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Publié le 09/11/21 Vu 5 223 fois 0 Par Anthony BEM
La libération de la caution grâce à la prescription du délai pour agir en paiement à son encontre

Comment le dirigeant qui s’est porté caution du remboursement d’un prêt bancaire accordé à sa société peut tenter efficacement de se libérer de son cautionnement ?

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Publié le 09/11/21 Vu 2 762 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation du recours du Crédit Logement contre une caution de SCI grâce à la disproportion de son cautionnement pour le remboursement du prêt accordé à la société emprunteuse

La caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement, subrogé dans les droits de la banque créancière, peut-elle utilement lui opposer la disproportion de son cautionnement personnel et solidaire de remboursement d’un prêt ?

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Publié le 08/11/21 Vu 1 553 fois 0 Par Anthony BEM
L’obligation de mise en garde par les banques préalablement à la demande de souscription d’un cautionnement auprès des dirigeants sociétés

Les dirigeants et associés de sociétés qui se sont portés garants du remboursement des dettes leur entreprise peuvent ils se prévaloir du devoir de mise en garde en garde de leur banque ?

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Publié le 03/11/21 Vu 26 055 fois 1 Par Anthony BEM
Nullité de l’assignation en justice délivrée par un huissier à l’ancienne adresse du domicile du défendeur

L’assignation qui n’a pas été signifiée à la personne ou au domicile des défendeurs est-elle valable si le demandeur a volontairement omis de communiquer à l’huissier les renseignements qui lui auraient permis de la signifier ?

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Publié le 02/11/21 Vu 3 908 fois 1 Par Anthony BEM
Sanction des auteurs d’avis et  commentaires critiques de services ou de prestations publiés sur internet à défaut d’en avoir réellement bénéficié

Les avis et commentaires critiques publiés sur internet sont-ils susceptibles d’entraîner la condamnation de leur auteur sur le fondement du dénigrement à défaut d’avoir pour ce dernier d’en avoir réellement bénéficié ?

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Publié le 27/10/21 Vu 11 152 fois 0 Par Anthony BEM
La saisie de comptes bancaires d’un débiteur par un créancier à titre conservatoire

Un créancier peut-il faire pratiquer la saisie des comptes bancaires de son débiteur à titre conservatoire ?

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Publié le 26/10/21 Vu 2 307 fois 0 Par Anthony BEM
Possibilité pour les cautions poursuivies en paiement d’opposer au créancier les exceptions personnelles du débiteur principal

Les cautions poursuivies en paiement peuvent-elles utilement opposer au créancier les exceptions personnelles du débiteur principal ?

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Publié le 19/10/21 Vu 6 918 fois 0 Par Anthony BEM
L’importance de la clause d’accession d’un bail commercial sur le déplafonnement du loyer par le bailleur suite aux travaux effectués par le locataire

Le bailleur d’un local commercial peut-il déplafonner le loyer du local commercial suite aux travaux qui y sont réalisés par son locataire ?

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Publié le 06/10/21 Vu 1 756 fois 0 Par Anthony BEM
La disproportion du cautionnement comme moyen de défense de la caution poursuivie en paiement suite à la réforme du droit des sûretés

La réforme du droit des sûretés permet-elle encore aux cautions de se prévaloir utilement de la disproportion de leur cautionnement comme moyen de défense en cas d’action en paiement intentée à leur encontre par un créancier ?

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Publié le 05/10/21 Vu 11 484 fois 1 Par Anthony BEM
Nouvelle mention légale manuscrite obligatoire des cautions comme condition formelle de validité de leurs cautionnements

Le droit du cautionnement est modifié à compter du 1er janvier 2022. En effet, une ordonnance du 15 septembre 2021 porte réforme du droit des sûretés.

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