Publié le 03/01/2017, vu 1091 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les emprunteurs peuvent-ils ils se faire rembourser par leur banque des sommes indûment payées en vertu de clauses abusives de leur contrat de prêt ?

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Publié le 02/01/2017, vu 1346 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les sanctions de l'abus du droit d'agir en justice ?

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Publié le 02/01/2017, vu 1482 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La demande de remboursement d'un crédit par la banque est-elle conditionnée à l'envoi d'une lettre de déchéance du terme du prêt à l'emprunteur ?

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Publié le 02/01/2017, vu 770 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Peut-on se passer du juge aux affaires familiales pour divorcer ?

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Publié le 02/01/2017, vu 900 fois, 3 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les solutions offertes aux médecins contre les avis négatifs des patients publiés sur internet ?

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Publié le 13/12/2016, vu 1313 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les règles légales applicables en cas d'abus de la liberté d'expression sur internet ?

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Publié le 13/12/2016, vu 727 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Qu'est ce qui justifie à l'heure du web que les actions en diffamation ou injure soient nulles pour vices de procédure ?

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Publié le 13/12/2016, vu 649 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Qu'est ce qui justifie à l'heure du web que les actions en diffamation ou injure soient prescrites passés un délai de trois mois ?

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Publié le 13/12/2016, vu 841 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Internet est une révolution pour l’humanité car il est la promesse d’un espace d’échange d’informations, de communication, d’éducation, de liberté absolue s’affranchissant de toutes les frontières, géographiques, juridiques, voire morales.

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Publié le 14/11/2016, vu 1300 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La banque commet-elle une faute en absence de mise en garde de la caution sur la disproportion de son cautionnement ?

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Publié le 29/10/2016, vu 3712 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le "seuil de disproportion" d'un cautionnement susceptible de le faire annuler en cas d'action en paiement ?

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Publié le 24/10/2016, vu 2775 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'huissier de justice engage-t-il sa responsabilité à défaut de vérification que le titre est exécutoire au jour de la saisie ?

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Publié le 14/10/2016, vu 1712 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le banquier est-il tenu d'adapter l'assurance emprunteur au risque de son client et de l'en informer ?

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Publié le 10/10/2016, vu 1462 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le profit indûment tiré d’un savoir-faire constitue-t-il un acte de concurrence déloyale ?

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Publié le 10/10/2016, vu 1312 fois, 5 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Peut-on licencier une personne pour insuffisance professionnelle lorsque cette même insuffisance a pour origine un harcèlement moral ?

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Publié le 28/09/2016, vu 1450 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les clauses de contrats d’assurances qui imposent à l’assuré la charge de la preuve de son défaut d’alcoolémie pour être indemnisé de son sinistre sont-elles considérées comme abusives ?

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Publié le 28/09/2016, vu 1311 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La rupture des relations commerciales établies suppose-t-elle de respecter un délai de préavis?

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Publié le 27/09/2016, vu 1030 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Après leur divorce ou séparation, les époux qui occupent un bien commun se doivent-ils une indemnité d'occupation ?

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Publié le 20/09/2016, vu 1013 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le critère pris en compte par les juges afin de fixer les modalités de garde des enfants par leurs parents ?

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Publié le 19/09/2016, vu 1258 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Dans le cadre du règlement d'une succession, quel est le délai de prescription de l'action en nullité de contrat d'assurance vie en raison de l'insanité d'esprit du souscripteur ?

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Publié le 19/09/2016, vu 1070 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Même si la rupture des relations commerciales établies est prévisible, la rupture de celle-ci nécessite le respect d’un préavis?

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Publié le 29/08/2016, vu 3344 fois, 18 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?

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Publié le 29/08/2016, vu 1399 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le développement de la robotique pose des problèmes de responsabilité juridique que la commission européenne tend à encadrer.

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Publié le 29/08/2016, vu 834 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La commission européenne constate la nécessité d'adopter des règles individuelles pour les véhicules autonomes, les robots de soins, les robots médicaux, les robots de réparation et d’amélioration du corps humain ainsi que les drones.

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Publié le 29/08/2016, vu 1309 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La commission européenne s'engage sur la création du droit des robots européen

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