Réaménagement des taux de crédit : Nouveau Contrat ou Simple Avenant ?

Publié le Modifié le 02/11/2013 Vu 13 294 fois 2
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

A l’ère de la société de consommation il n’est pas rare que les foyers souscrivent plusieurs crédits en même temps. Ces crédits nommés « Crédit à la Consommation » permettent d’acheter immédiatement un bien que l’on ne pourrait payer comptant. Le prêteur met à la disposition du consommateur des fonds à titre onéreux et l’emprunteur s’engage à un remboursement par paiement échelonné. Le prêteur réalise son bénéfice sur un pourcentage, le taux annuel effectif global de crédit que le consommateur va lui reverser, en plus du solde de la somme emprunté. Depuis quelques années on voit ainsi apparaitre des renégociations des taux du crédit car les foyers ne peuvent supporter la charge financière.

A l’ère de la société de consommation il n’est pas rare que les foyers souscrivent plusieurs crédits e

Réaménagement des taux de crédit : Nouveau Contrat ou Simple Avenant ?

Réaménagement des taux de crédit : Nouveau Contrat ou Simple Avenant ?

A l’ère de la société de consommation il n’est pas rare que les foyers souscrivent plusieurs crédits en même temps.

Ces crédits nommés « Crédit à la Consommation » permettent d’acheter immédiatement un bien que l’on ne pourrait payer comptant.

Le prêteur met à la disposition du consommateur des fonds à titre onéreux et l’emprunteur s’engage à un remboursement par paiement échelonné.

Le prêteur réalise son bénéfice sur un pourcentage, le taux annuel effectif global de crédit que le consommateur va lui reverser, en plus du solde de la somme emprunté.

Depuis quelques années, on voit ainsi apparaître des renégociations des taux du crédit car les foyers ne peuvent supporter la charge financière.

Le réaménagement et/ou le rééchelonnement d’un contrat de crédit est un accord qui survient après la défaillance de l’emprunteur.

Le rééchelonnement a pour but de permettre à l’emprunteur de continuer à rembourser son crédit en lui accordant des mensualités moins importantes.

La question est de savoir si ce rééchelonnement qui s’accompagne souvent d’un nouveau taux de crédit constitue un nouveau contrat ou un simple avenant au premier ?

Dans un arrêt CA Douai, 27 mai 2010 Jurisdata n° 2010-018845, la Cour pose le principe selon lequel le réaménagement doit faire l’objet d’un accord exprès et univoque des parties.

Il s’agit en réalité d’un nouveau contrat qui doit être soumis en tant que tel au consommateur.

Ce dernier doit disposer de toutes les informations nécessaires afin de connaitre l’état de sa dette.

Le nouveau contrat doit donc respecter les règles de formes imposées pour les crédits à la consommation. Ce n'est donc qu'après remise d'une offre en bonne et due forme et une acceptation conforme aux dispositions légales et réglementaires que le nouvel emprunt pourra être effectif.

Lorsqu’il signe le réaménagement le consommateur renonce à se prévaloir du délai de forclusion du contrat initial.

L’accord stipulant la modification du taux de crédit doit indiquer :

-le nouveaux taux appliqué

-la nouvelle date de fin du contrat, les nouvelles mensualités, ,

-le tableau d’ammortissement du crédit initial ainsi que le nouveau tableau avec l’application du nouveaux taux de crédit.

Lréaménagement et/ou le rééchelonnement s'entend d'un accord intervenant pour régler toutes les conséquences de la défaillance d'un emprunteur quant à la poursuite du contrat. Il doit résulter d'un accord exprès et univoque des parties.

(CA Douai, 27 mai 2010, M. Yves D. c/ SA BNP Paribas Personal Finance : JurisData n° 2010-018845).

Le réaménagement du crédit donne lieu à une nouvelle négociation qui le plus souvent portera sur une diminution du montant des mensualités et/ou sur un allongement du temps de remboursement. Dans ce cas, l'organisme de crédit renonce, au moins implicitement, à faire jouer la déchéance du terme.

Il y a naissance d'un nouveau contrat qui se substitue au contrat de prêt primitif et on peut parler d'une véritable novation du contrat de prêt initial. 

Le réaménagement met fin au premier contrat qui n'a plus lieu d'être appliqué ; donc en signant le réaménagement du prêt, le débiteur renonce à se prévaloir du délai de forclusion qui avait déjà commencé à courir ; un nouveau contrat lie les deux parties et le délai de forclusion issu du contrat primitif ne peut se reporter sur le nouveau contrat.

Encore faut-il que les conditions de validité du nouveau contrat soient remplies, ce qui, en l'espèce, n'était pas le cas, puisque le débiteur n'avait pas donné son consentement exprès auréaménagement du prêt.

En cas de réaménagement d'un prêt, les emprunteurs solidaires doivent accepter les termes du nouveau  contrat, sinon, le délai de forclusion continue à courir au profit des emprunteurs non signataires depuis le premier incident de paiement non régularisé.

(Cass. 1re civ., 11 févr. 2010, n° 08-20.800, FS-P+B+I, Mme X. c/ Sogéfinancement : JurisData n° 2010-051486)

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux.

Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller juridique.net : http://www.conseil-juridique.net/joan-dray/avocat-1647.htm


 

Joan DRAY
Avocat à la Cour
joanadray@gmail.com

76/78 rue Saint-Lazare

75009 PARIS

 tel:09.54.92.33.53

FAX: 01.76.50.19.67

Vous avez une question ?
Blog de Maître Joan DRAY

Joan DRAY

150 € TTC

400 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
15/08/2017 16:39

Bonjour Maître,
J'ai sollicité de ma banque une suspension de 12 mensualités de mon crédit immobilier. Après refus, puis acceptation (suite à une démarche auprès du médiateur), je devais signer un avenant avec le nouveau tableau d'amortissement tenant compte de cette suspension (dixit la banque elle-même)
or, la banque ne m'a jamais fait signer le moindre avenant et je n'ai pas de tableau d'amortissement actualisé.
La banque est elle en faute?

2 Publié par Visiteur
15/08/2017 16:40

envoyé trop vite j'ajouterai la formule de politesse tout de même... " bien cordialement" :)

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.