Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire

Article juridique publié le 01/04/2011 à 13:02, vu 51863 fois, 19 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Votre société vient de faire l'objet d'une publication d'un jugement de liquidation judiciaire, et vous souhaitez contester ce jugement au motif que vous estimez ne pas être en dépôt de bilan et/ou que le redressement de votre entreprise est possible.

Vous avez la possibilité d'interjeter appel du jugement au moyen de deux procédures :

 La saisine du premier président de la Cour d'Appel, aux fins de suspendre l'exécution provisoire
 L'appel au fond devant la Cour d'Appel

Etant précisé qu'il est préférable d'introduire les deux procédures pour faciliter les chances de réformation du jugement.

La liquidation judiciaire a pu être prononcée d'office par le Président du Tribunal de Commerce, à l'initiative du ministère public, ou plus couramment à la demande d'un créancier, et dans ce dernier cas cela peut être pour une créance minime qui ne justifie pas une procédure aussi lourde.

Vous pouvez introduire des procédures pour échapper à une issue dramatique

L'article R661-1 du Code de Commerce indique que le jugement est exécutoire de plein droit, à titre provisoire : cela signifie que le jugement produit ses effets sans qu’on ait à attendre l’expiration des délais de recours, et même si un recours est exercé.

 Le principe est donc qu'on ne suspend pas les effets du jugement.

  C’est une solution qui entraîne des particularités au niveau des voies de recours.

  Pour contester le jugement, un recours au fond « classique » doit être formé, mais le recours ne suspendra donc pas les effets du jugement,l'appel n'étant pas suspensif, pour cela il faut exercer un recours devant le premier président de la Cour d'Appel.

 Le recours devant le premier président de la Cour d'Appel :

 - Intérêt du recours :

En raison du caractère irréversible de la liquidation judiciaire, il est recommandé de saisir le premier Président.

   Dans le but de suspendre l'exécution provisoire du jugement, le recours du débiteur peut être doublé d’une demande spéciale faite au 1er président de la Cour d'Appel pour suspendre l’effet immédiat du jugement d’ouverture (Article D 55 du Code de Commerce).

Pour que l'arrêt de l'exécution provisoire soit obtenu, il faut qu'un appel ait été formé contre le jugement

Le premier président doit faire porter son examen seulement sur le caractère sérieux du moyen invoqué, spécialement s'il observe de graves irrégularités de forme ou une appréciation des faits de la cause largement erronée ; il n'est pas saisi du principal et n'a pas à juger de la recevabilité de l'appel.

Néanmois, sa décision aura une grande influence sur le sort de l'appel.

 - Recevabilité du recours :

    La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est recevable quels que soient les motifs pour lesquels la liquidation judiciaire a été prononcée : cessation des paiements ou extension de procédure collective (CA Versailles, 21-3-1996, précité).

- L'exigence de motifs sérieux :

 Néanmoins, le sursis à exécution ne sera accordé que pour motifs sérieux.

 Ainsi, un plan de redressement qui a été accepté ou un projet sérieux de redémarrage existant dans le cadre d'un plan de cession constituent des motifs sérieux.

-conséquence de l'arrêt de l'exécution provisoire

L'arrêt de l'exécution provisoire n'a pas d'effet rétroactif. Il en résulte que les actes d'exécution ou les paiements effectués avant une décision arrêtant l'exécution provisoire ne peuvent être remis en cause.

La période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la Cour d'Appel.

Le débiteur reste déssaisi mais le liquidateur ne peut plus entreprendre ou poursuivre une action

- Recours contre la décision du premier président de la Cour d'Appel

            Il est à noter que  la décision du Premier Président n'est pas susceptible de recours, ainsi elle ne peut être l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond (Cass. Com. 28-3-1995).

Attention, l'arrêt de l'exécution provisoire n'invalide pas la procédure de liquidation judiciaire, elle suspend simplement la réalisation de l'actif, dans l'attente de l'aboutissement de la procédure d'appel au fond.

-Recours devant la Cour d'APPEL

Cette voie de recours doit permettre au débiteur de se procurer des fonds, de trouver des moratoires, abandon de créance etc...

Les délais de recours sont simplifiés et le décret du 28 décembre 2005 prescrit un délai uniforme de dix jours pour exercer les recours contre les jugements (C. com., art. R. 661-3, al. 1) et contre les ordonnances du juge-commissaire (C. com., art. R. 621-21, al. 4).

Le point de départ du délai est la notification d'un jugement, et la communication ou la notification des ordonnances.

L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

La cour d'appel doit donc, après avoir annulé la décision de première instance, statuer au fond sans renvoyer aux premiers juges.

Les juges ont l'obligation de se placer à la date de leur décision pour apprécier l'état de cessation des paiements, et la juridiction du second degré doit rechercher si le débiteur se trouve toujours en état de cessation des paiements au jour où elle statue.

En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour peut ouvrir une nouvelle période d'observation. Cette période est d'une durée maximale de trois mois (C. com., art. L. 661-9, al. 1).

-  Quand le jugement est infirmé, il est mis à néant et les parties se trouvent replacées dans l'état antérieur.

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

MAître Joan DRAY

joanadray@gmail.com

76/78 rue Saint-Lazare

75009 PARIS


Commentaire(s) de l'article

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mc marseille [Membre], le 19/04/2011 à 15:54
es ce que si on fait appel a une decision de liquidation judiare,on peut continuer l'exercice de notre activité on attendant l'audience de l'appel
Salim77 [Membre], le 27/07/2011 à 19:19
Bonsoir Maître,
Peut-on interjeter un jugement du tribunal de commerce daté du 11 mai 2011 sans en avoir reçu une notification par LRAR suite à un non changement d'adresse sur K-BIS, sachant qu'il s'agit d'une entreprise en nom propre ?
Merci pour votre éclaircissement.
Salim
SOS JUSTICE [Visiteur], le 21/08/2011 à 23:39
Bonjour Maître ,quand un jugement de redressement judiciaire et une liquidation judiciaire sont infirmés par une Cour d'Appel qui dit que l'entreprise est in bonis et qu'il n'y a pas de cessation des paiements , le mandataire-judiciaire doit être tenu de rendre les fonds qu'il a en sa possession , provenant d'une vente qu'il n'a même pas négocier car elle était déjà prévue avant son intervention et de sucroît , sans doute n'a t-il pas droit à des honnoraires , cela serait un abus du droit proportionnel ;Je vous remercie d'avance Maître pour m'éclairer sur ces points ; Merci à vous .
tete [Visiteur], le 10/04/2012 à 18:06
es ce que si on fait appel a une decision de liquidation judiare au 1er président ,on peut continuer l'exercice de notre activité on attendant l'audience de l'appel
roro [Visiteur], le 09/12/2012 à 18:01
mis en liquidation judiciaire apres avoir ete malade puis opre d'une tumeur au cerveau.je devais deux sommes principales 7500 et 1500 euros et j'avais plus de 30000 euros sur mes comptes.on vaeut me saisir ma maison evaluee a 450000 euros .puis-je me defendre. merçi
migon. [Visiteur], le 31/05/2014 à 08:25
bonjour Maitre.
le tribunal de commerce vient de prononcer la liquidation de mon entreprise après résolution du plan par manque de paiement des échéances du CGEA.
Victime d'un dégât des eaux usées l'établissement est fermé depuis le 10/10/2013.
les assurances ont procédé aux réparations et je n'ai eu aucune indemnité encore de verser.
Mon conseil a demandé une provision conséquente pour assurer les frais fixes (salaires, loyers , charges ect.....J'ai entre temps trouver un repreneur qui est arrivé au tribunal avec un chèque de banque pour assurer la reprise ET LA MODIFICATION DU PLAN et malgré ces deux éléments importants le tribunal a demandé la liquidation . délibéré au 04/06/2014 .
Pensez vous que j'ai une chance en appel ?
Souhaitant vous lire par retour.
Avec mes remerciements.
didi [Visiteur], le 01/06/2014 à 14:13
Bonjour Maître,

Le tribunal de commerce d'après le jugement du 26 mai 2014 vient de prononcer la liquidation judiciaire de mon entreprise.
J'aimerais savoir ce que veut dire ce qu'il y a d'écrit sur mon jugement:

PAR CES MOTIFS:

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE Monsieur donc MOI.... à payer à la ....(mandataire judiciaire)es qualité de liquidateur judiciaire de la Société.... ( mon entreprise) la somme de 46000 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 mai 2013,

REJETTE la demande de délais de paiement présentée par Monsieur.... (MOI),

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE Monsieur ... (MOI) en tous les dépens dont frais de GREFFE liquidés à la somme de 46000 € TTC.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RETENU a l'audience publique du 31/03/2014 ou siègeaient les présidents....


DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 26 mai 2014.

Est ce que c'est bien ce que j'ai compris c'est à dire remboursé cette somme?

Comment se peut faire car je ne peux pas remboursé cette somme c'est beaucoup trop.

En espérant avoir une réponse au plus vite.

Merci d'avance
Atp118 [Visiteur], le 10/10/2014 à 22:09
Escroquée par un conseiller bancaire banque Bred paris je suis en liquidation judiciaire et ce que je vis après avoir en plus perdu mon époux est ignoble juges et mandataires ne tiennent absolument pas compte des chocs qu ils vous infligent a plus de 70ans donc j ai du me protéger auprès de la psychologue de la police comme je suis devenue phobique je ne peux même pas me rendre au cabinet du mandataire surtout avec le ton de ces parole trois mails le lendemain du jugement alors que je n ai rien fait et que c est le banquier qui est cause de tout cela j avais un fonds de commerce qui fonctionnait très bien sans ligne de credit depuis que j avais une mesure de sauvegarde sur six ans et que je respectais parfaitement sur trois ans en plein milieu du plan le banquier séquestre les fonds de l entreprise et m empêché de fonctionner en ne respectant pas l autorité de contrôle prudentiel et de ce fait me privant des espèces
Je ne peux plus payer les livraisons tabac 800 000 € de ÇA tabac perdu
1million 361 000€ de chiffres d affaire perdu en 2013 les juges m ont
Répondu oui mais ça c est la cause .... J ai saisi le mediateur du credit je suis éligible a bpi France. Malgré cela je n ai pas le loisir de faire cette m
Médiation avec la banque de France. Et une banque . Donc liquidation il est plus facile de prononcer une liquidation que de permettre au dirigeant
De trouver une solution d autant que nous avons assigné la banque mais
Le juge rapporteur étant un financier il m a déboutée comme il a d ailleurs débouté un société contre GDF cf journal de Nevers la fille du juge étant
Responsable marketing chez GDF .....de l intégrité des juges ......
E
rody [Visiteur], le 21/10/2014 à 12:23
bonjour maitresse,
suite au jugement de du tribunal de commerce de la rochelle en mon Absence le 16 septembre 2014, j'ai été mis en liquidation judiciaire.
etant donné que je sui un travailleur indépendant en nom propre ma maison sera mise en vente .
le souci c'est que je n'est pas eu dans ma boite aux lettre la signification du jugement que j'attendais pour faire appel a la cours d'appel ,j'ai du aller la chercher chez l'huissier que le 16/10/14 alors que la signification du jugement avait été mise dans la boite le 01/10/14...donc le délais pour faire appel de 10 jours est révolu largement...quel recours que j'ai?
Rob1 [Visiteur], le 30/01/2015 à 14:27
Bonjour Maitre,
L'appel d'une liquidation judiciaire au TGI ce fait de la même manière ? (Agricole au régime MSA) en nom propre. Merci pour votre retour
kaddouri [Visiteur], le 05/03/2015 à 12:40
Bonjour Maître,
Suite à une infirmation d'une liquidation judiciaire, que deviennent les majorations, pénalités ..etc, qui étaient remises à l'ouverture de la procédure de la liquidation selon l'article Article L243-5 du code de sécurité sociale?
Merci d'avance de m'indiquer une piste ou un article de loi à ce sujet.
david [Visiteur], le 20/09/2015 à 15:28
Bonjour Maître
J'aurai voulu savoir si dans la période d’observation de redressement judiciaire un gérant peut t'il OUVRIR UNE NOUVELLE s.a.r.l.et dans le même type d'activité
brodeur [Visiteur], le 29/02/2016 à 07:58
bonjour j ai une entreprise de marquage textile ma spécialité la broderies j ai beaucoup de commande j ai un travaille de fou j adore mon job voila mon ex compagne qui était a la gestion a complètement négligé la comptabilité les relance d impots moi le gerant j etait a la producton j ai fait confiance je suis passé un premier jugement il m accorde un redressement s simplifié mais sans être consulté 2 semaines plus tard il me mettent en liquidation pour une autres dette d un fournisseur je refuse pas de réglé l entreprise génère des bénéfice je décroche des commande peut on faire appel sos s il vous plait donné moi une réponse merci
Laetitrem [Visiteur], le 03/06/2016 à 18:26
Bonjour , Maitre je suis en nom propre et en liquidation judiciaire confirmer par la cour de cassation est ce que je peux faire encore quelque chose?
ouvalevent [Membre], le 14/07/2016 à 10:58
Bonjour, en matière de créances commerciales pour factures impayées à notre société, la cour d'appel a infirmé d'un jugement de résolution du plan et de liquidation judiciaire.
qu'advient-il de notre créance? Vous remerciant de votre réponse.
libellule [Visiteur], le 26/10/2016 à 17:43
Je viens de recevoir une décision d'extension de la liquidation judiciaire en tant que présidente d'une assoc.. et extension pour mon conjoint. Notre avocat s'est présentée sans nous en avoir informés. Ceci dit, il est inscrit dans le jugement non comparants, et non représentés. Est-il valable ?
L'administrateur nous demande immédiatement la liste de nos biens matériels etc ....mais nous allons faire appel vu qu'aucun document de défense n'a été donné.
L'appel suspend-il le jugement ? Doit-on se rendre chez l'administrateur ? comment faire ? Merci.
Julien [Visiteur], le 01/11/2016 à 09:51
Julien, le 29 Octobre 2016 à 18:30 Bonjour, Maitre une décision hative sans consertation préalable. D'un jugement de résolution de plan et de liquidation. Recours possible? Urgent.
thierry 333 [Visiteur], le 26/11/2016 à 09:43
bonjour mon entreprise viens d'etre placer en liquidation depuis le 17 ce que je trouve bizard je n'est pas reçus de jugement ni en recomander ni en simple . juste que le liquidateur a mis en place les ordre de blocage compte et saisi concevatoire du materiel . je n'est rien en ma pocession pour faire appelle ou autre d'ou ma surprise
MTS [Visiteur], le 27/12/2016 à 16:59
Bonjour, Maître

mon entreprise viens d’être mise en liquidation judiciaire,
depuis le 17 novembre,je n'est pas reçu de jugement, mais le liquidateur, à pris contacte avec moi pour lui donner les information dont-il a besoin, ma question est la suivant normal que je ne reçois aucune jugement de cette liquidation et comment je peut faire appel de la décision,merci de votre réponse,veuillez agréer Maître mes salutations distingues
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