Maître Corinne GIUDICELLI JAHN
Avocate spécialisée en droit des étrangers

Le titre de séjour "compétences et talents"

Article juridique publié le 25/07/2016 à 12:45, vu 1375 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Corinne GIUDICELLI JAHN
Le titre de séjour "compétences et talents" : conditions d'obtention.

Le titre de séjour « compétences et talents » est relativement récent, il a été institué en 2006.

L'objectif de cette nouvelle carte de séjour consiste à inciter des ressortissants étrangers dotés d'un fort potentiel artistique, intellectuel, humanitaire, culturel ou sportif par exemple, à venir en France afin de contribuer à son rayonnement et à son développement.

  1. Quelles sont les personnes concernées ?

Ce titre de séjour concerne les ressortissants étrangers des pays tiers, susceptibles, du fait de leurs compétences et talents, de participer de façon significative et durable au développement économique et au rayonnement de la France et du pays dont il a la nationalité. Ces derniers doivent donc, à cette fin, être en mesure de présenter un projet et établir l'aptitude à pouvoir le réaliser.

Ne sont pas concernés :

  • Les ressortissants de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège)

  • Les ressortissants de la Confédération suisse

  • Les ressortissants algériens (régis par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968)

  1. Quelles sont les conditions d'attributions ?

Deux conditions doivent être remplies :

  • Pouvoir présenter un projet contribuant au développement économique et au rayonnement de la France et de son pays d'origine ;

  • Pouvoir établir son aptitude à le réaliser.

Sera évalué l'intérêt du projet et la capacité du ressortissant étranger à le réaliser au vu des éléments présentés et du profil du demandeur (notoriété internationale reconnue, expérience professionnelle, parcours universitaire, sportif …).

A noter que la carte de séjour délivrée vaut autorisation de travail si l'étranger veut exercer une activité salariée dans le cadre de son projet.

  1. Quelle est la procédure à suivre ?

Le dépôt du dossier se fera soit :

  • Auprès du Consulat de France : si le demandeur réside à l'étranger ;

  • Auprès de la Préfecture du lieu de résidence si le demandeur réside en France.

NB  : C'est le Consul de France du lieu de résidence de la personne qui demande le visa de ce type qui décide. Autrement dit, quand le ressortissant étranger obtient ce visa, la Préfecture lui donne automatiquement un titre de séjour de 3 ans, dès son arrivée en France.

Par conséquent, la Préfecture n'a pas à donner son avis.

C'est le sens du jugement (N° RG : 1602754-2) qui a été rendu le 5 juillet 2016, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a décidé que :

« Considérant que le requérant a sollicité de la part des autorités consulaires françaises en Tunisie, son admission au séjour sur le fondement de l'article L315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en lui délivrant un visa portant la mention « compétences et talents », celles-ci ont nécessairement également entendu lui délivrer le titre de séjour d'une durée de trois ans portant la même mention ; que le préfet des Hauts-de-Seine, était, par conséquent, tenu, en application des dispositions de l'article R315-7 du même code, de lui remettre cette carte de séjour : que, par suite, en regardant la demande dont il était saisi comme une première demande de délivrance de titre de séjour et en portant une appréciation sur les mérites du requérant, le préfet des Hauts-de-Seine doit être regardé comme ayant commis une erreur de droit ».

  1. Famille du bénéficiaire

Les membres de la famille du bénéficiaire du titre de séjour reçoivent, de plein droit (c'est à dire automatiquement), une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » qui les autorise à travailler, délivrée pour la même durée que la carte portant la mention « compétences et talents » (3 ans).


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