Les faits - Mademoiselle L décédée en décembre 2012 à l’âge 90 ans sans héritiers légaux avait souscrit une assurance vie auprès de la filiale Assurance Vie de la Banque S dont elle était cliente.
Or, il s’avère que deux salariés de la Banque S sont bénéficiaires au 2ème rang de l’assurance vie et réclament avec insistance auprès du notaire chargé de la succession, la part du bénéficiaire du 1er rang récemment décédé, lui aussi client de la même agence située dans la Somme (80).
On peut déjà se demander comment le Directeur de l’établissement financier et l’un de ses collègues ont pu figurer à titre personnel sur la liste des bénéficiaires ?
De plus, la clause litigieuse a été rédigée de telle sorte que les 2 employés de la Banque S viendraient immédiatement aux droits de Monsieur J. après son décès et ce, au détriment de ses héritiers également clients de l’agence picarde.
Les 2 salariés de la Banque S connaissait les liens qui unissaient Mademoiselle L. célibataire et sans enfant avec la famille de Monsieur J. ami depuis plus de 30 ans.
Lors de la souscription de la clause litigieuse, Monsieur J souffrait de troubles cardiaques connus ; Mademoiselle L était quant à elle âgée de 76 ans et fût par la suite placée sous tutelle.
Comment peuvent-ils à présent revendiquer la part des héritiers de Monsieur J. eux aussi clients de longue date de cette agence sans que la Direction générale de la Banque S ne condamne de tels agissements ?
Malgré sa demande, le notaire n’a pu obtenir la copie intégrale du contrat d’assurance-vie litigieux (incluant les avenants et la clause bénéficiaire) tant auprès de l’établissement bancaire S, qu’auprès de la filiale Assurance Vie de la Banque S.
Seules lui ont été transmises des feuilles dactylographiées contradictoires, non datées désignant les salariés de la Banque S comme bénéficiaires.
Priée officiellement d’intervenir, la Direction Générale de la Banque S se retranche derrière le secret bancaire :
« Vous attirez notre attention sur le dénouement d’un contrat d’assurance vie souscrit par la défunte, Madame L.
Vous souhaitez également savoir si, à cette occasion, le code de conduite édicté par la Banque S a bien été respecté.
À réception, je me suis rapproché des entités concernées afin que la situation soit examinée avec attention. Cependant comme vous le savez les obligations imposées par le secret bancaire ne nous permettent pas de vous apporter toutes les précisions recherchées ». (…)
« Pour ce qui est du Code de bonne conduite édicté par notre Établissement, des investigations sont diligentées. À l’issue de celles-ci, la Banque S prendrait les mesures qui s’imposeraient si tel devait être le cas ».
Comment les clients de la Banque S pourraient se satisfaire d’une telle réponse laconique ?
Comment faire confiance à une Banque qui aurait une telle éthique ?
Dans un prochain article nous étudierons le secret bancaire et le droit à la preuve ou à l'information.
Nous examinerons les voies de recours dont disposent les clients victimes du secret bancaire.
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Claudia CANINI
Avocat à la Cour
CNC MJPM*
* Certificat National de Compétence - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, mention Mesures de Protection Juridique des Majeurs
