Publié le 02/03/2015, vu 8982 fois, 11 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment les dirigeants caution de leur société peuvent-ils se défendre en cas de demande de paiement de la part de la banque ?

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Publié le 17/02/2015, vu 21118 fois, 11 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Si l’usucapion est un moyen légal d’acquérir la propriété immobilière sous certaines conditions, elle nécessite une action en justice afin d’être reconnue en tant que telle et de produire tous ses effets juridiques.

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Publié le 16/02/2015, vu 7864 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Des propos diffamatoires publiés sur Facebook par un salarié sur son employeur justifient-ils un licenciement pour faute ?

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Publié le 16/02/2015, vu 8240 fois, 4 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quels sont les critères à prendre en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement bancaire personnel et solidaire d'une caution dirigeante de société ?

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Publié le 13/02/2015, vu 2228 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le détournement de fichiers informatiques par un salarié démissionnaire à des fins personnelles et au préjudice de son employeur constitue t-il le délit d’abus de confiance ?

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Publié le 12/02/2015, vu 2337 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 19 décembre 2014, l’Autorité garante de la concurrence et du marché d’Italie a condamné la société américaine Tripadvisor et sa filiale italienne au paiement d’une amende de 500.000€ pour avoir diffusé des informations trompeuses sur les sources des avis et à lui présenter des mesures pour éviter toute reproduction d’avis non sincères.

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Publié le 12/02/2015, vu 6302 fois, 6 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution dispose de 18 principaux moyens de défense efficaces lorsqu’elle est poursuivie en paiement par la banque afin d’échapper à ses engagements au titre du cautionnement.

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Publié le 12/02/2015, vu 4560 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement peut-il être annulé pour dol en présence d'une garantie d'OSEO ou de la BPI ?

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Publié le 09/02/2015, vu 2602 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le licenciement d’un salarié peut-il se faire sur la base de moyens de preuve obtenus grâce à un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL ?

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Publié le 09/02/2015, vu 6984 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Deux récentes décisions du tribunal de grande instance de Nanterre ont sanctionné l’absence de mention du taux effectif global (TEG) et l’absence de mention du taux de période et de la durée de période, dans un écrit constatant un contrat de prêt, en substituant le taux d’intérêt légal au taux conventionnel.

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Publié le 09/02/2015, vu 10936 fois, 13 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La tentative est grande pour l’autorité administrative de se retrancher derrière l’intérêt du service ou l’exercice de ses prérogatives d’organisation pour prendre des mesures dictées par une intention répressive.

Si pendant longtemps, le juge administratif était réticent à s'immiscer dans l'exercice du pouvoir hiérarchique, il s'attache désormais, depuis quelques années, à identifier la nature exacte de la décision de l’autorité administrative et procède, au besoin, à sa requalification.

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Publié le 09/02/2015, vu 2213 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le délai durant lequel l'indivisaire qui use privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité?

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Publié le 09/02/2015, vu 4581 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la prescription acquisitive immobilière ?

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Publié le 09/02/2015, vu 6133 fois, 7 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive sur un immeuble indivis ?

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Publié le 09/02/2015, vu 2480 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Aux termes d’une recommandation « relative aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux », adoptée le 7 novembre 2014, la Commission des clauses abusives considère de nombreuses clauses de réseaux sociaux comme étant abusives et recommande ainsi leur élimination (Recommandation n° 2014-02
relative aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux, 7 novembre 2014).

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Publié le 09/02/2015, vu 5724 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Place nette sur le net. Quelles sont les sanctions du délit pénal d’apologie du terrorisme sur internet ou ailleurs ?

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Publié le 02/02/2015, vu 3498 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de cession des droits d’auteur d’un salarié à son employeur ?

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Publié le 02/02/2015, vu 2783 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions d'octroi d'une indemnité d’occupation en cas d'indivision entre les époux propriétaires d'un bien immobilier acquis en commun ?

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Publié le 02/02/2015, vu 2473 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le licenciement d’un salarié pour avoir traité son collègue de travail de « biloute » est-il justifié ?

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Publié le 02/02/2015, vu 2109 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le licenciement pour faute grave d’un salarié est-il valable si la preuve de cette faute a été établie au moyen d’un stratagème de l’employeur ?

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Publié le 02/02/2015, vu 22712 fois, 59 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelle est la sanction applicable au TEG figurant dans un contrat de prêt immobilier ?

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Publié le 28/01/2015, vu 4609 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Sous quelles conditions le juge d’instruction peut-il ordonner la mise en place d’un dispositif de sonorisation dans des lieux ou véhicules privés ?

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Publié le 26/01/2015, vu 1446 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Sous quelles conditions et dans quelles limites la publicité en faveur des boissons alcooliques ou alcoolisées sur Internet et par voie en numérique est-elle autorisée ?

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Publié le 26/01/2015, vu 26686 fois, 71 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de sa société, quelles dettes sociales le dirigeant caution est-il tenu de payer en exécution de ses engagements de garantie tel qu'un cautionnement ?

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Publié le 26/01/2015, vu 2103 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Sous quelles conditions peut-on demander au juge de désigner un huissier de justice pour procéder à un constat ou des saisies dans les locaux d’un concurrent en cas d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme ?

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