Publié le 27/12/2014, vu 3303 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'article L. 1232-1 du Code du travail décide par ailleurs que tout licenciement pour motif personnel est motivé et qu'il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Parmi les causes réelles et sérieuses de licenciement, figure l'insuffisance professionnelle
Au préalable, il faut bien distinguer le licenciement pour « faute professionnelle » et celui pour « insuffisance professionnelle» qui sont deux motifs différents.
Dans le premier cas, l’employeur a l’obligation de déterminer une faute de la part de son employé, alors que dans le second, il doit circonstancie

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Publié le 24/12/2014, vu 1755 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En matière de contrat à durée déterminée (CDD), l’article L1243-1 du Code du travail dispose que sa cessation résulte de l’extinction de son terme, d’un accord commun entre les parties ou encore d’une rupture anticipée unilatérale pour faute grave de l’employé, force majeure ou inaptitude.

Dans cet article nous étudierons la rupture anticipée du CDD sous le prisme de la faute grave.

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Publié le 23/12/2014, vu 1880 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La jurisprudence sanctionne le manquement du salarié à son obligation de loyauté envers son employeur et l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 29 septembre 2014 illustre bien les contours de cette notion.

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Publié le 22/12/2014, vu 2814 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La cession du bail commercial peut être définie comme la transmission du contrat de bail par le preneur actuel, le cédant, à un tiers au contrat de bail, le cessionnaire. Elle est régie par le droit commun des contrats et par des dispositions spécifiques au statut des baux commerciaux.

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Publié le 18/12/2014, vu 3180 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par principe, le preneur peut résilier son contrat de location à tout moment conformément à l’article de la loi du 6 juillet 1989.

Cependant il est tenu de respecter un délai de préavis de trois mois susceptible d'être réduit à un mois dans des circonstances particulières selon l’article 15 de la même loi.
Si le locataire a quitté les lieux sans respecter la durée de préavis, il devra payer le loyer correspondant au délai de trois mois. (CA Paris, 21 mars 2002)

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Publié le 18/12/2014, vu 8973 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La déchéance du droit aux intérêts sanctionne le prêteur qui accorde un crédit sans transmettre à l'emprunteur une offre préalable satisfaisant aux conditions énoncées aux articles L. 311-8 à L. 311-13 du Code de la consommation.
Pour autant, cette déchéance s’applique-t-elle à tous les intérêts ?
Il faut distinguer deux catégories d'intérêts : les intérêts résultant du découvert en compte courant et les intérêts trouvant leur source dans le retard dans l'exécution de l'obligation de payer.

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Publié le 14/12/2014, vu 25150 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La situation de surendettement d'une personne physique "est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir" (article L. 330-1 du code de la consommation).

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Publié le 14/12/2014, vu 2297 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les conditions générales d’un contrat définissent le cadre dans lequel la prestation de service sera effectuée. Sont ainsi spécifiées les modalités d’exécution, les tarifs, les procédures en cas de litiges, … L’opérateur a toute latitude pour les modifier, que le contrat d’abonnement soit à durée indéterminée ou non.

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Publié le 12/12/2014, vu 2606 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le crédit bail est une opération assimilée à une opération de crédit, car il s'agit de financer l'acquisition d'un bien dont le crédit-preneur a besoin.
Cependant ce n’en est pas exactement une car le crédit-bailleur ne met pas de fonds à la disposition d'une autre personne, ni ne prend, dans l'intérêt de celle-ci, d'engagement par signature.

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Publié le 11/12/2014, vu 4239 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
À l'expiration du bail principal, l'article L. 145-32 du Code de commerce reconnaît au sous-locataire un droit direct au renouvellement contre le propriétaire.

Le droit direct permet pour le sous locataire de demander directement au propriétaire un droit au renouvellement de son bail une fois celui-ci expiré. Ce mécanisme permet donc au sous-locataire de ne pas passer par son bailleur.

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Publié le 10/12/2014, vu 1462 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
lorsqu'une procédure de sauvegarde est ouverte, cela ne préjuge en rien de l'adoption, par le tribunal, d'un plan de sauvegarde à l'issue de la période d'observation. Pour qu'il en soit ainsi, encore faut-il « qu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.» (C. com., art. L. 626-10) et qu’il soit élaboré en fonction des moyens de financement disponibles.

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Publié le 08/12/2014, vu 10806 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En principe, la révocation du gérant est libre selon l’article L223-25 du Code de commerce mais celui d'une société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) est contrôlé.

Le gérant peut être révoqué à tout moment par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte, conformément à l’article L223-29 du même code.

Cependant, la révocation doit être d’une part, basée sur de justes motifs (pour agissement contraire à l’intérêt social voir Cass. com., 24 avril 1990, n˚ 88-20.18, pour attei

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Publié le 07/12/2014, vu 3931 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
On sait qu’une personne peut se trouver engagée par un mandataire apparent, c’est-à-dire quelqu’un qui n’avait pas reçu d’elle un pouvoir de représentation, mais dont le comportement a pu de façon légitime induire le tiers en erreur sur ce point.

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Publié le 02/12/2014, vu 1752 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La promesse unilatérale de vente est la convention par laquelle un individu, le promettant, s'engage envers un autre qui l'accepte, le bénéficiaire, à conclure une vente dont les conditions sont d'ores et déjà déterminées, si celui-ci le demande dans un certain délai.

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Publié le 02/12/2014, vu 1202 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La vie en copropriété implique des obligations réciproques afin que chacun puisse jouir paisiblement de son lot.
Aussi bien, les règlements de copropriété confirment très généralement le principe en énonçant un certain nombre d'interdictions imposées aux copropriétaires pour que soit assurée la tranquillité du voisinage, sous peine des sanctions qui en découlent conformément à l’article 8 de la loi de 1967.

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Publié le 01/12/2014, vu 15039 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La question est de savoir si une offre de vente reste valide si le vendeur décède avant sa conclusion. L’acheteur peut-il valablement soutenir que cet événement n’emporte par la caducité de cette promesse ?

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Publié le 30/11/2014, vu 1935 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La loi Hamon du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 19 mars 2014, transpose la directive européenne n°2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, entraînant la fusion des régimes juridiques de ce qu’on appelait jusqu’ici le démarchage et la vente à distance.
La loi Hamon modifie, entre autre, ce qui concerne les informations précontractuelles et le droit de rétractation en matière de vente à a distance

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Publié le 26/11/2014, vu 2492 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Notre cabinet a été chargé devant la CA de Paris de défendre un commerçant qui, exerçant une activité d’optique, était accusé par son concurrent exerçant la même activité des actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

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Publié le 26/11/2014, vu 2429 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Afin d’apprécier la portée de cette jurisprudence, il convient de s’attacher au sens qu’attache la justice à la notion de rupture abusive et brièvement de rappeler ce qu’implique la vente d’un fonds de commerce, qui sert de toile de fond à l’arrêt .

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Publié le 24/11/2014, vu 4522 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il peut arriver qu’en cours de bail, l’administration impose la réalisation de travaux de mise aux normes ayant pour objet de mettre les lieux loués en conformité avec des règles d’hygiène et de sécurité.
De fait, en cas de litige, les conséquences financières afférentes à de tels travaux sont un enjeu important pour les parties au contrat de bail. Ainsi la question de savoir qui aura la charge de leur coût et de leur exécution, dans l’éventualité où ils seraient ordonnés, est au centre d’une jurisprudence fournie.

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Publié le 22/11/2014, vu 2324 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il est courant de confier la location de biens immobiliers à un mandataire lequel est chargé de trouvé un locataire solvable et d’effectuer les actes d’administration courante.
Le mandat peut également prévoir que le mandataire devra souscrire une assurance locative au bénéfice du mandant pour le cas où les loyers seraient impayés.

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Publié le 21/11/2014, vu 3251 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le contentieux sur les promesses se poursuit et continue d’alimenter une jurisprudence abondante.
La plupart des actes de vente de transmission immobilière sont précédés d’un avant- contrat
(promesses unilatérales de vente ou compromis de vente) afin de préparer l’acte définitif.
L’avant contrat prévoit généralement que le contrat définitif, soit conclu sous la condition suspensive, le plus souvent sous condition de l'obtention par le débiteur d'un prêt lui permettant le financement de l'opération envisagée.
Lorsque le prêt a été accordé par la banque au futur ac

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Publié le 20/11/2014, vu 4711 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il existe un principe général du droit selon lequel la force majeure est une cause d’exonération de responsabilité, principe auquel des exceptions subsistent comme dans le cadre d’exonération pécuniaire.

Un débiteur peut –il se soustraire au paiement d’une somme en invoquant une force majeure ?

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Publié le 15/11/2014, vu 1182 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a apporté une modification importante aux baux commerciaux transmis dans la cadre des plan de cession.
Désormais, le cessionnaire d'un plan va pouvoir directement demander au tribunal chargé de la procédure collective du débiteur cédé d'y adjoindre des activités connexes ou complémentaires.

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Publié le 14/11/2014, vu 2132 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
A l’occasion d’un arrêt du 16 Septembre 2014, la Cour de Cassation a délimité le périmètre de l’obligation d’exécuter le plan de cession à la charge de l’offre de reprise en cas d’exercice de la faculté de substitution

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