1ERE CIV, 4 MARS 2015 : LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INGRATITUDE EST UNE QUESTION DE FAIT .

Publié le 02/04/2015 Vu 3 404 fois 0
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Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant et ne peut revenir en arrière, une fois l’acte notarié signé avec acceptation du donataire.Il existe trois cas de révocation, indépendants de la volonté du donateur: pour inexécution des charges, ingratitude sur la personne du donateur et en cas de survenance d'enfants soumis à l'appréciation des juges du fond. Je pencherai sur l'ingratitude et la jurisprudence.

Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se dépouille actu

1ERE CIV, 4 MARS 2015 : LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INGRATITUDE EST UNE QUESTION DE FAIT .

Ce cas de révocation ne vise pas les donations faites en faveur du mariage ( article  958 du code civil).

La jurisprudence l'apprécie au cas par cas car c'est dans dans  l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation du juge  du fond qu'il faut se placer.

Ainsi 1ere Civ,4 mars 2015,pourvoi 14-13329  a considéré  par motifs propres et adoptés,  que, compte tenu des relations des parties résultant notamment du manque d'affection de la mère pour la fille, l'attitude injurieuse de cette dernière ne justifiait pas la révocation de la donation.

I La gravité des crimes ou délits commis postérieurement à la donation permet d'agir en justice

A) Présentation des délits et/ou crimes commis postérieurement

--L’article 955 du Code civil dispose :

La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :

1°  Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;

2°  S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;

3°  S'il lui refuse des aliments.

Mais encore faut-il que leur montant ne dépasse pas celui de la donation.

--1ère Civ, 9 janvier 2008, pourvoi N°06-20.108

Mais attendu qu'il résulte de l'article 955 du code civil que la révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis par le donataire postérieurement à sa réalisation ;

B) Le délai de l’action judiciaire

Article 957  du code civil

La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.

Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit.

1ère Civ, 1er février 2012,N° de pourvoi: 10-27276 rappelle que : "le délai de prescription de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude, édicté par l'article 957, alinéa 1er, du code civil n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption"

1ère Civ,20 mai 2009, pourvoi N° 08-14.761.

Viole ce texte, par fausse application, la cour d'appel qui refuse de considérer comme tardive une action en révocation pour ingratitude  intentée plus d'un an après le délit imputé au donataire, aux motifs que le point de départ du délai d'un an est nécessairement repoussé s'agissant d'un fait d'ingratitude qui s'est prolongé dans le temps, dès lors qu'il est reproché au donataire d'avoir engagé puis maintenu une action en justice en expulsion de la donatrice et de son époux et que ces faits n'ont pas cessé, alors que l'action aux fins d'expulsion intentée par la donataire avait un caractère instantané.

C) Que restituer si l'action aboutit ?

Article 958 du code civil

La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la publication, au bureau des hypothèques de la situation des biens, de la demande en révocation.

Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande.

Si le bien a été cédé à une tierce personne, cette dernière  ne sera  pas tenue de le restituer, mais le donateur sera en droit de se faire indemniser par son donataire jugé « ingrat ».

II Présentation de 1 ere Civ, 4 mars 2015 N° de pourvoi: 14-13329

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 décembre 2013), que Mme Jeanne X... a consenti à sa fille, Mme Félicia X..., une donation portant sur la nue-propriété d'un bien immobilier ; qu'elle a sollicité la révocation de cette donation pour cause d'ingratitude ;

Attendu que Mme Jeanne X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, estimé que, compte tenu des relations des parties résultant notamment du manque d'affection de la mère pour la fille, l'attitude injurieuse de cette dernière ne justifiait pas la révocation de la donation ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Jeanne X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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