Publié le 13/07/2016, vu 742 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d’argent.

Les sommes saisies correspondent au montant de la somme que doit le débiteur au créancier mais, certaines sommes sont insaisissables donc le débiteur peut en disposer dans les limites de leurs montants et sur justification à la banque de l’origine de ces sommes dans les 15 jours.

Au jour de la saisie, un régime transitoire est mis en place afin de déterminer le montant de la créance à attribuer au créancier.

Ce régime transitoire illustre l

Lire la suite ...
Publié le 30/05/2016, vu 534 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Quand une personne doit de l'argent et ne paye pas , elle peut faire l'objet d'une saisie-attribution prévue par la loi, sur la totalité ou une partie de la somme due sur son compte bancaire.

Lire la suite ...
Publié le 18/11/2015, vu 1393 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'acquéreur d'un bien immobilier prend souvent la précaution de mentionner une demande de prêt auprès de sa banque,dans un avant-contrats.

Un refus de prêt peut lui être opposé par la banque ou un courtier.

Il arrive que le vendeur considère que ce refus serait la conséquence de la négligence de l'acquéreur qui ne justifie pas du refus.

Qui a la charge de la preuve du refus?

Lire la suite ...
Publié le 28/07/2015, vu 2202 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans un arrêt, en date du 17 juin 2015, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a estimé que le seul fait pour le prêteur d'accorder une facilité de paiement à l'emprunteur ne caractérise pas une renégociation du prêt.
Les intérêts intercalaires précédant l'amortissement du prêt doivent être pris en compte pour le calcul du taux effectif global (TEG).
La banque a consenti un prêt immobilier à un couple.
La banque a constaté la défaillance de ces emprunteurs et les a assigné, afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble.
L'emprunteur reproche à l'arrêt d

Lire la suite ...
Publié le 24/07/2015, vu 1322 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 28 janvier 2015, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt dans lequel elle a estimé que le versement du prix de l'immeuble à la Caisse des dépôts n'équivaut pas à la consignation.
Cet arrêt reprend une solution déjà admise, par ailleurs, 16 juin 2014.
En l'espèce, un commissaire à l'exécution du plan de cession d'une personne a fait vendre par adjudication un immeuble appartenant au débiteur qui n'était pas compris dans le plan et surlequel la banque avait inscrit une hypothèque, qui se périmait à une certaine date.

Lire la suite ...
Publié le 23/07/2015, vu 2983 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a, dans un arrêt en date du 3 juin 2015, précisé que la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise pour le créancier sans la délivrance d'une mise en demeure, qui précise le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l'espèce, il s'agissait d'une société qui avait consenti à un individu un prêt personnel remboursable par mensualités.
L'emprunteur a cessé ces paiements, la société a alors fait prévaloir la déchéance du terme par une lettre recommandée avec avis de réception.
La société a, par la suite,

Lire la suite ...
Publié le 22/07/2015, vu 1809 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lors d'un précédent article, le devoir d'information et de conseil du banquier a été étudié.
Cependant, l'article ci-présent a pour objet l'obligation d'information et de conseil du banquier, qui est le souscripteur d'une assurance de groupe, envers les adhérents.
Un arrêt du 17 juin 2015 de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a été rendu sur cette matière.
En l'espèce, une banque a consenti à deux individus, un homme et une femme, un prêt destiné à l'acquisition d'un appartement.

Lire la suite ...
Publié le 22/07/2015, vu 1780 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans un arrêt, en date du 17 juin 2015, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation a décidé que le remboursement anticipée ne peut donner lieu à une indemnité financière à la banque.
En l'espèce, il s'agissait d'un couple marié qui avait souscrit plusieurs prêts immobiliers auprès d'une banque, lesquels ont souhaité renégocier le taux d'intéret de l'un de ces prêts.
Cependant les époux et la banque ne sont pas parvenus à un accord.
Les époux ont procédé au remboursement anticipé des prêts, par le biais d'un rachat de crédit auprès d'un autre établissement bancai

Lire la suite ...
Publié le 21/07/2015, vu 3146 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lors d'un précédent article l'engagement disproportionné de la caution a été vu ainsi le présent article a pour but d'informer sur les conséquences pour les cofidéjusseurs.
La Chambre Mixte de la Cour de Cassation a estimé que les cofidéjusseurs se trouvaient privés de toute action récusoire contre la caution dont l'engagement était disproportionné mais qu'ils ne pouvaient en tirer avantage pour prétendre être eux-mêmes déchargés, dans leurs rapports avec le créancier, d'une partie de leur engagement (Cass. ch mixte., 27 fév 2015).

Lire la suite ...
Publié le 06/07/2015, vu 452 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le banquier émetteur de la carte bancaire a des obligations envers le titulaire de cette carte bancaire. La banque, prestataire émetteur de la carte bancaire, est tenu d'une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client. Cette obligation doit permettre au banquier de vérifier l'absence de caractère anormal des dépenses et l'absence d'anomalies apparentes.
Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003, il s'agissait d'achats effectués en Thailande par cartes de crédit.
En effet, la Cour de Cassation a considéré que l'ét

Lire la suite ...
Publié le 09/06/2015, vu 5166 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La directive européenne du 23 avril 2008 en son article 8 fait obligation au prêteur de se renseigner sur la solvabilité de l'emprunteur et de n'accorder le prêt qu'au vu de l'information recueillie quant à cette solvabilité.

Lire la suite ...
Publié le 05/06/2015, vu 3345 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article L 341-4 du Code de la consommation pose le principe légal de la proportionnalité : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

Lire la suite ...
Publié le 06/05/2015, vu 1152 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Si la créance,dont se prévaut une banque, n’est pas exigible au jour de la délivrance du commandement de payer valant saisie-immobilière, le commandement de payer valant saisie immobilière est frappé de nullité.

Lire la suite ...
Publié le 05/02/2015, vu 4069 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que la garantie d'OSEO peut être source de confusion pour la caution et peut donc justifier l’annulation d’un cautionnement pour dol.

En effet, la garantie d’Oseo facilite l’accès au crédit en couvrant une partie de la dette de la banque en cas de défaillance de l’emprunteur, mais cette garantie ne peut être invoquée ni par l’emprunteur, ni par la caution.

Lire la suite ...
Publié le 04/02/2015, vu 6603 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article L.341-4 du Code de la consommation prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un engagement de caution qui serait manifestement disproportionné au regard des biens et revenus de la caution.

Par un arrêt du 22 janvier 2013, la chambre commerciale qu’il appartient à la caution de démontrer le caractère disproportionné de son engagement à la date du cautionnement.

En revanche, un arrêt du 10 septembre 2014 juge que c’est au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de fai

Lire la suite ...
Publié le 20/01/2015, vu 9093 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En cas d’erreur de TEG, la jurisprudence prévoit de manière constante la substitution du taux conventionnel par le taux légal.

Dans deux arrêts des 15 octobre et 26 novembre 2014, la Cour de Cassation vient préciser sa position, concernant le taux légal en vigueur et l’exigence d’un seuil minimal d’erreur.

Lire la suite ...
Publié le 16/01/2015, vu 3151 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 16 décembre 2014 la chambre commerciale de la Cour de Cassation affirme l’absence de compensation possible entre un compte-titre et un compte courant, faisant ainsi échec à une clause d’unité de compte.

Les créances ne répondaient pas aux conditions légales de la compensation du fait de leur absence de fongibilité.

Lire la suite ...
Publié le 27/12/2014, vu 3063 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'article L. 1232-1 du Code du travail décide par ailleurs que tout licenciement pour motif personnel est motivé et qu'il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Parmi les causes réelles et sérieuses de licenciement, figure l'insuffisance professionnelle
Au préalable, il faut bien distinguer le licenciement pour « faute professionnelle » et celui pour « insuffisance professionnelle» qui sont deux motifs différents.
Dans le premier cas, l’employeur a l’obligation de déterminer une faute de la part de son employé, alors que dans le second, il doit circonstancie

Lire la suite ...
Publié le 13/06/2014, vu 3839 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La souscription d'un contrat de prêt auprès d'un établissement bancaire implique nécessairement le paiement de frais et intérêts divers.

Ainsi, pour calculer le remboursement d'un prêt, sont pris en compte non seulement les sommes versées au titre du capital, le taux d'intérêt conventionnel mais également tous les frais annexes comme les frais de dossiers, les frais d'assurance, les commissions, les rémunérations ...
Tous ces frais imposés par l'établissement bancaire au titre du service rendu doivent figurer dans le contrat de prêt; sous la catégorie appelée "taux effe

Lire la suite ...
Publié le 05/06/2014, vu 5918 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le paiement par carte bancaire est devenu le mode de paiement le plus répandu en raison de son caractère pratique et instantané. C'est aussi le mode de paiement le plus courant dans les contrats de vente à distance, notamment avec le développement du e-commerce.

Lire la suite ...
Publié le 01/06/2014, vu 1806 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En principe, les créanciers d'un débiteur ne peuvent obtenir aucun renseignement sur le compte bancaire de ce celui.


Toutefois, ils le peuvent dans les cas où ils exercent une procédure d'exécution sur ses comptes (L. n° 91-650, 9 juill. 1991

Lire la suite ...
Publié le 15/05/2014, vu 3223 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Récemment la Cour de Cassation a une nouvelle fois affirmée que l’emprunteur averti ne bénéficiait pas du devoir de mise en garde du banquier. (Cass. com 18 mars 2014 n° 12-28.784, Magnien c/ Sté BNP Paribas)

Lire la suite ...
Publié le 13/05/2014, vu 24346 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’opposition au paiement peut être définit comme étant une interdiction de payer qui est adressé par le tireur au tiré.

Rappelons que le tireur d’un chèque est celui qui émet le chèque. Le tiré est toujours une banque.

L’opposition permet à une personne qui a émis un chèque d’empêcher le paiement de celui-ci.

On admet aussi que le porteur du chèque (le bénéficiaire) puisse faire opposition en cas de vol ou de perte du chèque.

Lire la suite ...
Publié le 13/05/2014, vu 10890 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La clôture d’un compte courant peut susciter des difficultés liées à la liquidation des opérations en cours.

Le législateur a posé le principe qu’une personne a le droit de résilier unilatéralement son compte courant.

Lire la suite ...
Publié le 09/05/2014, vu 10426 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Internet est devenu un outil qui s'est considérablement développé ces dernières années. Outre l’utilisation d’internet pour la recherche d’information ou de communication, il est de plus en plus utilisé pour effectuer des opérations bancaires en ligne.

Les banques ont donc mis en place un système permettant aux particuliers d’effectuer plus facilement et rapidement ces opérations.

Le virement en ligne est couramment utilisé. Il permet à l'opération une immédiateté ce qui remet en question la responsabilité du banquier.

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ]