vente immobilière

Publié le 29/05/18 Vu 4 261 fois 0 Par Maître Isaac LOUBATON
Annulation de la vente d'un logement indécent

Le logement acquis loué qui s’avère être indécent peut justifier l’annulation de la vente pour erreur

Lire la suite
Publié le 22/01/18 Vu 2 876 fois 0 Par Maître Isaac LOUBATON
L’obligation d’information du notaire et de l’agent immobilier en matière de vices cachés

L’agent immobilier et le notaire peuvent voir leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d’information à l’égard de l’acquéreur, dans l’hypothèse d’un vice caché lié à un précédent sinistre, lorsque son existence a seulement été mentionnée à l’acquéreur, sans communication du jugement correspondant ni explications complémentaires, le privant d’une information éclairée sur l’ampleur des désordres

Lire la suite
Publié le 22/03/10 Vu 18 372 fois 4 Par Maître Isaac LOUBATON
Aléa et vente en viager : à la recherche de l'équilibre

A l'heure où le système des retraites montre ses limites, certains se tournent vers d'autres moyens de conserver un certain niveau de vie : le viager peut être une solution. Cet instrument qui n'est pas toujours adapté est à manier avec précaution. Il ne s'agit pas ici d'en étudier l'opportunité mais simplement d'en rappeler les règles essentielles énoncées par les textes et rappelées par la jurisprudence.

Lire la suite
Publié le 03/12/09 Vu 5 691 fois 0 Par Maître Isaac LOUBATON