Publié le 19/12/2015, vu 1522 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il convient de rappeler que le cessionnaire qui reprend une affaire, dans le cadre d'une procédure collective n'a pas l'obligation de payer le passif du débiteur.
L'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du Code de commerce prévoit une exception.

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Publié le 10/12/2015, vu 1115 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'ouverture d'une procédure collective emporte nécessairement des conséquences légales sur le sort du bail qui est affecté à l'activité de l'entreprise.
Cet article concerne la cession isolée du bail commercial dans le cadre d'une procédure e liquidation judiciaire. Le bailleur peut -il s'y opposer?

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Publié le 09/12/2015, vu 2028 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Toute personne justifiant d'une apparence de créance et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire.

Les articles 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 définissent les conditions pour pratiquer une mesure conservatoire;

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Publié le 29/11/2015, vu 1548 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les associés minoritaires se trouvent souvent confronter à un refus de l'Assemblée Générale qui refuse de distribuer des bénéfices et décide de les mettre en réserve.

Cet mise en réserve systématique peut être constitutif d'un abus de majorité pouvant justifier la nullité de la délibération .

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Publié le 18/11/2015, vu 1390 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'acquéreur d'un bien immobilier prend souvent la précaution de mentionner une demande de prêt auprès de sa banque,dans un avant-contrats.

Un refus de prêt peut lui être opposé par la banque ou un courtier.

Il arrive que le vendeur considère que ce refus serait la conséquence de la négligence de l'acquéreur qui ne justifie pas du refus.

Qui a la charge de la preuve du refus?

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Publié le 17/11/2015, vu 964 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu'une contrainte est décernée par l' URSSAF, un cotisant est il en droit de contester le bien- fondé de la contrainte ua motif qu'elle n'est pas détaillée.

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Publié le 06/11/2015, vu 2683 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La commission de surendettement peut soit décider de déclarer recevable un débiteur à la procédure de surendettement et de contraindre les créanciers à la recherche de mesures d'apurement des dettes, soit le déclarer irrecevable.

Quel est le recours du débiteur déclaré irrecevable?

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Publié le 06/11/2015, vu 1463 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
le changement d’affection d'un lot peut dans certains cas exiger une autorisation de l'assemblée générale, notamment lorsque le changement est contraire à la destination de l'immeuble et / ou contraire au règlement de copropriété.

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Publié le 06/11/2015, vu 1309 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans un immeuble à usage d'habitation, le règlement de copropriété peut prévoir que certains lots situés au rez de chaussée peuvent être affectés à plusieurs commerces à condition bien évidemment qu'ils ne portent pas atteinte à la tranquillité de l'immeuble et qu'il ne gêne pas les autres occupants de l'immeuble notamment par le bruit les odeurs.
Si le règlement de copropriété peut déterminer une liste de commerce qui ne peuvent pas être exercées dans l'immeuble pour autant une assemblée générale peut-elle décider d'adopter à l'unanimité une liste de commerce complémentaires qui peuven

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Publié le 01/11/2015, vu 1920 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
De nombreuses copropriétés cherchent à faire des économies en réduisant les dépenses de gardiennage en supprimant les postes de gardien ou de concierge.
Les copropriétés recourent de plus en plus à des société s de services extérieurs.

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Publié le 08/09/2015, vu 823 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour d'appel de DOUAI vient rendre un arrêt en date du 7 janvier 2015 en retenant la responsabilité d'un dirigeant pour défaut de tenue de comptabilité, nonobstant la régularisation de sa situation.
(CA Douai, 7 janv. 2015, n° 13/07262).

Cet arrêt vient contrecarrer l'idée que le dirigeant ne peut pas être poursuivi lorsqu'il fait réaliser à postériori un examen de ses comptes.

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Publié le 28/07/2015, vu 1410 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu à statuer sur la révocation du mandat à effet posthume, dans un arrêt en date du 10 juin 2015.
En l'espèce, il s'agissait d'un homme ayant eu un enfant avec une femme et s'est marié avec une autre femme peu de temps avant qu'il ne décéde.
Par un testament olographe et codicille, il avait institué son épouse légataire universelle et légataire particulière d'un certain nombre de biens.
Il a indiqué dans ce testament que le reste de ses biens et oeuvres d'art reviendrait à son fils et que si, à la date de son décès, s

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Publié le 28/07/2015, vu 1492 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans un arrêt, en date du 30 juin 2015, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a estimé que l'employeur ne peut pas produire en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié.
En l'espèce, il s'agissait d'un salarié qui a été placé en arrêt-maladie, par la suite il a été reconnu invalide et mis à la retraite à l'âge de 60 ans.
Il a saisi la juridiction prud'hommale de diverses demandes, notamment la demande d'indemnisation sur le recel de violation du secret professionnel.

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Publié le 28/07/2015, vu 2202 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans un arrêt, en date du 17 juin 2015, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a estimé que le seul fait pour le prêteur d'accorder une facilité de paiement à l'emprunteur ne caractérise pas une renégociation du prêt.
Les intérêts intercalaires précédant l'amortissement du prêt doivent être pris en compte pour le calcul du taux effectif global (TEG).
La banque a consenti un prêt immobilier à un couple.
La banque a constaté la défaillance de ces emprunteurs et les a assigné, afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble.
L'emprunteur reproche à l'arrêt d

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Publié le 24/07/2015, vu 1322 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 28 janvier 2015, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt dans lequel elle a estimé que le versement du prix de l'immeuble à la Caisse des dépôts n'équivaut pas à la consignation.
Cet arrêt reprend une solution déjà admise, par ailleurs, 16 juin 2014.
En l'espèce, un commissaire à l'exécution du plan de cession d'une personne a fait vendre par adjudication un immeuble appartenant au débiteur qui n'était pas compris dans le plan et surlequel la banque avait inscrit une hypothèque, qui se périmait à une certaine date.

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Publié le 24/07/2015, vu 6734 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un arrêt en date du 25 juin 2015 a été rendu par la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans lequel elle a considéré que l'ordonnance d'un juge de la mise en état statuant sur une demande de sursis à statuer peut faire l'objet d'un appel, sous réserve d'être autorisé par le premier président de la Cour d'Appel lorsque le sursis a été ordonné.
Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance ayant rejeté la demande de sursis à statuer formé par deux personnes.
La Cour d'Appel de Versailles, en l'espèce, a infirmé cette ordonnance et a ordonné le sursis à statuer dans

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Publié le 24/07/2015, vu 4655 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, du 25 mars 2015, il a été précisé que la contestation du licenciement économique, que ce soit sur sa régularité ou sa validité, se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement, à compter de la notification de celui-ci.
Toutefois, la Cour de Cassation a considéré que ce délai n'était opposable au salarié que s'il en avait été fait mention dans la lettre de licenciement.

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Publié le 23/07/2015, vu 4997 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'arrêt en date du 2 décembre 2014, rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, concerne la restitution du dépôt de garantie.
En l'espèce, il s'agissait d'une locataire qui a loué une maison.
Cette locataire a assigné le bailleur en restitution d'un dépôt de garantie versé au titre de la location d'une maison.
Le bailleur du bien a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de la locataire au paiement de réparations locatives.
La juridiction de proximité de Colmar a accueilli la demande de la locataire mais rejeté la demande du bailleu

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Publié le 23/07/2015, vu 2983 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a, dans un arrêt en date du 3 juin 2015, précisé que la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise pour le créancier sans la délivrance d'une mise en demeure, qui précise le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l'espèce, il s'agissait d'une société qui avait consenti à un individu un prêt personnel remboursable par mensualités.
L'emprunteur a cessé ces paiements, la société a alors fait prévaloir la déchéance du terme par une lettre recommandée avec avis de réception.
La société a, par la suite,

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Publié le 22/07/2015, vu 2208 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt, datant du 24 juin 2015, dans lequel elle a apprécié l'action en réparation des désordres affectant les parties communes de l'immeuble du syndicat de copropriétaires contre le vendeur de lots.
En l'espèce, il s'agissait d'une société ayant acquis un immeuble, qu'elle a rénové, divisé puis vendu par lots de copropriétés.
Les actes de vente comportaient en annexe un rapport d'une autre société relatif à l'état de la couverture de l'immeuble.
Après expertise judiciaire, le syndicat de la copropriété a assig

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Publié le 22/07/2015, vu 1807 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lors d'un précédent article, le devoir d'information et de conseil du banquier a été étudié.
Cependant, l'article ci-présent a pour objet l'obligation d'information et de conseil du banquier, qui est le souscripteur d'une assurance de groupe, envers les adhérents.
Un arrêt du 17 juin 2015 de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a été rendu sur cette matière.
En l'espèce, une banque a consenti à deux individus, un homme et une femme, un prêt destiné à l'acquisition d'un appartement.

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Publié le 22/07/2015, vu 1776 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans un arrêt, en date du 17 juin 2015, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation a décidé que le remboursement anticipée ne peut donner lieu à une indemnité financière à la banque.
En l'espèce, il s'agissait d'un couple marié qui avait souscrit plusieurs prêts immobiliers auprès d'une banque, lesquels ont souhaité renégocier le taux d'intéret de l'un de ces prêts.
Cependant les époux et la banque ne sont pas parvenus à un accord.
Les époux ont procédé au remboursement anticipé des prêts, par le biais d'un rachat de crédit auprès d'un autre établissement bancai

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Publié le 21/07/2015, vu 3145 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lors d'un précédent article l'engagement disproportionné de la caution a été vu ainsi le présent article a pour but d'informer sur les conséquences pour les cofidéjusseurs.
La Chambre Mixte de la Cour de Cassation a estimé que les cofidéjusseurs se trouvaient privés de toute action récusoire contre la caution dont l'engagement était disproportionné mais qu'ils ne pouvaient en tirer avantage pour prétendre être eux-mêmes déchargés, dans leurs rapports avec le créancier, d'une partie de leur engagement (Cass. ch mixte., 27 fév 2015).

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Publié le 21/07/2015, vu 528 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 juin 2014, dans lequel les résolutions de l'assemblée générale étaient contestées.
En l'espèce, il s'agissait d'un propriétaire de lots dans un immeuble, soumis au statut de la copropriété, qui contestait certaines résolutions prises par l'assemblée générale.
Le propriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation des assemblées générales, subsdiairement en annulation de ces décisions et en paiement de dommages-intérêts.
Le propriétaire a formé un pourvoi contre l'arrê

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Publié le 21/07/2015, vu 4728 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 janvier 2015, dans lequel un couple de propriétaires d'un immeuble soumis à la copropriété contestaient trois résolutions adoptées par l'assemblée générale.
Ce couple a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation de certaines décisions de l'assemblée générale, qui ont été prises le 6 avril 2009.
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande du couple, propriétaires de l'immeuble.
Les demandeurs ont formé un pourvoi, qui a été accueilli par la Cour de Cassation uniqu

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