Maître Emilie de LA PORTE des VAUX

L'âge à partir duquel l'employeur peut légalement procéder à la mise à la retraite d'un salarié a été repoussé de 65 à 70 ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. C’est l’occasion de faire un point sur les dispositions légales en la matière.

L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention. Les fonctionnaires relèvent de ce régime spécifique alors que les agents non titulaires dépendent du régime général.

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a crée un nouveau mode de rupture du contrat à durée indéterminée : la rupture conventionnelle. Il s’agit d’une rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié

Le montant de l'allocation spécifique de reclassement versée aux bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) ayant plus de 2 ans d'ancienneté est porté à 80 % du salaire de référence pendant toute la durée de la CRP.

Ce nouveau montant s'applique aux allocations servies, à partir du 7-11-2009 aux salariés ayant opté pour la CRP à la suite d'un licenciement économique.

En bénéficient aussi bien les salariés adhérant à une convention à partir de cette date que ceux en cours d'indemnisation, quelle que soit la date d'engagement de la procédure de licenciement.

Le harcèlement moral est constitué dès lors que sont caractérisés des agissements répétés, et ce indépendamment de l'intention de l'auteur.

Une salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, pour harcèlement moral notamment .

Les juges du fond n'ont pas retenu le caractère de harcèlement moral des faits incriminés. Pour eux, il appartenait à la salariée de démontrer que ces agissements relevaient d'une démarche gratuite, inutile et réfléchie, destinée à l'atteindre et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement.

La Cour de cassation censure cette décision. Elle considère que le harcèlement moral, tel qu'il est défini par l'article L. ...

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique apporte plusieurs modifications importantes aux règles en matière de cumul d'activités. Le nouvel article 25 mentionne toujours un principe général de cumul d'activités et une obligation pour les agents publics de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Toutefois, dans certaines circonstances, ils peuvent cumuler deux emplois à la fois.

Un arrêt récent de la Cour de Cassation relatif à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est l'occasion de décrire en quoi consiste ce mode de rupture. Cet arrêt précise que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié ne peut pas faire l'objet d'une rétractation ultérieure de la part de l'intéressé. ( Cour de Cassation Sociale 14 octobre 2009 n° 08-42878)

Une clause de mobilité est une clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié.

Ces clauses sont licites à condition toutefois d'être édictées dans l'intérêt de l'entreprise et de ne pas constituer un abus de droit ou un détournement de pouvoir de la part de l'employeur.

En 2006, la Cour de Cassation avait précisé que pour être valable la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application.

Dans un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de Cassation se prononce une nouvelle fois sur la validite d'une clause de mobilité et énonce qu'une clause de mobilité prévoyant que le salarié accepte toute mutation dans une autre société du ...

"Lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l'Administration peut se prononcer sur l'action disciplinaire sans attendre l'issue de la procédure pénale; si elle décide néanmoins de différer sa décision en matière disciplinaire jusqu'à ce que le juge pénal ait statué, il lui incombe, dans le choix de la sanction qu'elle retient, de tenir compte non seulement de la nature et de la gravité des faits répréhensibles mais aussi de la situation d'ensemble de l'agent en cause, à la date à laquelle la sanction est prononcée, compte tenu, le cas échéant, des éléments recueillis, des expertises ordonnées et des constatations faites par le juge pénal." CE 27 juillet 2009 n°313588 Min Educ Nat c/ A

L’article L513-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations familiales sont versées à la personne qui a la charge effective et permanente de l’enfant.

Lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez ou l’autre des parents, c’est le parent qui a la résidence habituelle qui perçoit les prestations familiales.

En cas de résidence alternée de l’enfant, l’allocataire peut être désigné d’un commun accord par les parents.

Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord, le juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour trancher cette question et le code de la sécurité sociale ne permettait aucun partage de ces prestations jusqu’en 2006.

Depuis le 22/12/2006, l'article L521-2 ...

Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’époux(se) pouvait déjà démontrer les griefs reprochés à son conjoint par la production de son journal intime. Désormais, il pourra également verser aux débats le contenu des SMS retrouvés dans le téléphone portable de son conjoint. La Cour d’Appel n’avait pas accepté ce mode de preuve en estimant que la lecture de ces courriers à l’insu de leur destinataire constituait une atteinte grave à l’intimité de la personne. La Cour de Cassation quant à elle s’est fondée sur la seule application des articles 259 et 259-1 du code civil pour juger que cet élément de preuve était recevable. Ces deux articles précisent que tout mode de preuve est recevable ...

La Cour de Cassation fixe les conditions dans lesquelles l’employeur peut subordonner à autorisation préalable l’exercice par un salarié à temps partiel d’une autre activité professionnelle. (Cass Soc 16 septembre 2009 n°07-45346)

Le salarié qui travaille à temps partiel doit pouvoir rechercher un autre emploi à temps partiel pour compléter le premier.

Dans ce cadre, la jurisprudence avait encadré les clauses d’exclusivité qui interdisaient ou limitaient l’exercice d’une autre activité.

En l’espèce, l’employeur avait introduit dans le contrat de travail du salarié une clause selon laquelle ce dernier devait lui demander l’autorisation avant d’exercer toute autre activité professionnelle.

Le salarié ...

Le fait pour un salarié affecté à la conduite de véhicules automobiles, de se voir retirer son permis de conduire pour conduite en état d'ivresse, même commis en dehors du temps de travail, se rattache à la vie professionnelle et justifie son licenciement pour faute grave.(CA NANCY 29 mai 2009 jurisdata 2009_377159)

La Cour d'Appel confirme une nouvelle fois dans cet arrêt que si la conduite d'un véhicule personnel en dehors du temps de travail relève de la vie privée, tel n'est pas le cas pour le salarié affecté à la conduite d'un véhicule automobile qui voit son permis de conduire suspendu pour avoir conduit sous l'empire d'un état alcoolique.

Dans cet espèce, le salarié avait vu son permis de conduire immédiatement ...

La Cour de Cassation est très scrupuleuse sur le respect des libertés individuelles des salariés. Elle le rappelle une nouvelle fois dans un arrêt du 16 septembre 2009 (n°08-41837). Dans cet arrêt l'employeur reprochait à un salarié de lui avoir dissimulé les véritables raisons de son absence (un placement en garde à vue) en produisant un arrêt de travail prescrit par son médecin. La Cour de Cassation décide que l'employeur, qui n'apportait pas la preuve d'un trouble objectif causé au sein de l'entreprise par son comportement, ne pouvait s'en prévaloir à l'appui de son licenciement.

La clause de non-concurrence à la charge du salarié peut être une contrepartie des concessions de l'employeur et ne pas donner lieu à indemnité compensatrice.

La clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail ou la convention collective n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

Un salarié licencié pour faute grave a conclu une transaction avec son employeur. Ce dernier versait au salarié une indemnité transactionnelle réparant le préjudice ...