Publié le 09/02/2015, vu 4809 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la prescription acquisitive immobilière ?

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Publié le 09/02/2015, vu 6436 fois, 7 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive sur un immeuble indivis ?

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Publié le 09/02/2015, vu 2534 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Aux termes d’une recommandation « relative aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux », adoptée le 7 novembre 2014, la Commission des clauses abusives considère de nombreuses clauses de réseaux sociaux comme étant abusives et recommande ainsi leur élimination (Recommandation n° 2014-02
relative aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux, 7 novembre 2014).

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Publié le 09/02/2015, vu 5995 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Place nette sur le net. Quelles sont les sanctions du délit pénal d’apologie du terrorisme sur internet ou ailleurs ?

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Publié le 02/02/2015, vu 3614 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de cession des droits d’auteur d’un salarié à son employeur ?

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Publié le 02/02/2015, vu 2913 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions d'octroi d'une indemnité d’occupation en cas d'indivision entre les époux propriétaires d'un bien immobilier acquis en commun ?

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Publié le 02/02/2015, vu 2536 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le licenciement d’un salarié pour avoir traité son collègue de travail de « biloute » est-il justifié ?

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Publié le 02/02/2015, vu 2175 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le licenciement pour faute grave d’un salarié est-il valable si la preuve de cette faute a été établie au moyen d’un stratagème de l’employeur ?

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Publié le 02/02/2015, vu 24479 fois, 65 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelle est la sanction applicable au TEG figurant dans un contrat de prêt immobilier ?

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Publié le 28/01/2015, vu 4800 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Sous quelles conditions le juge d’instruction peut-il ordonner la mise en place d’un dispositif de sonorisation dans des lieux ou véhicules privés ?

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Publié le 26/01/2015, vu 1464 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Sous quelles conditions et dans quelles limites la publicité en faveur des boissons alcooliques ou alcoolisées sur Internet et par voie en numérique est-elle autorisée ?

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Publié le 26/01/2015, vu 29563 fois, 79 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de sa société, quelles dettes sociales le dirigeant caution est-il tenu de payer en exécution de ses engagements de garantie tel qu'un cautionnement ?

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Publié le 26/01/2015, vu 2192 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Sous quelles conditions peut-on demander au juge de désigner un huissier de justice pour procéder à un constat ou des saisies dans les locaux d’un concurrent en cas d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme ?

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Publié le 26/01/2015, vu 50745 fois, 80 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
A l'arrivée du terme prévu dans le contrat de bail commercial, la tacite prolongation du bail permet notamment au preneur à bail de se désengager plus rapidement.

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Publié le 15/01/2015, vu 2368 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Sous quelles conditions et selon quels critères peut-on obtenir de Google le déréférencement de données à caractère personnel telle que l’information d’une condamnation pénale dans un moteur de recherche sur internet ?

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Publié le 07/01/2015, vu 4699 fois, 10 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
J’adresse mes sincères condoléances aux victimes de l'attentat au siège de Charlie Hebdo et de ses suites ainsi qu'à leurs familles et à leurs proches.

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Publié le 05/01/2015, vu 4811 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur les sites internet ?

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Publié le 05/01/2015, vu 1765 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Dans quels cas la responsabilité de l’hébergeur d’un site internet peut-elle être engagée ?

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Publié le 05/01/2015, vu 2944 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel que soit le cadre de l'activité du praticien, la victime d’un dommage issu d’un acte médical peut mettre en jeu la responsabilité médicale du médecin praticien et/ou de l’établissement de santé selon les situations.

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Publié le 05/01/2015, vu 2100 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les professionnels, entreprises et marques disposent-elles de solutions contre les avis, critiques, ou commentaires négatifs publiés sur internet par des clients, consommateurs, salariés ou concurrents ?

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Publié le 05/01/2015, vu 2829 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les modalités d’indemnisation du dommage corporel ?

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Publié le 05/01/2015, vu 9294 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quels sont les avantages juridiques et fiscaux d’une société civile immobilière (SCI) ?

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Publié le 05/01/2015, vu 17543 fois, 35 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les règles relatives au bornage de propriétés ?

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Publié le 05/01/2015, vu 2196 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La procédure d'expulsion immobilière est à la fois technique, complexe et longue. Les rouages de cette procédure sont trop souvent méconnus, un rappel des grandes lignes s'impose…

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Publié le 05/01/2015, vu 18027 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La diffamation publique est un délit de presse, soumis au régime de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881 et au juge pénal. Le fait que l'infraction soit commise sur le réseau internet, un blog, un forum de discussion, un réseau social, etc … caractérise le caractère public de l'infraction et rend donc possible la poursuite en justice de l'auteur des propos diffamatoires.

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