DIVORCE POUR ABSENCE DE SEXE

Article juridique publié le 16/07/2014 à 20:39, vu 31280 fois, 13 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le devoir conjugal serait comme l'obligation de fidélité un des devoirs du mariage qui peut vous en coûter

Ainsi le refus d'accomplir son devoir conjugal est érigé en motif de divorce et sa fréquence aussi.

Rappelons que l'article 242 du code civil définit la faute dans le divorce comme "une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations nés du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune "

Après la sanction de l'adultère la question de la preuve de l'abstinence sexuelle a été posée : quand, quelle fréquence ?

L'aveu pourra jouer, au même titre qu'une preuve par tous moyens obtenus sans fraude ni violence.

Tu honoreras ton père et ta mère prône le 4 ème commandement.

Tu honoreras aussi ton conjoint et tu consommeras le plus souvent le mariage prônent les tribunaux !

Même si aucun article du Code civil ne fait état d'un "devoir conjugal" ,celui-ci est généralement rattaché à l'obligation de communauté de vie, prévue à l'article 215 du Code civil, qui vise les obligations liées au mariage et en particulier celles de "fidélité", d'assistance réciproque, et de communauté de vie"...

1 ere Civ, 10 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-18018 12-18274, a pu rappeler combien l'appréciation souveraine des juges du fond est importante suite à la production d'une télécopie portant aveu du conjoint.

« qu'après avoir relevé que, dans la télécopie adressée à son épouse, M. Y... reconnaissait de façon répétée et précise son appétence pour l'alcool et les difficultés que l'absence de traitement avait pu générer dans la vie du couple, la cour d'appel a estimé que cet écrit constituait l'aveu du grief formulé par l'épouse à l'encontre de son mari «

La Cour d'Appel Aix-en-Provence, 6e ch. B, 3 mai 2011 2011/292, RG 09/05752 a ainsi validé une décision qui a octroyé la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts à l'épouse sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour absence de relations sexuelles pendant plusieurs années du fait du mari, qui, invoquant des problèmes de santé, ne justifiait pas d'une incapacité totale d'avoir des relations intimes avec son épouse.

Pour les juges du fond, les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement, et s'inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage.

« Les attentes de l'épouse étaient légitimes dans la mesure où les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement, tandis qu'ils s'inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage ».

Elle note que l'époux de 51 ans ne justifiait pas de problèmes de santé le mettant dans l'incapacité totale d'avoir des relations intimes avec sa femme, si bien que l'abstinence ainsi imposée à cette dernière constituait donc une faute engageant sa responsabilité civile.

Les 10 000 euros de dommages et intérêts, accordés sur le fondement de la responsabilité civile vise un préjudice au titre de l'article 1382 du Code civil, qui condamne toute personne qui "cause à autrui un dommage" à le réparer.

« ce préjudice résultant de toutes autres circonstances que la dissolution du mariage et causé par le comportement du conjoint » est donc indemnisé.

Déjà 3 eme chambre de la Cour d'appel d'Amiens dans un arrêt du 28 février 1996 Gaz. Pal., Rec. 1996, jur. p. 445, J. n° 216, 3 août 1996, p. 10) avait pu statuer dans le cas d'une épouse qui prétendait suivre un traitement médical sans en justifier

"S'il est admissible de refuser des relations sexuelles à son conjoint pendant quelques semaines, cela ne l'est plus quand le refus s'est installé pendant plus d'une année et qu'il n'était pas prévu d'y mettre fin un jour. Il s'agit donc d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune et dans ces conditions, le divorce sera prononcé aux torts de la femme, le premier jugement étant infirmé sur ce point. "

Le fait de dormir dans un lit à deux sans rien faire rendra la preuve en soit plus difficile.

Faudra t-il se forcer à entretenir des relations sexuelles pour pallier la faute ?

Une certaine police affective  des sentiments et des actes serait-elle exigée pour nos juges souverains, un peu comme la preuve des mariages blancs ou gris ?

Cet étalage et ce déballage de la vie privée, pour ceux privés de vie n'est il pas indécent ?

Après l'adultère, la contrainte sexuelle, l'abstinence vient trouver sa sanction.

Si l'amour a des limites, l'absence d'amour aussi...

Demeurant à votre disposition

Maître HADDAD Sabine


Commentaire(s) de l'article

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lpp [Visiteur], le 17/07/2014 à 16:54
Article très intéressant.
Le corollaire de ces situations est celle qui m'occupe dans un dossier criminel : viol sur son épouse, qui refusait les relations. Il n'existe aucune circonstance de violence, le mari a juste avoué en GAV avoir "insisté" un soir pour arriver à ses fins. la belle-mère s'en est mêlé...en attendant, on est dans une procédure criminelle. Si des confrères avaient quelques jurisprudences sur ce sujet, je suis preneur.
Laurent PETIT, avocat à Rennes
ducono [Visiteur], le 09/10/2015 à 07:18
Donc il est interdit à un homme d'imposer des relations sexuelles à sa femme (heureusement!!) mais il n'est pas interdit à une femme d'imposer des relations sexuelles à son homme.
inéquité, sexisme, incohérences de la loi française....
Fouinette [Visiteur], le 03/07/2016 à 23:53
Quand l'épouse fait tout ce qu'elle peut pour obtenir de son mari quelques preuves d'affection ,un minimum d'intérêt et quelques gestes de tendresse ,comme des bisous ou qu'il lui caresse le bras ,la main ,la joue ,sans même en demander plus et qu'elle n'obtient jamais rien et que son mari refuse catégoriquement de divorcer ,quels sont les recours possibles pour l'épouse sans qu'elle se mette elle même en faute ?
GME [Visiteur], le 11/08/2016 à 19:49
le plus souvent l'épouse doit avoir eu ou projette une relation extra conjugale, là nos juges devraient quand même posé la question à l'épouse, du moment que l'époux veut maintenir ses relations sexuelles conjugales.
Parfois c'est une forme outrancière de chantage et de pression perverse de l'épouse vis à vis du conjoint.
L'ABSENCE DE RELATION SEXUELLES DANS UN COUPLE DU FAIT DE LA VOLONTE DE L'EPOUSE ENTRAINE SYSTEMATIQUEMENT UN QUESTIONNEMENT CHEZ L'EPOUX, ET INCIDEMMENT DOUTES ET SUSPICIONS ARRIVENT: UN CAUCHEMARD PSYCHOLOGIQUE POUR LE MARI et un grave préjudice porté aux droits maritales de l'époux.
coucou [Visiteur], le 18/09/2016 à 01:06
bonjour
je voulais juste poser une question svp,
si le mari a eu un cancer de prostate a 68ans, l'épouse de 42 ans a elle le droit de demander le divorce pour absence de vie sexuelle???
est ce que les juges vont l aider ou bien il vont avoir pitié du mari??
guess49 [Visiteur], le 01/10/2016 à 15:24
Mêmes situation que fouinette. Refus de l'homme sous prétexte de ne plus supporter le préservatif. Je suis séropositive. Nous avons 2 . loulous de 8 et 3 ans. Toujours préservé mon mari. Usage strict du préservatif. Tout le monde est bien portant. Depuis 3ans c'est "désolée on verras quand les enfants seront grand". Pas un geste d'affection. Des fois bisous pour bonne nuit. Insupportable donc depuis 2 mois chambres séparée. Quels sont lesr recours en évitant de blesser tout le monde et la bagarre juridique.
george [Visiteur], le 05/11/2016 à 20:52
Bonsoir. Que doit faire un époux dans le cas où l'épouse refuse de coucher avec lui sous prétexte qu'il la trempé en soupçons toujours ou prétexte pendant d déssinie et naide pas son époux dans les dépenses du ménage
Désespérée [Visiteur], le 05/12/2016 à 23:50
L'absence de sexe pendant plusieurs années, trouver toujours des excuses, absence totale de l'expression de sentiments peuvent-ils constituer une raison valable pour divorcer ? Merci
samira [Visiteur], le 13/12/2016 à 23:54
"Désespérée" lol ne le soit pas tu mérites mieux que ça...j'ai moi même demandée le divorce pour les mêmes raisons que toi et là nous sommes en plein dedans...nous allons signer le consentement ce mois ci...monsieur n'étais pas daccord pour divorcer mais il a accepté car marre de me voir souffrir et en plus nous avons un bébé...c'étais ça ou j'allais faire une dépression...je te souhaite de faire le bon choix...bien à toi
samira [Visiteur], le 14/12/2016 à 00:01
...
KIKI [Visiteur], le 12/01/2017 à 10:44
mon mari ne me touche plus depuis 6 mois,j'ai quitté Paris pour le suivre en Normandie, au début tout était rose, et maintenant il ne me montre aucuns singe d'amour, et quand j'insiste cela tourte aux nom d'oiseaux, alors comme je ne veux pas divorcer car je ne n'ai pas de travail et je ne connais personne en Normandie, j'ai décider cas la première occasion je le ferai COCU.
Stephanie [Visiteur], le 14/01/2017 à 14:11
Bonsoir a tous

Je me présente Stéphanie Malaurie ,
J'avais des problèmes de couple avec mon mari car je n'arrivais pas a faire d'enfants après 16 ans de vie commune avec mon homme et il m'a laissé et a demandé le divorce .Un soir sur le net j'ai vu les coordonnées de ce Mr que je vais vous présenté par la suite qui m'a rapidement faire revenir mon homme et avec ces médicament traditionnels j'ai maintenant 2 merveilleuses filles et un garçon avec mon homme .
Cet homme grâce auquel ma vie a repris son sens s'appel Maître Gbedekpogbe Médium, Voyant, Marabout sérieux, il vous aide à résoudre tous les problèmes auxquels vous ne trouvez pas de solution.
Remarquable spécialiste du retour de l’être aimé, il vous fait revenir définitivement l’élu de votre cœur
Domaine de L'amour Sentimental :
Le Retour Affectif - Le Retour D'Affection
Amour Perdu , Récupérer son Ex - l’Être Aimé - l’Âme Sœur , Se faire Aimé d'une Personne , Attirer une Personne (Homme/Femme) par un Sortilège d'amour ou Sort ,
L'Envoûtement Amoureux/L'entente Sexuel sur une Personne , Blocages Sentiments Amoureux Perdu , Sauvez/Protéger Son Couple , Annulé une Rupture/Séparation ,
Éloignement Rivalité/Jalousie ; Fidélité.

Je vous laisse son contact

Mail : maitregbedekpogbe@live.fr


Tel : 0022996141415

Merci de ne pas laissé vous abattre par les problèmes contacté le pour une vie parfaite .?
COLRUYT3728 [Visiteur], le 20/01/2017 à 04:44
Bonjour.
Mon épouse est atteinte de la Sclérose en Plaques et se sert de cet argument pour ne plus avoir des rapports sexuels. Cela fait des années que cela persiste et en plus mon regard sur les autres dames l'a met systématiquement en colère me disant qu'il n'y a pas que le sexe qui compte dans un couple. Quand j'ai une fois soulevé la question d'aller me soulager de temps en temps chez une prostituée mais qu'il faudra sortir de l'argent du budget familial, elle m'a dit "donne moi l'argent alors" est ce normal?
Si je demande le divorce, pensez vous que c'est un bon argument pour moi d'avoir une épouse qui ne veut plus avoir des rapports sexuels? Merci.
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