Publié le 26/01/2015, vu 46699 fois, 75 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
A l'arrivée du terme prévu dans le contrat de bail commercial, la tacite prolongation du bail permet notamment au preneur à bail de se désengager plus rapidement.

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Publié le 15/01/2015, vu 2325 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Sous quelles conditions et selon quels critères peut-on obtenir de Google le déréférencement de données à caractère personnel telle que l’information d’une condamnation pénale dans un moteur de recherche sur internet ?

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Publié le 07/01/2015, vu 4646 fois, 10 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
J’adresse mes sincères condoléances aux victimes de l'attentat au siège de Charlie Hebdo et de ses suites ainsi qu'à leurs familles et à leurs proches.

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Publié le 05/01/2015, vu 4704 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur les sites internet ?

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Publié le 05/01/2015, vu 1733 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Dans quels cas la responsabilité de l’hébergeur d’un site internet peut-elle être engagée ?

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Publié le 05/01/2015, vu 2713 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel que soit le cadre de l'activité du praticien, la victime d’un dommage issu d’un acte médical peut mettre en jeu la responsabilité médicale du médecin praticien et/ou de l’établissement de santé selon les situations.

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Publié le 05/01/2015, vu 2062 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les professionnels, entreprises et marques disposent-elles de solutions contre les avis, critiques, ou commentaires négatifs publiés sur internet par des clients, consommateurs, salariés ou concurrents ?

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Publié le 05/01/2015, vu 2662 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les modalités d’indemnisation du dommage corporel ?

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Publié le 05/01/2015, vu 8980 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quels sont les avantages juridiques et fiscaux d’une société civile immobilière (SCI) ?

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Publié le 05/01/2015, vu 15114 fois, 32 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les règles relatives au bornage de propriétés ?

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Publié le 05/01/2015, vu 2143 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La procédure d'expulsion immobilière est à la fois technique, complexe et longue. Les rouages de cette procédure sont trop souvent méconnus, un rappel des grandes lignes s'impose…

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Publié le 05/01/2015, vu 16449 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La diffamation publique est un délit de presse, soumis au régime de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881 et au juge pénal. Le fait que l'infraction soit commise sur le réseau internet, un blog, un forum de discussion, un réseau social, etc … caractérise le caractère public de l'infraction et rend donc possible la poursuite en justice de l'auteur des propos diffamatoires.

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Publié le 05/01/2015, vu 2168 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le droit au déréférencement et le droit à l'oubli numérique permettent-ils de lutter efficacement contre les atteintes à la réputation sur internet ?

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Publié le 05/01/2015, vu 2198 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La violation du droit par le « growth hacking » du fait des détournements des méthodes de communication.

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Publié le 04/01/2015, vu 59014 fois, 3 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les règles juridiques relatives à la protection de la vie privée ?

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Publié le 04/01/2015, vu 38112 fois, 77 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?

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Publié le 04/01/2015, vu 2066 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les voies d’action dont disposent les victimes d’infractions pénales ?

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Publié le 04/01/2015, vu 3440 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment un contrat d’assurance peut-il être valablement résilié par un assuré ?

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Publié le 04/01/2015, vu 28005 fois, 39 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Dans quels cas le bailleur commercial peut-il bénéficier du déplafonnement du montant du loyer ?

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Publié le 04/01/2015, vu 2037 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Sous quelles conditions la rupture brutale des relations commerciales peut-elle être sanctionnée et indemnisée ?

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Publié le 01/01/2015, vu 9966 fois, 21 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Par trois arrêts du 16 avril 2008, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence concernant la période à prendre en compte pour le calcul de la prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce (Cass. Civ. 1re, 16 avril 2008, n°07-12814).

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Publié le 01/01/2015, vu 2636 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures constitue une révolution pour le droit des successions en introduisant un article 815-5-1 dans le code civil, qui organise une nouvelle modalité de vente des biens indivis, à la demande des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis, sur autorisation judiciaire.

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Publié le 01/01/2015, vu 3076 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment obtenir l’annulation d’une procédure pénale pour conduite en état d'alcoolémie ?

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Publié le 01/01/2015, vu 11759 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles indemnités l’agent commercial peut-il percevoir en cas de rupture du contrat d’agence commerciale ?

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Publié le 01/01/2015, vu 18837 fois, 68 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quels sont les recours contre la perte de points du permis de conduire?

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