jour apres quils me lont prise donc debut juin ayant trouver un avocat que au dernier moment je nai pu fair apl aujôurdhui jai recu la notification..
Maimtien du placement aupres de l ase pour 6mois attendu quil convienne de proceder a une etude approfondi de la personnalîté du mineur et sa situation familial.
ORDONNONS une mesure d inverstigation educative au benefice de la mineure
PAR CES MOTIFS
placement maintenu ect ..
ORDONNE LEXECUTION PROVISOIR DE LA PRESENTE DECISION
..
la je compte fair apl car deja l educateur qui a retirer mon enfant en mon absence n etais pas present lors des fait et a fait un rapport en exagerent sur les faits et la juge a tenu compte que de son rapport et non de celui de lecole qui lui dis exactement ce qui cest passé ni de toute les attestatioms que jai pu fair fair ami commercant proprietair voisin ect prouvant que j etais une bonne maman et que jamais jai maltraité mon enfant disant egalement que j etais une personne aimable et apprecier ect..
pour le geste je trouve leur decision disproportioné arraché un enfant a sa mere comme sa en disant que cest de la maltraitance cest hinumain mon enfant et tromatisé je la reconnait plus elle parle plus et physiquement et tres mal maigre éct jai un droit de 1h par semaine uniquement .. je voudrais savoir si en fesant apl il y a une chance d annulé la decision du placement que le juge a ordonné cdlmt desolé je ni connais rien jespere que les infos vous seront sufisante pour me repondre
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/06/2016 à 07:23
Bonjour Jessica,

Je vous confirme qu'en faisant appel de la décision de placement vous disposerez d'une chance de pouvoir faire annuler la décision de placement de votre enfant ordonné par le juge.

Cordialement.
JR [Visiteur], le 02/07/2016 à 11:19
Bonjour Maitre si dans une décision de référé le juge donne droit pour l'expulsion mais précise qu'il rejette la demande d'exécution provisoire car non fondée ...est ce que cette décision parce que en refere est automatiquement exécutoire et non suspensive par l'appel? ??
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/07/2016 à 13:29
Bonjour JR,

En principe, les ordonnances rendues par le juge des référés sont exécutoires de plein droit et bénéficient de l'exécution provisoire, c'est à dire qu'elles sont exécutoires même s'il y a appel de la décision, sauf si le juge en décide autrement.

Cordialement.
Nadine [Visiteur], le 07/07/2016 à 23:16
Bonsoir maitre apres vons ans de procédure j ai gagne mon procès en première instance déboutant la partie adverse et le condamnant à nous régler la somme de 1000 euros selon l article 700 du ncpc pr aujourdhui l adversaire à fait appel de la décision cf qui veut dire que l affaire va être porté devant cette juridiction quelles sont mes chances devant cette juridiction le président de la cour d appel peut il changer d avis l adversaire me réclamant 30000 euros zi je des chances de perdre ou puis je garder l espoir de gagner
Luke S [Visiteur], le 25/07/2016 à 11:15
S'il vous plait;

Que veut dire cette decision du juge: La cour ordonne les defenses a executer le jugement entrepris? En matiere d'appel.

Luke S.
Thomas P [Visiteur], le 03/08/2016 à 22:22
Bonjour Maitre
Une hypothèque judiciaire a été inscrite sur ma maison en raison de ma condamnation en première instance par un jugement exécutoire par provision. Nous avons fait appel de la décision devant la cour d'appel et avons demandé en référé l arrêt de l'exécution par provision du premier jugement ce que nous avons obtenu. Donc l'effet suspensif de l'appel joue pleinement normalement.
En attendant le jugement au fonds, l'hypothèque judiciaire est toujours inscrite sur ma maison et la partie adverses de donne pas la main levée de L HJ. Ai je une autre solution que de ressaisir le juge des référés pour qu'il ordonne la main levée de lHJ ?
Merci
Thomas
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/08/2016 à 07:06
Bonjour Thomas P,

Il vous faut saisir le juge de l'exécution pour qu'il ordonne la main levée de l'hypothèque judiciaire inscrite sur votre maison en raison de votre condamnation de première instance dont vous avez obtenu la suspension de l'exécution provisoire devant le premier président de la cour d'appel.

Cordialement.
Canou [Visiteur], le 16/08/2016 à 16:03
Bonjour Maitre j ai eu un accident de voiture j ai deraper sur gravillon j etais a 70 au lieu de 50 et la passagere de la voiture adverse est dcd homicideinvolontaire donc et moi j ai etais tres gridvement blesse. La famille de la mamie dcd m a amener au tribunal j ai eu 6 mois prison avec sursis et amende ceci en mai 2015 aujourd hui je suis reconvoquer car il font appel que peut il changer dans mon jugement? Es ce que je risque prison ferme et suspension de permis maintenan j ai un petit garcon de 4 ans en plus merci de me repondre
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/08/2016 à 16:14
Bonjour Canou,

L'appel de la partie civile ne remet pas en cause les sanctions pénales lorsque le parquet n'a pas fait appel lui-même.

L'appel de la victime seule ne lui permet que de tenter d'obtenir des dommages et intérêts plus importants.

Cordialement.
mickey [Visiteur], le 19/08/2016 à 22:59
Bonjour Maître
Suite à un jugement en réfère la partie adverse a fait appel, qui a été rendu en ma faveur , le juge de l'exécution à rendu aussi en ma faveur sa décision , la partie adverse a encore fait appel de cette décision .
J’aimerais savoir si le 1er juge pour cet appel peut annuler toute l’astreinte qui m'a été accordé par le JEX?
Je vous remercie de votre reponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/08/2016 à 23:28
Bonjour mickey,

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famille victime [Visiteur], le 25/08/2016 à 09:07
Bonjour Maître, une assignation à jour fixe (adverse) devant le JAF donne lieu à une "ordonnance du JAF statuant sur assignation à jour fixe" (15 jours de délai d'appel) au lieu d'un jugement (1 mois de délai d'appel) et dans PCM "ordonne l'exécution provisoire de la présente décision" comme s'il s'agissait d'une procédure de référé. L'E.P. n'est même pas visée dans le corps des moyens exposés par le tribunal.
Que faire SVP, face à tant d'erreurs ? Nullité de procédure ? Référé devant le PP pour suspension ?
On a bien sûr fait appel.
Merci pour votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/08/2016 à 22:05
Bonjour famille victime,

Vous devez faire appel de l´ordonnance du JAF et solliciter du premier président de la cour d'appel la suspension de l'exécution provisoire.

Cordialement.
famille victime [Visiteur], le 26/08/2016 à 13:19
Merci Maître, nous avons déjà fait appel mais notre question portait sur la nullité éventuelle de la procédure, en cas d'erreur de qualification de décision, car n'ayant pas d'avocat pour l'instant, est-ce que le dossier d'appel ne pourra traiter que sur cette erreur de droit sans aller au fond ?
Merci,
Cdt
ziglibene [Visiteur], le 30/08/2016 à 16:01
Bonjour Maitre, une décision du TAF fixant une pension alimentaire (avec exécution provisoire) est susceptible d'appel. En cas d'appel (après signification par voie d'huissier de la décision), une exécution forcée est-elle possible contre le débiteur ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/08/2016 à 20:55
Bonjour ziglibene,

Une décision de justice revêtue de la formule relative à l'exécution provisoire ou comportant l'exécution provisoire de plein droit est toujours exécutoire même en cas d'appel, de sorte que le cas échéant l'exécution forcée de la décision est possible contre le débiteur nonobstant le recours en appel de ce dernier.

Cordialement.
Eric [Visiteur], le 07/10/2016 à 09:42
Maitre, je voudrai juste que vous m'aidiez à résoudre un cas. Un agent retraité d'une société assigne cette société en payement de DI .entre temps il obtient du tribunal un jugement avant dire droit qui suspend la mesure de la société de le déguerpir de la maison qu'il occupait.la société fait appel de cette décision et exécuté son deguerpissement au motif que l'appel suspend la décision avant dire droit.quid.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/10/2016 à 11:27
Bonjour Eric,

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Marianne Bessagnet [Visiteur], le 10/11/2016 à 23:30
Bonsoir Maître, J'ai une question très urgente car l'huissier de justice vient justement de me faire délivrer une injonction et commandement aux fins de saisi-vente".
Faits: Par une ordonnance en référé j'ai été condamné de payer à mon adversaire 1000 Euros pour l'article 700. Le Juge de référés a indiqué "exécution provisoire". J'ai interjeté appel et il y a deux mois, un arrêt a confirmé la première ordonnance en me condamnant à une somme totale de 2.000 Euros pour l'article 700. L'arrêt m'a été signifié par l'huissier de justice et j'ai payé immédiatement le 2.000 Euros ainsi tout le dépens. Or, aujourd'hui, le même huissier vient de me demander l'exécution de la première ordonnance en motivant que cette ordonnance a été confirmé dans l'arrêt et est toujours "exécutoire provisoirement", en plus, la condamnation à la hauteur de 1.000 Euros pour l'art. 700 s'ajoutera à la condamnation en appel à la hauteur de 2.000 Euros pour l'art. 700 en appel.
Est-ce que l'ordonnance frappée en appel n'a-t-elle pas perdu sa force exécutoire ? Ou l'huissier a-t-il raison avec son "raisonnement" ? Si il a tort, ainsi mon adversaire, comment dois je procéder pour éviter une saisi quelconque sur mon compte, mes meubles etc.?
Au secours, Marianne Bessagnet
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/11/2016 à 23:48
Bonjour Marianne Bessagnet,

L'huissier de justice me semble avoir raison, la condamnation de première instance se cumule avec celle de l'arrêt d'appel.

L'ordonnance frappée d'appel n'a pas perdu sa force exécutoire puisqu'elle a été confirmée par la cout d'appel.

Cordialement.
Sarah [Visiteur], le 17/11/2016 à 09:44
bonjour maître,svp aidez moi ,je suis en dèprime vu que je suis t timide ce qui me pousse à pas réagir dans l instant.
je suis en instance de divorce ,sur l ordonnance de non conciliation c est écrié:" rappelant que l ordonnance est éxécutoire par provision.réservons les dépens.
j ai fais appel car on m as écrié sur l ordonnance que j ai demandé l expertise psychologique des enfants .et la rencontre des enfant avec le papa médiatiser ainsi que pension alimentaire.
or je n ai jamais demandé l expertise psy des enfants .c est pourquoi j ai fais appel sur expertise psychologique des enfants et pension ,je veux épargner mes enfants de cette étape ,il sont assez perturber par le divorce .es ce que j ai droit de pas exécuter l ordonnance ainsi que d éviter l expertise psychologique sur les parents et les enfants .
SVP repondez moi ,je suis debutante en coaching en pnl et developpement personnel je les ai fais rien que pour m aider et aidez mes enfants et on est deja très épanouies .
Sarah [Visiteur], le 17/11/2016 à 09:52
je rajoute que l appel à etais enregistrer le 08 nov par un avocat d appel ,qu on s est pas encore rencontrer ,pour lui expliquer mon insatisfaction de fait qu on m as collé la demande d expertise psy et m avoir débouté de pension car le monsieur travail au noir ,es ce que la simple désignation d avocat d appel suspend l executoire de l ordonnance?
-comment je fais pour pas faire passer mes enfant sur cette éppreuve psychologique SVP?
-ai je droit d arréter toute la procédure? vu que le papa s en fout de ses enfants .merci maître je n oublierai pas votre soutient
Sarah [Visiteur], le 17/11/2016 à 10:17
je rajoute svp que le papa ne m as pas signifier l ordonnance qui etais rendu le 01 juillet 2016 par l huissier jusqu aujourd'hui alors que le tribunal de Paris m as désigner avocate pour l appel déjà que je n ai pas encore rencontrer .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/11/2016 à 14:15
Bonjour Sarah,

Indépendamment du fait que vous ayez ou non formulé une demande d'expertise auprès du juge aux affaires familiales, ce dernier est en droit, s'il l'estime nécessaire, de désigner un expert à cet effet et le cas échéant votre appel pourrait ne pas avoir d'utilité.

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Cécile [Visiteur], le 24/11/2016 à 10:59
Bonjour Maître,
Je suis en litige avec la CAF au sujet de droit à l'ASF. L'organisme me demande copie du jugement où figure la formule éxecutoire. Après l'ordonnance de non conciliation (28/10/2002) le jugement a été prononcé le 31/12/2002 mais j'ai immédiatement fait appel, aussi, aucune formule éxecutoire ne figure sur le jugement du 31/12/2002. Elle figure par contre au dos de l'arrêt de la cour d'appel en date du 12 février 2004. Ma question : le jugement du 31/12/2002 aurait il dû faire l'objet d'une formule exécutoire? ou comme je le pense, seul l'arrêt définitif de cour d'appel ne peut la comporter? Je suis face à un mur d'incompétence et je souhaiterais être certaine qu'il n'y a pas eu d'erreurs de procédure, imaginez, autant d'années après ... merci par avance de votre éclairage.
Michel [Visiteur], le 25/11/2016 à 07:19
Bonjour Maitre,
Je viens de beneficier d'un jugement favorable avec une ordonnance de référé visant la clause resolutoire d'un bail commercial, l'huissier à signifié l'acte à mon débiteur et de payer les causes du jugement. Es ce que l'eventuel appel a venir peut etre validé si les sommes dues ne sont pas réglées.
Merci de votre reponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/11/2016 à 07:58
Bonjour Michel,

En effet, le recours en appel suppose que la condamnation de première instance (revêtue de l'exécution provisoire) soit payée par le débiteur pour qu'il soit recevable.

Les décisions de référé bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit, par défaut, automatiquement, c'est à dire sans que le juge n'ait à statuer sur ce point.

Cordialement.
Michel [Visiteur], le 25/11/2016 à 09:05
Bonjour Maitre,
Mon locataire a payé la moitie de sa dette apres le delai d'un mois du commandement visant la clause resolutoire et ne s'est pas présenté à l'audience pour demander des délais. Le juge du tgi a rendu son verdict et l'a condamné au paiement des loyers ainsi que des depens et au paiement d'un loyer pour occupation sans titre. Es ce qu'un appel peut infirmer le premier jugement ?
Merci de votre eclairage
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/11/2016 à 09:23
Bonjour Michel,

Un arrêt d'appel peut en effet revenir sur une décision de première instance.

Cordialement.
Amelie [Visiteur], le 27/11/2016 à 13:28
Bonjour Maître, mon mari a demandé la divorce et en première instance, j'ai été condamné de lui verser 800 Euros pour l'article 700, en exécution provisoire. Mon avocate a fait appel et mon mari ne m'a jamais réclamé le 800 Euros. En appel, le juge a confirmé le jugement en première instance sauf le 800 Euros pour l'article 700. Mon avocate est en vacances et l'arrêt n'est pas encore été signifié à mon mari. Maintenant il me réclame soudainement, par huissier qui est venu chez moi, le paiement de 800 Euros. J'ai téléphoné à mon avocate qui m'a dit, en effet, jusqu'à la date de la signification de l'arrêt, mon mari peut me demander l'exécution du premier jugement donc le paiement "provisoire" de 800 Euros. A partir de la signification de l'arrêt, il doit le rembourser le 800 Euros... Or, je sais bien s'il y a le 800 Euros aucun moyen de les récupérer car il n'est possède rien ... . Quoi faire, mon avocate reviendrai qu'en 4 semaines.
Amélie
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/11/2016 à 14:05
Bonjour Amelie,

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Cordialement.
Amélie [Visiteur], le 30/11/2016 à 19:52
Cher Maître,
J'ai bien lu votre message du 27 novembre dernier et je vous en remercie. Cependant, actuellement je n'ai pas assez d'argent de pouvoir payer vos honoraires, même pas pour une consultation.
Désolée, Amélie
Nourdalliah [Visiteur], le 12/12/2016 à 13:23
Bonjour
En décembre 2015 le taf à rendu sa décision de divorce en ma faveur car mon ex mari ne c est pas présenter à la conciliation et n a pas denier manifester son intérêt dans l affaire jusqu au rendu de la décision qui celui ci a fait appel après que le divorce soit prononcé.celui ci a était condamné à versé une PA de 250 euro et d avoir une période progressif de visite et d hébergement de notre enfant,il devait sur les 6 premiers mois rencontrer notre fille le 1er mercredi après midi du mois puis les 6mois suivant 1er week end du mois. Mais celui ci n a jamais payer de PA et ni observé ces droits de visite et d hébergement.a ce jour nous sommes en attente car une autre affaire en correctionnelle est ouverte pour coup et blessure sur celui ci un jugement à été rendu 4mois ferme sur ma personne,nous faisons appel de la decision, mon avocate estime que c est bien trop cher payé pour un coup de poing. Enfin ma question est:monsieur doit il versait la PA?cela même s il a fait appel de la decision?ou en est il dispenser jusqu à ce qu un nouveau jugement soit rendu?
Et je souhaiterai savoir aussi ma fille est domicilié chez moi et n a pas revu son pere depuis bientôt 3ans,si je dois être à nouveau condamné à une peine d emprisonnement,ma fille devra t elle aller vivre chez son père ou je pourrais éventuellement choisir un tiers pour la gardé le temps de mon absence?
Cordialement
ORUS [Visiteur], le 17/12/2016 à 18:58
Bonjour Maître.
Condamnation devant je juge proximité 4e Classe pour mauvais traitements sur animaux. Demande exécution provisoire concernant le retrait des animaux. Le juge ordonne cette E. P. Si le condamné faisait appel, la décision du juge de confier les animaux au Refuge pour adoption serait-elle remise en cause.
Merci pour a réponse.
Paul3 [Membre], le 05/01/2017 à 12:32
Bonjour Maitre,
Reconnu victime par deux ordonnances refere, de plein droit execution provisoire
La seconde n ayant pas suivit in solidum,
Mon avocat poursuit en appel.
Mais je me retrouve, encore plus dans les soucis.
N aurait il pas fallut aller au fond directement ?
Quel voie est possible dans cette situation ?
Cordialement. Olympe
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/01/2017 à 13:18
Bonjour Paul3,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
popot [Visiteur], le 11/01/2017 à 17:40
bonjour,
je reçois une ONc qui fixe la pension en référence à des revenus passés qui ont baissé depuis un an de moitié ce que le juge n'a pas voulu entendre...parallèlement une situation de surendettement.le montant de la pension dûe représente aujourd'hui 70% de mes revenus net d'impots, rendant impossible le paiement de mon loyer, les frais de nourriture....selon vous faut il saisir le président de la cour d'appel et peut il entendre les arguments? quel peut être le coût de cette procédure?

MErci
Jean-Philippe [Visiteur], le 12/01/2017 à 17:31
Bonjour Maître,

Objet : "par ces motifs : condamné à payer l'exécution provisoire"

Depuis le 07/12/16 (date de la réception du jugement prud'homal), mon ex employeur ne m'a toujours pas versé l'exécution provisoire.

Entre temps, j'ai profité du mois pour faire appel (la décision, même avec l'exécution provisoire, ne me satisfait pas).

Combien de temps a-t-il pour me payer cette exécution ? Cela fait maintenant plus d'un mois que j'attend. Y a-t-il un délai ? (Pour info, son entreprise est en parfaite santé financière).

Merci pour votre aide.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/01/2017 à 21:37
Bonjour Jean-Philippe,

L'exécution provisoire d'un jugement
signifie que, même en cas d'appel contre ce dernier, le jugement doit être exécuté et la condamnation payée.

Il n'y a pas de délai pour s'exécuter.

Cordialement.
Jean-Philippe [Visiteur], le 16/01/2017 à 17:06
Merci Maître,

Donc que me recommandez-vous ? attendre encore ou saisir un huissier ?

Cordialement,
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