Publié le 26/12/2013, vu 4952 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu’un preneur donne congé de son bail, il a l’obligation de rendre le bien dans l’état dans lequel il l’a trouvé.
Selon les articles 1730 et 1731 du Code Civil, pour évaluer cet état, le bailleur doit s’en remettre au constat d’entrée dans les lieux.
A défaut d’état des lieux, la loi présume que le logement était dans un bon état.
Mais dans la réalité, il est rare que le logement soit exactement dans le même état à la sortie du locataire, ce dernier réalise, la plupart du temps, des modifications dans son appartement.
Nous verrons dans cet article, le sort réser

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Publié le 26/12/2013, vu 47395 fois, 38 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Les copropriétaires se réunissent en assemblée générale afin de prendre les décisions relative à la copropriété.
Les décisions prisent par l’Assemblée Générale affectent l’ensemble de la Copropriété, c’est pour cette raison qu’il est octroyé la possibilité aux copropriétaires de demander l’annulation d’une décision de l’Assemblée Générale.
Quelles sont les motifs d'annulation?

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Publié le 21/12/2013, vu 71659 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La convocation doit comporter l'ordre du jour.

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Publié le 11/12/2013, vu 7874 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
La Condition suspensive est généralement définie comme un évènement futur et incertain dont on va faire dépendre la naissance d’une obligation.
L'article 1178 du Code civil, « la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ».
Ainsi la promesse de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt est la vente qui ne pourra se réaliser qu’à la condition de l’obtention du prêt par l’acheteur auprès de sa banque.
Ce type de clause est très fréquent dans les promesses de vente

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Publié le 06/12/2013, vu 2048 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
La protection du consommateur est accrue car c’est le professionnel qui le sollicite et le « pousse » à conclure un contrat auquel il n’avait pas forcément pensé.
Dans cette forme de commerce, le démarcheur vient à la rencontre du client.
Il s'agit donc d'une technique totalement inversée par rapport au commerce traditionnel dans lequel c'est le client qui serend dans le magasin du commerçant.
Le Code de la Consommation pose donc des règles d’ordre public que le démarcheur est tenu de respecté.

La jurisprudence a précisé les cas dans lesquels le démarchage à

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Publié le 02/12/2013, vu 3127 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
En raison du risque financier supporté par la caution, pour une dette qui n’est pas la sienne, la loi encadre le cautionnement de règles de forme stricte qui lorsqu’elles ne sont pas respectées entrainent la nullité du cautionnement.

La jurisprudence s'est prononcée sur les sanctions attachées au non-respect des formalités prescrites par la loi.

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Publié le 24/11/2013, vu 1791 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
L’émergence d’Internet et des outils informatiques au travail pose la question de la frontière entre espace professionnel et privé.
En effet, l’employé qui utilise son ordinateur portable au travail peut-il se prévaloir du fait que son contenu est personnel. ?
Ou doit-on considérer que dès lors que l’ordinateur est utilisé pour effectuer des taches professionnelles, son contenu appartient à l’employeur ?
Dans un arrêt important en date du 19 juin 2013 la Cour de Cassation donne une réponse.
Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12.138, F-P+B, SAS société Young et Rubicam

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Publié le 22/11/2013, vu 36272 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En cette période de crise , nul n’est besoin de préciser que le recours au prêt bancaire est de plus en plus important.
Paradoxalement, les banques accordent de moins en moins leurs concours et ce pour de multiples raisons : peur de voir leurs responsabilités engagés en cas d’incapacité du client à rembourser, multiplications de leurs obligations légales, importance du risque financier.. ;
S’il est vrai que la banque conserve toujours la faculté discrétionnaire d’autoriser ou non un prêt, il arrive un moment dans la négociation ou elle ne peut plus se rétracter.

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Publié le 20/11/2013, vu 9238 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Ainsi, si le principe reste celui d’un dessaisissement du débiteur en faveur du liquidateur (I) le débiteur conserve, néanmoins la faculté de faire un recours contre une décision du liquidateur(II).

Le débiteur est en droit de contester la vente amiable ou judiciaire d'un bien immobilier lui appartenant.

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Publié le 20/11/2013, vu 3288 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
La plupart des baux commerciaux comportent des clauses qui réglementent la réalisation de la cession, notamment celle qui la subordonne à l'agrément préalable du bailleur dont la validité a été reconnue par la jurisprudence.
En cas de cession irrégulière, le bailleur peut sanctionner le comportement du locatire qui n’a pas réspecté les dispositions contractuelles du bail.

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Publié le 16/11/2013, vu 17311 fois, 13 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Lors de la liquidation judiciaire d’un débiteur personne physique, le conjoint ou l’époux peuvent s’inquiéter du sort des biens communs.
Lorsqu'une procédure collective est ouverte contre un époux, les biens communs sont compris dans l'actif de cet époux débiteur.
Lors de la réalisation de la vente du bien commun, le prix de vente peut il directement être répartie entre les époux ou doit-il intégrer l’actif de la procédure collective ?

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Publié le 16/11/2013, vu 6684 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Les relevés de comptes sont une transcription réputée fidèle de toutes les transactions faites sur le compte d’une personne.
Ils sont très précis et donnent des renseignements tels que le lieu de l’achat, sa date ainsi que le moyen de paiement utilisé, tous les retraits y apparaissent également.
L’envoi de relevés de comptes bancaires, que ce soit par support papier ou électronique est une obligation qui pèse sur le banquier.

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Publié le 11/11/2013, vu 1351 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
La clause de non concurrence est celle par laquelle un salarié d’une entreprise s’engage à ne pas faire concurrence à son employeur en cas de licenciement.
Elle prévoit notamment que ce dernier ne peut pas faire la même activité dans un certain secteur géographique et tenter de prendre les clients de son ancien employeur.
Dans quel conditions , l'employeur peut-il renoncer à l'application de la clause de non-concurrence?

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Publié le 09/11/2013, vu 3282 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
au moment de la signature du bail commercial, les parties prévoient généralement la signature d'un état des lieux qui s'imposent aux parties.
A la fin du bail, le bailleur peut avoir subi un préjudice résultant de la dégradation des lieux.
comment pourra -t-il-être indemnisé?

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Publié le 07/11/2013, vu 21687 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cadre d'une location, il arrive souvent que plusieurs locataires s'engagent sur un même bien, on parle de co-titularité.
Cette article traitera de la cotitularité légale et de labcotitularité conventionnelle dans le cadre d'un bail à usage d'habitation.

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Publié le 05/11/2013, vu 5387 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En temps de crise, de nombreuses personnes se retrouvent en situation de surendettement.
Le surendettement se caractérise par une situation dans laquelle le débiteur ne peut plus faire face à ses dettes, son actif disponible étant nettement inférieur à ses dettes.
La Commission peut parfois recommander des décisions que la personne surendetté souhaite contester.

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Publié le 02/11/2013, vu 8066 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
La démission est l’acte unilatéral par lequel le salarié met fin à son contrat de travail et en informe son employeur.
Elle doit procéder d’une volonté claire, non équivoque et surtout elle doit être la seule volonté du salarié.
Dans certaines circonstances, les tribunaux acceptent de requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A ce titre, il convient de rappeler que la démission du salarié ne peut pas être présumée.

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Publié le 01/11/2013, vu 4952 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
A l’ère de la société de consommation il n’est pas rare que les foyers souscrivent plusieurs crédits en même temps.
Ces crédits nommés « Crédit à la Consommation » permettent d’acheter immédiatement un bien que l’on ne pourrait payer comptant.
Le prêteur met à la disposition du consommateur des fonds à titre onéreux et l’emprunteur s’engage à un remboursement par paiement échelonné.
Le prêteur réalise son bénéfice sur un pourcentage, le taux annuel effectif global de crédit que le consommateur va lui reverser, en plus du solde de la somme emprunté.
Depuis quelques a

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Publié le 01/11/2013, vu 10730 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Dans la plupart des baux commerciaux le droit au bail ne peut faire l’objet d’une cession libre. Le locataire doit demander au bailleur une autorisation préalable.
Nous verrons donc sous quelles conditions le locataire peut céder son droit au bail ainsi que les conséquences du non-respect des formalités de cession.

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Publié le 30/10/2013, vu 10583 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Nous avons vu dans un précédent article les exemples de responsabilité du syndic envers des tiers.
Nous allons aborder à présent les différents cas de responsabilité du syndic envers le syndicat.
Le syndic est responsable des fautes commissent dans l’exercice de son mandat, comme n’importe quel mandataire. L’article 1992 du Code Civil rappelle cette règle.
La responsabilité du syndic repose sur une faute, plus précisément une faute de négligence ou de gestion.

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Publié le 23/10/2013, vu 6087 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le syndic est l’organe qui permet la gestion d’une copropriété.
A ce titre il va avoir des obligations et des devoirs non seulement envers les copropriétaires mais aussi à l’égard des tiers.
Le syndic dispose d’un mandat donné par les copropriétaires lui permettant d’accomplir différents actes.
Du fait de ce mandat si le syndic cause un grief à un tiers il entraine de façon automatique la responsabilité de l’assemblée générale des copropriétaires.
La responsabilité personnelle du syndic ne peut être engagée que s’il commet une faute au sens de l’article 1382 et 1

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Publié le 20/10/2013, vu 7592 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Il est fréquent que des personnes confient leur bien immobilier à louer à des professionnels souvent dénommé mandataire de gestion locative au moyen d’un contrat de mandat.
Le contrat de mandat est celui par lequel une personne, le mandant donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom.
Dans le cadre du mandat l’agence immobilière se voit souvent confier plusieurs misions
- Trouver des locataires et vérifier leur solvabilité
- Recouvrer les loyers et charges
- Effectuer les démarches administratives ou jud

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Publié le 05/10/2013, vu 8803 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Chaque copropriété doit avoir un syndic c’est-à-dire un représentant du syndicat des copropriétaires.
La loi du 10 juillet 1965 confère au syndicat des pouvoirs étendus pour administrer la copropriété .Son rôle consiste donc tout d’abord à administrer l’immeuble afin de pourvoir à sa conservation ensuite, assurer l’exécution des dispositions du contrat de propriété mais également de percevoir les charges de propriétaires.
Il en convient de se demander si le syndic a une obligation de conseil envers les copropriétaires.

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Publié le 23/09/2013, vu 11614 fois, 9 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Un salarié placé en arrêt maladie perçoit les indemnités journalières de la caisse primaire.
Pendant cette période, le salarié est donc dispensé de venir travailler et demeure astreint à une obligation de repos.
En cas de manquement à cette obligation, le salarié peut être poursuivit par la CPAM pour avoir effectué des prestations de travail pour son employeur.
Si ce dernier se rend à son lieu de travail, sans contraintes c’est-à-dire « de sa propre impulsion » la caisse pourra réclamer sur le fondement de l'article L. 323-6 le remboursement des indemnités journalière

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Publié le 09/09/2013, vu 22376 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu’une mesure d’expulsion est ordonnée, plusieurs délais doivent être respectés par le bailleur sous peine de devoir verser des dommages et intérêts à l’occupant du bien concerné. Des délais judiciaires peuvent être reconnus à la personne visée par la mesure d’expulsion. Comment s’opère l’octroi de ces délais accordés par le juge ?
Le juge peut accorder des « délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel ».
Quel juge est compétent pour reconnaître des délais judiciaires à la personne visée par une mesure d’expulsion ? (A.). L’article po

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