Publié le 15/06/2015, vu 2271 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu'un couple finance l'acquisition, la construction, l'amélioration ou l'entretien de son logement par un crédit bancaire, il est d'usage que chacun des codébiteurs adhère à l'assurance des emprunteurs collective souscrite sur sa tête par la banque en garantie des risques de décès, d'incapacité de travail, d'invalidité voire de perte d'emploi.

Lors de la réalisation du sinistre, la mise en œuvre de l'assurance est toutefois à l'origine d'un contentieux.

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Publié le 20/02/2015, vu 8141 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 27 novembre 2014, la Cour de cassation a précisé les conditions du délai de l'action en remboursement des cotisations sociales, qui doit en principe être introduite dans les trois ans à compter de leur paiement.

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Publié le 20/02/2015, vu 14506 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les réclamations contre certaines décisions d'organismes de sécurité sociale doivent être soumises à la commission de recours amiable de l'organisme concerné, avant toute action devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale.

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Publié le 17/02/2015, vu 10376 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un précédent article traitait de la contrainte de l’URSSAF qui permet à l’organisme de procéder au recouvrement forcé des cotisations sociales.

La contrainte doit être procédée d’une mise en demeure préalable adressée à l’assuré en vue du recouvrement des cotisations.

Cette mise en demeure répond à formalisme qui vise à permettre au débiteur de régulariser sa situation.

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Publié le 12/02/2015, vu 1309 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il est en pratique fréquent qu’un non salarié, affilié au régime social des indépendants, exerce en parallèle une activité salariée.

Dans ce cas, il convient de se demander à quel régime sera soumis l’assuré, tant au niveau des cotisations que des prestations.

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Publié le 26/01/2015, vu 33540 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La contrainte est une procédure extrajudiciaire accélérée pour le recouvrement des cotisations et majorations, qui peut être contestée par le cotisant par la voie de l'opposition dans un délai de 15 jours.

Pour être valable cet acte doit remplir un certain nombre d'exigences de formalisme.

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Publié le 17/01/2012, vu 59641 fois, 22 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Les URSSAF (unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) sont un des organismes privés assurant la gestion d'un service public.
Ses missions et son organisation sont régies par les articles L 213-1 à L 213-3 du Code de la Sécurité Sociale, elle collecte les cotisations sociales.
En cas d’inaction du débiteur, l’URSSAF doit procéder au recouvrement forcé de ses créances ; elle dispose de trois moyens.
Il s’agit d’abord de la procédure sommaire, réglementée aux articles R 133-1 et suivants du CSS.
C’est le trésorier payeur

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